ACCORD A DUREE INDETERMINEE

RELATIF A LA DECONNEXION

SOMMAIRE

DEFINITION DES PARTIES 2

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION 4

ARTICLE 3 – EFFECTIVITE DU DROIT A LA DECONNEXION 4

ARTICLE 4 - MESURES VISANT À LUTTER CONTRE L'UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL 5

ARTICLE 4.1 : MESURES INDIVIDUELLES SUR LA BONNE UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL 5

ARTICLE 4.2 : MESURES COLLECTIVES SUR LA BONNE UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL 5

ARTICLE 5 - MESURES VISANT À FAVORISER LA COMMUNICATION DIRECTE 5

ARTICLE 6 - MESURES VISANT À RÉDUIRE LES PHÉNOMÈNES DE SURCHARGE COGNITIVE 6

ARTICLE 7 - Actions menées par l'entreprise 6

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD 7

ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD 7

ARTICLE 11 – INTERPRETATION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET ET FORMALITES : PUBLICITE ET DEPOT 8

ARTICLE 12.1 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 8

ARTICLE 12.2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 8

ARTICLE 13 - SUIVI DE L'ACCORD 8

DEFINITION DES PARTIES

Le présent accord collectif définit

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• Delta Dore SA

• Delta Dore Finance

• D2F

dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne 35270 BONNEMAIN et, représentées aux fins des présentes par XXX – Président du Directoire de Delta Dore Finance, Directeur Général de Delta Dore S.A. et Président de la société Delta Dore Finance, elle-même Présidente de la société D2F.

ci-après désigné « DELTA DORE »,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

ci-après désignées le « Syndicat »

D’AUTRE PART,

DELTA DORE et le Syndicat étant désignées ci-après conjointement par « les parties ».

PREAMBULE 

La mise en place du télétravail et l’évolution des outils numériques et de communication au sein de DELTA DORE rendent nécessaires de réaffirmer l’importance de leur bon usage et de la régulation de leur utilisation, afin d’assurer les temps de repos des salariés et de préserver l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Ainsi, le présent accord a pour objectif de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion  par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à :

• L’ensemble des établissements des sociétés entrant dans le champ d’application de cet accord ;

• L’ensemble des stagiaires et des salariés des sociétés entrant dans le champ d’application de cet accord, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté ou leur durée du travail.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de :

• Ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Ne pas être contacté pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail ;

• Ne pas être contacté, sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel.

Les outils numériques visés sont :

• Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

• Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés et autres congés, les jours fériés chômés, les absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

ARTICLE 3 – EFFECTIVITE DU DROIT A LA DECONNEXION

Il est rappelé que chaque salarié est responsable de sa propre déconnexion. Pour cela, il doit respecter les durées minimales de repos quotidien, hebdomadaire et annuel. Cela implique pour le salarié une obligation de déconnexion des outils de communication à distance durant ses temps de repos.

Chaque salarié est donc tenu d’éteindre les outils de communication à distance en sa possession dès que sa journée de travail se termine, et de les rallumer dès qu’une nouvelle journée de travail commence et que le repos quotidien, hebdomadaire et annuel a été effectivement pris et respecté.

En cas de difficulté, il devra alerter son manager, le service Ressources Humaines et/ou l’infirmière d’entreprise.

Il est par ailleurs rappelé que les managers ont un devoir d’exemplarité en matière de déconnexion et veilleront au bon respect de la déconnexion au sein de leurs équipes.

ARTICLE 4 - MESURES VISANT À LUTTER CONTRE L'UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL

Dans un objectif de réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion, chaque salarié doit veiller au respect de son droit individuel à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

ARTICLE 4.1 : MESURES INDIVIDUELLES SUR LA BONNE UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL

Pour veiller à sa propre déconnexion, il est conseillé et rappelé à chaque salarié :

• Pour toute absence programmée, de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et/ou téléphonique et, d’indiquer les modalités de contact d'un membre de l’entreprise ;

• La possibilité de définir des plages horaires de travail dans son agenda ;

• D’éteindre son téléphone portable professionnel et/ou de fixer des plages horaires automatiques de connexion / déconnexion ;

• D’utiliser de manière séparée son téléphone professionnel de son téléphone personnel, c’est-à-dire d’éviter les doubles cartes SIM dans le téléphone professionnel, afin de faciliter la déconnexion à un portable professionnel.

ARTICLE 4.2 : MESURES COLLECTIVES SUR LA BONNE UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL

Pour veiller à la déconnexion de ses collègues, il est conseillé et rappelé à chaque salarié :

• De différer l’envoi d’emails tardifs ou en dehors de jours travaillés ;

• De ne pas solliciter de réponse immédiate à une demande si ce n'est pas nécessaire.

Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. Il est rappelé que nul n’est, quoi qu’il en soit, tenu de répondre aux mails ou messages, SMS, adressés durant ces périodes. Cette sensibilisation figure d’ailleurs au bas de chaque email expédié depuis une boite professionnelle Delta Dore.

ARTICLE 5 - MESURES VISANT À FAVORISER LA COMMUNICATION DIRECTE

Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres modes de communication. Il est possible d’utiliser des outils de travail collaboratifs pour éviter l’affluence de mails.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chacun doit veiller :

• Au moment opportun pour adresser un mail, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• A la pertinence des destinataires de l’email et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

• A la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du mail ;

• A la clarté, la neutralité et la concision de son mail ;

• Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du mail ;

• A la pertinence et le volume des fichiers joints au mail ;

• A favoriser le partage d’un lien SharePoint / OneDrive plutôt que l’envoi d’un fichier par mail : partage pour consultation ou pour modification.

ARTICLE 6 - MESURES VISANT À RÉDUIRE LES PHÉNOMÈNES DE SURCHARGE COGNITIVE

Lors de plages de travail pendant lesquelles une grande concentration non-interrompue est requise, les collaborateurs pourront également utiliser les statuts à leur disposition dans l’outil interne de messagerie instantanée.

Durant ces périodes, il est par ailleurs recommandé aux salariés :

• De ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau mail ou d'un message instantané ;

• De se déconnecter des autres applications si nécessaire.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un email en dehors des horaires de travail ;

• Se désabonner de newsletters inutiles ;

• Classer en courriers indésirables les emails publicitaires inutiles ou les spams.

ARTICLE 7 - Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, des actions de responsabilisation et de sensibilisation à la déconnexion seront mises en place à destination des managers et de l’ensemble des salariés, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Chaque sensibilisation sera organisée dans le cadre des actions menées conjointement avec les représentants du personnel, l’infirmière d’entreprise et la Direction.

De plus, DELTA DORE s’engage notamment à :

• Réaliser des audits par la DSI et le service RH, qui pourront aboutir à des rappels de bonnes pratiques individualisés, afin de mesurer l’utilisation des outils de communication en dehors des horaires de travail ;

• Intégrer dans l’entretien annuel, un item sur le droit à la déconnexion ;

• Mettre en place des enquêtes de perception pour comprendre les usages abusifs et apporter des réponses adaptées ;

• Mettre en ligne, sur l’intranet, des notes d’information (deltaflash) relatives à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques et un guide d’utilisation de nos différents outils de communication internes afin d’optimiser l’utilisation de canaux de communication ;

• Intégrer dans le livret d’accueil un rappel des informations de sensibilisation à la déconnexion ;

• Intégrer dans la réunion d’information QHSE, en phase d’intégration, les informations de sensibilisation à la déconnexion

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et du Groupe.

De même, lors de l’entretien annuel d’activité, et lors de points d’activité périodiques, chaque salarié, et notamment ceux en forfait jours, pourront échanger avec leur manager sur leur droit à la déconnexion, en lien avec les thématiques sur la charge de travail, l’amplitude horaire et l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Le cas échéant, des mesures d'accompagnement pourront être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes.

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

L’employeur et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signaaccord peut également être dénoncé

ARTICLE 11 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chaque parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET ET FORMALITES : PUBLICITE ET DEPOT

ARTICLE 12.1 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo.

L’ensemble des salariés pourra consulter le présent accord sur l’Intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

ARTICLE 12.2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 13 - SUIVI DE L'ACCORD

Un suivi annuel a minima sera réalisé avec les représentants du personnel.

Fait à BONNEMAIN, le 17 juin 2021 en 4 exemplaires originaux.

XXX Président du Directoire de Delta Dore Finance Directeur Général de Delta Dore SA Président de la société Delta Dore Finance, elle-même Présidente de la société D2F

XXX Pour l’Organisation Syndicale CFDT Délégué Syndical