Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats en cours du CSE" chez SEM VOLCANS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEM VOLCANS et le syndicat CGT-FO le 2023-01-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06323005748
Date de signature : 2023-01-03
Nature : Accord
Raison sociale : SEM VOLCANS
Etablissement : 42355635600024 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-03
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DU CSE
Entre d’une part,
La Société d’Economie Mixte Locale VOLCANS située 2 Route de Mazayes, 63230 SAINT OURS LES ROCHES, représentée par XXXXXXX
ci-après dénommée « la Société »,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative au niveau de la S.E.M.L VOLCANS,
Force Ouvrière, représentée par XXXXXXX, délégué syndical, dument habilité,
Après avoir rappelé ce qui suit :
Le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique arrive à échéance le 15 février 2023.
Cependant, suite à des circonstances exceptionnelles, un retard de quelques jours a été pris dans l’organisation des élections pour le renouvellement du comité social et économique.
Aussi, à titre exceptionnel, il a été décidé par les parties de proroger les mandats des membres du comité social et économique jusqu’à l’organisation des prochaines élections.
Il est par conséquent convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les mandats de la délégation du personnel au comité social et économique actuellement en cours sont prorogés jusqu’au 15 mars 2023 à minuit. Le premier tour des élections sera organisé dans les quinze jours qui précédent cette date correspondant à la date d’expiration des mandats.
Jusqu’à cette date, le comité social et économique conservera son fonctionnement habituel.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord prendra fin automatiquement le 15 mars 2023 à minuit.
ARTICLE 3 – FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
Fait à Saint-Ours-les-Roches, le 03 janvier 2023.
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
Directrice Délégué Syndical Force Ouvrière
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