Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DURABLE" chez SIA PARTNERS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MOBILITE DURABLE

ENTRE

La société SAS SIA PARTNERS, ci-dessous nommée Sia Partners, la Société, l’Entreprise,

Représentée par Monsieur XXX, Président

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

Représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical CFE GCG

D'autre part,

PREAMBULE

Sia Partners s’inscrit dans un projet de transformation de ses pratiques courantes vers un modèle plus en phase avec les sujets développés avec Consulting for Good dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale. Dans cette dynamique, Sia Partners entend accroitre ses efforts dans les domaines du développement durable et de la protection de l’environnement, et souhaite s’appuyer sur la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) votée en décembre 2019 dont le décret d’application a été publié le 09 mai 2020 pour proposer à partir de décembre 2020 la prise en charge de certains modes de transport alternatifs pour les trajets domicile-travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés/ées de la société Sia Partners se déplaçant au moins une fois par mois entre leur résidence principale et leur lieu de travail, qu’il s’agisse du siège de l’entreprise, d’un bureau secondaire ou du lieu d’affectation en mission.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Transports en commun

Conformément aux dispositions légales Sia Partners prend en charge de 50% des abonnements de transports en commun de ses salariés/ées.

Deux fois par an, en janvier et juin, les salariés/ées sont invités/ées à fournir un justificatif d’abonnement de titres de transports pour être éligibles à une prise en charge de 50% de la somme engagée. Cette somme est remboursée sur la paie de chaque mois si le justificatif est fourni et conforme aux attentes dans les délais impartis.

Vélo - Trottinette

Les salariés/ées faisant le choix d’utiliser leur vélo ou un vélo en location free-floating ou trottinette personnelle ou en location freefloating pourront bénéficier d’une indemnité forfaitaire mensuelle. Cette indemnité vise à couvrir partiellement l’achat, l’usure et l’entretien du vélo ou sa location.

Le stationnement des vélos/trottinettes personnels est autorisé dans le local prévu à cet effet au premier sous-sol des bâtiments du siège (21 rue de Berri), et dans l’espace commun du rez-de-chaussée au bureau de Lyon (3 rue du Président Carnot). La société invite les salariés/ées à utiliser ses locaux avec civisme et courtoisie, et décline toutes responsabilités concernant les dégradations et/ou vol commis dans le local. Il n’est pas autorisé de stationner des deux-roues dans les étages, les open-space ou zones de passage et rangement à l’intérieur des bureaux.

Il est rappelé aux salariés/ées que la circulation des deux-roues en ville peut être parfois dangereuse et qu’ils/elles sont invités/ées à une grande prudence, au port d’un casque ou tout équipement de protection, à emprunter les pistes prévues à cet effet et bien évidemment au respect du code de la route et des autres usagers.

Co-voiturage

Chauffeur ou passager, les salariés/ées de Sia Partners se déplaçant en co-voiturage pour les trajets domicile-travail pourront fournir les factures et relevés de déplacement fournis par la plateforme de co-voiturage utilisée.

Autre modalité

Les salariés/ées utilisant un autre moyen de transports alternatifs et durables pour réaliser leurs trajets domicile-travail sont invités à se rapprocher de l’équipe RH pour étudier leur cas.

ARTICLE 3 – MONTANT DE L’INDEMNITE

L’indemnité de transports en commun est égale à 50% d’un abonnement de transports en commun, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

L’indemnité pour les autres modes de transport alternatifs est égale à 30€.

Ces indemnités sont exonérées de charges sociales et d’impôts. Elles ne sont pas cumulables.

ARTICLE 4 – VERIFICATION DES JUSTIFICATIFS DE TRANSPORT

Les titres et attestation de transports, quels qu’ils soient, sont vérifiés deux fois par an, en janvier et juin (sauf contexte exceptionnel, auquel cas les salariés seront avertis). Les salariés sont invités à transmettre les justificatifs dans les délais impartis pour que les indemnités soient bien prises en charge en paie.

En cas d’arrivée en cours de période, ou de retour d’une période de suspension de contrat (congé maternité/parental/sabbatique…) après la campagne de vérification, le/la salarié/ée est invité/ée à adresser ses justificatifs par scan à l’équipe RH dès son arrivée, ou son retour, dans les effectifs.

Il n’est pas possible de changer de mode de transport et d’indemnisation sur chaque paie. Dans l’hypothèse d’un changement de modalités de transport, le/la salarié/ée est invité/ée à fournir les nouveaux justificatifs pour une prise en compte au démarrage d’un nouveau semestre (janvier ou juin).

Les justificatifs non-envoyés au service RH ne pourront pas faire l’objet d’une régularisation ultérieure.

ARTICLE 5 – GENERALITES

Les salariés/ées sont invités à respecter les règles d’usages applicables dans les transports, sur la route et les espaces de stationnement des deux-roues.

L’entreprise recommande aux salariés/ées d’être en possession d’une assurance de responsabilité civile en cas d’accident et d’être obligatoirement titulaire du permis de conduire et d’une assurance auto pour le véhicule utilisé s’ils/elles font le choix du covoiturage.

ARTICLE 6 - DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’homme pour une prise d’effet à partir du 1^er décembre 2020.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires dont l’un sous format électronique auprès de la DIRECCTE, et le second auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les Parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une d’elles en vue d’en examiner les impacts et l’éventuelle nécessité de procéder à son adaptation.

ARTICLE 7 - DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord établi en cinq (5) exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.

En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans les panneaux prévus à cet effet.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Une copie de l’avenant sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).

Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

Fait à Paris, le 24 novembre 2020

XXX XXX

DRH Délégué Syndical