PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2019

En application de l’article L. 2242-8 et suivant du Code du travail, la Direction de la Société ADI KALFA a rencontré l’Organisation Syndicale Force Ouvrière dans le cadre de la négociation annuelle portant sur les salaires et l’organisation du travail.

• La date de la première réunion de négociation salariale a été fixée au 19 février 2019.

La direction a été représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Usine.

Pour les délégations autorisées à deux personnes (délégué syndical accompagné d’un salarié de l’entreprise) :

FO : xxxxxxxxxxxxxxxxxx(Délégué Syndical) et Mr xxxxxxxxxxxxxxxxx

Lors de cette première réunion ont pu être abordés :

• Les indicateurs de NAO 2018

• L’égalité professionnelle

• La politique de l’apprentissage

• Les indicateurs sociaux (Age, Ancienneté, Barème de rémunération)

• La répartition des horaires de travail

• Les catégories professionnelles

• Les conjonctures économiques 2018 et 2019

• le positionnement stratégique et l’offre de l’entreprise

• La désertification du bassin d’emploi parisien et les salaires plus élevés qu’en Province

• La sauvegarde de la compétitivité des activités de l’entreprise face aux demandes de baisse de prix des clients

• L’internationalisation des activités aéronautiques rendant la concurrence plus agressive

• Les réalisations et les performances de l’entreprise en 2018

La société ADI KALFA doit être prudente dans la gestion de sa masse salariale afin de préserver une pérennité dans le temps, la sauvegarde des emplois et la maitrise d’un taux horaire de production très important.

• La date de la seconde réunion de négociation salariale a été fixée au 18 mars 2019.

Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 18 mars 2019.

La société ADI KALFA a fait les propositions suivantes, afin de rester en ligne avec les indicateurs conjoncturels cités ci-dessus :

• 1,70 % de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles des Non Cadres, applicable au 01 Avril 2019

• 1,70 % de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles des Cadres et Article 36, applicable au 01 Avril 2019

• La date de la troisième réunion de négociation salariale a été fixée au 26 mars 2019.

Une troisième réunion de négociation s’est tenue le 26 mars 2019,

La société ADI KALFA a fait les propositions suivantes, afin de rester en ligne avec les indicateurs conjoncturels cités ci-dessus :

• Pour les Non Cadres, évolution de la proposition une Augmentation Générale d’un montant de 715 € base annuelle sur 13 mois, applicable au 01 Janvier 2019

• 100 % des cotisations prévoyance tranche A et B prisent en charge par l’employeur pour les Non Cadres, au 01 Avril 2019

• Pour les Cadres et Article 36, évolution de la proposition à 1,80 % de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles, applicable au 01 Janvier 2019

• 100 % de la cotisation prévoyance tranche B (tranche A déjà le cas) prise en charge par l’employeur pour les Cadres et Article 36, au 01 Avril 2019

• La date de la quatrième réunion de négociation salariale a été fixée au 29 mars 2019.

Une quatrième réunion de négociation s’est tenue le 29 mars 2019,

La société ADI KALFA a confirmé les propositions de la réunion du 26 mars 2019 :

• Pour les Non Cadres, évolution de la proposition une Augmentation Générale d’un montant de 715 € base annuelle sur 13 mois, applicable au 01 Janvier 2019

• 100 % des cotisations prévoyance tranche A et B prisent en charge par l’employeur pour les Non Cadres, au 01 Avril 2019

• Pour les Cadres et Article 36, évolution de la proposition à 1,80 % de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles, applicable au 01 Janvier 2019

• 100 % de la cotisation prévoyance tranche B (tranche A déjà le cas) prise en charge par l’employeur pour les Cadres et Article 36, au 01 Avril 2019

et un accord a été convenu entre les parties comme suit :

Entre :

• ADI KALFA

Dont le siège est situé

27 rue Aman Jean

77153 CHEVRY-COSSIGNY

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Usine, d’une part,

Et :

• L’organisation Force Ouvrière FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, d’autre part,

Article 1^er – champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise ADI KALFA, sous contrat à durée indéterminée et déterminée uniquement, et présent au 01^er avril 2019.

-------------------------------------------------------------

Article 2^nd – Objet de l’accord

2.1 Rémunération :

Il est rappelé que les dispositifs ci-dessous ne sont applicables qu’aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée sans distinction d’ancienneté et présents au 01^er avril 2019.

2.1.1 Personnel Cadre et Article 36 :

2.1.1.1 Augmentation générale :

Les salariés Cadre et Article 36 ne sont pas éligibles à une augmentation générale.

2.1.1.2 Augmentation individuelle :

Un budget d’augmentation individuelle de 1,80 % est alloué aux salariés, applicable au 01^er janvier 2019. La direction répartit, sur propositions des managers, de manière unilatérale ce budget d’augmentation individuelle en fonction des performances et des réalisations de chacun sur l’année 2018.

2.1.1.3 Suivi des augmentations individuelles :

Chaque salarié sera informé par courrier de l’attribution d’une augmentation individuelle, dans le premier mois de paye portant l’augmentation.

2.1.2 Personnel Non Cadre :

2.1.2.1 Augmentation générale :

L’appointement mensuel incluant les heures de mensualisation des salariés Non Cadres est augmenté de 715 € sur une base annuelle 13 mois, au 01^er janvier 2019.

2.1.2.2 Augmentation individuelle :

Les salariés Non Cadre ne sont pas éligibles à une augmentation individuelle.

2.1.2.3 Suivi des augmentations individuelles :

Les salariés Non Cadre ne sont pas éligibles à une augmentation individuelle.

-------------------------------------------------------------

Article 3^ème –Autres thèmes –

3.1 Formation :

Un plan de formation a été présenté à la Délégation Unique du personnel pour l’année 2019 démontrant l’investissement à réaliser pour cette année.

Le taux d’apprentis au sein de l’entreprise pour 2018 est de 6,60 % (En diminution par rapport à l’année précédente). Le niveau de 3% est dépassé.

3.2 Handicap :

Le taux connu des salariés ou des actions via des prestataires extérieures présentant un handicap est de 5,66 % sur l’effectif total.

3.3 Senior :

Le taux des salariés âgés de 55 ans et plus en 2018 est de 28,30 % (En progression par rapport à l’année précédente). L’objectif ambitieux est de le maintenir pour l’avenir au-dessus de 15 %.

3.4 Junior :

Le taux de salariés âgés de 27 ans et moins en 2018 est de 0 %. (En diminution par rapport à l’année précédente). L’objectif est de l’augmenter.

3.5 Parité Hommes Femmes :

Aucune discrimination n’est visible sur le critère du sexe.

En effet les femmes se situent à 95,50 % de la moyenne des salaires de l’entreprise, avec une ancienneté identique (Femmes : 20 ans pour Hommes : 20 ans)

3.6 Temps de travail :

Aucune modification n’est à porter sur les horaires actuels.

-------------------------------------------------------------

Article 4^ème – Calendrier prévisionnel de négociation

Les négociations annuelles obligatoires débuteront au mois de février 2020 et se termineront avant la fin du mois de mars 2020.

-------------------------------------------------------------

Article 5^ème – Protocole de bonne négociation

La direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière attestent que les échanges furent cordiaux et les négociations se sont déroulées avec loyauté et transparence.

-------------------------------------------------------------

Article 6^ème – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires originaux :

• Un exemplaire destiné à la DIRECCTE (Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) de Seine et Marne,

• Un exemplaire destiné au secrétariat du conseil de Prud’hommes de Melun,

• Un exemplaire remis au délégué syndical Force Ouvrière FO,

• Un exemplaire pour la Direction,

• Un exemplaire tenu à la disposition du personnel et affiché sur le tableau de la Direction

Fait à Chevry-Cossigny, le 29 mars 2019.

Pour ADI KALFA

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Usine

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière FO représentant les collèges Cadre /Article 36 et Non cadre

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical