Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez MADEMOISELLE DESSERTS ST RENAN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

MADEMOISELLE DESSERTS SAINT RENAN

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Mademoiselle Desserts Saint Renan S.A.S, dont le siège social est situé Quartier Saint Sébastien à SAINT RENAN (29290), immatriculée 42355448400018, dûment représentée par xx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Le syndicat représentatif FO dans la Société

Pris en la personne de sa déléguée syndicale en exercice, xx xx

Le syndicat représentatif CFDT dans la Société

Pris en la personne de sa déléguée syndicale en exercice, xx xx

Ci-après ensemble définies « Les parties »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les élections du Comité Social et Economique (CSE) de la société MADEMOISELLE DESSERTS SAINT RENAN se sont déroulées les 8 et 22 mars 2019.

Les mandats des membres des élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ont été élus pour une durée de 4 ans et arrivent à échéance le 21 mars 2023.

De nouvelles élections devaient intervenir en février et mars 2023 pour renouveler l’institution.

Cependant, compte tenu de l’impossibilité de respecter les délais impartis d’information et de négociation du Protocole pré-électoral, et pour faciliter l’organisation des élections à venir, les parties signataires ont souhaité proroger les mandats des élus arrivant à leur terme initialement le 21 mars 2023.

Partant de ce constat partagé, la Direction en accord avec les organisations syndicales représentatives de la Société se sont réunies et ont convenu, ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de proroger temporairement les mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE.

Il en est ainsi pour les mandats des syndicats représentatifs de la Société.

Article 2 – Prorogation des mandats

Il est expressément convenu que les mandats prorogés dans le cadre du présent accord sont ceux détenus par les représentants de l’ensemble du personnel MADEMOISELLE DESSERTS SAINT RENAN, pour les collèges ouvriers /employés, agents de maitrise et cadres, tels qu’établis par le protocole d’accord préélectoral du 8 février 2019.

Ainsi, compte tenu du contexte décrit ci-avant, les mandats des élus du CSE seront prorogés temporairement jusqu’au plus tard le vendredi 14 avril 2023.

Sous réserve de modifications négociées via le protocole d’accord préélectoral, le calendrier des élections envisagera pour les membres du CSE (titulaires et suppléants) un 1^er tour prévu lors de la semaine 13 (du lundi 27 mars 2023 au vendredi 31 mars 2023), la prorogation des mandats prendra fin le 31 mars 2023 cette même semaine.

A défaut, si les élections mises en place ne devaient donner lieu à aucun élu (carence totale) ou à des sièges vacants (carence partielle), les mandats du CSE (titulaires et suppléants) actuels prendraient malgré tout automatiquement fin au plus tard lors de la semaine 15 (du lundi 10 avril 2023 au vendredi 14 avril 2023).

Jusqu’à la date où les résultats des prochaines élections professionnelles seront proclamés, le CSE MADEMOISELLE DESSERTS SAINT RENAN conservera son fonctionnement habituel.

Les mandats des représentants de la section syndicale et des délégués syndicaux seront également prorogés dans les mêmes conditions.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel au CSE et au plus tard le 14 avril 2023.

Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes.

Le présent accord ne pourra se renouveler tacitement.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La demande tenant à l’ouverture de négociation d’un accord de révision du présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des signataires de l’accord.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à SAINT RENAN

Le 24 janvier 2023.

En exemplaires originaux (un par signataire et un pour le greffe du CPH)

La Direction Pour les syndicats représentatifs

Xx xx xx, déléguée syndicale CFDT

xx, déléguée syndicale FO

^*Faire précéder chaque signature des mentions manuscrites « lu et approuve, bon pour prorogation temporaire du mandat des comité social et économique ».

Chaque partie doit dûment parapher chaque page du présent accord.