Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION DU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES" chez FAAB FABRICAUTO (Siège)

Bourg en Bresse, le 25 avril 2023

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION

DU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES

Entre

Faab Fabricauto SAS, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 422 812 610, dont le siège social est situé 400 chemin de la Craz – CS 37132 VIRIAT – 01 007 Bourg en Bresse cedex, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, et X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale présente au sein de l’Entreprise, en la personne de son représentant :

• CGT : Madame X

d’autre part.

L’Entreprise et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble « les Parties ».

Article 1 : Dispositions actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/2023

1.1 Dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie des Mensuels de l’Ain

L’article 27 prévoit une indemnité de pause de 30 minutes indemnisées au taux du salaire réel du salarié, applicable en cas de travail en équipes successives.

Cette pause rémunérée ne constitue pas du temps de travail effectif.

La Convention Collective ne prévoit pas la rémunération du travail en équipes successives.

1.2 Dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie des Mensuels de Saône et Loire

L’article 21 de l’avenant Mensuels à la Convention Collective prévoit une pause de 20 minutes rémunérées au taux du salaire réel, pour les salariés en équipes successives alternées.

Cette pause rémunérée ne constitue pas du temps de travail effectif.

La Convention Collective ne prévoit pas la rémunération du travail en équipes successives.

1.3 Dispositions applicables dans l’entreprise

Actuellement, au sein de l’entreprise la pause rémunérée est de 30 minutes.

Cette pause rémunérée ne constitue pas du temps de travail effectif.

Au sein de l’entreprise, un accord d’adaptation a été signé le 26 juillet 2012 dans lequel est prévue une rémunération du travail en équipes (Article 2).

Article 2 : Dispositions applicables à compter du 1^er janvier 2024

2.1 Dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, applicables à compter du 1^er janvier 2024

La Convention Collective Nationale de la Métallurgie se substitue aux Conventions Collectives territoriales de l’Ain et de la Saône et Loire qui seront supprimées à compter du 1^er janvier 2024.

L’article 144 de cette nouvelle Convention Collective prévoit une contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives pour un montant égal à la rémunération de 30 minutes du SMH applicable au salarié.

Cette contrepartie n’est pas due lorsque l’horaire de travail des salariés travaillant en équipes successives comporte un arrêt supérieur à 1 heure.

Pour vérifier si le salarié a bénéficié de ladite contrepartie, il est tenu compte des éventuels avantages salariaux versés par l’entreprise, spécifiquement au titre du travail en équipes successives, même lorsqu’ils sont intégrés au salaire de base et quel qu’en soit la dénomination.

La nouvelle Convention Collective ne prévoit pas l’obligation d’accorder une pause ni sa rémunération.

2.2 Dispositions applicables dans l’entreprise à compter du 1^er janvier 2024

L’entreprise maintient la « Prime d’Equipe » et le « Forfait Repas », tels que prévus dans l’accord d’adaptation du 26 juillet 2012.

L’entreprise substitue la prime de pause payée de 30 minutes par une « Prime d’Equipes Successives » de 30 minutes, basée sur le salaire de base réel du salarié, à condition que l’interruption de la faction de travail ait été prise et qu’il y ait eu travail avant et après.

Cette prime est plus avantageuse que celle prévue à l’article 144 de la Convention Collective Nationale du 7 février 2022.

Il n’y aura donc plus de rémunération de la pause à compter du 1^er janvier 2024, du fait de la substitution ci-dessus évoquée.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er janvier 2024, simultanément à l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.

Article 4 : Publicité, dépôt et durée de l’accord

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Le présent accord fera également l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise.

Fait à Bourg, le 25 avril 2023, en trois exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise

Pour la CGT