Accord d'entreprise "AVENANT N° 7 AU PLAN EPARGNE ENTREPRISE" chez BERTRANDT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BERTRANDT et les représentants des salariés le 2017-11-22 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07817008164
Date de signature : 2017-11-22
Nature : Avenant
Raison sociale : BERTRANDT
Etablissement : 42286885100078 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG
AVENANT N° 6 AU PLAN EPARGNE ENTREPRISE CONCLU LE 16/04/2010 (2017-09-28)
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-22
Avenant n° 7
PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
Société anonyme au capital de Euros,
Dont le siège social est à sise
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro,
Représentée par agissant en qualité de .
D’une part,
ET
Les membres du Comité d’Entreprise de la
, statuant à la majorité selon le procès-verbal ref de la séance du 15 novembre 2017 de 9h00 à 12h00, porté en annexe, représenté par son secrétaire en application du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise (dénommé le « Plan ») ayant pour objet de définir les règles d’abondement pour 2018.
En conséquence, les dispositions du règlement du Plan sont modifiées comme suit :
Annexe 3 – Modification des règles d’abondement pour 2018
Montant du versement de l’adhérent
Les sources d’alimentation du PEE en 2018 seront constituées des versements au titre de l’intéressement.
Des versements volontaires pourront être effectués tout au long de l’année mais ne bénéficieront pas de l’abondement de l’entreprise.
Les versements volontaires effectués par l’adhérent ne peuvent excéder par an, le quart de la rémunération annuelle brute de l’intéressé.
Montant du versement complémentaire au titre de l’abondement de l’entreprise
L’abondement de l’entreprise est fixé à hauteur de % de la prime d’intéressement nette perçue ; dans la limite d’un montant de Euros.
Conditions d’ancienneté
Pour le versement de l’abondement en 2018, sont pris en compte les collaborateurs ayant droit à l’intéressement 2016 / 2017 et présent dans les effectifs au 1er janvier 2018.
Aucune autre annexe du Plan n’est modifiée.
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article relatif aux modalités d’information de l’accord.
Fait à, en 2 exemplaires.
Le 22 novembre 2017.
| Pour l'Entreprise : | Pour le Comité d'Entreprise : |
|---|---|
Madame / Monsieur En qualité de (cachet et signature originale) |
Madame / Monsieur En qualité de Secrétaire du Comité d’Entreprise (Signature originale) |
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