Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE VISANT L'INSTAURATION D'EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez AUBIN IMPRIMEUR (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE

VISANT L'INSTAURATION D’EQUIPES DE SUPPLÉANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

XXX, située XXX, représentée par son Président XXX,

D'une part,

ET

La Section Syndicale XXX, représentée par XXX,

D'autre part.

Article 1 - Champ d'application et cadre juridique de l'Accord

Le présent Accord est conclu dans le cadre de :

• la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,

• l'Accord Paritaire National pour la mise en oeuvre de la réduction et l'aménagement du temps de travail dans l'Imprimerie de Labeur et les Industries Graphiques en date du 29 janvier 1999 et étendu par arrêté en date du 14 avril 1999.

• La Convention collective des Imprimeries de labeur et Industries Graphiques.

• L’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 12 janvier 2000.

Article 2 - Equipes de suppléance

Pour permettre à la Société de répondre aux attentes de ses clients alors qu’il y a une forte charge actuellement qui a été impactée par la suppression de plusieurs équipes de nuit la semaine passée du fait d’un épisode neigeux, les parties signataires ont donc décidé d'organiser la mise en place d’équipes de suppléance, conformément aux dispositions des articles L.3132-16 et R.3132-10 et R3132-12 du Code du travail.

Le présent Accord a fait l'objet d'une consultation préalable du Comité d'Entreprise le 13 mars 2018.

2.1. Mise en place et durée

Les équipes de suppléance sont mises en place le samedi 17 mars 2018 et dimanche 18 mars 2018 inclus.

2.2. Constitution des équipes de suppléance

Les équipes constituées seront composées uniquement de personnel volontaire. La Direction se réserve le droit de choisir le personnel affecté à ces équipes de fin de semaine, parmi les volontaires déclarés, en fonction du nombre de places disponibles et des compétences requises et de l’équilibre des équipes.

2.3. Organisation des équipes

Les équipes de suppléance de l’atelier Rotatives travaillent le samedi et le dimanche en deux fois douze heures.

Pour une équipe, les horaires de référence s’organisent comme suit :

Le samedi : de 12h00 à 24h00

Le dimanche : de 17h00 à 05h00

Pause : 2 pauses de 20 minutes pendant la faction.

Un membre de la maîtrise et un technicien de maintenance seront d’astreinte pendant ces jours travaillés.

2.4. Rémunération

Il est retenu le principe d'équivalence de traitement de base entre les équipes de suppléance et les équipes de semaine.

Le vendredi, veille de l’équipe de suppléance, ne sera pas travaillé par les salariés concernés par cet accord, et l’horaire théorique (7.00H) sera maintenu dans les compteurs RTT.

Les 24 heures travaillées sont payées majorées de 50% pour l'équipe de suppléance (soit pour une valeur de 36H).

La semaine suivant le travail de l’équipe de suppléance ne sera pas travaillée, l’absence sera déduite pour une valeur de 35.00H.

Les 24h travaillées seront considérées comme valant 35.00H dans le compteur RTT de la semaine suivante.

Les heures de nuit sont rémunérées conformément aux textes en vigueur (rappel de la plage horaire de nuit : 21h /6h)

Une prime d’une valeur de 100€ bruts est attribuée pour toute personne effectuant une équipe de suppléance complète (telle que définie ci dessus).

2.5. Congés et formation

Comme tout salarié à temps partiel, le décompte des jours de congés payés s'effectuera sur la base de la règle d'équivalence 5 jours ouvrés = 2 jours travaillés.

Le personnel affecté aux équipes de suppléance aura accès, dans des conditions identiques à celles offertes aux autres salariés, aux actions de formation organisées par l’entreprise.

2.6. Retour sur une équipe de semaine

La durée d’application du présent accord étant limitée, par définition l’ensemble des salariés volontaires pour occuper temporairement les postes en équipe de week-end retrouveront, à l’issue de la durée d’application du dispositif, leur poste en équipe de semaine.

Article 3- Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de XXX (une version sur support papier signée des parties, et deux versions sur support électronique dont une pour le dépôt dans la base de données nationale) et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de XXX.

Un exemplaire sera communiqué à chaque signataire.

Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Fait à Ligugé, le 13 mars 2018,

Pour la Direction Pour XXX

XXX XXX.