ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES

DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

POUR L’ELECTION DU CSE

SOMMAIRE

DEFINITION DES PARTIES 3

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE 5

ARTICLE 3 – PRINCIPES GENERAUX DU VOTE ELECTRONIQUE 5

ARTICLE 4 – MOYENS DE VOTE 6

1. MOYENS MATERIELS PERMETTANT LE VOTE ELECTRONIQUE 6

2. MOYENS D’AUTHENTIFICATION POUR LE VOTE ELECTRONIQUE ET MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE 7

ARTICLE 5 – COMMUNICATION, FORMATION ET ASSISTANCE SUR LE VOTE ELECTRONIQUE 7

ARTICLE 6 – LISTES ELECTORALES, LISTES DE CANDIDATS ET BULLETINS DE VOTES 8

ARTICLE 7 – VALIDATION ET TEST DU SYSTEME DE VOTE 8

ARTICLE 8 – DEROULEMENT DE L’OPERATION DE VOTE 8

ARTICLE 9 – DESCELLEMENT, DEPOUILLEMENT, PROCES-VERBAUX ET RESULTATS 8

ARTICLE 10 – NON-CONSERVATION DES DONNEES PAR LE PRESTATAIRE 9

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES 10

ARTICLE 12 - PUBLICITE DU PRESENT ACCORD COLLECTIF 10

DEFINITION DES PARTIES

Le présent accord collectif est conclu :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• Delta Dore S.A.

• Delta Dore Finance

• Delta Dore Formation

Dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne – 35270 BONNEMAIN et, représentées aux fins des présentes par XXX

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,

Les soussignés étant désignés ci-après conjointement par « les parties ».

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique, et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de recourir au vote électronique pour les opérations de vote des élections des représentants du personnel de l’UES Delta Dore, composée des sociétés Delta Dore S.A., Delta Dore Finance et Delta Dore Formation.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, dite loi Fontaine (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004), de son décret d’application (n°2007-602) et de l’arrêté du 25 avril 2007 qui s’en est suivi.

Outre le fait de faciliter le processus d’organisation des élections professionnelles et les opérations de dépouillement, le scrutin électronique s’inscrit dans une démarche de développement durable en ce qu’il réduit les consommations de papier.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système de vote électronique retenu et le déroulement des opérations électorales.

L’entreprise et les organisations syndicales définiront dans le protocole d’accord préélectoral les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales, le calendrier et la répartition des sièges, notamment.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et électeurs aux élections professionnelles de l’UES Delta Dore, composée des sociétés Delta Dore S.A., Delta Dore Finance et Delta Dore Formation.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Les parties signataires conviennent de confier à la société « AKG SOLUTIONS » (ci-après dénommée « le prestataire ») la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne et l’organisation technique du processus de vote électronique.

La société « AKG SOLUTIONS » a été choisie sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-4 à R. 2324-17 du Code du Travail.

Ce prestataire, et la solution choisie, ont été présentés à l’organisation syndicale représentative participant à la négociation du présent accord.

ARTICLE 3 – PRINCIPES GENERAUX DU VOTE ELECTRONIQUE

Le prestataire s’engage à respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• L’anonymat et le secret du vote : impossible de relier un vote émis à un électeur ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le système de vote électronique proposé par la société « AKG SOLUTIONS » a été audité et l’audit a été mis à la disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire.

Le système fait également l’objet d’une inscription au registre des traitements de données personnelles conformément à la réglementation RGPD. L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R. 2314-11).

Un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique est annexé au présent accord.

Le système choisi assure :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;

• La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ;

• La sécurité de l’émargement ;

• La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système répond aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture et la clôture du scrutin ;

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Ainsi, afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du Code du Travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés.

L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantir ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

ARTICLE 4 – MOYENS DE VOTE

Les parties signataires conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par internet.

Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour le second tour, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

MOYENS MATERIELS PERMETTANT LE VOTE ELECTRONIQUE

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet.

Par ailleurs, pendant la période d’ouverture du scrutin, l’entreprise équipera un espace dédié, sur les sites de Bonnemain et de Tinténiac, qui comportera des ordinateurs avec une connexion au site sécurisée des élections, dédié notamment aux salariés n’étant pas équipés d’ordinateur professionnel.

La configuration des ordinateurs permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de ceux-ci.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

MOYENS D’AUTHENTIFICATION POUR LE VOTE ELECTRONIQUE ET MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra avant le vote ses identifiants de connexion au site accompagnés d’un mode opératoire détaillé sur le déroulement des opérations électorales :

• Sur l’adresse mail professionnelle pour les salariés munis d’une adresse mail professionnelle ;

• Par courrier postal pour les salariés non munis d’une adresse mail professionnelle.

Les identifiants de connexion fonctionneront pour toute la durée du scrutin.

A la connexion de l’électeur, il lui sera demandé ses identifiants de connexion, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges (dates de naissance par exemple). Cette information personnelle sera préalablement communiquée par l’employeur au prestataire lors de la constitution des listes.

Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix et du même collège électoral.

En cas de perte ou d’oubli des codes, le prestataire pourra , après vérification de son identité, lui adresser de nouveaux codes soit sur son adresse mail professionnelle, soit sur son adresse mail personnelle (communiquée par l’électeur), soit par SMS (numéro communiqué par l’électeur). Il en sera de même pour un salarié absent de manière imprévue sur les journées précédant le scrutin ainsi que durant le scrutin.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION, FORMATION ET ASSISTANCE SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour du scrutin.

Elle sera également mise en ligne sur le site intranet de l’entreprise et affichée sur l’ensemble des sites afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.

En outre, une formation du délégué syndical, de l’ensemble des représentants du personnel actuels, ainsi que des membres du bureau de vote, sera assurée par AKG SOLUTIONS avant le premier vote.

ARTICLE 6 – LISTES ELECTORALES, LISTES DE CANDIDATS ET BULLETINS DE VOTES

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), l’entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’entreprise. Dès l’accomplissement de ces formalités, l’ organisation syndicale de l’entreprise en seront informées.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections, ainsi que les logos, les professions de foi et les photos éventuelles sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique selon les modalités décrites dans le protocole d’accord préélectoral.

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif de vote électronique, des listes de candidats, des logos et des photos éventuelles.

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats :

• Le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisées soient identiques pour toutes les listes ;

• Les listes de candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste

ARTICLE 7 – VALIDATION ET TEST DU SYSTEME DE VOTE

Une procédure de validation et de scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote. Ces tests doivent être effectués en présence des représentants des listes de candidats.

Suite à la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.

ARTICLE 8 – DEROULEMENT DE L’OPERATION DE VOTE

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. L’électeur peut le modifier avant validation définitive.

La validation du vote entraîne transmission du vote et signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique. Elle fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à une identifiant et mot de passer personnels, le taux de participation.

Les membres du bureau de vote ont également accès à la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Pendant la période de scrutin, une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

De même, les électeurs auront la possibilité de joindre une assistance fonctionnelle ou technique d’ « AKG SOLUTIONS » :

• Par courriel à l’adresse support@akg-solutions.fr entre 09H00 et 22H00, 7 jours/7 ;

• Par téléphone entre 09H00 et 17H00 au 02.41.57.91.97 du lundi au vendredi, hors jours fériés.

ARTICLE 9 – DESCELLEMENT, DEPOUILLEMENT, PROCES-VERBAUX ET RESULTATS

A l’heure de clôture du scrutin, le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectués dans les bureaux de vote. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduite dans le système pour le descellement.

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote.

A l’issue du dépouillement, le fichier de compte-rendu et les PVs CERFA sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de vote de valider et de signer ces documents.

Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.

ARTICLE 10 – NON-CONSERVATION DES DONNEES PAR LE PRESTATAIRE

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse est engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers support comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable à l’UES Delta Dore, composée des sociétés Delta Dore Finance, Delta Dore S.A. et Delta Dore Formation pour les élections des membres du Comité Social et Economique.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 12 - PUBLICITE DU PRESENT ACCORD COLLECTIF

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo

L’ensemble des salariés pourra consulter le présent accord sur l’Intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à BONNEMAIN, le 03 mai 2019 en 4 exemplaires originaux.

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