Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez GAVIGNET BATIMENT (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L'entreprise SARL GAVIGNET BATIMENT dont le siège social est situé ZA Champ du chêne 25170 CHAMPAGNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 423 570 787 et représentée par M. en qualité de Gérant,

Et :

Mr   en qualité de salarié mandaté par l’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C du Doubs

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018 , l'entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause.

Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1: Contingent d'heures supplémentaires

A compter du 1^er Janvier 2019, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des salariés del'entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est : de 360 heures par an et par salarié

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure .

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Suivi de l'accord

Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travairemploi.gouv.fr/PortailTeleproceduresn par l'entreprise

et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de BESANCON.

Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l'accord

Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de deux ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 16 Décembre 2019 à CHEMAUDIN ET VAUX , en 3 exemplaires.

Pour l'entreprise :

Mr

Gérant
Et

Mr ,

en qualité de salarié mandaté par l’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C du Doubs