Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au temps de travail" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-08-01 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06723060008
Date de signature : 2023-08-01
Nature : Accord
Raison sociale : ZEPPELIN-CONSEILS
Etablissement : 42254010400037
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-08-01
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
Préambule
ZEPPELIN CONSEILS EURL, société d’expertise comptable immatriculée au R.C.S. STRASBOURG sous le numéro 422 540 104, dont le siège social est situé au 21.B route de la Wantzenau à Hœnheim (Bas-Rhin), par l’intermédiaire de son gérant, Monsieur x, a identifié un besoin et une volonté de ses salariés d’accroître la durée hebdomadaire du temps de travail et de pouvoir récupérer ce temps ultérieurement.
En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des ordonnances du 22 septembre 2017, des lois relatives au renforcement du dialogue social de 2018, relatives à la croissance et la transformation des entreprises de 2019 et du Code du travail, de la convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes, d’une part,
Et en l’absence de comité social et économique dans l’entreprise, d’autre part,
ZEPPELIN CONSEILS a décidé de consulter ses salariés durant un mois, en vue de ratifier le présent accord par les deux tiers des salariés.
Besoins
La durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise, sur la base d’un temps plein, est de 35 (trente-cinq) heures.
Les salariés ont exprimé le besoin d’une heure hebdomadaire de travail supplémentaire afin de garantir la qualité des travaux et exécuter l’intégralité des missions confiées dans les délais légaux.
Modalités de la négociation
En raison d’une carence de comité social et économique, ZEPPELIN CONSEILS a engagé une discussion interne avec ses salariés du 30 juin au 31 juillet 2023.
Contenu de l’accord
Les horaires de travail sont modifiés de sorte que quatre journées hebdomadaires soient travaillées d’un quart d’heure supplémentaire.
Cela a pour effet de porter le temps de travail hebdomadaire, sur la base d’un temps plein, à 36 (trente-six) heures, soit 1 (une) heure supplémentaire par semaine.
En contrepartie de l’heure hebdomadaire acquise, il est attribué à chaque salarié un repos prenant la forme d’une réduction du temps de travail (RTT) à due concurrence des heures supplémentaires travaillées.
Une heure de réduction du temps de travail sera créditée mensuellement onze mois par an.
Période de référence
La période de référence s’apprécie selon la période de référence de prise des congés payés en vigueur dans l’entreprise.
Date d’application
Le présent accord prend effet le 1er septembre 2023.
Modalités d’application
Sur la base de 47 (quarante-sept) semaines travaillées annuellement, cela se traduit par 47 heures de RTT, soit une semaine et deux jours par année civile.
La prise des RTT ne peut se faire que par demi-journées ou journées entières, selon les mêmes modalités de prise des congés payés.
Les RTT acquis sont à récupérer avant le 31 décembre de chaque année. Aucun report sur l’année suivante ne sera effectué.
Fait à HOENHEIM,
Le 1er août 2023
Monsieur x, gérant
Joint aux présent accord :
la feuille d’émargement des salariés ayant ratifié l’accord
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