Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL 2023" chez ADI KALFA (Siège)

Protocole d’accord Préélectoral 2023

Entre les soussignés :

Mr XXXXX XXXXXX représentant la société ADI KALFA dont le siège est situé 27 Rue Aman Jean 77173 CHEVRY COSSIGNY, immatriculée sous le N° 423 346 980 000 26.

Et

Les organisations syndicales représentatives

Syndicat : CFE-CGC

Représenté par : Mr XXXXX XXXXXX et Mr XXXXXX XXXXXX

Et

Syndicat : UNSA

Représenté par : Mr XXXXX XXXXXX

En sa qualité de : Représentant de Section Syndical UNSA

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique au sein de l’entreprise ADI KALFA.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global moyen de l'entreprise sur les 12 derniers mois est de 38.88 équivalents temps plein. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

- 26 ouvriers, employés et techniciens

- 13 agents de maîtrise et cadres

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

- premier collège « ouvriers, employés et techniciens » : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant

- second collège « agents de maîtrise et cadres » : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant

Il sera attribué 10 heures de délégation mensuelles par élu titulaire.

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 9h heures à 16h heures, salle de

réunion. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

- 1er tour des élections : le 20 Novembre 2023

- 2ème tour des élections : le 04 Décembre 2023

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 20 Novembre 2023, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus.

A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté.

Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines, soit le 16 Octobre 2023. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 18 Octobre 2023. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 20 Novembre 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 06 Novembre 2023 à 14 heures.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Toutefois, afin de gagner du temps, il est également possible de l’envoyer par e-mail à la direction des ressources humaines à l’adresse suivante :  valerie.pommier@ad-industries.fr

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 21 Novembre 2023.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 23 Novembre 2023 à 14 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

- 1er collège : 11,54 (%) femmes et 88,46 (%) hommes ;

- 2ème collège : 15,39 (%) femmes et 84,61 (%) hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, et étant donné qu’il y a un siège unique à pourvoir par collège chaque liste doit comporter :

- 1er collège : 1 femme ou 1 homme pour le siège titulaire et/ou le siège suppléant
- 2ème collège : 1 femme ou 1 homme pour le siège titulaire et/ou le siège suppléant.

Article 7 -Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 05 Novembre 2023 pour le premier tour et avant le 22 Novembre 2023 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 - Matériel de vote : Bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

- Bleu pour les titulaires du CSE ;

- Rose pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

- le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste sans étiquette ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir.

Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés dont l’absence est programmée à la date de la signature du présent protocole d’accord préélectoral se verront adresser un kit de vote par correspondance.

Les autres salariés dont l’absence ne serait pas encore programmée et qui les conduiraient à être absents au moment du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 08 Novembre 2023 pour le premier tour et avant le 23 Novembre 2023 pour le second tour.

Les salariés devant voter par correspondance se verront adresser, au plus tard le 09 Novembre 2023 pour le premier tour et le 24 Novembre 2023 pour le second tour :

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

- les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

- une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

- une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance devront parvenir par la poste au plus tard le 20 novembre 2023 à 10h00 pour le 1^er tour, et au plus tard le 04 décembre 2023 à 10h00 pour le 2^ème tour. A défaut, les bulletins de vote ne pourront pas être comptabilisés.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

- deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

À l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le Président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement.

Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Le décompte se fera de la façon suivante :

− nombre de votants ;

− nombre de bulletins blancs ou nuls ;

− nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.

Doivent être considérés comme nuls :

− les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;

− les bulletins portant des signes de reconnaissance ;

− les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;

− les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;

− les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

− deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;

− les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

Doivent être considérés comme blancs :

− les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;

− le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;

− un papier blanc ;

− une enveloppe vide.

Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 18 Octobre 2023

Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 06 Novembre 2023

Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 06 Novembre 2023

Date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 08 Novembre 2023

Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 09 Novembre 2023 ;

Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 13 Novembre 2023

Date du premier tour de scrutin pour l'élection du Comité Social et Economique: le 20 Novembre 2023

Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 21 Novembre 2023.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 22 Novembre 2023

Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 23 Novembre 2023

Date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 23 Novembre 2023

Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 24 Novembre 2023

Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 01 Décembre 2023

Date du second tour de scrutin pour l'élection du Comité Social et Economique: le 04 Décembre 2023

Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise :

le 05 Décembre 2023.

Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2023 et pour une durée de 4 ans.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Fait à Chevry Cossigny, le 18 Octobre 2023.

Pour la société

Mr XXX XXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives

Syndicat : CFE-CGC

Représenté par :

Mr XXXXX XXXXXX

Mr XXXX XXXX

Et

Syndicat : UNSA

Représenté par :

Mr XXXXX XXXXXX