Accord d'entreprise "Avenant de révision 1 à l'accord relations sociales" chez LE TELEGRAMME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par ……………………

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par … ;

• le syndicat SNJ représenté par … ;

• le syndicat CGC représenté par ….

d'autre part.

*********************

PREAMBULE

Quatre années après la mise en place du CSE, et dans la perspective du renouvellement des mandats intervenant en fin d’année 2023, une mise à jour des dispositions de l’accord relations sociales, notamment pour l’adapter aux pratiques en vigueur, s'avère nécessaire.

Après une première réunion d’échanges intervenue le 3 mai 2023, la Direction a proposé aux organisations syndicales de réviser l’accord en cours.

Conformément aux clauses générales de l’accord relations sociales signé le 5 septembre 2019, les parties se sont donc rencontrées pour échanger sur la base d’une proposition de rédaction d’avenant de révision, dont les dispositions se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial.

SOMMAIRE

1ERE PARTIE : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE page 3

Article I-1 – Son périmètre page 3

Article I-2 – La durée des mandats page 3

Article I-3 – Sa composition page 3

Article I-4 – Les autres participants page 4

Article I-5 – Les heures de délégation page 4

Article I-6 – Son fonctionnement page 4

Article I-7 – Ses moyens page 6

Article I-8 – Ses attributions page 7

Article I-9 – Ses commissions page 9

2EME PARTIE : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE page 13

3EME PARTIE : CLAUSES GÉNÉRALES page 15

*********************

1ERE PARTIE

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ARTICLE I-1 - SON PÉRIMÈTRE

Compte tenu de l’organisation administrative de la SAS Le Télégramme, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul et unique CSE au niveau de l’Entreprise comme précédemment.

ARTICLE I-2 - LA DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

ARTICLE I-3 - SA COMPOSITION

I-3.1 – Délégation du personnel

I-3.1.1 – Nombre de membres

Le nombre de membres titulaires et suppléants, ainsi que celui des éventuels représentants de proximité, est fixé dans le cadre des protocoles préélectoraux. Il peut être revu tous les 4 ans en tenant compte des évolutions des effectifs.

I-3.1.2 – Secrétaire et trésorier (titulaires et suppléants)

Conformément à l’article L 2315-23 du Code du Travail, ils doivent être choisis parmi les titulaires.

Deux secrétaires adjoints (dont un en charge de la commission santé) et deux trésoriers adjoints seront également désignés parmi les titulaires ou les suppléants, ils assureront le remplacement des secrétaire et trésorier titulaires en cas d’absence ou de cessation de leur mandat.

I-3.1.3 – Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 1 à 3 collaborateurs qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

I-3.1.4 – Représentants des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Ce représentant dispose d’un crédit d’heures spécifique d’une journée par mois (équivalente à 7,8 heures maximum pour les délégués qui ne sont pas au forfait jours).

ARTICLE I-4 - LES AUTRES PARTICIPANTS

En dehors des participants avec voix consultative prévus par le Code du Travail (article L 2314-3), la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre la direction et le secrétaire du CSE

ARTICLE I-5 - LES HEURES DE DÉLÉGATION

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur éventuellement mutualisable et reportable dans les conditions réglementaires applicables.

En complément, il est convenu d’accorder les crédits d’heures spécifiques supplémentaires suivants :

• un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 2 journées (équivalente à un maximum de 15,6 heures pour les délégués qui ne sont pas au forfait jours) pour le poste de secrétaire.

• un crédit d’heures mensuel supplémentaire d’une demi-journée (équivalente à un maximum de 3,9 heures pour les délégués qui ne sont pas au forfait jours) pour le poste de trésorier.

• un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 2 journées [équivalent à un maximum de 15,6 heures mutualisable et annualisable (par année civile)] pour la gestion des commissions du comité social et économique.

En réponse aux demandes formulées par les organisations syndicales, afin notamment d’associer les suppléants à l’analyse des questions économiques, il est convenu que, par dérogation aux dispositions légales, un crédit collectif de 4 journées/an leur sera accordé par organisation syndicale. Ce crédit a notamment pour objet de permettre à certains suppléants de participer aux réunions préparatoires et/ou aux séances plénières relatives aux trois blocs de consultations annuelles.

Par ailleurs, en lien avec la suppression de la fonction de délégué syndical technique dans la nouvelle convention collective, qui entraîne le retrait du crédit d’heures associé, un crédit d’heures, global entreprise et annuel, de 105 heures, est accordé à compter de 2024 pour un délégué travaillant de nuit et nommément désigné par son syndicat, notamment pour les veilles de CSE et préparer les réunions avec la direction.

ARTICLE I-6 - SON FONCTIONNEMENT

I-6.1 – Périodicité des réunions

Le CSE tient 9 réunions ordinaires par an régulièrement réparties sur l’année hors mois de juillet et d’août.

Sur ces 9 réunions, 4 porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier suivant, qui pourra être aménagé annuellement, peut d’ores et déjà être établi, avec les points suivants obligatoires aux ordres du jour :

De janvier à juillet :

• CSE 1 : journée : consultation orientations stratégiques, santé/sécurité

• CSE 2 : ½ journée

• CSE 3 : ½ journée

• CSE 4 : ½ journée

• CSE 5 : journée : consultation situation économique

• CSE 6 : journée : consultation politique sociale 1

De septembre à décembre :

• CSE 7 : ½ journée

• CSE 8 : ½ journée

• CSE 9 : ½ journée : consultation politique sociale 2

Quatre points santé / sécurité seront abordés dans l’année en fonction du positionnement des réunions de CSSCT dans l’année. Des réunions extraordinaires pourront être organisées dans les conditions définies par la législation.

I-6.2 – Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par la Direction et le secrétaire du CSE.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, s’effectue via l’agenda électronique à l’ensemble des membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la séance. Les élus sont tenus d’en accuser réception en acceptant ou refusant l’invitation comme le demande l’Inspection du travail.

L’ordre du jour peut exceptionnellement être modifié en début de séance si la demande est adoptée à l'unanimité par les membres présents.

Il est par ailleurs communiqué par le Président à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants n’assistent à la réunion qu’en cas de remplacement d’un titulaire.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire, dès qu’il en a connaissance, informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer.

Les réunions pourront se tenir en visio-conférence dans les limites fixées par le Code du Travail et en accord avec le secrétaire du CSE.

L’ordre des points abordés au cours des réunions pourra être aménagé par accord entre la Direction et la secrétaire à chaque réunion.

I-6.3 – Procès-verbaux

Les délibérations seront consignées dans les procès-verbaux établis par le secrétaire du CSE.

Les réponses aux questions individuelles et collectives seront transmises par la Direction dans un délai de 15 jours maximum après la réunion au secrétaire du CSE (avec copie aux organisations syndicales) afin que ce dernier puisse les intégrer textuellement au procès-verbal (ces réponses étant les réponses officielles de la Direction, l’approbation du procès-verbal du CSE ne portera pas sur les réclamations individuelles ou collectives).

Le projet de procès-verbal sera communiqué par le secrétaire du CSE à la Direction dans un délai minimum de 15 jours avant la réunion suivante, afin de permettre à la Direction d’y apporter les modifications souhaitées pour adoption lors de la réunion suivante.

Ces dispositions pourraient être adaptées s’agissant de réunions de CSE extraordinaires, ou de réunions de CSE ordinaires dont certains points à l’ordre du jour nécessiteraient l’établissement d’un procès-verbal dont l’adoption ne permettrait pas d’attendre la réunion suivante.

I-6.4 – Temps et frais de déplacement

L’entreprise prendra en charge les frais de déplacement pour se rendre aux réunions CSE et réunions des commissions CSE convoquées par la Direction. Les temps de déplacement sont assimilés à du temps de travail effectif. Les déplacements liés à d’autres objets que les réunions convoquées par la Direction sont déduits des crédits d’heures.

ARTICLE I-7 - SES MOYENS

I-7.1 – Ressources

I-7.1.1 – Subvention de fonctionnement

En application de l’article L. 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20% de la masse salariale brute.

I-7.1.2 – Contribution aux activités sociales et culturelles

Il est convenu que la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1.50 % de la masse salariale brute, indépendamment de la participation légale au fonctionnement (du CSE).

I-7.2 – Local

Un local est mis à disposition du CSE à proximité du siège de l’entreprise. Il est actuellement situé au 15 rue Anatole Le Braz à Morlaix.

I-7.3 – Formations des membres du CSE

Les formations des membres du CSE sont organisées conformément à la loi.

Par exception, le droit à formation économique spécifique CSE est étendu aux membres suppléants (cette formation, d’une durée de 5 jours est renouvelée tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non, est financée par le comité sur sa subvention de fonctionnement).

ARTICLE I-8 - SES ATTRIBUTIONS

Les attributions du CSE sont définies dans le code du travail.

Les signataires du présent accord ont fait le choix de continuer à confier à la CSSCT, par délégation du CSE, une large partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent une prérogative du CSE). Ces dernières sont détaillées dans le paragraphe consacré à la CSSCT.

Au moins 4 réunions plénières du CSE dans l’année évoquent les questions qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail, telles qu’elles ont été examinées par la commission. Ces questions peuvent si besoin faire l’objet d’une discussion en réunion plénière, sur la base du compte-rendu écrit des travaux de la commission, établi par le secrétaire de celle-ci et remis préalablement aux élus du CSE. Dans le cadre de cette attribution, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation se fait lors de la 1^ère réunion du CSE sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Sur proposition du CSE, deux référents peuvent être désignés (si possible un homme et un femme). Ces derniers sont obligatoirement membres du CSE.

Participation au conseil d’administration

La représentation du CSE au conseil d’administration et son mode de fonctionnement sont réglementés par la loi.

I-8.1 – Modalités d’exercice des attributions

Le code du travail prévoit une information et une consultation obligatoire (ponctuelle ou récurrente) du CSE sur différents sujets ou domaines. Il est donc amené à émettre des avis consultatifs. 
Il formule également, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite.

Lorsque le CSE procède à un vote, celui-ci s’effectue à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléants remplaçant des titulaires), à main levée ou à bulletin secret.

I-8.2 – La Base de Données Economique et Sociale et Environnementale

La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise, elle sert de support de préparation aux trois consultations annuelles du comité économique et social (CSE).

Les informations légales sont mises en ligne a minima une fois par an en respectant les délais nécessaires aux consultations.

La BDESE est accessible via le portail ADP en permanence aux membres du CSE, aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux. Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

I-8.3 – Consultations

I-8.3.1 – Consultations récurrentes

Consultation sur les orientations stratégiques

Cette consultation annuelle porte sur les perspectives de l’entreprise et sur leurs conséquences. Elle porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur les orientations de la formation professionnelle.

Préalablement à la réunion, la Direction transmet une note sur les orientations stratégiques de l’entreprise de nature à permettre au comité de rendre un avis éclairé.

Cet avis devra être motivé, le CSE pouvant proposer des solutions alternatives qui dans ce cas seront transmises au conseil d’administration conformément à la loi.

Consultation sur la situation économique et financière

Les informations légales et réglementaires sont communiquées préalablement à cette consultation et mises à disposition dans la BDESE.

Pour le recours à l’expertise des comptes, les informations lui sont directement communiquées en vue de la rédaction de son rapport.

Le CSE formule un avis motivé. Il peut également formuler des vœux. La Direction rendra compte de la suite qui leur est donnée. Cet avis est transmis au conseil d’administration de l’entreprise pour information.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Elle donne lieu à 2 réunions annuelles, la première en milieu d’année est consacrée à l’examen des documents sur les questions sociales de l’année N-1 et la seconde en fin d’année pour l’examen du plan de développement de compétences N+1 ainsi qu’à la mise à jour du document unique et du Papripact.

Les informations fournies au CSE dans le cadre de cette consultation sont également mises à disposition de l’inspecteur du travail accompagnées de l’avis du CSE dans les 15 jours qui suivent la réunion de ce dernier ; en cas de besoin, un avis séparé du CSE doit donc être formulé dans le délai imparti.

Informations trimestrielles

Les données sur les évolutions des effectifs et des qualifications des salariés sont mises à disposition du CSE sur la BDESE tous les trimestres.

I-8.3.2 – Consultations ponctuelles

Le comité est également informé et consulté sur des questions ponctuelles définies légalement.

I-8.4 – Expertises

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions et selon les modalités définies légalement.

Conformément à la loi, les frais d’expertise sont, selon le cas, à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE à hauteur de 80 % du coût pour le premier et 20 % pour le second.

Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE ; des recours de l’employeur sont toutefois possibles lorsqu’il conteste le choix de l’expert, son coût ou l’opportunité de l’expertise. Des recours du CSE sont également possibles, notamment lorsque l’expert ne dispose pas des moyens d’accomplir la mission qui lui est confiée.

Le CSE peut également faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.

Article I-9 - SES COMMISSIONS

I-9.1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

I-9.1.1 – Attributions

Les signataires du présent accord font le choix de continuer à confier à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert, du droit d’enquête après accident du travail ou maladie professionnelle, du droit d’alerte pour situation de danger grave et imminent et des attributions consultatives du comité. 

Elle a pour vocation à instruire les questions de santé, sécurité et à préparer les délibérations du CSE sur ces points.

Les attributions de la commission santé sont les suivantes :

• procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention des risques dans l’entreprise, du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

I-9.1.2 – Composition

La CSSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant habituel assisté le cas échéant du ou des responsable(s) interne(s) de la sécurité, et le cas échéant de toute personne de l’entreprise pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel sauf accord des membres de la CSSCT.

Elle est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres, dont 1 membre appartenant au collège cadres et assimilés.

La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote, à la majorité des élus présents, intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la première réunion plénière du CSE.

Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d'une autre commission du CSE.

Si le nombre de membres de la commission santé était réduit d’un membre au cours du mandat (sauf si cet événement intervenait dans les 6 mois avant le terme du mandat), une désignation partielle serait organisée dans les mêmes conditions que la désignation initiale au cours d’une réunion plénière CSE.

I-9.1.3 – Réunions : périodicité, nombre et déroulement

La CSSCT tient une réunion par trimestre.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son président ou de la majorité des membres du CSE.

Le secrétaire de cette commission fait le compte-rendu des travaux de la CSSCT au CSE (ce compte-rendu une fois validé en CSE est transmis à la CARSAT).

Il établit l’ordre du jour conjointement avec la direction.

Un membre de la CSSCT, suppléant du CSE, ayant préparé un point porté par la CSSCT à l’ordre du jour du CSE pourra participer à la réunion du CSE pour en assurer la présentation.

En application des dispositions de l’article L 2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent avec voix consultative aux réunions de la commission santé :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.

I-9.1.4 – Heures de réunion et formation

Par dérogation aux règles applicables au temps passé aux réunions des autres commissions, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail. Il n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel CSE.

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

I-9.1.5 – Moyens

Il est convenu que, par dérogation aux dispositions légales, l’entreprise fournira à la CSSCT les moyens suivants pour lui permettre de fonctionner :

- documentations juridiques mises à jour,

- prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement exposés par ses membres dans le cadre des réunions de la commission, ainsi que dans le cadre de toute mission effectuée sous le mandat de la commission (ex. : visite d’agence…).

Pour les déplacements, il est convenu que les temps de transport nécessaires à l’exercice de la mission ne sont pas décomptés des crédits d’heures de délégation.

I-9.2. Les autres commissions

Les commissions sont des groupes de personnes désignées par le CSE pour étudier, dans le cadre des compétences du CSE, certains problèmes et préparer les futures délibérations du CSE.

Elles sont créées lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement, leur composition est également fixée à cette occasion (nombre et désignation des membres pour la durée du mandat CSE).

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de ces commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.

I-9.2.1 – La commission de la formation

Elle est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Le secrétariat de cette commission est assuré par un membre du CSE.

I-9.2.2 – La commission d’information et d’aide au logement

Elle est chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement ; en séance plénière, conformément à la loi, le nombre de membres de la commission aide au logement est fixé légalement à 4 membres.

Les propositions de la commission doivent être soumises pour avis au CSE.

Le secrétariat de cette commission est assuré par un membre du CSE.

I-9.2.3 – La commission de l’égalité professionnelle

Elle est chargée en particulier de préparer les délibérations du CSE en lien avec les attributions relatives à la politique sociale de l’entreprise.

Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du CSE.

I-9.2.4 – Commissions non obligatoires

• Prévoyance

• Budget

• Epargne salariale

• Règlement intérieur

• Qualité de vie au travail 

• Commission activités sociales et culturelles avec sous-commissions, notamment : Locations vacances, Chèques vacances, Noël, Boissons-Restauration, Bibliothèque.

• Commission environnement

De nouvelles sous-commissions pourront être créées sur demande des membres du CSE après accord du Président.

2EME PARTIE

LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Dans le cadre de l’accord initial et de son présent avenant de révision, les partenaires sociaux ont convenu des modalités de déroulement des négociations collectives obligatoires qui ont lieu au Télégramme tous les 4 ans à l’exception de la négociation sur la rémunération qui reste annuelle.

Les thèmes abordés au cours de ces négociations sont les suivants :

1/ NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• les salaires,

• la durée et l'organisation du temps de travail et le temps partiel,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale : définition des bornes de l’accord d’intéressement lorsque l’accord est en cours de validité.

2/ Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois,

• les mesures pour éviter les discriminations,

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

3/ Négociation sur la gestion des parcours professionnels et la mixité des métiers.

• la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne,

• la formation professionnelle,

• le recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages,

• les conditions dans lesquelles sont informés les sous-traitants des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers,

• le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Sauf accord de la Direction, les délégations, pour l'ensemble des négociations collectives obligatoires concernées par cet accord, se composent de 3 membres par organisation dont le délégué syndical. Toutefois, pour la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les délégations se composent d’un maximum de 4 membres.

Un calendrier social est proposé annuellement par la Direction aux organisations syndicales, y sont inscrites toutes les négociations obligatoires ainsi que les thèmes sur lesquels une information ou une négociation ponctuelle s’avère nécessaire.

Les organisations syndicales peuvent proposer des ajouts.

Le calendrier est fixé en septembre (a minima 1 journée tous les 2 mois) pour l’année suivante afin de faciliter la gestion des plannings dans les services. Il est complété au fil de l’eau en fonction des actualités et des avancées des différentes négociations.

Préalablement à chaque réunion, une invitation est effectuée via l’agenda électronique dans l’entreprise. Il est demandé aux délégués de transmettre l’invitation aux membres qui participeront à la négociation, charge à chaque invité de valider sa présence avant la réunion.

Afin de négocier dans de bonnes conditions, la direction s’efforcera désormais de proposer aux délégués syndicaux un ordre du jour avant chaque réunion.

Avec le même objectif, en fonction de l’avancée des discussions, à l’issue des réunions, un compte-rendu ou un projet d’accord à discuter sera transmis aux délégués.

Si nécessaire, préalablement à la proposition de signature des accords ou avenants, une réunion de clôture des négociations sera organisée afin de valider définitivement les termes de l’accord proposé.

Chacune des parties présentes à la négociation pourra en revanche constater l’impossibilité de parvenir à un accord sur les négociations collectives obligatoires. Les négociateurs s’engagent alors à matérialiser un constat de désaccord total ou partiel par un procès-verbal. Les positions respectives des parties seront consignées dans ce procès-verbal et, le cas échéant, les mesures que la direction de l’entreprise entend appliquer unilatéralement.

Afin d’assurer un suivi des engagements souscrits par les parties, des clauses de suivi sont systématiquement inscrites dans les accords : le suivi peut se faire par le simple envoi d’informations, l’inscription à l’ordre du jour d’un CSE (par exemple dans le cadre de la consultation sur la politique sociale) ou par la programmation de réunions dédiées.

Sans préjudice des droits des délégués, tout ce qui pourra être fait par les délégués, dans l'exercice de leurs mandats, afin de prendre en compte et faciliter le bon fonctionnement des services est considéré comme souhaitable par les signataires du présent accord.

3EME PARTIE

CLAUSES GÉNÉRALES

ARTICLE III-1 – DURÉE

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

L’accord initial et son avenant de révision pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Chaque partie peut en outre, en demander la révision à compter de son premier anniversaire. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par tout moyen aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l’avenant lui précédant qu’il modifiera.

Les parties signataires conviennent qu’il est nécessaire que l’organisation des instances de relations sociales reste adaptée au bon fonctionnement et à la taille de l’entreprise.

ARTICLE III-2 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer a minima tous les 4 ans à la fin de chaque cycle électoral pour vérifier la bonne application de cet avenant et l’amender si nécessaire.

Tous les points qui ne sont pas visés dans le présent avenant renvoient aux dispositions légales et supplétives du Code du Travail, aux réglementations, aux dispositions conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur.

ARTICLE III-3 – NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent avenant de révision ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Le Télégramme – Livret d’accueil.

A Morlaix, le 04/09/2023.

Pour la société Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives :

(CGT)

(SNJ)

(CGC)