Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2020" chez GEMAG - GPT EMPLOYEURS MANUTENTION GUYANAISE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DU GEMAG – ANNEE 2020

Entre, d’une part,

le GEMAG représenté par M. ……., Directeur,

Et d’autre part (ordre alphabétique),

• le syndicat CDTG, représenté par M. …….. en qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat FO, représenté par M. ………. en qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat UTG, représenté par M……… en qualité de Délégué Syndical.

Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.3345-1 et L.1142-5 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les augmentations générales des salaires et appointements, la durée et l’organisation du temps de travail et l’emploi des travailleurs handicapés.

Les organisations syndicales avaient présenté les cahiers de revendications suivant :

CDTG

1. « Augmentation de salaire 3.25%

2. Loi pacte (intéressement, participation, plan d’épargne pour la retraite collectif PERCO)

3. Mise en place du Document Unique

4. La prévoyance maladie

5. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes

6. Plan de formation

7. L’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévision d’emploi, nombre d’occasionnel)

8. GEPC

9. Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle

10. Reconnaissance des nouveaux postes (pointeur toute position, reeferman, 2^ème livreur)

11. Réajustement d’effectifs

12. Embauche

13. Durée effective et l’organisation du temps de travail »

FO

1. Augmentation générale des salaires de 3.5% donc un fractionnée de 2% sur le salaire et de 1.5% sur la prime d’intéressement.

2. Réajustement des shifts A et B en fonction des besoins de l’exploitation et réalité du terrain. Tel que les exemples qui suivent le poste de reeferman, le conducteur livraison, la manutention navire et repasser à 15 HB/HT au lieu de 12 donc ce qui ferait un total de 92 CDI comme ça se passe sur la réalité du terrain à chaque embauche.

3. L’intégration du travail du soir « l’extension » dans nos accords.

4. Définir les objectifs stratégiques sociale et économique, l’objectif étant de mieux se préparer au changement à venir et développement du Port de Dégrad des Cannes

5. Rafraichissement et synthétisation de nos accords (faire un groupe de travail afin qu’ils soient retranscrits dans l’esprit, loi et non dans la logique de compréhension).

   • Remise en place du Comité de suivi des accords d’entreprise

6. Etablissement de procédure unique sur :

   • La gestion de l’exploitation au GEMAG (vis-à-vis des manutentionnaires et de la décommande de l’exploitation)

   • La gestion administrative

7. L’établissement d’un plan de formation annuelle afin de maintenir et développer les compétences au sein du GEMAG (surtout les Chefs d’équipe).

8. Deux mois supplémentaires sur le dispositif de départ en retraite actuel, passage de 8 à 10 mois.

UTG

1. Augmentation moyenne des salaires de l’entreprise à hauteur 4% avec un effet rétroactif.

2. Dématérialisation bulletins de paie et demandes de congés.

3. Mise en place de la retraite supplémentaire

4. Mise en place de l’entretien professionnel

5. Gestion des emplois et parcours professionnels

6. Augmentation du prix du Ticket Restaurant à 11€10

7. Mise en place plan épargne entreprise avec abondement

8. Révision de l’effectif

9. Mise en place le gardiennage et saisissage/déssaisisage des containers

   • Demande d’ouverture de calendrier pour négociation courant septembre ».

Dans le cadre de la NAO, la direction du GEMAG et les Organisations Syndicales de l’entreprise se sont rencontrées les 19 et 25 juin, les 3 et 7 juillet 2020. Une réunion intermédiaire a également eu lieu le 1^er juillet 2020.

Après négociation et au terme de la réunion en date du 7 juillet 2020, les parties conviennent des dispositions suivantes pour l’année 2020 :

CHAPITRE 1 – Augmentation des salaires, loi PACTE, révision des effectifs et embauches.

Article 1 : Augmentation générale des salaires et des appointements

L’augmentation de salaire accordée par la direction est de 2% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 2 : Intéressement, supplément à l’intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE/PERCO) avec abondement, retraite supplémentaire

L’intéressement est également revalorisé de 1.75% en 2 paliers : MHME > 16 = 0.75% et MHME > 17 = 1%.

Par décision unilatérale, la Direction du GEMAG a décidé de verser un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2019 d’un montant total global de 166 301 € euros bruts au 15 août 2020.

La répartition se fera dans les conditions identiques prévues par l’accord d’intéressement signé le 29 juin 2017.

Concernant le fonctionnement du PEE/PERCO, la direction fera appel à un expert dès que la situation sanitaire le permettra.

Article 3 : Emploi dans l’entreprise dans le cadre du développement du port de DDC, révision des effectifs et embauches

Une commission de suivi des effectifs se réunira d’ici fin septembre 2020. La direction étudiera alors les demandes de modification des effectifs et se prononcera sur des potentielles embauches (par anticipation ou effectives).

La durée effective et l’organisation du temps de travail seront de facto étudiées.

La direction rappelle que l’arrivée des grues va significativement modifier l’organisation du travail et, même si les manutentionnaires se sont engagés à ce que l’arrivée des nouvelles grues n’entraine pas de diminution d’effectif, il convient de rester cohérent avec les besoins réels de l’entreprise.

Le principe d’une embauche pour un départ est respecté et les promotions qui en découlent sont systématiques.

CHAPITRE 2 – Organisation du travail – Sécurité – Formation et compétences.

Article 4 : Synthétisation des accords – Procédures liées à l’exploitation et à l’administration - Comité de suivi des accords – Extension du soir

La première phase du toilettage des accords (tri par mots clé) est en cours et un groupe de travail sera créé à l’issue pour la finalisation. Le fractionnement « exploitation / administration » se fera naturellement dans deux documents distincts.

L’intégration des extensions du soir et de ses modalités d’application est nécessaire et devra faire l’objet d’un accord. Pour mémoire, le CODIR a proposé fin 2019 un accord sur l’organisation du travail incluant ce sujet entre autres. Il convient de relancer les discussions.

Un comité de suivi des accords pourra être réactivé dès que nécessaire.

Article5 : Document unique

Le document unique est appliqué au Gemag depuis qu’il est rendu obligatoire par la législation. Ce document relève de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger les salariés. Il a dernièrement fait l’objet de modifications, essentiellement sur la forme. Les remarques apportées ont été prises en compte et, pour la canne Winsafe, une étude plus approfondie sera menée par le responsable sécurité.

Article 11 : Formation – GPEC – Entretien professionnel

Dès que la crise sanitaire le permettra, le responsable formation présentera de nouveau au CSE le plan de formation avec les améliorations demandées en début d’année 2020.

Un tableau récapitulatif des compétences acquises par le personnel du Gemag sera aussi présenté.

Concernant les compétences, la priorité ira tout d’abord aux formations obligatoires tant pour la sécurité que pour le bon fonctionnement du GEMAG tout en respectant une juste répartition parmi les salariés. La direction est en attente d’une proposition pour la formation management des deux derniers chefs d’équipe.

L’entretien professionnel prendra place après la crise sanitaire. Un formulaire adapté a déjà été préparé par les services RH.

CHAPITRE 3 –Prévoyance/mutuelle obsèques – Accompagnement social – Ticket restaurant et dématérialisation des documents (paye et congés)

Article 13 : Prévoyance maladie - Mutuelle obsèques (rente décès).

Les salariés qui quittent le GEMAG pour une mise à la retraite peuvent dorénavant conserver à leurs frais la complémentaire santé souscrite par le Gemag auprès de la MGPA aux mêmes conditions qu’en activité. La rente décès est incluse dans les garanties.

Article 14 : Dispositif d’accompagnement social - Indemnités de fin de carrière (IFC)

La convention GEMAG / CISTC fait maintenant l’objet d’une tacite reconduction. Pour mémoire, ce dispositif d’aide n’est pas lié qu’aux départs en retraite car le CISTC, en liaison avec le GEMAG, peut aussi aider les salariés qui en font la demande (social, psychologique, …). Les parties conviennent de la fiabilité et des avantages du dispositif.

Enfin, l’IFC restera à 8 mois. Une augmentation de l’IFC aurait pour conséquence la diminution du support apporté par le dispositif. Les parties s’engagent toutefois à dialoguer pour la mise en place d’un possible accord.

Article 15 : Ticket restaurant – Dématérialisation des documents (paye et congés).

L’URSSAF adresse en début d’année le plafond qu’il convient de ne pas dépasser pour conserver l’exonération des charges. Le Gemag applique ce plafond. Pour mémoire, le prix du ticket est partagé entre le salarié et le Gemag (40% et 60%). Cette répartition est déjà au niveau le plus élevé.

La dématérialisation des fiches de paye par l’utilisation d’une application dédiée (Digiposte – E coffefort – e-paye …) devrait pouvoir se faire pour le personnel volontaire. Le prestataire informatique sera saisi dès lors que la crise sanitaire lui permettra d’intervenir.

Pour les congés, une dématérialisation semble compliquée et apporterait plus de problème que de simplicité en matière de gestion.

CHAPITRE 4 – Egalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

Il n’y a pas de différence de salaire entre hommes et femmes et l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle se fait indifféremment. Enfin, la déclaration d’égalité professionnelle Homme/Femme (index 2020) a été effectuée dans les délais réglementaires.

CHAPITRE 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le GEMAG s’attache à apporter un maximum d’aide aux personnels ayant un handicap en liaison étroite avec les services spécialisés (Agefiph – MGPH – CGSS).

CHAPITRE 6 –PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des publicités légales à la diligence de l’employeur ; un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

• Deux exemplaires (dont un exemplaire électronique) seront déposés à la DIECCTE

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes

• Le procès-verbal figurera sur les panneaux d’affichage

Dégrad des cannes, le 7 juillet 2020

Pour le GEMAG

Le Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives,

Syndicat CDTG-CFDT Syndicat FO Syndicat UTG