ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA SOCIETE SNBA

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires 3

Article 2 – Majoration des heures supplémentaires 3

Article 3 – Application et durée de l’accord 4

Article 4 – Suivi de l’accord 4

Article 5 – Formalités - Dépôt de l’accord 4

ANNEXE 1: Ratification de l’Accord relatif au Contingent d’Heures Supplémentaires 5

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

SNBA, dont le siège social est situé au 23 rue du Progrès, BP 269, 69802 SAINT PRIEST CEDEX, représentée par Monsieur xxxx agissant pour la société SNBA en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les salariés de l’entreprise SNBA, statuant à la majorité des 2/3

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties du présent accord se sont donc réunies dans le but de fixer le contingent d’heures supplémentaires à un seuil correspondant à l’activité et aux besoins de la société.

A l’issue d’une réunion sur cette thématique, le, il a été ont convenu des dispositions suivantes ;

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’entreprise est fixé à 360 heures par an et par salarié.

Article 2 – Majoration des heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 – Application et durée de l’accord

S’agissant d’un contingent annuel d’heures supplémentaires, le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2019, pour une durée indéterminée.

Article 4 – Suivi de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Formalités - Dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles L.2231-­‐6 et D.2231-­‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lyon ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de la société SNBA.

A SAINT PRIEST,

Le 19/07/2019

En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie

Pour la société SNBA,

Représenté par son Directeur Général ARMAFINA, M. xxx

ANNEXE 1: Ratification de l’Accord relatif au Contingent d’Heures Supplémentaires

Rappel : le contingent d’Heures Supplémentaires est porté à 360 heures par an.

Liste nominative du personnel inscrit à l’effectif

Nombre de salariés : 31 Nombre de ratifications :

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’accord est ratifié.