Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX TEMPS DE TRAJETS SUPPLEMENTAIRES" chez SYMETRIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX TEMPS DE TRAJETS SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL SYMETRIE, Siret 42257933400034, dont le siège social est situé au 10 Allée Charles Babbage- Parc Georges Besse – 30000 NIMES

représentée par Monsieur  , en sa qualité de  Gérant,

D’UNE PART,

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE en place,

Représenté par Monsieur , en sa qualité d’unique membre titulaire,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

En application de l’article L.3121-4 du Code du travail, lorsque le temps de trajet entre le domicile et un lieu de travail dépasse, de manière ponctuelle, le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Les parties conviennent que ce principe est mis en œuvre au sein de la société SYMETRIE dans les conditions arrêtées par le présent accord.

ARTICLE 1 – Champ d’application

1. Déplacements visés

Il est rappelé que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif et que la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

L’activité de l’entreprise est située dans le GARD. Il est admis que le temps de trajet moyen entre le domicile et le lieu de travail habituel est d’une heure aller ou retour.

Les parties conviennent donc que la contrepartie financière ci-après définie est appliquée pour le temps de trajet supplémentaire par rapport au temps de trajet habituel dès que le temps de trajet global inhabituel aller ou retour est supérieur à une heure.

Sont concernés les trajets aller comme les trajets retour.

La détermination du temps de trajet est réalisée suivant les déclarations des salariés pour les déplacements effectués avec un véhicule automobile. La société SYMETRIE se réserve le droit d’effectuer un contrôle de cohérence et de revenir vers le salarié concerné en cas d’anomalie avant de valider le temps de trajet.

La détermination du temps de trajet est réalisée suivant les justificatifs fournis pour les déplacements effectués avec les transports en commun (billets d’avion, titres de transport SNCF…).

Les déplacements entre deux lieux de travail qui ont lieu durant la journée de travail d’un site à l’autre (interne ou client) ne sont pas concernés par le dispositif car il s’agit d’un temps de travail effectif.

2. Populations visées

Le dispositif s’applique à tous les salariés participant à un projet faisant l’objet d’une lettre de mission dont la durée du travail est décomptée en heures.

ARTICLE 2 – Contreparties aux temps de trajet supplémentaires

2.1 Nature de la contrepartie

Le salarié concerné par des temps de trajets supplémentaires pourra choisir de bénéficier d’une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

2.2 Modalités de calcul de la contrepartie

Lorsque le salarié effectue un temps de trajet supplémentaire dans les conditions prévues ci-dessus, il bénéficie d’une contrepartie (pour la tranche de temps prise en compte par le dispositif) :

• Soit sous forme financière

. A hauteur de 50% du taux horaire de base contractuel du salarié lorsque le temps de trajet supplémentaire a lieu un jour ouvrable, à savoir du lundi au samedi

. A hauteur de 100% du taux horaire de base contractuel du salarié lorsque le temps de trajet supplémentaire a lieu un jour férié habituellement chômé ou un dimanche

• Soit sous forme de repos

. A hauteur de 50% du temps de déplacement supplémentaire lorsque celui-ci a lieu un jour ouvrable, à savoir du lundi au samedi

. A hauteur de 100% du temps de déplacement supplémentaire lorsque celui-ci a lieu un jour férié habituellement chômé ou un dimanche

2.3 Modalités déclaratives

Le salarié concerné devra informer l’entreprise pour chaque déplacement, de son choix de bénéficier d’une contrepartie sous forme financière OU sous forme de repos.

Son choix devra figurer sur sa fiche déclarative de déplacement (modèle fourni par SYMETRIE) et les justificatifs devront y être annexés.

La Direction se réserve le droit de vérifier l’exactitude des déclarations réalisées.

En l’absence d’informations transmises quant à son choix, l’entreprise appliquera automatiquement une contrepartie sous forme financière.

2.4 Utilisation de la contrepartie

. Contrepartie sous forme financière :

Le versement de la contrepartie financière aux temps de trajets supplémentaires sera réalisé sur la paie du mois suivant la déclaration.

. Contrepartie sous forme de repos :

Le temps de repos acquis du fait des temps de trajets supplémentaires sera enregistré sur un compteur spécifique et figurera sur les bulletins de paie des salariés concernés.

Le salarié pourra utiliser son droit à repos acquis par demi-journée ou journée entière uniquement, dans un délai de 12 mois suivant l’acquisition de ces heures.

Le cas échéant il sera automatiquement transformé en contrepartie financière et sera indemnisé, sur la base du taux horaire contractuel en vigueur au moment de l’acquisition, sans majoration d’aucune sorte.

ARTICLE 3 - Diffusion, entrée en vigueur et modifications ultérieures

Cet accord est porté à la connaissance du personnel, conformément aux dispositions du Code du travail.

Afin qu’il soit connu de tous et consultable à tout moment par les salariés, le présent accord et ses annexes sont mis à disposition de tous dans l’entreprise, et ce de façon permanente.

A cet effet, un exemplaire papier est consultable dans les locaux accessibles à tous les salariés et un exemplaire en version électronique est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord a été transmis :

• Au secrétariat du conseil de prud'hommes de NIMES

• A la DIRECCTE de NIMES, à l’attention de l’inspecteur du travail

Cet accord entre en vigueur le 1^er Janvier 2021.

Toute révisions ou modification ultérieure serait, conformément au code du travail, soumis à la même procédure de consultation et dépôt.

Fait à NIMES,

Le 17/12/2021

En six exemplaires,