Accord d'entreprise "un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez TOP ACHAT-CLUST - RUE DU COMMERCE (Siège)

Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail au sein de la Société

Rue du Commerce

Entre :

La Société RUE DU COMMERCE, au capital social de 2 823 837 €, dont le siège social est situé 44/50 avenue du Capitaine Glarner – 93585 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 422 797 720, représentée par X, agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et :

• l’Organisation Syndicale CFTC représentée par X, en qualité de déléguée syndicale,

• l’Organisation Syndicale CGT représentée par X, en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

La Société Rue du Commerce est portée par la volonté d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement mais aussi d’être un vecteur d’évolution des comportements, face à des phénomènes sociaux extérieurs à la Société.

Il est de la responsabilité de tous les acteurs de l’entreprise de promouvoir l’égalité professionnelle et de faire évoluer les mentalités afin d’assurer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes.

Au-delà de cette volonté, la Société Rue du Commerce souhaite par cet Accord continuer à développer des conditions favorables à l’engagement, à la motivation des collaborateurs et au bien être individuel et collectif de l’ensemble des collaborateurs la composant.

Conscientes que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des collaborateurs constituent des ressources essentielles pour sa performance économique et son équilibre social, les parties signataires du présent accord s’engagent à mettre tout en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la Société Rue du Commerce.

C’est en ce sens que les parties se sont rencontrées le 27 juin, le 10 août et le 10 octobre 2017 et ont décidé de signer cet Accord le 25 octobre 2017.

Le présent Accord s’inscrit dans la continuité des actions existantes au sein de la Société Rue du Commerce et au sein du Groupe Carrefour, qui se sont toujours engagés à promouvoir la diversité et l’égalité, à lutter contre toute forme de discrimination et à améliorer la qualité de vie au travail de leurs collaborateurs.

Il traduit la volonté des parties de renforcer les mesures existantes et d’innover en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A toutes fins utiles, les parties ont souhaité s’accorder sur la définition donnée au terme qualité de vie au travail.

La notion de « Qualité de vie au travail » « désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise » (Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 ; Accord de branche de la vente à distance du 13 avril 2015 sur la qualité de vie au travail).

Les parties soulignent que les mesures contenues par cet Accord mobilisent de nombreux acteurs, dont leur contribution et leur proactivité permettront la réussite de ces mesures.

Un bilan du précédent Accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 25 février 2014 a été réalisé au 31 décembre 2016 et a été présenté aux partenaires sociaux le 27 juin 2017. Les parties ont constaté qu’il n’existait pas d’inégalité professionnelle notable entre les collaborateurs femmes et hommes.

Néanmoins, les parties partagent le constat d’un léger déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certaines Directions.

Les parties signataires entendent donc développer la mixité dans chaque catégorie professionnelle.

Il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent accord de mettre en œuvre des actions sur les six thèmes suivants :

• Les conditions d’accès à l’emploi et la mixité des emplois ;

• La formation professionnelle ;

• La promotion et la mobilité professionnelle ;

• La rémunération effective ;

• Les conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités personnelles ou familiales.

Afin de mieux communiquer et de sensibiliser le management et les salariés, les parties conviennent de porter une attention particulière sur :

• La sensibilisation et la promotion de l’égalité professionnelle ;

• Le suivi des actions engagées.

Des objectifs de progression seront fixés. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Des indicateurs chiffrés pour chaque thème permettront également de suivre la réalisation ou la non réalisation des objectifs et actions.

TITRE 1 : LES CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI ET LA MIXITE DES EMPLOIS

La Société Rue du Commerce est une société du e-commerce non alimentaire, dont la population féminine et la population masculine sont quasiment à part égale. La Société Rue du Commerce a l’intention de continuer en ce sens.

Néanmoins, le bilan réalisé au sein de l’entreprise et les échanges sur le sujet lors de la première réunion de négociation ont permis le constat suivant :

• la part des femmes est minoritaire au sein de la Direction des Systèmes d’Information (12,90%), de la Direction High Tech (19,44%) et la Direction Top Achat (15%) ;

• la part des femmes est plus que majoritaire au sein de la Direction des Ressources Humaines (90%) ;

• le nombre de collaborateurs handicapés de la Société est faible, au regard notamment de notre obligation légale (2 collaborateurs).

Compte tenu de ces constats, les parties au présent accord souhaitent favoriser la mixité, dans les Directions identifiées, par la mise en œuvre d’objectifs concernant l’embauche et la maintenir au sein de l’ensemble de la Société.

Article 1 - Objectif : garantir le respect du principe général de neutralité et de non-discrimination à l’embauche (recrutement externe ou mobilité interne)

Les parties réaffirment leur engagement d’égalité de traitement entre femmes et hommes lors des procédures de recrutement, aussi bien externe qu’interne, et ce quelle que soit la fonction concernée.

Les parties signataires du présent accord rappellent l’importance de définir des critères de sélection des candidats et de recrutement objectifs et non-discriminatoires. Ces critères sont notamment : le diplôme, l’expérience professionnelle, la maîtrise de langues étrangères, etc…

Rue du Commerce s’engage à ce que, lors des procédures de recrutement, le genre du candidat, sa situation de famille, son âge ou son éventuel handicap ne soient pas pris en considération.

En outre, l’entreprise veillera à ce que les questions posées lors de l’entretien aient pour seule finalité d’apprécier les compétences du candidat au regard du poste proposé.

Il est néanmoins rappelé que tout candidat à un poste peut, s’il le souhaite, mentionner ses contraintes personnelles et familiales lors de l’embauche.

Par ailleurs, Rue du Commerce s’interdit de prendre en compte l’état de grossesse d’une candidate pour l’écarter du process de recrutement, refuser de l’embaucher, ou pour mettre fin à sa période d’essai.

De plus, Rue du Commerce rappelle son attachement à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et s’engage à ne pas prendre en compte le handicap d’un candidat pour refuser de l’embaucher ou pour mettre fin à sa période d’essai.

L’entreprise s’engage également à ouvrir systématiquement les offres d’emploi aux candidats handicapés et à ce qu’aucune offre d’emploi mentionne ou laisse entendre une préférence sur le genre du candidat.

A ce titre, Rue du Commerce s’engage à ce que 100% des offres d’emploi proposées par elle-même soient non sexuées et exemptes de toute mention favorisant les candidatures de l’un ou l’autre des deux sexes.

De plus, l’entreprise s’engage à sensibiliser l’ensemble des salariés sur le handicap, grâce à des événements annuels sur le sujet.

Enfin, les parties conviennent d’effectuer un rappel sur la mixité au Management durant tout le processus de recrutement et à systématiquement communiquer la Charte de Recrutement Rue du Commerce.

L’entreprise s’engage à ce que l’ensemble des postes disponibles au sein de la Société soient diffusés sur le site « Envie de Bouger », dès lors que la configuration technique aura pu être réalisée.

L’entreprise se réserve le droit d’exercer son pouvoir disciplinaire en cas de comportement avéré abusif en contradiction avec les règles constitutionnelles, légales et conventionnelles.

Article 2 - Objectif : favoriser le développement de la mixité des candidatures et des embauches pour les Directions sur lesquelles un fort déséquilibre entre la part des femmes et des hommes est constaté

Les parties rappellent que la mixité dans les emplois apporte une richesse dans les points de vue, la prise de décision et l’équilibre des équipes. Elle est facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique, source de complémentarité, d’équilibre et de dynamisme pour l’entreprise et ses salariés.

Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la Direction a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement et l’évolution des femmes au sein des Directions à forte population masculine et le recrutement et l’évolution des hommes au sein des Directions à forte population féminine.

Si l’objectif n’est pas de mettre en place des critères de recrutement discriminants, les parties signataires conviennent que le moyen de favoriser l’embauche d’hommes ou de femmes sur ces métiers ou catégories professionnelles sous représentés est d’encourager leur candidature.

Ainsi, l’entreprise s’engage à accorder un examen particulier aux candidatures de femmes pour les Directions High Tech, Top Achat et des Systèmes d’Information et aux candidatures d’hommes pour la Direction des Ressources Humaines et de prioriser ces candidatures à profil comparable.

De plus, la Société s’engage à présenter au Responsable hiérarchique au moins une candidature du genre opposé dans les Directions identifiées, dès lors qu’au moins une candidature de ce genre aura été reçue.

Néanmoins, les parties conviennent que la proportion faible de femmes ou d’hommes dans certaines filières ou dans certaines formations et le manque de connaissance des différents métiers existants, a pour conséquence de diminuer le nombre de candidatures de ces genres.

De ce fait, la Société s’engage à présenter l’ensemble des Directions identifiées dans au moins une rencontre ou salon étudiant par an.

Enfin, l’entreprise s’engage à demander, dans la mesure du possible, aux entreprises partenaires (prestataires extérieurs) de respecter une parité dans les ressources intervenant dans l’entreprise.

Article 3 - Indicateurs de suivi

Afin de permettre un suivi annuel des objectifs définis ci-dessus par les membres du Comité d’entreprise, et conformément aux dispositions légales, les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur les indicateurs suivants :

• nombre d’offres d’emploi passées et répartition des candidatures « présentées » par genre pour les Directions citées,

• répartition des embauches par genre et par catégorie professionnelle (Employé / AM / Cadre), niveau et par type de contrat de travail,

• répartition des embauches par genre et par niveau,

• répartition des embauches par sexe, par Direction et par emploi repère (si au moins 4 collaborateurs)

• nombre de candidatures de candidats handicapés reçues (handicap communiqué par le candidat, s’il le souhaite) et nombre d’embauches de collaborateurs handicapés,

• taux des femmes et taux des hommes dans les Directions citées ci-dessus.

TITRE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA FORMATION

Compte tenu du rythme des évolutions auxquelles est confrontée Rue du Commerce et des enjeux pour la Société et le Groupe Carrefour, la formation est un élément déterminant qui ne doit pas être négligé et ce, afin de maintenir ou développer les connaissances et compétences des collaborateurs qui composent la Société.

Les parties conviennent que l’accès à la formation constitue un outil permettant d’assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des trajectoires et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.

Le taux de formation est comparable au poids de chaque genre dans les effectifs de la Société.

Au regard de ce constat, les parties réaffirment leur engagement de maintenir la non-discrimination dans l’accès à la formation.

Article 1 - Objectif : garantir le respect du principe général de neutralité et de non-discrimination dans la définition des besoins de formations et d’accès à ces dernières

La formation professionnelle est le levier permettant notamment à chaque collaborateur de maintenir ou développer son niveau de compétence, d’évoluer d’un métier à un autre ou bien encore d’augmenter son périmètre de responsabilités.

Les parties tiennent à rappeler que chaque collaborateur est acteur de son évolution. Ainsi, le collaborateur par son engagement, sa motivation à évoluer d’un métier à un autre et / ou de prendre des responsabilités, est moteur du déroulement de sa carrière et en capacité de se créer ses propres opportunités au sein de Rue du Commerce. La formation n’est qu’un outil de plus, mis à sa disposition par la Société.

Afin de garantir l’accès à la formation, l’entreprise s’engage à maintenir la répartition à date (43,4% de la population formée sont des femmes), à 5 points près, des formations dispensées entre les femmes et les hommes.

De plus, Rue du Commerce s’engage à respecter le principe de neutralité dans la définition des besoins et dans leur mise en œuvre.

Enfin, l’entreprise prendra intégralement en compte la période d’absence du collaborateur pour congé maternité, paternité, adoption, de présence parentale, de proche aidant ou congé parental d’éducation dans le calcul des heures dues au titre du Compte Personnel de Formation.

Article 2 - Objectif : Développer les formations pour les collaborateurs reprenant leur activité professionnelle après un congé maladie, maternité, parental d’éducation à temps complet ou proche aidant d’au moins 6 mois

Les parties signataires conviennent que la reprise d’activité après une période d’absence d’au moins 6 mois peut s’avérer difficile pour un collaborateur en raison notamment du contexte économique, des changements organisationnels ou de l’évolution de son métier dans un secteur d’activité, tel que le e-commerce, en perpétuel mouvement.

La population de Rue du Commerce étant jeune (environ 34,9 ans d’âge moyen au 31 décembre 2016) et susceptible d’être le plus touchée par la parentalité, les parties signataires souhaitent garantir l’organisation de formations pour la majorité des collaborateurs reprenant leur activité professionnelle après les congés visés ci-dessus.

Ainsi, l’entreprise s’engage à organiser au moins une formation dans les 12 mois suivant leur retour dans l’entreprise pour 60% des collaborateurs mentionnés ci-dessus et dans les 2 ans suivant leur retour dans l’entreprise pour 100% des collaborateurs mentionnés ci-dessus.

De plus, Rue du Commerce permettra aux collaborateurs pendant leur congé parental de demander une formation qualifiante professionnelle. La Société s’engage à ce que tout refus soit motivé par écrit.

Article 3 - Objectif : Garantir un bon taux de participation aux formations professionnelles en favorisant la souplesse dans l’organisation du temps de travail et la conciliation vie professionnelle / responsabilité familiales et personnelles

Afin que tous les collaborateurs puissent bénéficier d’une formation professionnelle dans des conditions bénéfiques, la Société s’engage à ce que les formations soient effectuées, dans la mesure du possible, sur le lieu de travail ou à proximité.

Toujours dans une volonté de permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, la Société proposera des formations en e-learning, qui pourront être faites durant le temps de travail des collaborateurs. De plus, Rue du Commerce s’engage à doubler le nombre de formations en e-learning disponibles.

Rue du Commerce s’engage également à ce que 100% des collaborateurs formés aient l’information au moins 21 jours calendaires avant le 1^er jour de formation.

De plus, il sera offert aux collaborateurs à temps partiel la possibilité de décaler leur jour habituellement non travaillé.

Un rappel sera fait auprès du Management sur l’importance d’échanger avec leurs collaborateurs sur le choix de la formation.

Article 4 – Objectif : Favoriser l’évolution professionnelle par la formation

Les parties ayant constaté à certains niveaux une forte disparité entre les hommes et les femmes, elles sont convenues de la nécessité de permettre à tout collaborateur de prétendre à ces postes et de favoriser ainsi l’acquisition de nouvelles compétences.

Ainsi, l’entreprise s’engage à favoriser la formation interne aux salariés afin d’accéder à des postes sur lesquels il y a une forte disparité entre les hommes et les femmes, dans la mesure où la formation est strictement égale ou inférieure à deux fois la durée moyenne de formation (en jours) au sein de Rue du Commerce, à la date de signature de l’accord.

Par ailleurs, à l’issue de la formation, le Manager et le collaborateur échangeront sur le plan d’action visant à favoriser la mise en œuvre effective des acquis de formation.

Article 5 - Indicateurs de suivi

Afin de permettre un suivi annuel des objectifs définis ci-dessus par les membres du Comité d’entreprise, et conformément aux dispositions légales, les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur les indicateurs suivants :

• nombre d’actions de formation par genre et par catégorie d’emploi en distinguant les actions effectuées au titre du CPF,

• nombre d’actions de formation par genre des salariés à temps partiel, en distinguant les actions effectuées au titre du CPF,

• pourcentage de collaborateurs de retour d’un congé parental d’éducation à temps complet, maladie, maternité ou proche aidant d’au moins 6 mois ayant bénéficié d’une formation par genre,

• pourcentage de collaborateurs ayant eu communication de la date de leur session de formation au moins 21 jours calendaires avant le 1^er jour de formation,

• taux d’absentéisme aux sessions de formation,

• nombre de collaborateurs ayant suivis une formation diplômante ou qualifiante par genre et catégorie professionnelle (si nombre de collaborateurs supérieurs à 4),

• nombre de salariés en congé parental ayant demandé à bénéficier d'une formation par genre et catégorie professionnelle (si nombre de collaborateurs supérieurs à 4).

TITRE 3 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA PROMOTION ET LES MOBILITES PROFESSIONNELLES

La mixité dans l’emploi suppose que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolution professionnelle.

Rue du Commerce réaffirme son engagement de veiller à l’égalité professionnelle en ce qui concerne ces possibilités.

L’entreprise assure que les critères à même de juger le potentiel d’évolution d’un collaborateur ne sont fondés que sur les compétences, l’expérience, les qualifications, la performance et les qualités professionnelles du collaborateur.

Les parties sont convenues que la proportion de femmes ayant été promues reste équivalente à celles des hommes mais rappellent que les efforts doivent être maintenus.

Compte-tenu de ces éléments, les parties se sont entendues sur les objectifs suivants.

Article 1 – Objectif : Garantir le respect du principe général de neutralité et de non-discrimination dans la définition des promotions et des mobilités professionnelles

Afin de garantir le respect du principe général de neutralité et de non-discrimination, la Société s’engage à ce que toute proposition ou demande de mobilité ou promotion soit basée sur des éléments objectifs tels que le travail accompli, la maîtrise du poste ou l’expérience, en interdisant la prise en compte du genre, de l’âge ou de tout critère personnel (par exemple : le handicap d’un collaborateur).

En outre, Rue du Commerce s’engage à ne pas prendre en compte la situation de famille pour décider des évolutions professionnelles.

De plus, la Société s’engage à s’assurer que le pourcentage de femmes dans les collaborateurs promus reflète le pourcentage de femmes dans la Société à 3 points près.

Dans le but d’assurer une égalité de traitement aux collaborateurs à temps partiel ou dont le contrat de travail est suspendu pour congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation, la Société s’engage à examiner l’ensemble des candidatures potentielles de ces collaborateurs et ce, même s’il s’agit d’un poste à temps complet (avec étude à la demande dudit collaborateur pour passage du poste à temps partiel).

L’entreprise s’engage à permettre à l’ensemble des collaborateurs internes d’accéder à l’intranet Envie De Bouger, afin de leur permettre de prendre connaissance de l’ensemble des offres d’emplois du Groupe et de la Société Rue du Commerce.

Enfin, conscientes que certains événements peuvent avoir des impacts importants sur la vie d’un collaborateur et sur ses décisions professionnelles, les parties sont convenues de permettre au collaborateur venant de subir un changement personnel important (séparation ou divorce, décès du conjoint, naissance, maladie grave, handicap du conjoint ou de l’enfant) de revenir sur sa demande de mobilité, sans préjudice.

Article 2 – Objectif : Assurer l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle

Dans l’optique de permettre à tous les collaborateurs de bénéficier des mêmes chances, malgré une absence de longue durée, les parties sont convenues qu’un entretien sera organisé entre le Responsable hiérarchique ou un collaborateur de la Direction des Ressources Humaines et le collaborateur partant en congé parental d’éducation à temps complet, congé maternité ou d’adoption, 30 jours avant son départ en congé.

De plus, l’entreprise proposera au collaborateur en congé parental d’éducation, congé maternité ou d’adoption de recevoir, s’il le souhaite, des informations relatives à la vie de l’entreprise.

Il pourra également être reçu en entretien par la Direction des Ressources Humaines ou son Responsable hiérarchique un mois avant son retour dans l’entreprise, afin de préparer son retour au travail dans les meilleures conditions.

Enfin, les collaborateurs pourront à leur retour de congé parental d’éducation d’au moins 6 mois et/ou à chaque renouvellement du congé parental d’éducation, de retour de congé maternité ou d’adoption être reçus par leur Responsable hiérarchique.

Un Guide d’entretien sera établi et remis par la Direction des Ressources Humaines aux Managers. Ce Guide aura pour objet de reprendre le déroulé de l’entretien, les attendus, les diverses remarques de chacun et les actions envisagées. Le Responsable hiérarchique devra en transmettre un exemplaire, signé des deux parties, à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 3 jours ouvrables après l’entretien.

Article 3 – Objectif : Favoriser la promotion de la population féminine

Les parties conviennent qu’il est important de renforcer l’évolution professionnelle des femmes, notamment sur des postes à responsabilité.

Ainsi, la Société s’engage à présenter au Responsable hiérarchique au moins une candidature de chaque genre, dès lors qu’au moins une candidature de ce genre aura été reçue, à formation, compétences, expérience et profil équivalents.

En outre, Rue du Commerce s’engage à prioriser les candidatures internes féminines sur les postes de Catégorie G (ex : Responsable de BU) à formation, compétences, expérience et profil équivalents.

Par ailleurs, convaincue des potentiels féminins présents l’entreprise, la Société participera au programme Women Leaders du Groupe Carrefour, qui permet de promouvoir l’égalité professionnelle homme-femme et de favoriser l’accès des femmes aux postes d’encadrement. La Société s’engage à inscrire au moins 1 femme à ce programme.

Article 4 – Indicateurs

Afin de permettre un suivi annuel des objectifs définis ci-dessus et conformément aux dispositions légales, les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur les indicateurs suivants :

• nombre de mobilités/promotions (changement de catégorie / statut) par Statut et par genre,

• nombre de mobilités/promotions (changement de catégorie / statut) en distinguant temps partiel et temps complet,

• nombre de mobilités géographiques par genre et par catégorie,

• nombre de salariés senior (au moins 55 ans) mutés géographiquement par genre et catégorie,

• répartition par genre des collaborateurs de Catégorie G,

• nombre de collaborateurs ayant demandé et bénéficié d’un entretien auprès de la DRH ou du Responsable hiérarchique, de retour d’une des absences mentionnées ci-dessus

• nombre de salariés ayant eu un entretien de départ et retour de congé longue durée par genre,

• répartition du nombre de salariés formés par genre et par catégorie,

• répartition du nombre d’heures de formation par genre et par catégorie,

• répartition du nombre de salariés ayant eu une formation à leur retour de congé longue durée par genre et par catégorie,

• nombre de femmes inscrites au programme Women Leaders.

TITRE 4 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties constatent qu’au 31 décembre 2016, et depuis 2014, les collaborateurs à temps partiel ne sont que des femmes.

Soucieuses que les modalités d’organisation du travail ne constituent pas un facteur de discrimination dans l’évolution professionnelle des collaborateurs, les parties sont convenues que certaines mesures devaient perdurer ou être mises en place.

Article 1 – Objectif : Garantir le respect de l’égalité professionnelle entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet

L’entreprise s’engage à favoriser le retour à temps complet des collaborateurs à temps partiel ayant émis ce souhait et de permettre aux collaborateurs à temps complet de retour d’un congé maternité, d’adoption, parental d’éducation ou de paternité de passer à temps partiel, dans la mesure où l’organisation de leur service le permet.

Les demandes de travail à temps partiel, ou à temps complet, devront être formulées par écrit. L'entreprise répondra selon les mêmes modalités en précisant, en cas de refus, les raisons de celui-ci.

Par ailleurs, Rue du Commerce veillera à adapter les objectifs individuels des collaborateurs à temps partiel lors de l’Entretien annuel professionnel, afin de tenir compte de leur temps de travail.

Article 2 – Objectif : Favoriser l’aménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes et venant d’accoucher

Il est rappelé que durant les périodes d’arrêts de travail pour maladie, congés pathologique ou de maternité, les salariées ne doivent pas fournir de prestation de travail.

En outre, en dehors de toute période d’arrêts de travail, l’entreprise souhaite mettre en place des dispositifs d’aménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes leur permettant d’exercer dans les meilleures conditions leur activité professionnelle, notamment en organisation des plages de télétravail ponctuelles, quand le poste le permet.

La Société s’engage à veiller au respect des garanties légales concernant les autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, sans baisse de la rémunération.

Rue du Commerce rappelle que les futurs pères doivent pouvoir s’absenter pour assister à au moins 3 examens prénataux obligatoires, sans perte de salaire. Afin d’aller plus loin et de permettre aux pères d’assister, dans la mesure du possible, à l’ensemble des examens prénataux, l’entreprise s’engage à permettre une souplesse sur les horaires, avec récupération des absences, sous réserve de l’accord du Responsable hiérarchique.

Article 3 – Indicateurs

Afin de permettre un suivi annuel des objectifs définis ci-dessus par les membres du Comité d’entreprise, et conformément aux dispositions légales, les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur les indicateurs suivants :

• répartition des effectifs par genre et par durée du travail,

• nombre de salariés passés à temps partiel dans l’année,

• nombre de salariés passés à temps partiel dans l’année suite à un des congés listés ci-avant,

• nombre de salariés à temps partiel passés à temps plein dans l’année,

• nombre de femmes ayant déclaré leurs grossesses qui ont bénéficié d’un aménagement du temps de travail sous forme de télétravail, par statut,

• nombre de congés maternité et adoption.

TITRE 5 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA REMUNERATION EFFECTIVE

La Société attache beaucoup d’importance à l’égalité salariale tout au long du parcours, fondement d’une égalité professionnelle.

Rue du Commerce réaffirme l’application du principe d’égalité de rémunération pour le travail de même valeur.

Les parties sont convenues que des efforts ont été faits et qu’une amélioration est notable. Cependant, certaines mesures sont à maintenir ou à développer afin d’affirmer l’égalité salariale.

Article 1 – Objectif : Garantir le respect du principe général de neutralité et de non-discrimination dans la définition et la réévaluation des salaires

Comme fait jusqu’à présent, la Société continuera de proposer une rémunération équivalente pour les hommes et les femmes à l’embauche, à formation, compétences, expérience et profil équivalents.

L’entreprise maintiendra ses efforts en vue d’assurer le respect d’une cohérence en matière de rémunération et veillera à s’assurer que des écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’événements ou de circonstances personnelles, tels qu’un congé maternité.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à rappeler de manière récurrente, notamment dans les communications relatives à la revue annuelle salariale, les principes généraux de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les collaborateurs à temps plein et à temps partiel (au prorata du temps de travail).

Il est rappelé que l’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, la performance, l’expérience, et le profil.

Article 2 – Objectif : garantir l’équité de rémunération en neutralisant l’impact de certains congés

Au sein de la Société, la rémunération de chaque collaborateur fait l’objet d’un examen individuel attentif. Les parties rappellent que cet examen doit se faire dans les mêmes conditions pour les salariés absents au titre d’un congé maternité, parental d’éducation ou d’adoption.

Ainsi, Rue du Commerce s’engage à majorer la rémunération pendant et à la suite de ces congés que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Par ailleurs, dans une volonté d’égalité entre les hommes et les femmes et afin de favoriser le congé paternité, la Société s’engage à verser un complément de salaire compensant intégralement l’écart net de rémunération après versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale pour les collaborateurs bénéficiant d’un congé paternité et ce, sans condition d’ancienneté.

Article 3 – Indicateurs

Afin de permettre un suivi annuel des objectifs définis ci-dessus par les membres du Comité d’entreprise, et conformément aux dispositions légales, les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur les indicateurs suivants :

• salaire médian par genre et par statut, dans la mesure où l’effectif permet une comparaison anonyme,

• salaire médian par genre et par catégorie d’emploi, dans la mesure où l’effectif permet une comparaison anonyme,

• salaire médian d’embauche pour les fonctions représentatives et dont l’effectif recruté permet une comparaison anonyme et pertinente,

• nombre de salarié(e)s bénéficiant du complément de rémunération dans le cadre des congés maternité / d’adoption,

• nombre de salarié(e)s bénéficiant du complément de rémunération dans le cadre du congé paternité,

• nombre de salariés de retour d’un congé maternité, d’adoption, parental bénéficiant des garanties d’évolution de rémunération visées précédemment.

TITRE 6 : L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE ET PERSONNELLE

Les parties sont convenues que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et personnelle est un élément essentiel à une meilleure égalité professionnelle.

Les parties estiment que des mesures peuvent être prises afin de garantir une organisation du travail respectueuse de la vie familiale et personnelle des collaborateurs.

Article 1 – Objectif : Mesures liées à la parentalité

Les parties rappellent que quelle que soit la situation personnelle des collaborateurs, les droits de chacun, notamment en matière de formation, mobilité et évolution professionnelle sont les mêmes.

Afin de faciliter l’organisation du temps de travail, lors de la rentrée scolaire, l’entreprise s’engage à ce qu’un aménagement des horaires ce jour soit possible pour les collaborateurs concernés, sous réserve d’un accord au préalable de la hiérarchie, et ce, jusqu’à la rentrée en 6^ème.

Article 2 – Objectif : Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale

Il est rappelé ici que la Société Rue du Commerce est attachée au respect du droit à la déconnexion. Les parties conviennent que les moyens existants permettent la communication et l’information, sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et facilitent les échanges. Cependant, les parties estiment qu’ils doivent être utilisés à bon escient. Le Groupe Carrefour auquel appartient la Société partage cette vision et c’est en ce sens qu’a été conclu le 7 juillet 2017 un accord Groupe relatif au droit à la déconnexion ; applicable au sein de Rue du Commerce.

Par conséquent, et conformément aux articles L2232-31 et L2232-33 du Code du travail, la Société est dispensée d’engager une négociation concernant le droit à la déconnexion.

Néanmoins, la Société souhaite prolonger ces engagements forts. Ainsi, afin de mieux articuler les temps de vie professionnels et les temps de vie personnels et familiaux, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’entretien annuel professionnel une rubrique sur l’organisation du travail et l’équilibre vie professionnelle et personnelle.

De plus, la Société rappellera à l’ensemble des Directeurs d’éviter les réunions en dehors de la plage horaire 9 heures – 18 heures et dehors de la plage horaire de la pause déjeuner, sauf spécificité du service et/ou du poste. Il leur sera également rappelé de planifier les réunions en tenant compte, dans la mesure du possible, des plannings de présence des collaborateurs à temps partiel.

Par ailleurs, l’entreprise encouragera les Directions à faire preuve de souplesse sur le télétravail des collaborateurs, une fois par semaine dans le cas où ce dispositif serait mis en place dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail, sauf spécificité du service ou du poste.

Rue du Commerce permettra des aménagements d’horaires durant la durée de traitement de la procréation médicalement assistée pour la collaboratrice en formulant le besoin par écrit, au minimum 15 jours à l’avance. Ainsi, la Société s’engage à répondre par écrit à 100% des demandes d’absences.

Afin d’assurer l’efficacité du droit à la déconnexion des collaborateurs durant leurs congés, et dans la continuité de l’Accord relatif au droit à la déconnexion, la Société engagera une réflexion sur la possibilité d’organiser un back-up durant les absences d’un collaborateur (par exemple en raison de congés payés). Une attention particulière sera portée par la Société sur les collaborateurs occupant des postes sans possibilité de back-up durant leurs absences, afin de permettre de trouver une solution organisationnelle.

Enfin, la Société s’engage à prioriser, dans le positionnement des congés, les salariés concernés par une décision de justice fixant la garde de l'enfant à l'un ou l'autre des parents pendant les vacances scolaires (copie décision de justice à remettre). Les salariés auront dû au préalable se manifester auprès de leur manager, au plus tard le 15 janvier de l'année concernée.

Article 3 – Indicateurs

Afin de permettre un suivi annuel des objectifs définis ci-dessus par les membres du Comité d’entreprise, et conformément aux dispositions légales, les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur les indicateurs suivants :

• nombre de salarié(e)s ayant obtenu un télétravail par sexe si le nombre de collaborateurs est supérieur à 4 (dans le cas où ce dispositif serait mis en place dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail).

• nombre de demandes d’aménagement du temps de travail dans le cadre de la PMA.

TITRE 7 : MODALITES D’APPLICATION

Article 1 – Champ d’application - Durée de l’accord

Le présent Accord a vocation à s’appliquer à tous les établissements de la Société et à l’ensemble de ses collaborateurs.

En application des dispositions de l’article L2242-12 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction

Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire et sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la diligence de la Société Rue du Commerce :

• En 2 exemplaires (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Seine-Saint-Denis. ;

• Et en un exemplaire auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par courrier recommandé, en respectant un préavis d’un mois et en indiquant les points sur lesquels la révision est souhaitée.

Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties signataires et adhérentes, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Article 4 – Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise pourra adhérer ultérieurement au présent accord.

La notification d’adhésion devra être notifiée par courrier recommandé aux signataires de l’Accord et fera l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’Accord.

Article 5 – Suivi et clause de rendez-vous

Afin de s’assurer de la bonne application de l’accord et de suivre les progrès réalisés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction s’engage à présenter après la réalisation d’une année complète, et au plus tard lors de la réunion du Comité d’entreprise du trimestre janvier suivant, les indicateurs de suivi prévus dans le présent accord qui pourront figurer dans le Rapport sur la Situation Comparée des Hommes et des Femmes et ce, pour la durée de l’accord.

Les parties sont convenues qu’elles se réuniront un mois avant la date de fin de cet Accord, afin de présenter le bilan de cet Accord et la situation de l’entreprise.

Fait à Saint-Ouen, le 27 octobre 2017

Pour la Société Rue du Commerce

X

Présidente Directrice Générale

Pour le Syndicat CFTC

X

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat CGT

X

Délégué Syndical