Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE EGALITE HOMMES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez APAFASE - ASS APAFASE GARD IFME (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2021

Entre

L’Association pour la Promotion d’Actions de Formation et d’Activités Socio-Educatives représentée par……… agissant en qualité de représentante du Président, …………….. Directeur IFME

D’une part

et

L’organisation syndicale représentative Sud Solidaires, représentée par ……… délégués du syndicat.

D’autre part.

L’employeur a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, avec l’organisation syndicale représentative. A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions tenues les 20/01, 09/03, 16/04 et 18/06/2021.

Cette négociation portait notamment sur le thème de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formalisation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance et la couverture complémentaire des frais de santé, le droit d’expression et le droit à la déconnexion.

L’organisation syndicale a préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. Elle a pu faire part de ses propositions auxquelles l’employeur a répondu de manière motivée.

Les parties ont constaté que les postes de responsabilité sont attribués aussi bien aux femmes qu’aux hommes Par ailleurs, l’organisation du travail et des locaux n’apparaît pas fondée sur des critères discriminants.

Les décisions de l’employeur concernant la Prévoyance et la couverture complémentaire des frais de santé sont appliquées.

Les parties ont constaté que des dispositions sont prises pour assurer l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Le droit d'expression directe et collective des salariés est respecté.

Les différentes parties ayant pu s’entendre sur tous les sujets à l'ordre du jour de la négociation, il est dressé le présent procès-verbal d’accord à l'issue de la dernière séance de travail.

Le présent protocole d’accord sera adressé par l’association via la plateforme Internet « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise », ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Nîmes, le 20 janvier 2021

Pour l’organisation syndicale SUD Pour l’APAFASE