Accord d'entreprise "Accord Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez MI-GSO OUEST - MI-GSO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MI-GSO OUEST - MI-GSO et le syndicat CFE-CGC le 2018-04-13 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T03118000607
Date de signature : 2018-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : MI-GSO
Etablissement : 42288376900131 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-13
ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE
La Direction,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société,
Les parties se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale lors de plusieurs réunions qui ont eu lieu les 30 Mars 2018, et le 6 Avril 2018.
La délégation syndicale a formulé les propositions reprécisées ci-dessous.
1 - Dernier état des propositions respectives des parties
1.1. La Section Syndicale a fait la proposition suivante :
Enveloppe d'augmentations de 2,50% de la masse salariale
Revalorisation de l’indemnité kilométrique : de 0.37 € à 0.38 €/km,
1.2 La Direction a fait la proposition suivante :
La Direction a d’abord rappelé en préambule que depuis plusieurs années, elle subissait une très forte pression tarifaire de ses clients, contre laquelle elle tente de lutter autant que possible. En effet, les clients continuent à demander des gains de productivité significatifs et des baisses de tarifs, notamment en exigeant plus d’expérience à meilleur prix et en faisant jouer autant que possible la concurrence.
Par ailleurs, la mise en œuvre en 2017, de la prime d’engagement contribue sensiblement à l’augmentation de la rémunération annuelle globale en supplément de l’augmentation annuelle du salaire de base.
Aussi, la proposition de la Direction est la suivante :
— Augmentation globale de la Masse Salariale de l’ordre de 2 %.
Après échanges et discussions sur les propositions de la Direction de la société et de l’Organisation Syndicale, il est convenu d’entériner la dernière proposition suivante :
SALAIRES
La Direction réaffirme son opposition au principe d’une augmentation généralisée des salaires (directe ou indirecte) laquelle ne récompense pas le mérite des collaborateurs ; en revanche, une enveloppe d’augmentation individualisée est accordée.
La Direction attribuera une enveloppe globale d’augmentation salariale annuelle de 2 % pour l’année 2018, avec une date d’effet au 1er Janvier 2018, pour les collaborateurs éligibles.
La Section Syndicale accepte en l’état cette proposition.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin automatiquement à la date du 31 décembre 2018.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du protocole d’accord sera déposé auprès l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier, et une autre version sur support électronique et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Labège, le 13 Avril 2018
En 4 exemplaires originaux
La Section Syndicale La Direction
Signature Signature
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