Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE et à l'organisation du dialogue social au sein d'Alliance Emploi" chez ALLIANCE EMPLOI (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN D’ALLIANCE EMPLOI

Entre les soussignés :

• L’association ALLIANCE EMPLOI, représentée par …………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et

• les organisations syndicales,

  • CFDT, représentée par …………………………………………………….., délégués syndicaux,

  • FO, représentée par …………………………………………………………, délégués syndicaux, d’autre part :

Article 1^er

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 (art. 9-VII nouveau), les stipulations des accords d'entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHST) cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. En outre, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions contenues dans le présent accord se substituent également à l’ensemble du chapitre 2.2. de l’accord conventionnel Alliance Emploi ainsi qu’aux usages concernant les anciennes institutions représentatives du personnel (élues et désignées) en vigueur au sein d’Alliance Emploi.

Par ailleurs, la création de cinq nouveaux établissements (Metz, Sochaux, Cambrai, Boulogne sur Mer, Roissy) au sein de l’Association et la nécessité de pourvoir ces établissements de représentants du personnel a été l’occasion pour les partenaires sociaux de se réunir et de réfléchir à la mise en place du Comité Social et Economique.

Convaincues de l'importance pour Alliance Emploi d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'association, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité mettre en place le nouveau Comité Social et Economique.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés d’Alliance Emploi, nécessitant la mise en place des représentants de proximité au sein des divers établissements.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu de dispositions visant à harmoniser la durée des mandats des différentes instances, à définir le périmètre du Comité Social et Economique ainsi que la composition et la mise en place des commissions obligatoires, et à mettre en place les représentants de proximité.

Enfin, compte tenu de l’éloignement géographique des établissements, les partenaires sociaux conviennent de privilégier, dans le cadre des projets de digitalisation dans lesquels s’inscrit Alliance Emploi, l’organisation des réunions sous forme de visioconférences, à l’instar de ce qui se fait entre les salariés permanents, pour les représentants du personnel qui le souhaitent.

Une Charte de fonctionnement et de bonnes pratiques des visioconférences sera établie d’un commun accord avant l’utilisation de celles-ci.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa date de signature.

Article 2

Réduction des mandats

Cinq nouveaux établissements ont été créés au sein d’Alliance Emploi imposant la mise en place de représentants du personnel en leur sein.

Afin d’éviter une disparité au niveau de la représentation du personnel au sein de l’Association et des fins de mandats à des dates différentes (les élections pour le CE et les DP ont eu lieu en novembre 2016 et celles pour le CHSCT en mars 2017), les partenaires sociaux ont décidé de faire application de l’article 9 alinéa 3 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant que dans les entreprises et établissements d’une même entreprise où les mandats des différentes instances représentatives du personnel ne coïncident pas, leur durée peut être, pour l’ensemble de l’entreprise, réduite par accord collectif afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.

En conséquence, les parties sont convenues d’une réduction conventionnelle de la durée des mandats en cours en vue de la mise en place du CSE au cours du dernier trimestre 2018.

A compter de la date de signature du présent accord, les mandats en cours, à savoir les mandats de délégués du personnel, des membres de comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections mettant en place le CSE, qui auront lieu au mois d’octobre 2018, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues au nouvel article L. 2314-5 du code du travail afin de négocier un protocole d’accord préélectoral dans lequel seront notamment définies les dates de scrutins.

Article 3

Périmètre et fonctionnement du CSE

31 - Le périmètre du CSE

Alliance Emploi est composé à ce jour d’un Siège et de 12 établissements (Lille, Arras, Lens, Dourges, Boulogne sur Mer, Dunkerque, Amiens, Valenciennes, Cambrai, Roissy, Metz, Sochaux).

En vue d’assurer un dialogue social efficace, les parties conviennent que le périmètre de mise en place du CSE correspond à l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Le CSE sera doté de la personnalité civile. Il déterminera dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’Association. 

32 - La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint (bien que facultatif), un trésorier, et un trésorier-adjoint (bien que facultatif) parmi ses membres titulaires.

Le nombre de membres du CSE sera défini conformément aux dispositions légales, reprises ci-dessous à titre informatif :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
1500 à 1749	20	20
1750 à 1999	21	21

33 - Les réunions ordinaires des CSE

Le CSE se réunira a minima 8 fois par an, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. Un calendrier prévisionnel annuel sera établi au plus tard avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et l’animateur sécurité participent à cette réunion. Des personnalités extérieures au CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, II du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre l’établissement de rattachement administratif et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE., Les suppléants seront systématiquement convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Bien que légalement non obligatoire, les suppléants pourront assister à la réunion, que le titulaire soit présent ou non.

Dans ce cas, les frais de déplacement seront pris en charge conformément à la note de Direction Générale correspondante s’agissant des frais éventuels de restauration, d’hôtels et de distance parcourue.

34 - Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail, reprises ci-dessous à titre informatif.

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
1500 à 1749	20	26	520
1750 à 1999	21	26	546

La mutualisation des heures entre les membres du CSE est celle prévue par les dispositions légales. En résumé :

• Le crédit d’heures est mensuel,

• Les heures non utilisées un mois donné peuvent être utilisées dans un délai de 12 mois maximum,

• Un élu titulaire ou suppléant peut utiliser les heures « données » par des élus titulaires, dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel (par exemple, si un titulaire a droit à 26 heures par mois, un suppléant ne peut prendre plus de 39 heures). Par ailleurs, sans aller à l’encontre de « l’esprit » de la législation mise en place par les ordonnances Macron, uniquement sur la base du volontariat et dans la limite exclusive d’un élu du CSE par Organisation Syndicale, il est possible de dépasser ce plafond de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel par l’intermédiaire de « dons » d’heures entre élus du CSE. L’élu bénéficiaire devra être désigné par l’organisation syndicale pour une durée de 12 mois minimum.

• En cas de mutualisation ou de report d’heures de délégation, le représentant informe l’employeur par écrit au moins 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.

Au cours des négociations, les Organisations Syndicales signataires ont informé le Direction de leur souhait que la mutualisation des heures de délégation au sein du CSE telle que définie ci-dessus se fasse par étiquette syndicale.

Enfin, dans un souci d’organisation optimale de la mise à disposition de personnel aux entreprises adhérentes, et dans le respect du droit d’expression syndicale, les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’un planning prévisionnel de prise d’heures de délégation dans le cadre de la mutualisation des heures au semestre. Par exemple, le planning prévisionnel est remis à la Direction avant le 30 novembre d’une année N pour le 1^er semestre de l’année N+1, et avant le 31 mai de l’année N pour le second semestre de l’année N.

Un modèle de document de « bon d’heures de délégation » dans le cadre de la mutualisation sera rédigé par la Direction.

35 - Les budgets du CSE

351 - La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d'entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

352 - Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l'entreprise aux œuvres sociales est fixée à 0,3 % de la masse salariale brute telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.

353 - Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,2 % de la masse salariale brute telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.

354 - Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

36 – Mise en place des commissions du CSE

361 - La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : attributions

Le rôle de la CSSCT est de préparer les délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

362 – Moyens de la CSSCT

En tant qu’émanation du CSE, la CSSCT utilisera le budget de fonctionnement du CSE pour ses besoins.

La CSSCT sera réunie, a minima, 1 fois par trimestre à l’initiative de la Direction pour préparer les points qui seront abordés lors du CSE suivant. Seront invités aux réunions de la Commission : l’inspection du travail, la CARSAT, le médecin du travail ainsi que l’animateur Sécurité d’Alliance Emploi.

Le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT sera communiqué une fois par an aux personnes extérieures invitées. Ladite commission sera confirmée 2 semaines avant la réunion.

Une « prise de notes » sera effectuée par la Direction et jointe à l’ordre du jour du CSE où le point est abordé.

363 – Membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSE. Leur désignation interviendra, au plus tard, 1 mois après l’élection du CSE.

La CSSCT sera composée de 5 membres dont un de l’encadrement.

Article 4

Mise en place de représentants de proximité

Compte tenu de l'effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du travail.

41 - Périmètre de mise en place

Des représentants de proximité sont mis en place au sein des établissements Alliance Emploi, dont l'effectif, au sens du protocole d'accord préélectoral, est d'au moins 11 salariés.

Les évolutions de périmètre susceptibles d'intervenir pendant la durée du mandat du CSE et le cas échéant, des représentants de proximité (franchissement du seuil de 11 salariés la hausse ou à la baisse, fermeture ou ouverture de sites, etc.) seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

42 - Nombre, modalités de désignation et mandat

421 - Nombre de représentants de proximité

Dès lors que les conditions fixées à l'article 41 du présent accord sont réunies, il est attribué pour les établissements concernés un nombre de mandats de représentant de proximité (RP) en fonction de l’effectif en ETP de l’établissement au moment de leur désignation comme indiqué dans le tableau ci-après. La désignation des RP interviendra, au plus tard, 1 mois après l’élection des membres du CSE.

Nombre de salariés	Nombre de RP
11 à 25	1
26 à 99	2
100 à 249	3
250 à 749	4
Au-delà de 750	5

A titre indicatif, la répartition des effectifs à fin mai 2018 est la suivante :

Agences	Effectif CDI	Effectif CDD	TOTAL CDI-CDD		TOTAL ETP
Amiens / Poissy	44	87	131		124
Arras	68	50	118		114
Dourges	59	24	83		72
Dunkerque	150	81	231		227
Grand Lille	44	32	76		71
Lens	167	93	260		246
Pays du Hainaut	146	385	531		501
Metz	22	157	179		169
Sochaux	15	79	94		76
Boulogne	61	22	83		80
Cambrai	11	2	13		13
Roissy	8	56	64		60
Siège	12	2	14		13
TOTAL	807	1070	1877		1766

422 - Modalités de désignation des représentants de proximité

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail (hors condition d’ancienneté, ramenée à 3 mois pour être désigné en tant que RP).

Sauf en cas de cessation du mandat telle que prévu ci-après, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Dans le souci d’une représentation équilibrée au sein des établissements Alliance Emploi, les principes du nombre et de la répartition des mandats de RP, sont définis comme suit :

• Chaque élu du CSE est naturellement RP dans l’établissement auquel il est rattaché ; si le nombre de membres du CSE dans un établissement est supérieur au nombre de RP à désigner, un vote est organisé au niveau du CSE pour désigner ceux à qui un mandat de RP sera confié. Un élu du CSE qui ne souhaite pas exercer ledit mandat informera la Direction, par écrit, au plus tard 8 jours calendaires après l’élection du CSE.

• En conséquence, des RP ne sont désignés par le CSE que dans les établissements dans lesquels il n’y a pas d’élus au CSE ou lorsque leur nombre après désistement éventuel n’est pas suffisant au regard du tableau ci-dessus.

• Le mode de scrutin retenu est le suivant : par liste, à la proportionnelle et à la plus forte moyenne.

423 - Cessation du mandat et remplacement

La mutation du représentant de proximité en dehors de l'établissement au sein duquel il exerce ses attributions emporte la cessation de son mandat.

Lorsque le mandat d’un RP prend fin, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l'établissement, dans la limite de deux fois par durée de mandat, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.

43 - Attributions

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes : présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ils ont également en charge de remonter à la CSSCT les sujets relevant de sa compétence.

44 - Heures de délégation

Le représentant de proximité, non élu du CSE ou élu suppléant du CSE, dispose d'un crédit d'heures mensuel de 7 heures pour exercer son mandat. S’il est élu titulaire du CSE, le RP bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.

Ces heures de délégation, payées comme du temps de travail effectif, ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

45 – Réunions avec la Direction de l’établissement

La Direction de l’établissement organisera, a minima, une réunion bimestrielle avec les représentants de proximité. Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.

Une « prise de notes » sera effectuée par la Direction.

Article 5

Moyens des représentants du personnel et des Organisations Syndicales

Le suivi de l’ensemble des moyens mis à disposition des représentants du personnel et des Organisations Syndicales sera opéré par la Direction dans le cadre des dispositions légales.

Compte tenu des particularités de l’activité de groupement d’employeurs et de la difficulté de « rentrer en contacts » avec les salariés mis à disposition, les partenaires sociaux conviennent de mettre à disposition des Organisations Syndicales un espace d’expression sur un site intranet d’ici la fin du premier semestre 2019.

Par ailleurs, il est expressément convenu que les réunions de la Direction avec les Organisation Syndicales représentatives se dérouleront selon le schéma suivant :

• Réunions de négociations d’accords d’entreprise : représentants de la Direction et délégués syndicaux Alliance Emploi. Dans ce cas, les délégués syndicaux bénéficieront des heures de préparation auxdites réunions conformément aux dispositions légales, à savoir et à titre informatif : 18h par an dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés (ce crédit d’heure, supplémentaire et global, est alloué annuellement quel que soit le nombre de négociations en cours dans l’entreprise une même année).

• Réunions « bilatérales » entre une Organisation Syndicale représentative et la Direction : sur proposition de l’une ou de l’autre.

S’agissant des déplacements des représentants du personnel, il sera fait application de :

• la législation en vigueur pour les réunions organisées par la Direction,

• d’une limite de 6 000 km (en voiture ou en train, sur la base du kilométrage mesuré sur un site internet tel que viamichelin.fr) par année civile et par Organisation Syndicale.

Le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale et proportionnel aux effectifs reste plus favorable que les dispositions légales en vigueur et est le suivant :

Effectif de l'entreprise	Nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative ayant une section syndicale
De 500 à 1 999 salariés	2
De 2 000 à 3 999 salariés	3

Le crédit d'heures du délégué syndical reste identique et est égal à 30 heures par mois (au lieu de 24h selon les dispositions légales en vigueur) pour un effectif d'au moins 500 salariés.

Enfin, s’agissant de la rémunération des heures de délégation, les partenaires sociaux ont choisi de maintenir le système existant à la date du présent accord, à savoir : rémunération sur les mêmes bases que lors de sa période de mise à disposition en cours (base 35h) avec un salaire plancher fixé à la valeur du salaire de la grille salariale correspondant à leur classification multiplié par 1,08 (correspondant à un salaire incluant un 13^ème mois). Il est convenu d’examiner ensemble, à compter du 12^ème mois, les opportunités de mise à disposition afin de garantir l’employabilité des salariés concernés (cf article 34 du présent accord).

Article 6

Renouvellement des mandats

Conformément aux dispositions issues des ordonnances Macron, les mandats des membres de CSE, de la CSSCT et des RP élus au CSE sont limités à 3 mandats successifs. Pour les RP non élus au CSE, ils seront désignés ou non par le CSE en place.

Article 7

Dispositions finales

Le présent accord sera déposé :

• sous format électronique anonymisé (en version .doc), sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi.gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,

• sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait en 5 exemplaires, à Marcq en Baroeul, le 24 septembre 2018.

Pour la CFDT S3C Nord Pas de Calais, Pour ALLIANCE EMPLOI,

…………………………. ……………………………….

Directeur des Ressources Humaines

Pour FO,

…………………………...