Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires au contingent d'heures supplémentaires" chez ENTREPRISE BISONTINE DE PEINTURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE :

La société SARL BISONTINE DE PEINTURE dont le siège social est situé 1 Allée de la Ménère – 25770 SERRE LES SAPINS, immatriculée au RCS de Besançon, sous le n° 423363548, relevant du code NAF n° 4331Z, représentée par , en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »,

ET :

, en qualité d’élu du personnel de la présente société, représentant la majorité des suffrages exprimés, consulté sur le projet d’accord, ci-après dénommés « le représentant élu du personnel »,

PRÉAMBULE

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure .

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

A compter du 1er Janvier 2019, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Article 5. Durée de l’accord

S’agissant d’un contingent annuel d’heures supplémentaires, le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2019, pour une durée indéterminée.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la Loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’un ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la Loi.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.

Il sera en outre publié par l’administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait à Besançon, le 20 Septembre 2019

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Représentant élu du personnel Employeur