Accord d'entreprise "protocole d'accord préléectoral" chez RCBT - RESEAU CLUBS BOUYGUES TELECOM (Siège)

Réseau Clubs Bouygues Telecom

Entre

La Direction Générale de l’Entreprise Réseau Clubs Bouygues Telecom (RCBT) Société par Actions Simplifiée au capital de 57 978 600 €, dont le siège social est à Meudon-la-forêt (92360), 13-15 avenue du Maréchal Juin, représentée par XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Et,

Le syndicat C.F.T.C. représenté par XXXXXXX, délégué syndical ;

Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXX dûment mandatée ;

Le syndicat F.O représenté par XXXXXXXX, déléguée syndicale.

PREAMBULE

La Direction a convié l’ensemble des Organisations Syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral afin de définir le cadre et les modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique de Réseau Clubs Bouygues Telecom. A cet effet, les parties se sont réunies au cours de deux réunions qui se sont tenues le 1er et le 6 juillet 2022.

La présente négociation se tient dans la continuité de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social du 22 juin 2018 qui détermine notamment le périmètre de mise en place, la définition des collèges électoraux, la durée des mandats et les moyens de la campagne électorale.

La Direction rappelle son attachement au principe de neutralité et d’équité. Les Organisations Syndicales s’engagent de leur côté à mener une campagne électorale dans un climat de respect mutuel, permettant de susciter l’intérêt et la participation des collaborateurs à ce moment fort de la vie de l’entreprise.

ARTICLE 1 : MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Il est rappelé qu’un accord collectif portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles de Réseau Clubs Bouygues Telecom à durée indéterminée a été signé le 29 mai 2009 entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Aussi, les élections professionnelles d’octobre 2022 faisant l’objet du présent protocole s’effectueront par vote électronique.

Le prestataire choisi est la SARL e-votez, 144 avenue Charles de Gaulle – 92 200 Neuilly sur Seine.

L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/rcbt.

La Direction indique qu’elle formera les représentants du personnel et les membres du Bureau de vote au système de vote électronique retenu conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, un effort particulier de communication sera effectué à destination des collaborateurs des boutiques, et une notice d’information sera disponible pour tous les collaborateurs.

ARTICLE 2 : CALENDRIER DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Article 2.1 : Dates et horaires des élections

Les précédents mandats des membres du Comité Social et Economique venant à échéance le 26 octobre 2022, les parties ont retenu les dates suivantes d’ouverture sans interruption du site de vote électronique :

• Pour le 1^er tour des élections du 11 octobre 2022 à 8h30 au 17 octobre 2022 à 17h00, heure à laquelle la connexion au site de vote sera coupée ;

• Si le 2^nd tour est nécessaire, il aura lieu du 25 octobre 2022 à 8h30 au 31 octobre 2022 à 17h00, heure à laquelle la connexion au site de vote sera coupée.

Toutefois, un délai de tolérance de 5 minutes sera octroyé aux collaborateurs s’étant connectés sur le site avant l’heure de clôture, afin de leur permettre d’achever leurs votes.

Article 2.2 : Calendrier de la campagne électorale

Il est précisé que la campagne électorale débute à la date d’affichage des listes de candidats, soit le 1er août 2022 au plus tard, et s’achève sous toutes ses formes (distribution de goodies, déplacements, port de signes ostentatoires à l’effigie d’une Organisation Syndicale…) le 7 octobre 2022, à l’heure de fermeture des boutiques.

Les autres dispositions relatives aux moyens exceptionnels prévus pour la campagne électorale sont fixées dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 22 juin 2018 et par le présent protocole.

Article 2.2.1 : Tractage durant la campagne

Les Organisations Syndicales conviennent de cesser tout tractage afin de préserver le bon déroulement et la neutralité des élections à la date et heure de fin de la campagne électorale, soit le 7 octobre 2022 à 17h00.

Dans les boutiques, le dernier tract à diffuser par mail devra être transmis à la Direction le 7 octobre 2022 avant 12h00 pour une diffusion à 17h00 au plus tard.

A titre exceptionnel, et par dérogation à l’article 8.1.1 de l’accord de mise en place et de fonctionnement du CSE du 22 juin 2018, le nombre de tracts électroniques autorisés par Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale et déposé une liste de candidats est de 12 (vs 10).

Article 2.2.2 : Professions de foi

Chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste de candidats remettra, si elle le souhaite, à la Direction des Ressources Humaines, sa profession de foi au plus tard le 14 septembre 2022 à 12h00.

La Direction prend en charge l’impression des professions de foi et confiera la mise sous pli par ordre alphabétique des professions de foi à un prestataire extérieur qui en effectuera l’envoi le 23 septembre 2022.

Article 2.2.3 : Panneaux syndicaux mobiles

L’installation des panneaux mobiles au Siège par la Direction dans la cafétéria en J5 est fixée au 21 septembre 2022.

Le contenu des panneaux mobiles ne pourra plus être modifié après la fin de la campagne électorale.

Article 2.2.4 : Déplacements dans les points de vente

Au regard des effets de la crise sanitaire liée à la Covid19, à titre exceptionnel et par dérogation à l’article 8.2.3 de l’accord de mise en place et de fonctionnement du CSE du 22 juin 2018, le crédit de 10 heures par candidat prévu par l’accord précité est complété d’un crédit d’heures supplémentaire, non mutualisable entre candidats :

• de 10 heures pour les candidats suppléants.

• de 14 heures pour les candidats titulaires.

Ces crédits d’heures spécifiques alloués aux candidats seront disponibles sur l’outil AYCTOR et les précisions de la procédure à suivre seront transmis aux représentants de liste le 29 juillet 2022.

Article 2.2.5 : Budget de campagne alloué aux Organisations syndicales

Le Direction versera à chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale et déposé une liste de candidats le budget défini dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 22 juin 2018.

A titre exceptionnel, par dérogation à l’article 8.4 de l’accord précité, le budget variable en fonction du nombre de candidats présents sur leur liste s’élèvera à 200 euros (vs 175 euros) par candidat unique.

Le budget forfaitaire reste inchangé.

Ce versement interviendra le 5 août 2022 au plus tard.

ARTICLE 3 : EFFECTIF TOTAL ET PAR COLLEGE

L’effectif retenu est l’effectif connu au 31 mai 2022 et comptabilisé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail comme suit ^* :

1er collège ETAM	2ème collège CADRES	TOTAL (sans les SMAD)		Salariés mis à disposition		TOTAL
1213	350	1563		7		1570

^* Effectifs arrondis au nombre entier le plus proche

ARTICLE 4 : NOMBRE DE SIEGES ET REPARTITION ENTRE LES COLLEGES

Article 4.1 : Répartition des sièges entre les collèges

Conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 22 juin 2018, il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique unique pour la société Réseau Clubs Bouygues Telecom et que celui-ci soit composé des deux collèges suivants :

• Le 1^er collège comprend les collaborateurs Etam,

• Le 2^ème collège comprend les collaborateurs Cadres.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et des dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique disposera de 20 sièges titulaires et de 20 sièges suppléants.

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges électoraux de la manière suivante :

Article 4.2 : Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège

La proportion de femmes et d’hommes au sein des effectifs de Réseau Clubs Bouygues Telecom précisés à l’article 3 du présent accord est la suivante :

	1er collège ETAM	2ème collège CADRES
H	756 62%	194 55%
F	457 38%	157 45%

Cette proportion (arrondie au nombre entier le plus proche) est précisée à titre indicatif uniquement.

Article 4.3 : Crédit d’heures de délégation

Le nombre mensuel d’heures de délégation dont disposent les membres élus titulaires du Comité Social et Economique est défini conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, à savoir 26 heures mensuelles de délégation par membre élu titulaire du Comité, soit 520 heures au total pour l’ensemble du Comité.

ARTICLE 5 : LISTES ELECTORALES

Article 5.1 – Listes électorales

Une liste des électeurs et des éligibles établie par collège par la Direction fera l’objet d’une publicité le 11 juillet 2022. Cette publicité sera réalisée par un affichage au siège et par la mise en ligne de la liste sur l’intranet des boutiques. Une copie de cette liste sera remise à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la présente négociation. Une copie sera transmise aux Organisations Syndicales intéressées en faisant la demande.

Par ailleurs, à des fins de sensibilisation des salariés en boutiques, la Direction demandera à chaque responsable de point de vente d’afficher ces listes en back-office.

La liste électorale mentionnera les informations suivantes : le nom, le prénom, le genre, l’âge à la date du premier tour, la date d’ancienneté Groupe, le collège (ETAM ou Cadre), la qualité éligible ou non.

La proportion de femmes et d’hommes inscrits par collège sera également précisée par liste.

Sont électeurs les salariés de l’Entreprise liés à Réseau Clubs Bouygues Telecom par :

• un contrat à durée indéterminée,

• un contrat à durée déterminée (y compris les apprentis et collaborateurs en contrat de professionnalisation).

Est considérée comme ancienneté, l’ancienneté acquise dans le Groupe Bouygues à la date du 1^er tour.

L’ancienneté requise pour les collaborateurs Electeurs est de 3 mois appréciée au premier jour du premier tour, réduits du nombre de jours calendaires d’ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement. Pour les salariés mis à disposition, la condition de présence dans l’entreprise est de 12 mois continus.

L’ancienneté requise pour les collaborateurs Eligibles est de 12 mois mesurée à la date d’ouverture du vote par internet pour le premier tour.

Les salariés mis à disposition choisissent d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou chez Réseau Clubs Bouygues Telecom. La Direction a sollicité les entreprises extérieures par courrier avec accusé de réception pour obtenir les informations nécessaires à l’établissement des listes électorales.

Article 5.2 – Listes de référence

Le 22 juillet 2022 seront affichées électroniquement les listes électorales de référence.

La part de femmes et d’hommes par collège inscrits dans la liste de référence détermine la composition par genre des listes de candidats permettant d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes pour les élections professionnelles 2022.

Cette liste électorale de référence est établie en prenant en compte les éventuelles demandes de correction adressées par les collaborateurs à l’adresse mail dédiée mbx_elecprorcbt@rcbt.fr avant le 21 juillet 2022 à 12 heures. Cette boîte mail est gérée par la Direction des Ressources Humaines.

L’établissement de cette liste électorale de référence ne fait pas obstacle à la mise à jour de la liste électorale pour tenir compte des modifications d’effectif intervenant dans l’entreprise jusqu’à la clôture du 1^er tour. La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la légitimité des modifications réalisées.

ARTICLE 6 : LISTES DE CANDIDATS

Article 6.1 – Date et modalités de dépôt des listes de candidats

A titre préliminaire, il est précisé que pour le 1^er tour, seul le titulaire d’un mandat exprès de l’Organisation Syndicale lui donnant pouvoir pour déposer une liste de candidats en son nom, (y compris les Délégués Syndicaux de l’Entreprise), est habilité à déposer une liste de candidats. A défaut d’un tel mandat, aucune liste de candidats ne pourra être valablement reçue.

Les listes des candidats mentionneront les informations suivantes : les nom, prénom, et matricule des candidats, le collège (ETAM ou Cadre) et le scrutin (titulaires ou suppléants). Elles pourront être complètes ou incomplètes. 

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes défini en appliquant les règles des articles L.2314-30 et suivants du code du travail, égal à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale de référence.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Le 22 juillet 2022, la Direction transmettra aux Organisations Syndicales représentatives et aux mandataires pour la négociation du présent protocole, un fichier précisant pour chaque scrutin le nombre d’hommes et de femmes devant composer une liste entière. Ce fichier est également transmis aux Organisations Syndicales intéressées en faisant la demande.

Les listes de candidats devront être remises auprès du Directeur des Ressources Humaines, au plus tard le :

• 27 juillet 2022, 12 heures pour le 1^er tour des élections ;

• 20 octobre 2022, 12 heures pour le 2^nd tour, éventuel.

La remise des listes de candidats se fera par mail à la Direction des Ressources Humaines (namamind@rcbt.fr). Les listes sont transmises en double exemplaires : sous un format PDF et sous format Excel selon le modèle de fichier communiqué nécessaire au vote électronique.

Dans l’hypothèse où un même collaborateur serait candidat sur des listes d’Organisations Syndicales différentes, il est convenu que sera prise en compte la candidature au titre de l’Organisation produisant un bulletin de candidature signé.

Si le candidat a complété des bulletins d’Organisations Syndicales distinctes ou s’il n’a complété aucun bulletin, il ne sera retenu sur aucune liste.

La publicité des listes de candidats au sein de l’entreprise sera réalisée, au Siège et dans les boutiques, au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la date limite de réception des listes par les Organisations syndicales, soit le 1^er août 2022 pour le 1^er tour, et le 21 octobre 2022 pour le 2^nd tour. Cette publicité sera réalisée par un affichage au siège et par la mise en ligne des listes sur l’intranet des Boutiques.

Par ailleurs, à des fins de sensibilisation des salariés de la Direction Commerciale, la Direction demandera à chaque responsable de point de vente d’afficher ces listes en back-office.

Article 6.2 - Ordre de présentation des listes des candidats

Les listes en présence seront présentées par ordre alphabétique des sigles des Organisations Syndicales.

Les Organisations Syndicales ayant déposé une liste de candidat doivent remettre à la Direction le 14 septembre 2022 à 12h00 au plus tard les logos couleur en format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels.

La Direction des Ressources Humaines les transmettra au prestataire de vote électronique.

Article 6.3 – Photos des candidats

Sur le site de vote, l’affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d’une photo individuelle du candidat, après accord écrit de chacun d’entre eux. A défaut d’accord du candidat, seule une ombre est présentée.

Les photos portant le nom du candidat doivent être remises en format JPEG (hauteur 215 pixels, largeur 175 pixels) avec les autorisations écrites afférentes par les représentants de liste à la Direction des Ressources Humaines le 14 septembre 2022 à 12h00 au plus tard. La Direction des Ressources Humaines les transmettra ensuite au prestataire de vote.

Article 6.4 – Représentants de listes de candidats

Chaque Organisation Syndicale ayant présenté des candidats désigne un représentant de liste parmi les électeurs de l’entreprise.

En outre, afin de permettre aux Organisations Syndicales de s’assurer du bon déroulement des opérations électorales, les représentants de listes de candidats bénéficieront d’un crédit de 8 heures pendant la période de vote du 11 octobre 2022 à 8h30 au 17 octobre 2022 à 17h00, afin de s’assurer du bon déroulement des opérations électorales.

En cas d’éventuel second tour, les représentants de listes de candidats bénéficieront à nouveau d’un crédit de 8 heures du 26 octobre 2022 à 8h30 au 31 octobre 2022 à 17h00.

Les heures utilisées de ce crédit sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Les Organisations Syndicales fourniront le nom de leur représentant de liste lors du dépôt des listes de candidats, soit le 27 juillet 2022.

ARTICLE 7 : MODALITES PRATIQUES DE VOTE ELECTRONIQUE

Article 7.1 – Electeurs présents dans l’entreprise pendant la période de vote

Dès l’ouverture du site :

• Les électeurs du Siège et les électeurs itinérants disposant d’un PC portable pourront, à tout moment, pendant l’ouverture du site, voter de leur poste de travail en disposant du temps nécessaire (15 minutes maximum).

• Les électeurs des Boutiques voteront depuis les postes informatiques de la boutique sur lesquels les droits d’accès au site du prestataire de vote électronique seront ouverts le temps du vote.

Les Managers veilleront à organiser la planification de sorte que chaque électeur bénéficie, pendant la période d’ouverture du vote, et sur son temps de travail, d’un temps suffisant (15 minutes maximum) pour voter de façon confidentielle et en toute sérénité.

Le vote électronique est toutefois possible depuis tout terminal possédant une connexion internet.

Article 7.2 – Electeurs absents pendant la période de vote et n’ayant pas accès à internet

Les parties rappellent que le vote est possible depuis tout poste informatique privé ou public connecté à internet, en accédant au site sécurisé du prestataire de vote via l’URL mentionnée à l’article 1 du présent protocole.

Les mairies, comme d’autres lieux publics offrent un accès gratuit à internet.

Les électeurs dans l’impossibilité de voter de façon électronique par internet peuvent demander à voter par correspondance au plus tard le 14 septembre 2022.

Chacun de ces électeurs reçoit à son domicile le matériel de vote par correspondance :

• une note explicative,

• un bulletin de vote de chacun des listes Titulaires et Suppléants de son collège pour l’élection ;

• deux enveloppes destinées à recevoir l’expression de ses votes ;

• une enveloppe d’émargement/expédition pré-timbrée, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l’indication du bureau de vote et de l’identité de l’électeur. L’enveloppe d’émargement doit être cachetée et signée par l’électeur sous peine de nullité.

L’envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par e-votez :

• pour le premier tour, le 30 septembre 2022

• pour le second tour, le 24 octobre 2022

L’adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :

e-votez - 144 avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :

• pour le premier tour au 17 octobre 2022 à 16h00

• pour le second tour au 31 octobre 2022 à 16h00.

Les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées, ni prises en compte, et ce, quelle que soit l’influence de ces votes.

Les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par e-votez.

Ils sont d’une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour les scrutins différents.

Collège	Titulaires/Suppléants	Couleur
Tous	Titulaires	Jaune
	Suppléants	Bleu

Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.

Après fermeture du site de vote électronique, le Président du bureau de vote fait procéder à l’ouverture des enveloppes d’expédition des votes par correspondance.

Le vote par internet est prioritaire au vote par correspondance car ce dernier est traité après clôture du site de vote électronique. L’émargement électronique est réalisé en une fois pour les différentes enveloppes de vote adressées par l’électeur.

Les enveloppes de vote sont ensuite mises en urne en attente du dépouillement.

Article 7.3 – Codes d'accès personnels

Afin de voter électroniquement, l’électeur est identifié par son matricule interne à l’entreprise.

Un code d'accès personnel, unique est généré par le prestataire de vote électronique de façon aléatoire et lui est attribué pour les deux tours.

Ce code lui permet de voter pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

Article 7.3.1 - Communication des codes d'accès personnels

Le code d'accès personnel de chaque électeur est confidentiel.

Il lui est communiqué avec son matricule avant le 1^er tour par lettre simple adressée à son adresse personnelle, par le prestataire de vote électronique au moyen d’une enveloppe affichant son logo ainsi que celui de RCBT afin de garantir que chaque collaborateur dispose de ses codes d’accès personnels au moment de l’ouverture du vote.

La Direction aura préalablement fourni le fichier des adresses personnelles au prestataire de vote électronique qui se charge lui-même des retours pour adresse invalide (NPAI, etc.) :

• si les délais le permettent, e-votez interroge la Direction des Ressources Humaines afin de connaître l’adresse corrigée, puis procède à un nouvel envoi ;

• si les délais ne permettent pas à l’électeur de recevoir son code d’accès personnel avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction des Ressources Humaines qui prend contact avec l’électeur concerné et l’informe de la procédure de restitution de code d’accès décrite ci-dessous.

Article 7.3.2 - Procédure de restitution des codes d'accès personnels par logiciel

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire met à disposition un site internet permettant aux électeurs concernés de récupérer leur matricule et code d’accès personnel.

Les demandes de restitution des codes d’accès personnels sont enregistrées à partir de la page d’authentification du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :

• identification par saisie de l’adresse mail professionnelle ;

• complément d’identification par saisie du code postal du domicile ;

• création d’un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques sécurisant la demande.

Le traitement des demandes par le site Internet dédié est automatisé :

• vérification de l’existence de l’adresse mail professionnelle saisie ;

• vérification du code postal du domicile ;

• génération d’un code de restitution aléatoire et unique ;

• envoi de ce code de restitution à l’adresse mail saisie.

Seul l’électeur ayant effectué la demande de restitution peut ensuite ouvrir le mail qui lui a été adressé, noter le code de sécurité ou cliquer sur le lien figurant dans ce mail, puis saisir le mot de passe libre qu’il a créé précédemment et se voir afficher son matricule et son code d’accès.

Pour les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu pour une longue durée et qui en conséquence n’ont plus accès à leur boîte mail professionnelle, deux procédures de restitution spécifique est mise en place en cas de perte, vol ou retour tardif de leur code d’accès.

Chacun de ces collaborateurs pourra initier sa demande de restitution de code d’accès en adressant un mail à une boîte mail dédiée jusqu’au 17 octobre 2022 à 12h00. Pour être prise en compte, cette demande devra comporter les éléments suivants :

• Une copie du justificatif d’identité de l’électeur (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité) ;

• L’adresse mail personnelle que l’électeur souhaite utiliser pour le processus de vote.

Cet e-mail sera alors transmis au prestataire de vote.

Dès enregistrement de l’adresse mail personnelle du collaborateur concerné, un mail de confirmation lui sera envoyé. Ce collaborateur aura alors accès à la procédure commune à l’ensemble des collaborateurs, ci-dessus précisée, en utilisant son adresse mail personnelle.

En dernier recours, pour le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite e-mail lui permettant de recevoir son code de sécurité, en s’adressant au Président du bureau de vote, ou adressée par l'électeur à la DRH à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel, MMS. Cette demande comporte les éléments suivants :

• copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,

• numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,

• mot de passe au choix de l'électeur.

À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique ses matricule et clef de vote.

Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

Article 7.4 – Opérations de test du système de vote et scellement des bases

Conformément à l’article R.2314-15 du Code du travail, le prestataire de vote électronique intervient avant l’ouverture du site internet, à distance ou dans les locaux du Siège RCBT.

Cette intervention consiste à :

- tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

- initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,

- générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire,

- faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité,

- pour un scellement avec des membres du bureau de vote à distance, demander à chacun d'entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement,

- pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.

La Direction conviera les représentants des listes de candidats à ces opérations de test du système de vote réalisées par le prestataire de vote électronique au plus tard le 7 octobre 2022.

Article 7.5 – Cellule d’assistance technique

La cellule d’assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

• Veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

• Procéder aux tests et au scellement du système avant l’ouverture du vote,

• Assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 09h00-19h00 heure de Paris, 7/7 jours),

• Assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

Article 7.6 - Consultation et suivi de la participation pendant la période de vote

Pendant toute la période d’ouverture du site de vote, le prestataire de vote électronique communique par mail le taux de participation à la Direction des Ressources Humaines et aux Représentants de liste trois fois par jour, à 10h00, à 13h00 et 17h00.

Le dernier jour de vote, le taux de participation sera communiqué à la fréquence suivante : à 10h00, 12h00, 14h00 et 16h00.

Article 7.7 - Désignation du Bureau de vote

Un Bureau de vote, constitué d'un Président et de deux assesseurs, est désigné.

Il est composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune acceptant d’être membre du Bureau de vote. La Présidence du Bureau de vote appartient au plus âgé.

Pendant toute la durée du vote, le Président du Bureau de vote, aidé de ses assesseurs, est chargé de s’assurer du bon déroulement des opérations électorales. Il a notamment pour mission de proclamer les résultats.

Article 7.8 - Dépouillement

Après clôture du vote et émargement des votes par correspondance, le Président du Bureau de vote autorise les opérations de dépouillement.

Le prestataire de vote électronique exécute le dépouillement automatique de l’urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation des résultats.

En cas d'égalité entre plusieurs candidats lors de l'attribution des sièges, le candidat le plus âgé sera élu.

Article 7.9 - Proclamation des résultats

Le Président du Bureau de vote, assisté de ses deux assesseurs, doit :

• vérifier les résultats transmis par le prestataire ;

• signer les documents officiels ;

• proclamer oralement les résultats des élections.

Une copie des résultats et des procès-verbaux sera remise à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la présente négociation au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Le prestataire de vote effectuera le dépôt des résultats sur le site du CTEP.

Les résultats des élections seront affichés au Siège et communiqués en Boutiques via les outils de communication dédiés, puis adressés à l’Inspecteur du travail du Siège ainsi qu’au centre de traitement des élections professionnelles.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DUREE

Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, soit 4 ans.

Le présent protocole est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signatures ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire électronique déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui sera transmis automatiquement à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),

• 1 exemplaire papier signé destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.

Fait à Meudon La Forêt, le 8 juillet 2022.

Pour la CFTC Pour la Direction

XXXXX XXXX

Pour la CGT

XXXXXX

Pour FO

XXXX