Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez SARL MITRANS (Siège)

Entre

La Société SARL MITRANS

Représentée par Mme, agissant en qualité de Gérante

Et

Les représentants du personnel

Représenté par Madame agissant en qualité de secrétaire et Monsieur agissant en qualité de trésorier

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

Article 2. CONSTATS ET ACTIONS

Article 2.1. La définition d’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :

Interdictions des discriminations en matière d’embauche,

Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

Obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),

Information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect de l’égalité hommes-femmes.

Article 3. DOMAINE D’ACTION

1. Conditions de travail et d’emploi :

Egalisation des progressions de rémunération par l’instauration d’une garantie de progression des rémunérations des femmes au moins égale à la progression moyenne constatée par catégorie.

2. Articulation entre vie professionnelle et familiale :

Instauration d’entretiens en amont et en aval des congés liés à la parentalité, au cours desquels seront examinés, notamment, les aménagements d’horaire, le recours au temps partiel et au travail partiel à domicile, l’engagement de formations de remise à niveau, les conditions de rattrapage des augmentations collectives intervenues pendant l’absence.

Objectif d’une progression de 1 % en 3 ans du nombre d’heures effectuées à temps partiel.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 1 an avec tacite reconduction.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE et porté à la connaissance des salariés.

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Il entre en vigueur le 24 septembre 2019.

Fait à Saint Martin de Villeréal, le 24 septembre 2019.