Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL AU SEIN DE LA SOCIETE BPCP" chez B.P.C.P (Siège)

aCCORD relatiF au travail dominical
au sein de la societe BPCP

ENTRE :

BPCP

Dont le siège social est situé au 102 rue de Provence 75009 Paris

D’une part

ET :

D’autre part

Le syndicat UNSA-Printemps

SOMMAIRE

PREAMBULE

1. Périmètre de l’accord

2. Mode d’expression du volontariat et changement d’avis

2.1 Mode d’expression du volontariat

2.2 Mode d’expression du changement d’avis

3. Contreparties salariales

4. Aide à la garde d’enfants

5. Droit de vote

6. Organisation du travail

7. Durée et suivi

7.1. Durée de l’accord

7.2. Suivi de l’accord

8. Entrée en vigueur

9. Révision

10. Dénonciation

11. Dépôt
    

PREAMBULE

BPCP a souhaité engager des négociations avec ses organisations syndicales représentatives en application des articles L.3132-24, L.3132-25-3 et L.3132-25-6 du code du travail sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin de poursuivre l’ouverture dominicale en vigueur au sein du Printemps du Louvre situé en zone touristique internationale.

Il est d’ores et déjà précisé que le présent accord ne concerne que l’ouverture dominicale et ne permet pas le travail de soirée.

Compte tenu de l’importance du flux touristique, ainsi que de la concurrence de plus en plus vive relative aux nouveaux modes de consommation, BPCP estime que le maintien de l’ouverture dominicale sur les fondements précités est nécessaire, en vue de préserver l’attractivité client, la performance du magasin et l’emploi.

Les parties ont réaffirmé leur volonté de convenir conjointement des garanties et contreparties pour les salariés amenés à travailler le dimanche dans un double souci de préserver à la fois l’équilibre vie personnelle et professionnelle des salariés et l’intérêt économique de l’entreprise.

Aux termes de leurs échanges lors des réunions de négociations, les parties ont donc convenu des dispositions qui suivent.

1. Périmètre de l’accord 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés BPCP : CDI, CDD, alternants.

Cet accord ne s’applique pas aux stagiaires qui ne sont pas des salariés et qui seraient susceptibles d’effectuer leur stage en magasin le dimanche lorsque leur convention de stage le prévoit.

Cet accord ne s’applique pas non plus aux salariés mis à disposition au sein de BPCP dont les employeurs restent libres pour convenir de leurs propres modalités et contreparties au travail du dimanche dans les conditions légales.

2. Mode d’expression du volontariat et changement d’avis

2.1 Mode d’expression du volontariat

Les parties rappellent que le volontariat est obligatoire et fondamental et que le travail dominical repose nécessairement sur un accord express du salarié.

Les salariés manifestent leur volontariat par un document intitulé « attestation de volontariat au travail du dimanche » annexé à leur contrat de travail. Un modèle de ce document est joint au présent accord.

Les parties conviennent que l’éventuelle mention du travail du dimanche stipulée dans les contrats de travail à la date de signature du présent accord ne constitue pas l’expression du volontariat.

L’ensemble des salariés, présents avant la signature de l’accord devront donc manifester leur volonté expresse par signature de cette attestation.

2. Mode d’expression du changement d’avis

Les salariés qui changeraient d’avis sur leur souhait de travailler le dimanche devront en faire la demande par écrit.

Ils bénéficient alors d’une « priorité de réaffectation » par rapport aux recrutements externes sur les postes disponibles au sein de BPCP à temps plein ou à temps partiel, dont l’organisation du travail n’implique pas le travail du dimanche, correspondant à leurs catégories d’emploi et à leurs compétences.

Toute demande fera l’objet d’un entretien avec le service des ressources humaines dans un délai maximum d’un mois.

3. Contreparties salariales

Toute heure de travail effectif réalisée le dimanche est valorisée à 200% : paiement de100% du salaire + majoration de 100% (incluant toute autre majoration telles que les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les jours fériés, avec lesquelles, elle ne se cumule pas).

Cette majoration, assise sur le salaire fixe, peut être payée ou récupérée au choix du salarié.

4. Aide à la garde d’enfants

Afin de prendre en compte la vie sociale et familiale des salariés, une aide à la garde d’enfants est accordée par la remise d’un titre CESU d’une valeur de 60€ (soixante euros) par dimanche travaillé dans les conditions suivantes :

Le montant octroyé est unique, quel que soit le nombre d’enfants déclarés à l’employeur.

Cette disposition s’applique par foyer, dans la limite de 1800€ par an.

Elle concerne les enfants à charge jusqu’à la date d’anniversaire de 15 ans. Cette limite d’âge est portée jusqu’à la date d’anniversaire de 20 ans pour les enfants en situation de handicap.

Les titres CESU seront remis aux salariés le mois suivant le dimanche travaillé sur présentation d’un justificatif de la garde rémunérée. Ce justificatif devra notamment préciser la date du dimanche visé, le nombre d’heures réalisées ainsi que les charges salariales afférentes au paiement de la garde.

Les justificatifs seront remis en mois N+1 pour les dimanches travaillés en mois en N. Aucun justificatif ne sera accepté en mois N+2.

5. Droit de vote

L’établissement BPCP s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote, en dehors de leur temps de travail, au titre des scrutins nationaux locaux et primaires lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

Une autorisation d’absence est accordée aux salariés ayant accepté une mission de scrutateur ou de délégué de liste sous réserve qu’ils présentent un justificatif ou une attestation sur l’honneur un mois avant le dimanche planifié.

6. Organisation du travail

Le nombre et la fréquence des dimanches travaillés varient en fonction du poste et de l’organisation du service.

Dans un souci d’équilibre vie privée/vie professionnelle, la direction veillera à ce que le salarié à temps complet ne réalise pas l’intégralité des dimanches (hors congés payés), sauf volonté contraire du salarié.

7. Durée et suivi 

7.1 Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Suivi de l’accord :

La commission de suivi aura pour mission de suivre la bonne application du présent accord. Cette commission se réunira une fois par an.

La commission de suivi de l'accord sur le travail dominical est composée de

• 2 membres par organisation syndicale signataire

• 2 membres de la direction

8. Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur le 1^er Janvier 2018.

Le présent accord se substitue et met fin à tous accords, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques se rapportant à un objet identique à celui du présent accord, en vigueur au sein de BPCP (cette substitution prend effet dès la date d’entrée en vigueur du présent accord).

9. Révision 

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord, la procédure de révision pourra être engagée par la direction ou :

• jusqu’à la fin du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenue : par une organisation syndicale à la fois représentative au niveau de BPCP et signataire ou adhérente de l’accord ;

• à l’issue du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenue : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de BPCP.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties habilitées à signer un avenant de révision, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d’un projet d’avenant ou d’accord, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet.

En cas de demande de révision valable, des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilitées à signer l’accord de révision.

Les conditions de validité de l’accord de révision seront celles prévues par le Code du travail pour les accords d’entreprise de droit commun.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

10. Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

11. Dépôt

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente.

Il est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque partie à la négociation, et pour les dépôts légaux, à savoir :

• 1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France ;

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6 décembre 2017

Pour BPCP

Pour les organisations syndicales

Le syndicat UNSA-Printemps