Accord d'entreprise "Accord relatif à la représentation du CSE au sein du Conseil d'Administration d'Eutelsat Communications" chez EUTELSAT S.A. (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU CSE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

Accord Eutelsat SA

Entre : la société EUTELSAT SA

• inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 422 551 176 –

• identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –

• dont le siège social est sis 70, rue Balard à Paris XVème, représentée par …

Et les Organisations Syndicales :

La CFE – CGC, représentée par …,

La CGT, représentée par …,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les ordonnances de l’automne 2017 prévoient l’instauration d’une nouvelle instance au sein des entreprises, le comité social et économique, communément appelé le CSE.

Les signataires conviennent des dispositions qui suivent, lesquelles fixent les règles applicables à la présence et l’intervention des représentants des salariés au sein du Conseil d’Administration d’Eutelsat Communications à compter de la mise en place du CSE au sein d’Eutelsat lors des élections prévues en novembre 2018.

Ce présent accord se substituera donc de plein droit à l’accord du 8 novembre 2007.

Par ailleurs, le gouvernement semble vouloir prévoir des dispositions particulières en matière de représentations du personnel au sein des conseils d’administration dans le futur projet de loi dit loi PACTE. Les parties signataires conviennent donc qu’il se peut que le dispositif prévu au présent texte ne soit que transitoire.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de la région Ile-de-France par les soins de l’entreprise.

ARTICLE I – Représentants du CSE d’Eutelsat SA au Conseil d’Administration d’Eutelsat Communications

Deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et appartenant l'un à la catégorie des cadres, l'autre à la catégorie des non cadres, assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d'Administration d’Eutelsat SA et du Conseil d’Administration d’Eutelsat Communications. (Article L2312-72 du Code du travail).

Ces deux Représentants sont choisis librement parmi les élus membres du CSE, titulaires et suppléants, au cours d’un vote lors de la première réunion de la mandature. Le Président du CSE ne participe pas au vote.

La désignation est valable pour la durée de la mandature. Si le mandat de l’un ou l’autre des Représentants désignés expirait de manière anticipée, il sera pourvu à son remplacement par une nouvelle désignation, dans les mêmes règles que la désignation initiale. Dans la mesure du possible cette désignation interviendra de telle sorte qu’il ne manque pas de représentants du CSE d’Eutelsat SA à la réunion suivante prévue pour le Conseil d’Administration d’Eutelsat SA ou du Conseil d’Administration d’Eutelsat Communications. Le remplaçant sera alors désigné pour la durée restante de la mandature.

Ces Représentants seront invités selon les mêmes modalités que les membres du Conseil d'Administration d’Eutelsat SA et du Conseil d’Administration d’Eutelsat Communications. Ils recevront, préalablement à la réunion du Conseil d’Administration, les mêmes documents que ceux communiqués aux membres dudit Conseil.

Les Représentants n’ont qu’une voix consultative mais auront la possibilité de poser des questions, d’obtenir des réponses justifiées et d’exprimer des remarques ou observations qui pourront être, à leur demande, annexées au procès-verbal de la réunion.

Les Représentants du CSE au Conseil d’Administration d’Eutelsat Communications sont tenus à la confidentialité et à la discrétion la plus stricte à l’égard des informations reçues au titre de leur désignation et ayant un caractère confidentiel et communiquées comme telles.

Le temps passé en réunion par les membres du CSE désignés comme représentants aux Conseils d’Administration d’Eutelsat SA et Communications ne sera pas décompté des heures de délégation, mais assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

ARTICLE II – Informations complémentaires communiquées aux représentants du CSE d’Eutelsat SA sur leur demande

Pour les réunions du Conseil d’Administration d’Eutelsat SA et du Conseil d’Administration d’Eutelsat Communications, l’un ou les deux Représentants du CSE d’Eutelsat SA au Conseil d’Administration d’Eutelsat Communications seront reçus, à leur demande, par le(s) Responsable(s) d’Eutelsat SA et/ou d’Eutelsat Communications disposant des compétences pour répondre aux questions des Représentants que susciteraient les informations et documents qui leur auront été communiqués notamment à l’occasion d’une réunion du Conseil d’Administration d’Eutelsat Communications.

ARTICLE III – Durée de l’Accord

Le présent accord entre en vigueur lors de l’élection du CSE au sein d’Eutelsat en novembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon la procédure légale en vigueur à cette date concernant la dénonciation des accords d’entreprise. L’accord pourra également être révisé à tout moment et par avenant, dans le respect des textes législatifs en vigueur au moment de cette révision.

ARTICLE IV – Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente, selon les règles administratives en vigueur ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris compétent.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Fait à Paris, le 9 juillet 2018

En six exemplaires,

Pour la Direction : …

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFE-CGC : … :

Pour la CGT : … :