Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez RCBT - RESEAU CLUBS BOUYGUES TELECOM (Siège)

Entre

La Direction Générale de l’Entreprise Réseau Clubs Bouygues Telecom (RCBT) Société par Actions Simplifiée au capital de 57 978 600 €, dont le siège social est à Meudon-la-forêt (92360), 13-15 avenue du Maréchal Juin, représentée par XXXXX Directeur des Ressources Humaines

Et,

Le syndicat C.F.T.C. représenté par XXXXX délégué syndical

Le Syndicat F.O représenté par XXXXX déléguée syndicale

SOMMAIRE

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 4

ARTICLE 2.1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

ARTICLE 2.2 : DEFINITION DES COLLEGES ELECTORAUX 4

ARTICLE 2.3 : DUREE DES MANDATS 4

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 3.1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

ARTICLE 3.2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

ARTICLE 3.3 : PERIODICITE DES REUNIONS 5

ARTICLE 3.4 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

ARTICLE 3.5 : INVITATION DES SUPPLEANTS AUX REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

ARTICLE 3.6 : PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

ARTICLE 4 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 4.1 : PRINCIPES COMMUNS 5

ARTICLE 4.2 : COMMISSION ECONOMIQUE 6

ARTICLE 4.3 : COMMISSION HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 6

ARTICLE 4.4 : COMMISSION POLITIQUE SOCIALE ET DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL 7

ARTICLE 4.5 : COMMISSION LOISIRS ET CULTURE 7

ARTICLE 4.6 : COMMISSION FOND D’AIDE 8

ARTICLE 5 : ACCES AUX INFORMATIONS : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 8

ARTICLE 5.1 : ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA B.D.E.S 8

ARTICLE 5.2 : MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS 8

ARTICLE 6 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 6.1 : BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 9

ARTICLE 6.2 : LOCAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 9

ARTICLE 6.3 : MATERIEL INFORMATIQUE ET DE COMMUNICATION 9

ARTICLE 6.4 : MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION 10

ARTICLE 6.5 : MOYENS DE COMMUNICATION DES ELUS 10

ARTICLE 6.6 : CREDIT D’HEURES DE DELEGATION ET BONS DE DELEGATION 10

ARTICLE 6.7 : FRAIS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 11

ARTICLE 6.8 : FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 12

ARTICLE 6.9 : PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 12

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE 13

ARTICLE 8 : MOYENS DURANT LA CAMPAGNE ELECTORALE 13

ARTICLE 8.1 : COMMUNICATIONS SYNDICALES 13

ARTICLE 8.2 : DEPLACEMENTS DANS LES POINTS DE VENTE 15

ARTICLE 8.3 : REUNIONS D’INFORMATION DES CANDIDATS 15

ARTICLE 8.4 : BUDGET DE CAMPAGNE ALLOUE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES 15

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 16

ARTICLE 10 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 16

ARTICLE 11 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION 16

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 16

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PREAMBULE

Réseau Clubs Bouygues Telecom est attachée à un dialogue social de qualité avec ses partenaires sociaux, favorable à la prise en compte des collaborateurs et au développement de l’Entreprise.

Les nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise, modifient les instances de représentation du personnel en fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel et le CHSCT, au sein du Comité Social et Economique (CSE).

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles de Réseau Clubs Bouygues Telecom, les partenaires se sont réunis en vue de définir les conditions de la pleine efficacité de cette nouvelle instance, nécessitant une représentation du personnel élue proche des préoccupations des collaborateurs, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’Entreprise, tout en dotant les élus du Comité Social et Economique des ressources adéquates.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord annule et remplace les dispositions de l’accord sur le dialogue social du 16 décembre 2016 relatives aux représentants du personnel élus, aux représentants syndicaux et aux instances représentatives du personnel. De fait, ces mêmes dispositions cessent de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 2.1 : perimetre de mise en place du comite social et economique

Il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique unique pour la société Réseau Club Bouygues Telecom.

Article 2.2 : DEFINITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Pour les élections des membres du Comité Social et Economique, les parties conviennent de répartir le personnel en deux collèges :

• le 1^er collège comprend les collaborateurs ETAM,

• le 2^ème collège comprend les collaborateurs Cadres.

Article 2.3 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1 : COMPOSITION DU comite social et economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l'Employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix ayant voix consultative.

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le règlement intérieur du Comité Social et Economique définit les modalités de son fonctionnement en complément des dispositions du présent accord.

Article 3.2 : FONCTIONNEMENT DU comite social et economique

Les titulaires siègent aux réunions du Comité Social et Economique. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le Président de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, le Médecin du travail et le Responsable prévention santé sécurité, participent à cette réunion.

Article 3.3 : PERIODICITE DES REUNIONS

Le Comité Social et Economique se réunit douze fois par an, soit chaque mois.

Quatre de ces réunions portent sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Afin de favoriser la présence des membres aux réunions, un planning annuel des réunions du Comité Social et Economique est transmis à l’ensemble des membres du comité et des invitations Outlook sont adressées simultanément.

A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique, la date de la prochaine réunion est rappelée.

Article 3.4 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU comite social et economique

La convocation du Comité Social et Economique est confirmée 15 jours avant la date prévue, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’Employeur et le Secrétaire du Comité Social et Economique.

En vue de l’établissement de l’ordre du jour, les réclamations relatives aux salaires et à l’application du Code du travail, sont transmises par les membres élus au Secrétaire du Comité Social et Economique au moins 9 jours avant la réunion, afin de permettre une synthèse et un regroupement par thème de ces réclamations dans l’ordre du jour.

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du Comité Social et Economique auprès du manager ou de la Direction des Ressources Humaines.

L’ordre du jour est adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion aux titulaires, en mettant les suppléants en copie. Les documents se rapportant à l’ordre du jour sont déposés et mis à la disposition des élus dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Article 3.5 : INVITATION DES SUPPLEANTS AUX REUNIONS DU comite social et economique

La présence des membres titulaires aux réunions du Comité Social et Economique est importante pour la vie sociale de l’Entreprise.

Compte tenu de la dispersion géographique des élus, des modalités sont mises en œuvre pour faciliter la présence des suppléants aux réunions de l’instance.

Pour ce faire, quatre suppléants sont invités à toutes les réunions du CSE. Ces suppléants sont répartis entre les Organisations Syndicales en fonction des résultats aux élections.

Le nom des 4 suppléants est transmis à la Direction avant l’envoi de l’ordre du jour du Comité Social et Economique.

Article 3.6 : PROCES-VERBAL des reunions DU comite social et economique

Le Secrétaire établit le procès-verbal des réunions en liaison avec le Président ou son représentant. Le procès-verbal du Comité Social et Economique est adressé aux membres en même temps que l’ordre du jour de la réunion suivante.

ARTICLE 4 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 4.1 : PRINCIPES COMMUNS

Les Commissions du Comité Social et Economique ont pour mission d’étudier les domaines confiés pour préparer les délibérations du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique procède aux désignations prévues ci-après à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors des désignations, le candidat le plus âge est désigné.

Les membres des Commissions du Comité Social et Economique sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Lorsqu’un membre quitte la Commission pour laquelle il a été désigné, le Comité Social et Economique procède à une nouvelle désignation selon les mêmes modalités dans le mois suivant.

En outre, le Comité Social et Economique exerce directement les missions dites « information et aide au logement », en conséquence il a été convenu de ne pas mettre en place de Commission dédiée.

Article 4.2 : COMMISSION ECONOMIQUE

Une Commission Economique est créée au sein du Comité Social et Economique.

Article 4.2.1 : Composition

Elle est présidée par un représentant de l’Employeur, assisté éventuellement par deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Elle est composée de quatre membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, dont au moins un cadre.

L’un des membres, titulaire du Comité Social et Economique, est désigné comme Secrétaire de la Commission Economique.

Article 4.2.2 : Attributions

La Commission Economique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition, de préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’Entreprise pour les domaines relevant de sa compétence, et d’étudier toute question que le Comité Social Economique lui soumet.

Article 4.2.3 : Périodicité des réunions

La Commission Economique est convoquée par son Président deux fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Economique sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Article 4.3 : COMMISSION HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée au sein du Comité Social et Economique.

Article 4.3.1 : Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par un représentant de l’Employeur, assisté éventuellement par deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Elle est composée de six membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, dont au moins un cadre. L’un des membres, titulaire du Comité Social et Economique, est désigné comme Secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Le Comité Social et Economique désigne un Secrétaire parmi les membres de la CSSCT, obligatoirement élu titulaire du CSE.

Article 4.3.2 : Attributions

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail, et la qualité de vie au travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.

Article 4.3.3 : Périodicité des réunions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est convoquée par son Président quatre fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, les personnes visées par les dispositions légales.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Article 4.4 : COMMISSION POLITIQUE SOCIALE ET DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

Une Commission Politique Sociale et Développement Professionnel est constituée au sein du Comité Social et Economique.

Article 4.4.1 : Composition

La Commission Politique Sociale et Développement Professionnel est composée d’un Président, membre titulaire du Comité Social et Economique, et de quatre membres désignés par le Comité Social et Economique, dont au moins deux sont des membres élus du CSE.

Un représentant de l’Employeur, assisté de deux collaborateurs, participe aux réunions de la Commission.

Article 4.4.2 : Attributions

La Commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines de la politique sociale et du développement professionnel, à savoir :

• Evolution de l’emploi et gestion prévisionnelle des compétences et des parcours professionnels,

• Formation professionnelle, intégration et alternance,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Diversité en particulier pour les thèmes concernant l’intégration, l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi.

La Commission peut être chargée par le CSE d’étudier tout problème concernant la diversité, l’emploi, la mobilité.

La Commission assure le suivi des accords d’Entreprise relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 4.4.3 : Périodicité des réunions

La Commission Politique Sociale et Développement Professionnel se réunit au moins trois fois par an.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique

Article 4.5 : COMMISSION LOISIRS ET CULTURE

Une Commission Loisirs et Culture est créée au sein du Comité Social et Economique.

Article 4.5.1 : Composition

La Commission Loisirs et Culture est composée d’un Président, membre titulaire du Comité Social et Economique, et de quatre membres désignés par le Comité Social et Economique. Parmi ces derniers, des collaborateurs non élus au sein du CSE peuvent être désignés.

Un représentant de l’Employeur est convié aux réunions de la Commission.

Article 4.5.2 : Attributions

La Commission Loisirs et culture est chargée de préparer et accompagner les décisions du CSE en matière d’activités loisirs et culture au travers de propositions pour répondre aux attentes des collaborateurs dans ce domaine.

Ses propositions s’inscrivent dans le cadre du budget dédié du CSE et sont mises en œuvre par l’esc@le.

Article 4.5.3 : Périodicité des réunions

La Commission Loisirs et Culture se réunit au moins quatre fois par an.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Loisirs et Culture sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Article 4.6 : COMMISSION FOND D’AIDE

Une Commission Fond d’aide est créée au sein du Comité Social et Economique.

Article 4.6.1 : Composition

La Commission Fond d’aide est composée d’un Président membre titulaire du Comité Social et Economique et de deux membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement. Parmi ces derniers, des collaborateurs non élus au sein du CSE peuvent être désignés.

Un représentant de l’Employeur est membre de la Commission.

Article 4.6.2 : Attributions

La Commission Fond d’aide est chargée d’étudier les demandes des collaborateurs en difficulté financière ponctuelle grave dans le respect des règles de rapidité et de confidentialité.

La Commission peut décider d’accorder une aide financière sous forme de prêt ou de don, et d’aider le collaborateur dans leurs démarches administratives. Elle transmet sa proposition au bureau du Comité Social et Economique.

Article 4.6.3 : Périodicité des réunions

La Commission Fond d’aide se réunit en cas de réception d’une demande.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Fond d’aide sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 : ACCES AUX INFORMATIONS : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES dont fait partie la Société.

ARTIcLE 5.1 : ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDES

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles, il a été décidé d’organiser la BDES selon cinq rubriques distinctes :

• Consultation sur les orientations stratégiques

• Consultation sur la situation économique et financière

• Consultation sur la politique sociale

• Informations trimestrielles

• Informations et consultations ponctuelles

ARTIcLE 5.2 : MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS

En début de mandature, les élus du Comité Social et Economique sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une présentation de l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du Comité Social et Economique.

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

ARTICLE 6 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTIcLE 6.1 : BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 6.1.1 : Assiette des budgets du comité social et économique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 6.1.2 : Budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique

La contribution au financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixée à 0,7% de la masse salariale brute.

Article 6.1.3 : Budget de fonctionnement du comité social et économique

Le Comité Social et Economique est doté d’un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale brute.

Article 6.1.4 : Transfert des biens du comité d’entreprise au comité social et économique

Le Comité d’Entreprise décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées. Au cours de celle-ci, les membres du comité pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles.

Lors de sa première réunion après les élections, le Comité Social et Economique, décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le Comité d’Entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider une affectation différente.

ARTIcLE 6.2 : LOCAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’accueil des collaborateurs pour l’activité « commerciale » du Comité Social et Economique est exercée à l’esc@le du Technopôle.

Le Comité dispose d’un local équipé d’une table, de chaises et d’une armoire fermant à clef.

Les membres élus du Comité Social et Economique ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation applicables dans l’Entreprise.

ARTIcLE 6.3 : MATERIEL INFORMATIQUE ET DE COMMUNICATION

Afin de permettre aux élus d’accéder aux informations confidentielles liées à l’exercice de leur mandat au sein du Comité Social et Economique, et en particulier à la BDES, ainsi que de préparer les réunions, les élus ont besoin d’un matériel informatique spécifique quel que soit leur lieu de travail.

Les membres élus du CSE et Représentants syndicaux, sont équipés d’un PC portable avec un accès VPN ainsi que d’un accès aux applications bureautiques de l’Entreprise.

Cet équipement est fourni par l’Entreprise, le temps du mandat et donne lieu à restitution au terme de celui-ci. La maintenance informatique est effectuée par l’Entreprise.

Les élus disposant déjà de cet équipement en raison de leur activité professionnelle, le conservent et peuvent l’utiliser pour l’exercice de leur mandat.

ARTIcLE 6.4 : MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Les membres du Comité Social et Economique sont, comme tous les collaborateurs de l’Entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication, applicables dans l’Entreprise.

Les parties tiennent à rappeler que la mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme le Comité Social et Economique, qui est et qui doit demeurer, les moyens prioritaires d’échanges entre les Représentants du Personnel et la Direction.

Néanmoins, compte tenu de la dispersion géographique entre les élus et les collaborateurs, cet outil doit être entendu comme un complément à ces canaux traditionnels dans le respect des règles ci-après définies.

Afin de permettre une utilisation de la boîte aux lettres électronique professionnelle conforme à son objet, les parties conviennent que :

• L’usage de la messagerie électronique professionnelle par les membres du Comité Social et Economique au sein de RCBT, est strictement limité, pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de chaque mandat, à la communication avec :

  • les élus, les mandatés et les membres des Commissions de manière individuelle ou collective

  • les collaborateurs pris individuellement.

  • la Direction

• Les élus doivent respecter les règles d’utilisation de la messagerie fixées par le Règlement Intérieur de RCBT.

• Toute diffusion générale, envois collectifs, envois avec copies cachées de messages et/ou de tracts depuis l’adresse électronique des Représentants du Personnel élus et mandatés ou de toute autre adresse ou site extérieur à l’Entreprise à destination des adresses mails professionnelles des collaborateurs sont interdits par cet accord.

On entend, par diffusion générale, la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs d’une ou plusieurs des implantations sur lesquelles sont employés des salariés de Réseau Clubs Bouygues Telecom.

• Les Représentants du Personnel s’engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.

En cas de violation de ces règles d’utilisation de la boîte aux lettres, les Représentants du Personnel s’exposent aux sanctions prévues par le Règlement intérieur de l’Entreprise.

ARTIcLE 6.5 : MOYENS DE COMMUNICATION DES ELUS

Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique, sont portés à l’affichage, par la Direction, dans l’Intranet, actuellement nommé Com.Unity, accessible à l’ensemble des collaborateurs.

Au Siège, ils sont également portés à l’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.

Le Comité Social et Economique communique sur ses offres à l’ensemble des collaborateurs via un site dédié.

Au Siège, le Comité Social et Economique dispose également d’un écran dynamique pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.

ARTIcLE 6.6 : CREDIT D’HEURES DE DELEGATION ET BONS DE DELEGATION

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’Entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique de disposer du crédit d’heures de délégation.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

Article 6.6.1 : Les Représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Les Représentants syndicaux bénéficient d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation.

L’utilisation de ce crédit d’heures se fait conformément aux dispositions légales.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

Article 6.6.2 : Les bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :

• d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,

• d’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’Entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance minimal de :

• 8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation,

• 48 heures, sauf cas d’urgence.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

• une demi-journée : 4 heures de délégation,

• une journée : 8 heures de délégation.

La Direction étudie la possibilité de mettre en place un bon de délégation dématérialisé.

ARTIcLE 6.7 : FRAIS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La Direction autorise les déplacements en sus des dispositions légales et prend en charge les frais associés dans les conditions définies ci-dessous étant précisé que les déplacements au titre de différents mandats ne peuvent être cumulés.

Par ailleurs, les réservations se font en utilisant l’outil de réservation en ligne (KDS) mis à disposition par l’Entreprise et lui permettant de bénéficier de tarifs préférentiels.

Article 6.7.1 : Frais de déplacement des représentants du personnel et des membres des Commissions

Les frais de déplacements des Représentants du Personnel ou des membres des Commissions du Comité Social et Economique, se rendant à une réunion à l’initiative de la Direction sont pris en charge par la Direction selon la procédure en vigueur.

Cela comprend également les frais de taxi voiture.

Article 6.7.2 : Frais de déplacement des membres des Commissions

Les frais de déplacement des membres des Commissions du Comité Social et Economique d’Entreprise, pour assister aux réunions organisées à l’initiative du Comité, sont pris en charge, selon les Commissions, sur les budgets de fonctionnement ou activités sociales du Comité.

Les centres d’imputation correspondants doivent figurer sur les demandes d’achat des titres de transport ou sur les notes de frais établies par les Représentants du Personnel.

Article 6.7.3 : Frais de déplacement des représentants syndicaux et du secrétaire du comité

Le Représentant Syndical au Comité Social et Economique ainsi que le Secrétaire du Comité Social et Economique sont autorisés à s’absenter 2 journées par an.

Les frais de déplacements à cette occasion – transport, voiture de location et repas – sont pris en charge sur la base du barème de remboursement des frais professionnels, selon la procédure en vigueur.

Dans un souci d’anticipation de l’absence afin de ne pas pénaliser l’organisation de l’activité, un délai de prévenance d’une semaine devra être respecté ; il est rappelé qu’en cas d’urgence les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique et le Secrétaire du Comité Social et Economique conservent la possibilité de se déplacer sur leur crédit d’heures.

En outre, une carte affaire est délivrée aux Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique.

Article 6.7.4 : Frais de déplacement des membres titulaires du comité

Les membres titulaires du Comité Social et Economique sont autorisés à s’absenter 1 journée par an, après validation du représentant de l’Organisation Syndicale. Ce dernier a la possibilité de permettre à un membre suppléant de se déplacer en lieu et place d’un membre titulaire.

A cet effet, le représentant de l’Organisation Syndicale informera la Direction de l’absence de son élu en respectant un délai de prévenance de 3 semaines.

Les frais de déplacements à cette occasion – transport, voiture de location et repas – sont pris en charge sur la base du barème de remboursement des frais professionnels, selon la procédure en vigueur.

ARTIcLE 6.8 : FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 6.8.1 : Formation économique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement des membres titulaires sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le Comité Social et Economique.

Sur décision du Comité Social et Economique, il pourra être décidé d’étendre la prise en charge des frais ci-dessus aux membres suppléants et Représentants Syndicaux sur le budget de fonctionnement. A défaut, ceux-ci sont pris en charge par les Organisations Syndicales sur leur budget prévu à l’article 10 de l’accord sur le dialogue social du 16 décembre 2016.

Article 6.8.2 : Formation santé sécurité et conditions de travail

Les membres élus du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation prise en charge par l’Entreprise afin de leur permettre :

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre e œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux dispositions du Code du travail, et sera organisée par la Direction sur une durée totale de 5 jours.

ARTIcLE 6.9 : PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’appartenance d’un collaborateur au Comité Social et Economique n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière professionnelle, ni ne doit empêcher l’intéressé de suivre les actions de formation professionnelle organisées dans l’Entreprise.

Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre. A l’initiative de la Direction ou de la Direction des Ressources Humaines, un entretien pourra être organisé afin d’étudier les difficultés éventuellement rencontrées relatives à la conciliation entre activité professionnelle et missions syndicales.

La Direction veille scrupuleusement à ce que l’exercice du mandat n’impacte pas la rémunération des détenteurs de mandat(s) et s’engage à prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre du ou des mandats dans leur évolution professionnelle.

Article 6.9.1 : Entretien d’échange de début de mandat

Au début de son mandat, les membres élus et représentants syndicaux du Comité Social et Economique bénéficient, d’un entretien individuel avec leur manager et/ou un membre de la Direction des Ressources Humaines, portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au sein de l’Entreprise au regard de leur emploi.

Article 6.9.2 : Entretien d’échange de fin de mandat

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical, et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, l’entretien doit permettre de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Ces compétences acquises durant le mandat, pourront le cas échéant, être validées auprès d’un organisme certificateur externe dans le cadre de la VAE.

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

L’accord en date du 29 mai 2009 prévoit de recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles au sein de l’Entreprise.

Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique seront précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 8 : MOYENS DURANT LA CAMPAGNE ELECTORALE

Conscientes de l’importance que revêt ce moment dans la vie de l’Entreprise et souhaitant qu’il suscite l’intérêt et la participation des collaborateurs, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre afin que la campagne électorale et les élections professionnelles se déroulent dans un climat serein, bienveillant, et de respect mutuel.

La Direction, quant à elle, rappelle son attachement aux principes de neutralité et d’équité entre les Organisations Syndicales.

Afin de tenir compte de l’éloignement et de la dispersion géographique des collaborateurs et de permettre aux Organisations Syndicales de mener leur campagne électorale dans des conditions optimales, la Direction a décidé, à titre dérogatoire, d’octroyer aux Organisations Syndicales au sein de l’Entreprise les moyens définis ci-après.

Il est précisé que les dates de la campagne électorale seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTIcLE 8.1 : COMMUNICATIONS SYNDICALES

Article 8.1.1 : Modalités de tractage durant la campagne électorale

Les Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’Entreprise et déposé une liste de candidats bénéficieront des dispositions suivantes :

• Dans les Succursales, les Organisations Syndicales auront la possibilité de solliciter la diffusion de 10 tracts électroniques maximum par Organisation Syndicale durant la campagne électorale.

A cette fin, seule la Direction assurera l’envoi d’un message électronique contenant un lien cliquable vers le site intranet syndical informant les collaborateurs des Succursales de la diffusion d’un tract.

La Direction s’engage à envoyer le message électronique au plus tard le premier jour ouvré suivant la demande d’envoi de l’Organisation Syndicale.

Il est rappelé que les tracts électroniques peuvent être consultés sur l’intranet syndical pendant le temps de travail, ainsi qu’être imprimés à titre individuel par un collaborateur ; mais ne peuvent en aucun cas se trouver dans les lieux communs tels que le back office et le front office.

Le strict respect de ces règles sera le garant d’une campagne électorale sereine.

• Au Siège, l’entreprise autorise les Organisations Syndicales à déposer des tracts sur les bureaux des collaborateurs aux horaires ci-dessous :

  • Le matin de l’ouverture du site et jusqu’à 9h00 ;

  • Le soir à partir de 18h00 et jusqu’à la fermeture du site.

Le tractage sur le lieu de travail sera effectué directement et exclusivement sur les bureaux des collaborateurs par les membres du personnel uniquement. Par conséquent, les dépôts de tracts dans les espaces communs notamment les cafétérias et salles de réunion sont strictement interdits.

Le strict respect de ces règles sera le garant d’une campagne électorale sereine.

Ces dérogations s’appliquent dans le respect des règles du Code du travail et des dispositions en vigueur au sein de RCBT.

L’ensemble des dispositions du présent article s’appliquent aux Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale à une date fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales conviennent de cesser tout tractage afin de préserver le bon déroulement et la neutralité des élections à la date et heure de fin de la campagne électorale définie par le protocole d’accord préélectoral.

Article 8.1.2 : Panneaux syndicaux mobiles

Par extension conventionnelle des dispositions du Code du travail relatives aux panneaux syndicaux, la Direction met à la disposition des Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’Entreprise et déposé une liste de candidats les panneaux syndicaux supplémentaires mobiles suivants :

A la date fixée par le protocole d’accord préélectoral, un panneau syndical mobile par Organisation Syndicale sera installé au Siège par la Direction dans la cafétéria en J5. Il sera attribué un espace d’affichage équivalent pour chacune des Organisations Syndicales.

Une copie des documents affichés sera simultanément transmise à la Direction des Ressources Humaines.

Ces panneaux seront retirés par la Direction le lendemain des élections.

Article 8.1.3 : Impression et diffusion des professions de foi des organisations syndicales

La Direction apportera son concours aux Organisations Syndicales pour la diffusion des professions de foi.

Afin d’assurer l’équité entre les Organisations syndicales, les professions de foi seront toutes de format A3 plié en deux sous format A4 ou 1 feuillet A4 recto verso dans un papier de 100 gr maximum.

Chaque Organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats remettra, si elle le souhaite, à la Direction les exemplaires de sa profession de foi en nombre suffisant à une date fixée par le protocole d’accord préélectoral.

La Direction confiera la mise sous pli par ordre alphabétique des professions de foi à un prestataire extérieur qui en effectuera l’envoi à une date fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Les professions de foi des Organisations Syndicales, accompagnées d’une note d’envoi, seront adressées à l’ensemble des électeurs de l’Entreprise à leur domicile. La note d’envoi sera soumise au préalable aux Organisations Syndicales ayant déposé une liste de candidats.

Par ailleurs, les professions de foi des Organisations Syndicales en version dématérialisée seront également sur le site de vote durant la durée du scrutin.

ARTIcLE 8.2 : DEPLACEMENTS DANS LES POINTS DE VENTE

Article 8.2.1 : Rappel du principe de libre circulation des représentants du personnel

Les parties rappellent que les représentants du personnel ont accès librement à tous les locaux de l’Entreprise, Siège et Succursales, et sont autorisés à prendre contact avec l’ensemble des collaborateurs sur leur lieu de travail. Dans les points de vente, ils sont invités à privilégier les temps de pause et de déjeuner afin de pas perturber l’activité commerciale, ni interrompre les actes de services clients.

Article 8.2.2 : Crédit d’heures supplémentaires des représentants du personnel mandatés

Pendant la campagne électorale, la Direction accepte de doubler les crédits d’heures mensuels fixés par le Code du travail dont disposent les Délégués syndicaux et les Représentants syndicaux désignés par les Organisations Syndicales au sein de l’Entreprise.

Article 8.2.3 : Crédit d’heures des candidats

Les candidats figurant sur les listes déposées par les Organisations Syndicales disposeront d’un crédit d’heures de 10 heures, crédit mutualisé entre les candidats de la liste.

Le représentant de liste est responsable de l’attribution et du suivi du crédit d’heures mutualisé alloué aux candidats de son Organisation Syndicale.

Ce crédit est utilisable par journée ou par demi-journée, sous réserve d’en informer la hiérarchie du candidat concerné au moins une semaine à l’avance. Il ne peut pas être utilisé le samedi. Ce droit ne peut être utilisé que durant la campagne électorale, dont les dates sont fixées dans le protocole préélectoral, dans la limite de 16 heures par candidat.

Un bon de délégation spécifique et les précisions de la procédure à suivre seront transmis aux représentants de liste à une date déterminée par le protocole d’accord préélectoral.

ARTIcLE 8.3 : REUNIONS D’INFORMATION DES CANDIDATS

Les Organisations Syndicales présentant au moins deux candidats au 1^er tour des élections professionnelles auront la possibilité d’organiser pour leurs candidats une ou deux réunions d’information d’une journée maximum dans une salle sur le Technopôle pendant la campagne électorale.

Les Organisations Syndicales présentant plus de 25 candidats ont la possibilité d’organiser deux réunions d’information pendant la période précitée. En cas d’organisation de deux réunions :

• chaque candidat ne pourra participer qu’à l’une d’entre elles ;

• chaque réunion ne pourra pas rassembler plus de 25 candidats en même temps.

La Direction maintiendra le salaire des candidats pour la journée concernée. Elle prendra également en charge les frais de déplacement des candidats engagés pour assister à cette réunion dès lors qu’ils sont engagés en conformité avec la politique transport de l’Entreprise. Afin de permettre cette prise en charge, les collaborateurs concernés devront effectuer leur demande de voyage via l’outil KDS prévu à cet effet.

Les Organisations Syndicales transmettent les dates de leur réunion lors du dépôt des listes de candidats. Si deux réunions étaient positionnées le même jour, à défaut d’entente amiable entre les Organisations Syndicales concernées, la réunion dont la date aura été transmise à la Direction en premier sera retenue.

Les Organisations Syndicales transmettent au Directeur Ressources Humaines, la liste des candidats assistant à leur réunion au moins trois semaines avant la tenue de cette réunion.

ARTIcLE 8.4 : BUDGET DE CAMPAGNE ALLOUE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

La Direction participe aux dépenses de campagne des candidats des Organisations Syndicales en prenant en charge l’acheminement des professions de foi au domicile des électeurs.

A titre complémentaire, la Direction versera à chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste de candidats :

• Un budget forfaitaire de 200 € ;

• Un budget variable en fonction du nombre de candidats présents sur leur liste s’élevant à 175 € par candidat unique.

Ce versement interviendra à une date fixée dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’occasion des prochaines élections professionnelles dans l’Entreprise.

ARTICLE 10 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

La Direction organisera une réunion avec deux représentants de chaque Organisation Syndicale, afin d’assurer le suivi de l’accord et de la mise en place du Comité Social et Economique (Gestion des réclamations collectives, présence des élus, fonctionnement des commissions…), après un an d’application.

ARTICLE 11 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions de l’accord.

article 11.1 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Employeur et les Organisations Syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

article 11.2 : Dénonciation 

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires destinés à la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), Unité territoriale 92, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’Employeur.

Fait à Meudon, le 22 juin 2018

Pour la CFTC XXXXX	Pour la Direction XXXXX
Pour FO XXXXX