Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ASSOCIATION DIEULEFIT SANTE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour les élections du Comité social et économique de l’Association DIEULEFIT

Entre

L’Association DIEULEFIT SANTE représentée par ……………………, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par ………………, en sa qualité de déléguée syndicale, accompagnée de ……………………………...

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par courrier en date du 19 décembre 2017 et diffusion d’un document en date du 18 décembre 2017, la Direction de l’établissement DIEULEFIT SANTE a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique mis en place au niveau de l’Association.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 18 janvier 2018, les parties ont convenu des dispositions prévues par le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Article 1 : Effectif de l’établissement

Les parties constatent que l’effectif de l’établissement, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 99,91 ETP.

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

Au regard de l’effectif de l’établissement, sont à pourvoir :

• 5 sièges de titulaires

• 5 sièges de suppléants

Article 3 : Nombre et composition du collège

Le personnel est réparti en 1 collège unique (Cadre et Non Cadre).

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
collège Unique	82 %	18 %

Article 4 : Date, heures et lieu des élections

Le premier tour de scrutin se tiendra le 15 février 2018 de 11 heures à 16 heures.

Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra le 1^er mars 2018 de 11 heures à 16 heures.

Le vote aura lieu au sein de l’établissement à l’adresse suivante Salle du Conseil d’Administration (Bâtiment 1) Domaine de Chamonix 26220 DIEULEFIT. Des locaux seront spécialement réservés à la tenue du vote aux dates précitées.

Article 5 : Listes électorales

Article 5.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’établissement qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont âgés de 16 ans révolus ;

• ont travaillé 3 mois au moins dans l'établissement ;

• n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les salariés mis à disposition de l’établissement qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’établissement.

Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’établissement mis à disposition d’une établissement utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 5.2 : Liste électorale

La liste électorale sera établie par la Direction de l’établissement pour le collège unique et comportera :

• les nom et prénom des salariés électeurs ;

• leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.

La liste électorale sera affichée sur des panneaux réservés à cet effet, le 22 janvier 2018.

Article 6 : Salariés éligibles

Article 6.1 : Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’établissement qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont électeurs au sein de l’établissement ;

• sont âgés de 18 ans révolus ;

• ont travaillé dans l’établissement depuis au moins un an.

Article 6.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs établissements ne sont éligibles que dans l'une de ces établissements. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 7 : Présentation des candidatures

Article 7.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Article 7.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

• l’organisation syndicale qui présente la liste ;

• l’institution concernée (cse) ;

• la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 7.3 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Article 7.4 : Mention de l’affiliation à une organisation syndicale

Lors du dépôt de leurs listes, les syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience électorale prévue au 5° de l'article L. 2121-1 du Code du travail.

Article 7.5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 7.6 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception :

• courrier remis en main propre contre récépissé, courrier recommandé avec accusé de réception, courrier électronique avec accusé de réception, fax.

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :

• pour le premier, tour le 31 janvier 2018 à 18 heures ;

• le cas échéant, pour le second tour le 20 février 2018 à 18 heures.

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes seront affichées :

• pour le premier tour, le 1er février 2018 ;

• le cas échéant, pour le second tour, le 21 février 2018.

Article 7.7 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le 1^er mars 2018.

Par conséquent, la Direction de l’établissement diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 16 février 2018 en précisant le nombre de sièges à pourvoir.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

Article 8 : Information du personnel

Par diffusion d’un document en date du 18 décembre 2017, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles.

Il sera, en outre, procédé, le 22 janvier 2018, à la diffusion d’un document :

• informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles ;

• comportant un appel à candidature.

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le 16 février 2018.

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant le collège électoral.

Article 9 : Campagne électorale

Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de l’établissement.

Article 10 : Organisation du vote par correspondance

Article 10.1 : Electeurs pouvant voter par correspondance

Tout salarié pourra voter par correspondance.

Dans l’hypothèse, où un électeur ayant choisi le vote par correspondance vote aussi sur place le jour du scrutin, seul le vote sur place sera retenu.

Article 10.2 : Profession de foi

La Direction s’engage à communiquer avec le dossier de vote par correspondance la profession de foi des organisations syndicales ainsi que celle, le cas échéant, au second tour, des listes de candidats libres, si elles existent.

Chaque organisation syndicale, ou liste de candidats libres, ne pourra remettre, en vue du vote par correspondance, qu’une seule profession de foi éditée sur un format « lettre ». L’édition des professions de fois reste à la charge des organisations syndicales ou listes ayant présenté des candidats libres.

Compte tenu des modalités d’organisation du vote par correspondance, la date limite pour communiquer la profession de foi en nombre suffisant à la Direction de l’établissement est fixée au :

• 31 janvier 2018 à 16 heures pour le premier tour ;

• 20 février 2018 à 16 heures pour le second tour.

Article 10.3 : Matériel de vote

Il sera adressé aux électeurs intéressés le 1er février 2018 un dossier de vote par correspondance comportant :

• une note explicative sur le vote par correspondance ;

• la profession de foi des listes de candidats si elles existent ;

• les enveloppes et bulletins de votes ;

• une enveloppe d’expédition, sur laquelle figurera l’adresse de l’établissement. Au dos de l’enveloppe, seront mentionnés les nom et prénom de l’électeur. Chaque vote par correspondance fera l’objet du défraiement du coût du timbre servant à l’envoi.

La mise sous pli sera effectuée par des salariés de l’établissement choisis par la Direction. Chaque organisation syndicale ayant présenté une ou plusieurs listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner une personne qui assistera aux opérations de mise sous pli qui auront lieu :

• le 1^er février 2018 à partir de 10 heures pour le premier tour ;

• le 21 février 2018 à partir de 10 heures pour le second tour.

Article 10.4 : Modalités pratiques du vote

L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix.

Il place ensuite ces enveloppes au sein de l’enveloppe d’expédition. Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signes distinctifs.

Enfin, il signe l’enveloppe d’expédition au dos. En l’absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.

Article 10.5 : Relève des votes

Les enveloppes réceptionnées au fil de l’eau seront placées dans une urne prévue à cet effet.

L’urne sera relevée:

• le 15 février 2018 à 16 heures pour le premier tour ;

• le 1^er mars à 16 heures pour le second tour.

Les enveloppes reçues après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.

Le recueil des enveloppes sera réalisé par le service des ressources humaines. Les organisations syndicales ayant présenté des listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner un électeur qui pourra assister au recueil des enveloppes.

Les enveloppes seront conservées fermées (sous urne) par le service des ressources humaines et seront remises aux bureaux de vote compétents.

Après la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifie que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.

Le Président retire ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insère dans les urnes correspondantes. Il signe ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.

Article 11 : Bureau de vote

Article 11.1 : Composition du bureau de vote

Un bureau de vote est constitué.

Le bureau de vote se compose de trois électeurs appartenant au collège Unique:

• les deux électeurs les plus âgés acceptant la fonction ;

• l’électeur le plus jeune acceptant la fonction.

La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.

Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

Dans l’hypothèse où un membre refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Article 11.2 : Missions du bureau de vote et du Président

Nb. – Les règles énumérées ci-après correspondent aux dispositions des articles L. 64 et suivants et R. 42 et suivants du Code électoral.

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes);

• se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne ;

• après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;

• surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;

• établit le procès-verbal des élections.

Le Président :

• a seul la police de l’assemblée ;

• s’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur ;

• signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;

• constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;

• proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.

Article 12 : Assistance aux opérations électorales

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’établissement, pouvant assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

L’établissement a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

Article 13 : Matériel destiné à l’organisation du vote

Article 13.1 : Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des enveloppes et bulletins de vote reviennent à l’établissement.

Des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition en nombre suffisant à l’entrée des locaux réservés au vote. Afin de faciliter les opérations de vote, et d’éviter toute confusion au moment du vote, les signataires du présent protocole décident de moduler la couleur des enveloppes et bulletins selon le scrutin considéré. Dans ces conditions, les bulletins et enveloppes utilisés pour l’élection des :

• membres titulaires seront de couleur rose ;

• membres suppléants seront de couleur bleu ;

Les bulletins de vote feront mention :

• des noms et prénoms des candidats ;

• l’institution concernée (cse)

• la qualité de titulaire ou suppléant ;

• le tour de scrutin (premier ou second) ;

• le sigle de l'organisation syndicale ou la mention liste libre.

Des bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs.

Article 13.2 : Isoloirs

Un nombre suffisant d’isoloirs sera mis en place par la Direction.

Article 13.3 : Urnes

Deux urnes garantissant le secret et la sincérité du votes seront mises en place. La première est destinée à recueillir le vote relatif à l’élection des titulaires et la seconde celui des suppléants.

Sur chaque urne, seront apposées les mentions permettant d’identifier le mandat concerné.

Article 13.4 : Listes d’émargement

Des listes d’émargement sont mises à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses nom et prénom après avoir voté.

Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (CSE Titulaire /CSE Suppléant)

Article 14 : Etapes du vote sur place

Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

A l’entrée dans les locaux de votes, l’électeur prend possession des enveloppes et des bulletins de vote.

Il se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote.

A la sortie de l’isoloir, il est vérifié que l’électeur figure bien sur les listes électorales. Invité à voter par le président, l’électeur insère son vote dans l’urne puis appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement.

Article 15 : Opérations de dépouillement

Nb. – Les règles énumérées ci-après correspondent aux dispositions des articles L. 64 et suivants et R. 42 et suivants du Code électoral.

Après que le scrutin ait été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l’heure, il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.

Article 15.1 : Scrutateurs

Le dépouillement sera effectué par des scrutateurs désignés par chacune des listes de candidat dans la limite de 2 scrutateurs par liste.

Si les membres du bureau de vote estiment que le nombre de scrutateurs désigné est insuffisant, ils pourront désigner eux-mêmes des scrutateurs supplémentaires ou bien participer directement au dépouillement.

En tout état de cause, quel que soit le désignataire, les scrutateurs doivent être choisis parmi les électeurs présents, sachant lire, écrire et donnant leur accord pour occuper ces fonctions.

Article 15.2 : Contrôles préalables

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Article 15.3 : Dépouillement

L’ordre du dépouillement est le suivant :

• CSE titulaires ;

• CSE suppléants ;

Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre scrutateur qui le lit à haute voix.

Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.

Article 15.4 : Décompte des votes

Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré.

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls.

Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes:

• contenant un bulletin blanc ;

• ne contenant aucun bulletin ;

• comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.

Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :

• déchirés ;

• introduits dans la mauvaise urne (erreur d’institution, de qualité de titulaire ou suppléant) ;

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;

• portant des mentions injurieuses ;

• illisibles ;

• où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;

• panachés ;

• où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• indiquant des noms de personnes non-candidates ;

• comportant des signes de reconnaissance.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.

Article 16 : Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Article 17 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.

Article 18 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 19 : Durée de l'accord

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion des élections du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Article 20 : publicité du protocole

Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet et mis à disposition sous l’intranet de l’établissement.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'établissement.

Fait à Dieulefit le 18 janvier 2018

En trois (3) exemplaires originaux

Pour l’établissement Pour l’organisation syndicale CGT

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Directeur Déléguée syndicale