Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez CONDUENT BUSINESS PROCESS SOLUTIONS (Siège)

ACCORD DE METHODE

relatif à la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique Central (CSEC) et du Comité social et économique de l’établissement principal (CSEE) de la société Conduent Business Process Solutions (CBPS) sur un projet de restructuration et de compression des effectifs des sites de Biot et de Guilherand-Granges

Entre les soussignés :

La Société CONDUENT BUSINESS PROCESS SOLUTIONS (CBPS) dont le siège social est situé à GUILHERAND GRANGE (07500), Rue Claude Chappe représentée par Madame XX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ci-après dénommée l’entreprise,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment représentées par leurs délégués syndicaux centraux, à savoir :

• Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XX,

• Le Syndicat CFTC représenté par Madame XX

• Le Syndicat CFDT représenté par Madame XX

• Le Syndicat SUD représenté par Monsieur XX.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit dans le cadre du projet de restructuration et de compression des effectifs des sites de Biot et de Guilherand-Granges et du projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant.

PREAMBULE :

Les institutions représentatives du personnel ont été convoquées pour une réunion extraordinaire en date du 17 juin 2019 au cours de laquelle un projet de restructuration impliquant la mise en place d’un licenciement pour motif économique leur a été présenté.

Au regard de l’ampleur de ce projet et du contexte particulier qui entoure cette réorganisation, les Organisations Syndicales souhaitent que les mesures économiques et sociales qui seront mises en œuvre soient à la hauteur des moyens de la société Conduent Business Process Solutions et du Groupe auquel elle appartient.

Les parties signataires ont ainsi souhaité s’inscrire dans un dialogue social transparent et loyal afin de préserver au mieux les intérêts des salariés impactés par le projet mais également des salariés devant poursuivre leur activité au sein de la Société ou du Groupe.

C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont entendu fixer, dans le présent accord, les modalités d’organisation de la consultation du CSE Central et du CSE d’établissement et des négociations.

A l’issue de 3 réunions en date du 27 juin 2019, du 3 juillet 2019 et 17 juillet 2019, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Objet du présent accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’information et de consultation du CSEC et du CSEE ainsi que le cadre de recours à une expertise.

En outre, le présent accord de méthode détermine les modalités d’une négociation destinée, conformément à l’article L. 1233-24-1 du Code du Travail, à déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que le cas échéant les questions visées à l’article L. 1233-24-2 du Code du Travail.

Le présent accord prévoit également :

• La composition des délégations des organisations syndicales ;

• Les moyens supplémentaires alloués aux délégations syndicales.

• Les calendriers de la procédure et des négociations

ARTICLE 2 – Délégations des Organisations Syndicales

Chaque délégation syndicale est composée de 3 personnes (Délégué(e) Syndical(e) Central ainsi que 2 invités).

A la date de signature du présent accord, les délégations syndicales sont les suivantes :

XXX

En cas d’absence d’un des membres de la délégation, le délégué syndical central proposera un remplaçant issu prioritairement de l’entreprise.

En l’absence du délégué syndical central, les invités de la délégation assisteront aux réunions avec voix participative.

La Direction est composée :

• XX

ARTICLE 3 – Procédure d’information et consultation des instances représentatives du personnel

Les dispositions qui suivent ont pour objet de déterminer le calendrier des réunions du CSEC et du CSEE aux termes desquels ces instances émettront leurs avis sur :

• L'opération projetée et ses modalités d'application ;

• Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Le calendrier d’information et consultation des instances représentatives du personnel est défini comme suit, étant précisé qu’en vue des réunions du 16 juillet 2019, le CSEC et le CSEE ont été convoqués le 9 juillet 2019.

Calendrier des réunions avec le CSE Central :

16 juillet 2019	Réunion Information / Consultation sur l’opération projetée et sur le projet de PSE (R1)
24 octobre 2019	Présentation du rapport d’expertise sur le projet de réorganisation et sur le projet de PSE y afférent
15 novembre 2019	Avis du CSEC sur l’opération projetée et sur le projet de PSE ou sur le PSE en cas d’accord conclu sur ce dernier point. (R2)

Calendrier des réunions avec le CSE de l’Établissement Principal :

16 juillet 2019	Réunion Information / Consultation sur l’opération projetée et sur le projet de PSE (R1)
24 octobre 2019	Présentation du rapport d’expertise sur le projet de réorganisation et sur le projet de PSE y afférent
15 novembre 2019	Avis du CSEE sur l’opération projetée et sur le projet de PSE ou sur le PSE en cas d’accord conclu sur ce dernier point (R2)

Pour des raisons pratiques, il est convenu que la présentation du rapport d’expertise planifié le 24 octobre 2019 se fera lors d’une réunion commune entre le CSE Central et CSE d’Établissement Principal. Dans l’hypothèse où la présentation du rapport d’expertise ne serait pas finalisée le 24 octobre, il est entendu de finaliser la présentation le 25 octobre 2019.

Il est convenu que des réunions intermédiaires entre la réunion 1 et la réunion 2 avec ces 2 instances pourront être planifiées en fonction des besoins.

ARTICLE 4 – Négociation avec les organisations syndicales

Les parties signataires décident d’engager une négociation conformément aux articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du Travail.

A cet effet, elles conviennent du calendrier de négociation suivant :

1ère réunion	24 juillet 2019 de 9h30 à 17h30
2ème réunion	3 septembre 2019 de 9h30 à 17h30
3ème réunion	12 septembre 2019 de 09h30 à 17h30
4ème réunion	17 septembre 2019 de 9h30 à 17h30
5ème réunion	30 septembre 2019 de 14h00 à 17h30
6ème réunion	3 octobre 2019 de 09h30 à 17h30
7ème réunion	16 octobre 2019 de 09h30 à 17h30

Ce calendrier est indicatif et les parties pourront modifier celui-ci d’un commun accord, par voie d’avenant au présent accord.

Les thèmes abordés lors de ces réunions sont :

• Maintien et / ou Création éventuelle d’activité sur les sites de Biot et Guilherand Granges dans le cadre des mesures du PSE ;

• Critères d’ordre des licenciements, leur pondération et leur périmètre d’application ; les catégories professionnelles

• Le calendrier prévisionnel des licenciements ;

• Les mesures sociales d’accompagnement du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (mesures favorisant le reclassement interne et le reclassement externe à l’entreprise, le volet indemnitaire, congé de reclassement actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion …) ;

• Composition et missions de la commission de suivi du PSE.

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu.

En toute hypothèse, le terme des négociations est fixé 16 octobre 2019.

ARTICLE 5 – Moyens supplémentaires

• Réunions de négociation

Le temps passé en réunion de négociation par les membres des délégations syndicales est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Pour les personnes éligibles contractuellement, les primes mensuelles seront intégralement maintenues.

La date d’effet de maintien de la prime est appréciée au 1^er jour du mois de signature du présent accord.

Cette mesure s’appliquera pendant toute la durée des négociations (à date jusqu’en octobre 2019).

Toute réunion de négociation entre la Direction et les Délégations Syndicales concernant le projet de Plan de Sauvegarde pour l’Emploi pourra être précédée d’une réunion préparatoire. Les réunions préparatoires seront traitées comme du temps passé en réunion avec l’employeur. Il conviendra de les déclarer en utilisant la feuille de présence habituelle.

• Crédit d’heures supplémentaires

Sur le mois de juillet, chaque délégation syndicale bénéficie d’un volume d’heures de délégation supplémentaires de 35 heures par personne. Le report des heures n’est pas prévu.

Les délégués Syndicaux Centraux seront détachés à 100% de leur activité.

Sur les mois d’Aout, Septembre et Octobre, tous les membres de la délégation seront détachés à 100% de leur activité.

Les membres de la délégation retrouveront leurs postes, leurs conditions de travail, et leurs lignes de production et dans la mesure du possible leurs équipes.

• Frais de déplacement

Il est convenu que la société prendra en charge le déplacement (transport, 1 nuitée et restaurant) de l’ensemble des membres des délégations selon le barème de remboursement en vigueur au sein de l’entreprise.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel et de la négociation engagée en application des articles 3 et 4.

Le présent accord pourra faire l’objet d’amendements d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant.

Il entre en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 7 – Dépôt

Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes outre sa communication à la DIRRECTE au titre de la procédure engagée.

Il sera remis un exemplaire à chaque Organisation Syndicale.

Fait à GUILHERAND-GRANGE

Le 24 juillet 2019

En 7 exemplaires