Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire" chez SUD PROVENCE SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUD PROVENCE SERVICES et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO
Numero : T01319004349
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : SUD PROVENCE SERVICES
Etablissement : 42314563000046 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-21
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL
Conformément à la loi, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’augmentation des salaires s’est engagée entre la société Sud Provence Services et les délégués syndicaux FO et CFTC.
ARTICLE 1 : Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 30 novembre et le 21 décembre 2018.
Sud Provence Services a présenté le projet d’accord final suivant :
Augmentation des salaires en fonction de la révision annuelle qui est imposée par la FEP
Un salaire minimum d’embauche fixé par la grille des salaires de la FEP selon les coefficients
ARTICLE 2 : Mesures unilatérales
Les partenaires sociaux ont pris acte des engagements proposés par Sud Provence Services, compte tenu des grilles salariales établies par la FEP et approuvées par les syndicats nationaux.
La société Sud Provence Services entend appliquer les mesures salariales énoncées ci-dessus à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 3 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL.
En conséquence, est dressé en double exemplaire, le présent procès-verbal.
Fait à Marseille, le 21 décembre 2018
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