Adresse de correspondance :

Agropole ZAC II

47931 AGEN CEDEX 9

Tel : 05 53 48 46 56

Fax : 05 53 48 46 50

email : adv@citegourmande.fr

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Elections de la délégation des représentants du personnel du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

de CITE GOURMANDE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CITE GOURMANDE, SAS dont le siège social est situé 52 Avenue du Canada – 35200 RENNES, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 423 697 440, représentée par :

, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par dûment mandaté,

Le syndicat FO, représenté par dûment mandaté,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par la déléguée syndicale

Ci-après les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés les « Parties »,

Table des matières

PREAMBULE : 3

ARTICLE 1 : DATES DES ELECTIONS ET MODE DE SCRUTIN 3

ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS 4

ARTICLE 3 : EFFECTIF DE LA SOCIETE 4

ARTICLE 4 : COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES 4

ARTICLE 5 : LISTES ELECTORALES 5

ARTICLE 6 : LISTES DES CANDIDATS 6

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE 7

ARTICLE 8 - DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET 7

8-1 – Constitution et rôle du bureau de vote 8

8-2 – Modalités de vote sur le lieu de travail 9

ARTICLE 9 – PROPAGANDE ELECTORALE 9

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT 10

ARTICLE 11 – DEPARTAGE 10

ARTICLE 12 – ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES PROCES VERBAUX 10

ARTICLE 13 – PROCLAMATION DES RESULTATS 11

ARTICLE 14 – MISE EN ŒUVRE D'UN SECOND TOUR EVENTUEL 11

ARTICLE 15 – CONTESTATIONS 11

ARTICLE 16 – DUREE DE VALIDITE ET PUBLICITE 11

ANNEXE 1 – DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DE VOXALY - DOCAPOSTE (PRESTATAIRE DE VOTE ELECTRONIQUE) 13

1 – Accès au site de vote 13

2 – Matériel de vote 13

3 – Assistance des électeurs 13

4 – Déroulement du vote électronique 13

5 – Suivi des scrutins 14

6 – Formation du bureau de vote 14

7 – Dépouillement 14

8 – Sécurité des opérations de vote 14

9 – Scellement du système et des données 16

10 – Expertise 17

11 – Déclaration CNIL 17

PREAMBULE :

Le présent accord préélectoral définit les modalités de mise en place de la délégation des représentants du personnel composant le comité social et économique de la Société ;

• La Société compte 2 établissements, répartis sur 2 sites géographiques, non distincts au sein de l’article L.2313-4 du Code du travail ;

• Par accord d’entreprise du 24 juillet 2023, le vote électronique a été autorisé.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DATES DES ELECTIONS ET MODE DE SCRUTIN

1.1 Dates

Conformément aux notes d'information ayant fait l'objet d'un affichage préalable, le premier tour des élections réservé aux seules organisations syndicales, aura lieu :

Du 30 novembre 2023 jusqu’au 6 décembre 2023.

Dans le cas où il n'y a aucune candidature au premier tour, si le quorum n'était pas atteint au premier tour ou si un ou plusieurs sièges n’ont pas été pourvus à l’issue du 1^er tour, un deuxième tour, pour lequel des candidatures libres pourront être présentées, aura lieu :

Du 14 décembre 2023 jusqu’au 20 décembre 2023.

1.2. Modalités du vote

Les opérations électorales se dérouleront par vote électronique, conformément à l’accord d’entreprise sur le vote électronique signé le 24 juillet 2023.

1.3 Mode du scrutin

Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est procédé à des votes séparés pour les Titulaires et les Suppléants.

Les sièges sont attribués aux différentes listes en présence selon la règle du quotient électoral. Ce quotient est égal au nombre de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Si des sièges n’ont pas été attribués, ils sont répartis sur la base de la plus forte moyenne.

Conformément aux dispositions légales, lors de l’élection, le dépouillement des suffrages du premier tour doit obligatoirement être effectué, même si le quorum n’est pas atteint, ceci, afin de pouvoir déterminer la représentativité des organisations syndicales intéressées.

ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.

ARTICLE 3 : EFFECTIF DE LA SOCIETE

Les Parties constatent que l’effectif Équivalent Temps Plein de la Société le 6 décembre 2023, date du premier tour, est de 195,9 de salariés équivalent Temps plein (ETP).

Le nombre de salariés étant compris entre 175 et 199 salariés, le nombre de représentants à élire conformément aux articles R.2314-1 alinéa 4 et L.2314-1 alinéa 2 du Code du travail, est donc de :

• 9 titulaires

• 9 suppléants

ARTICLE 4 : COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES

L'ensemble du personnel de la Société forme deux collèges, comme suit :

• un premier collège regroupant l'ensemble du personnel bénéficiant des statuts « ouvriers » ou « employés » : 121 électeurs ;

• un second collège regroupant les salariés bénéficiant des statuts « agents de maîtrise » et « cadres » ou « assimilés cadres » : 60 électeurs.

Compte tenu des effectifs de chacun des collèges, le nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège est donc le suivant

Collège 1	6 titulaires	6 suppléants
Collège 2	3 titulaires	3 suppléants

Les nombres de femmes et d’hommes au sein de la Société et inscrits sur les listes électorales et la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège sont les suivants :

Collèges	Effectif Total	Effectif Homme	Effectif Femmes
Collège 1	121	NOMBRE : 71 POURCENTAGE : 59%	NOMBRE : 50 POURCENTAGE : 41%
Collège 2	60	NOMBRE : 37 POURCENTAGE : 62%	NOMBRE : 23 POURCENTAGE : 38%

La Société portera à la connaissance des salariés par le biais de l’affichage du présent protocole

• Le nombre de sièges à pourvoir ;

• Leur répartition entre les collèges ;

• La proportion d’hommes et de femmes à respecter entre les sièges au sein de chaque collège.

ARTICLE 5 : LISTES ELECTORALES

La Société établira pour chaque collège :

• la liste des électeurs ;

• la liste des salariés éligibles.

Ces listes comporteront le nom et prénom des salariés, leur date d'ancienneté, leur collège.

Les listes électorales seront affichées au plus tard le 2 novembre 2023 afin de permettre que les réclamations éventuelles – qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance – reçoivent une solution avant les élections. Tout syndicat représentatif dans la Société pourra en demander communication.

• Liste des électeurs

Conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail, pour être électeur, il faut à la date du premier tour de scrutin, soit le 6 décembre 2023 :

• être âgé de 16 ans révolus,

• avoir au moins 3 mois d’ancienneté au sein de la Société,

• ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

La liste indiquera les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise de chaque électeur. La liste précisera également si les salariés sont électeurs ou non.

• Liste des salariés éligibles

Conformément à l’article L.2314-19 du Code du travail, pour être éligible, il faut, à la date du premier tour de scrutin, soit le 6 décembre 2023 :

• être électeur,

• être âgé de 18 ans révolus,

• avoir au moins 1 an d’ancienneté au sein de la Société,

• ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, ou allié au même degré du chef d’entreprise (beaux-parents, gendre, belle-fille, belle-sœur, beau-frère),

• ne pas disposer d’un délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ou le représenter effectivement devant les instances représentative du personnel.

La liste indiquera les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise de chaque électeur. La liste précisera également si les salariés sont éligibles ou non.

Ces conditions doivent être remplies à chaque tour de scrutin.

ARTICLE 6 : LISTES DES CANDIDATS

Il est rappelé que les organisations syndicales mentionnées à l'article L.2314-5 du Code du travail sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour et que les candidatures sont libres au second tour.

Cela signifie qu’un premier tour n’aura lieu que si des organisations syndicales ont déposé des listes. A défaut, les salariés souhaitant se présenter en candidature libre devront déposer leur candidature au second tour.

• Règles communes aux deux tours :

Les listes de candidats doivent distinguer les candidats titulaires et les candidats suppléants et ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont, en revanche, admises.

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un mandat de titulaire et pour un mandat de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Ainsi, et en application de la proportion des hommes et des femmes telle que calculée à l’article 4, les listes entières présentées devront respecter la représentation équilibrée suivante :

	Nombre de siège à pourvoir	Proportion d’Hommes	Proportion de Femmes	Composition de la liste
Collège 1	6 Titulaires	Pourcentage : 59 % Soit 4 sièges réservés aux Hommes	Pourcentage : 41 % Soit 2 sièges réservés aux Femmes	H-F-H-F-H-H ou F-H-F-H-H-H
Collège 2	3 Titulaires	Pourcentage : 62 % Soit 2 sièges réservés aux Hommes	Pourcentage : 38 % Soit 1 siège réservé aux Femmes	H-F-H ou F-H-H

A noter que si les listes incomplètes sont admises, cela ne devra pas conduire au non-respect des obligations de parité citées au paragraphe précédent.

Les listes ainsi constituées seront communiquées à la Société en deux exemplaires selon les modalités suivantes :

• soit par courrier recommandé avec AR à l'attention de la DRH CITE GOURMANDE – A l’attention– Agropole ZAC II – 47310 ESTILLAC ;

• soit par remise en mains propres contre décharge à Responsable Ressources Humaines ou, Directeur d’Usine ;

• soit par email à l’adresse suivante :

  • Premier tour :

Les organisations syndicales pourront communiquer leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles, soit à partir du 2 novembre 2023.

Les listes de candidats devront parvenir à la direction au plus tard le 15 novembre 2023 à 16 heures.

Les listes de candidats seront affichées dans les locaux le 16 novembre 2023.

• Second tour :

Les résultats du premier tour seront affichés par la Société dans les locaux de la Société dès le 6 décembre 2023 au soir, après la proclamation des résultats et aux organisations syndicales ayant déposées une liste.

Si un second tour est nécessaire, la Société communiquera, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures dès le 7 décembre 2023.

Les candidatures au second tour sont libres.

Les listes du second tour pourront être communiquées à la Société à partir du 7 décembre 2023 et au plus tard le 11 décembre 2023 à 16 heures.

Les listes de candidats seront affichées dans les locaux le 12 décembre 2023.

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

Conformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique conclu le 24 juillet 2023, les parties conviennent que les élections ont lieu de manière électronique.

La solution technique utilisée pour le vote électronique est celle mise au point et commercialisée par la société :

VOXALY – DOCAPOSTE, société immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 489 522 540 ; et dont le siège social est situé 45 Boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY-SUR-SEINE,

ci-après dénommée le « prestataire ».

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 du présent protocole.

ARTICLE 8 - DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.

Les plages horaires de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes :

Du 30 novembre 2023 à partir de 09h00 au 6 décembre 2023 jusqu’à 16h00.

Les plages horaires de vote par internet pour l'éventuel second tour sont les suivantes :

Du 14 décembre 2023 à partir de 09h00 au 20 décembre 2023 jusqu’à 16h00.

8-1 – Constitution et rôle du bureau de vote

• Nombre

Il est convenu, au regard de l’effectif et de l’organisation des élections par vote électronique, de constituer un bureau de vote unique pour les deux collèges.

Le bureau de vote sera constitué d’un Président et de deux assesseurs et devra être composé à minima d’un électeur du collège 1 et d’un électeur du collège 2.

• Constitution du bureau de vote

Le 2 novembre 2023, la Direction des Ressources Humaines lancera un appel à volontaire pour la constitution du bureau de vote.

Les volontaires et seront amenés à se faire connaitre auprès du Service Ressources Humaines, au plus tard le 15 novembre 2023.

Les volontaires devront être électeurs et ne devront pas être candidat aux élections.

En cas de nombre de volontaires supérieurs à 3 pour le bureau de vote, le bureau de vote sera alors constitué, en veillant à respecter la représentation des deux collèges, des deux électeurs volontaires les plus âgés et de l’électeur volontaire le plus jeune. La présidence reviendra au membre du bureau de vote le plus âgé.

A défaut de volontaire, le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune au sein du collège. La présidence reviendra au membre du bureau de vote le plus âgé.

En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.

• Le rôle du bureau de vote

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président de bureau de vote ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.

Le rôle du bureau de vote est essentiellement d’assister au scellement du système (annexe 1 article 7), de superviser la restitution de clefs de vote perdues (annexe 1 article 3), d’autoriser le déscellement (article 10), de signer les procès-verbaux (article 12) et de proclamer oralement les résultats (article 13).

8-2 – Modalités de vote sur le lieu de travail

Conformément à l’accord d’entreprise du 24 juillet 2023, le vote électronique peut être réalisé à distance ou sur le lieu de travail.

• Matériel mis à disposition pour le vote sur le lieu de travail et horaires d’ouverture du point de vote

Des points de vote spécifiques seront mis en place sur le lieu de travail avec la mise à disposition d’ordinateurs en libre-service. Ils seront situés :

• 2 ordinateurs sur le site situé à l’Agropole Lasserre, 47310 Estillac

• 1 ordinateur sur le site situé 14 route MESTRE MARTY 47310 Estillac

Ces ordinateurs en libre-service sont protégés par un isoloir ou l'équivalent, et permettent à tout électeur de voter sur internet pendant les plages horaires qui lui sont autorisées conformément à l'article 8.

L'accès au point de vote mis accessible pendant la période d'ouverture du vote électronique sera possible comme suit :

Pour le premier tour : du 30 novembre 2023 à partir de 09h00 au 6 décembre 2023 jusqu’à 16h00 et ce pendant les heures d'ouverture des locaux du siège.

Pour le second tour éventuel : du 14 décembre 2023 à partir de 09h00 au 20 décembre 2023 jusqu’à 16h00 et ce pendant les heures d'ouverture des locaux du siège.

Le bureau de vote sera présent sur le point de vote uniquement le dernier jour du scrutin comme suit :

Pour le premier tour le 6 décembre 2023 de 15 heures à 17 heures

Pour le second tour éventuel le 20 décembre 2023 de 15 heures à 17 heures.

Les électeurs sont informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur le poste en libre-service.

ARTICLE 9 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les listes en présence, à savoir, les Organisations Syndicales, et éventuellement au 2^nd tour, les candidats sans étiquettes, remettent à la Direction leurs professions de foi au plus tard à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, telle que fixée à l’article 6 du présent protocole.

Les professions de foi seront mises à disposition des électeurs sur le site internet du prestataire de vote.

Les éléments nécessaires à la mise en ligne pour chaque liste en présence sont les éléments suivants :

• Format PDF de 2MO au maximum

• 1 page A4 recto/verso

• Couleur ou noir et blanc

• Un logo au format PNG de taille 200 pixels x 200 pixels.

Pour rappel, les professions de foi ne doivent pas être diffamatoires.

Dans le cadre de la propagande électorale, aucune liste de candidats ne peut être diffusée aux salariés avant sa communication à la Société. Pour rappel, la propagande peut être diffusée au sein de la Société :

• par affichage uniquement sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ;

• par distribution aux heures d’entrée et de sortie du personnel.

La diffusion via les outils numériques de l’entreprise (notamment via ou sur la boite mail professionnelle) est strictement interdite.

Dans le cas d’un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT

Après clôture du bureau de vote, le Président autorise les opérations de dépouillement.

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, imprime les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

ARTICLE 11 – DEPARTAGE

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de partage seront appliqués dans cet ordre :

• critère d'âge, le plus âgé des candidats ;

• tirage au sort en dernier recours.

ARTICLE 12 – ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES PROCES VERBAUX

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés et imprimés par les logiciels du prestataire, à la demande du Président du bureau de vote.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés, paraphés et signés par tous les membres du bureau de vote.

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

ARTICLE 13 – PROCLAMATION DES RESULTATS

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Les résultats définitifs des élections seront affichés dans les locaux de la société dès la proclamation des résultats et transmis à la DDETS, au CTEP et aux organisations syndicales signataires.

ARTICLE 14 – MISE EN ŒUVRE D'UN SECOND TOUR EVENTUEL

Un second tour est organisé dans les cas suivants

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste présentée au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :

• tous les candidats déjà élus en sont automatiquement retirés,

• tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants,

• tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour,

• toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.

ARTICLE 15 – CONTESTATIONS

L’Inspection du travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

ARTICLE 16 – D

UREE DE VALIDITE ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord préélectoral vaudra pour l’élection du Comité Social et Economique de l’année 2023.

Le présent protocole d'accord préélectoral sera transmis en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire, un pour l’inspection du travail et pour le CTEP.

Il sera consultable sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Agen,

Le 3 octobre 2023,

Pour la Société

Pour les Organisations Syndicales

Le syndicat CFDT, représenté par dûment mandaté,

Le syndicat FO, représenté par dûment mandaté,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par la déléguée syndical,

ANNEXE 1 – DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DE VOXALY - DOCAPOSTE (PRESTATAIRE DE VOTE ELECTRONIQUE)

1 – Accès au site de vote

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter, à tout moment, de façon confidentielles et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

L'URL retenue pour le site de vote est :

2 – Matériel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile.

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’identifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1^er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2^nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

3 – Assistance des électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Société envoie préalablement au Prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une information personnelle complémentaire connue de chaque salarié électeur (ex : département de naissance).

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

4 – Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.

• à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

5 – Suivi des scrutins

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au vote électronique, les membres du bureau de vote et la Direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

6 – Formation du bureau de vote

La Société formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de votre qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant sa période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après la clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins deux des trois clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

7 – Dépouillement

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

8 – Sécurité des opérations de vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections.

8.1 – Anonymat

• L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

• L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

• La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

8.2 – Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019.

8.3 – Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

8.4 – Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme du Prestataire.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

9 – Scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

10 – Expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote du Prestataire est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions du Prestataire avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

11 – Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

Le Prestataire a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.