Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE UES LIDEA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez EURALIS SEMENCES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UES LIDEA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La Direction de l’UES LIDEA du Groupe EURALIS dont le siège est situé Avenue Gaston Phoebus, 64231 LESCAR Cedex, représentée par Madame Béatrice DUVERNEUIL, Directrice des Ressources Humaines LIDEA, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation Syndicale FO, représentée par Messieurs COMBALBERT et DEBAT ;

• L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par Messieurs CANTEGRIT et GOURGUES.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Les parties signataires se sont engagées à conduire les négociations de bonne foi, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle et ce dans le respect des valeurs du Groupe EURALIS et dans le souci d’un dialogue social constructif, dans l’intérêt de chacun des acteurs de l’UES LIDEA.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, 3 réunions se sont tenues entre les parties les 27 juin, le 1^er juillet et le 8 juillet 2022 au cours desquelles ont été discutés les thèmes relevant de :

• « La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; »

• « La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. » 

A ce titre, les demandes de FO et de la CFE-CGC étaient les suivantes :

• Evolution des salaires de base par le biais d’augmentations générales pour l’ensemble des collaborateurs représentant 80% de l’enveloppe globale (+4%) ;

• Evolution des salaires de base par le biais d’augmentations individuelles pour les collaborateurs ayant progressé ou pour des rattrapages (+1%) ;

• Evolution de l’ancienneté de 1% au titre de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 5/11/2018 indiquant que le plafond de 10% d'ancienneté devra être atteint le 1er septembre 2023.

• Article 83

• Primes de poste pour les salariés usine et renouvellement de l’accord 6/4

• Indemnités de repas pour les sites ne disposant pas de restauration collective (5.20 euros)

Les délégués syndicaux ont également tenu à faire savoir à la Direction qu’ils avaient conscience de la réalité économique du Groupe et des événements défavorables ayant impacté sa performance économique. Toutefois, l’inflation actuelle les oblige à négocier une enveloppe raisonnable mais significativement supérieure à celle des années précédentes.

Réponses de la Direction :

La Direction a souhaité repositionner certains éléments concernant le contexte de la négociation :

• Le contexte économique et les résultats du Groupe ;

• La rémunération globale d’EURALIS ;

• Le rappel de certains principes de notre politique de rémunération.

• Une projection d’un résultat d’intéressement qui, s’il reflète la performance définie de l’UES LIDEA, peut être considérée d’un niveau plus que satisfaisant au regard de la performance économique du Groupe,

• Une projection d’un Bonus de Performance Collectif (pour les cadres de l’UES LIDEA) équivalent à celui de 2021.

• L’inflation actuelle

Concernant l’évolution de l’ancienneté, la Direction a bien conscience de ses obligations et respectera ses engagements en 2023, conformément à l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 5/11/2018. 

Ainsi, à la suite de ces réunions de négociations, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute

mutuelle, les parties se sont entendues pour la mise en œuvre des mesures énoncées ci-dessous au

sein de l’UES LIDEA du Groupe EURALIS.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés(e) de l’UES LIDEA du groupe EURALIS, dans les conditions précisées pour chaque mesure.

CHAPITRE 1 – LES MESURES SALARIALES

Les parties conviennent dans le cadre du présent accord de la mise en œuvre d’un dispositif se déployant comme suit :

Les augmentations individuelles et générales

Article 1 – Salariés(e) concernés(e) et conditions de versement

Les salariés(e) concernés(e) sont les salariés(e) en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée présents au 1 Septembre 2022 et justifiant d’au minimum 3 mois d’ancienneté.

Article 2 – Dispositions adressées aux salariés(e) « non-cadres »

Article 2.1 – Augmentation générale

Les parties conviennent d’accorder à chaque salarié(e) « non-cadre », une augmentation générale du salaire de base mensuel brut de 100 € (soit 1 300 € bruts annuels) au 1^er septembre 2022, sur la base des salaires de juin 2022.

Article 2.2 – Augmentations Individuelles

Les parties conviennent d’allouer une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.5% pour les salariés(e) « non cadres » du périmètre de l’UES LIDEA, selon les principes définis de notre politique de rémunération.

La Direction s’engage à garantir :

• Le respect de la Convention Collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002) et notamment de son avenant n°133 en date du 11 janvier 2022 ;

• Les engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les engagements relatifs au dialogue social.

Une attention particulière sera portée aux salariés(e) sans augmentation individuelle depuis 5 ans.

Les parties conviennent que, dès lors que le salarié est identifié comme éligible à l’augmentation individuelle au terme de la revue de rémunération 2022, l’augmentation ne pourra pas être inférieure à 35 euros bruts mensuels.

Article 3 – Dispositions adressées aux salariés(e) « cadres »

Article 3.1 – Augmentations individuelles

Les parties conviennent d’allouer une enveloppe d’augmentations individuelles de 3.5% pour les salariés(e) « cadres » du périmètre de l’UES LIDEA, selon les principes définis de notre politique de rémunération.

La direction s’engage à :

• S’assurer qu’une majorité de cadres perçoit une augmentation individuelle,

• Regarder avec attention la situation des cadres n’ayant eu aucune augmentation individuelle depuis au moins 5 ans.

• Garantir le respect de la Convention Collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002) et notamment de son avenant n°133 en date du 11 janvier 2022 ;

• Garantir les engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Garantir les engagements relatifs au dialogue social.

Les collaborateurs ayant perçu une évolution de salaire de plus de 7% depuis la dernière revue de rémunération ne seront pas prioritaires pour bénéficier d’une augmentation individuelle.

Les parties conviennent que, dès lors que le salarié est identifié comme éligible à l’augmentation individuelle au terme de la revue de rémunération 2022, l’augmentation ne pourra pas être inférieure à 100 euros bruts mensuels.

Article 4 – Date d’application

Article 4.1 – Augmentation générale

L’augmentation générale s’appliquera sur les bulletins de salaire du mois de septembre 2022 avec date d’effet au 1^er septembre 2022.

Article 3.1 – Augmentations individuelles

Les pourcentages d’augmentation indiqués ci-dessus s’appliqueront sur les bulletins de salaire du mois de novembre 2022 avec un effet rétroactif au 1^er septembre 2022

Article 5 – Mise en place d’une commission

Une commission de suivi du présent accord se réunira courant octobre/novembre 2022, afin de s’assurer du suivi de l’accord, selon les termes convenus entre les parties.

Celle-ci sera composée des Délégués Syndicaux, soit 4 membres, et de 2 membres de la Direction.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent Accord Collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il est applicable à compter du 1^er septembre 2022.

Article 2 – Modification de l’accord

L’accord ne peut être modifié par avenant que par l'ensemble des signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion. L’avenant correspondant sera notifié dans les 15 jours de sa signature à la DREETS.

Si les parties signataires souhaitent faire évoluer le présent accord, elles devront en faire la demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que les discussions puissent s’engager.

Article 3 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord Collectif.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le texte du présent Accord Collectif, une fois signé, sera notifié aux Parties.

Enfin, en application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

• Sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;

• Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de PAU.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LESCAR, le 1^er Juillet 2022

L’organisation Syndicale FO	Monsieur COMBALBERT Joël*
	Monsieur DEBAT Jean-Michel*
L’organisation Syndicale SNCOA CFE-CGC	Monsieur CANTEGRIT Jean-Marc*
	Monsieur GOURGUES Bernard*
L’UES LIDEA	DRH Madame DUVERNEUIL Béatrice

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