Accord d'entreprise "UN AVENANT DE REVISION RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN D’ALLIANCE EMPLOI" chez ALLIANCE EMPLOI (Siège)

AVENANT DE REVISION RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

AU SEIN D’ALLIANCE EMPLOI

Entre les soussignés :

1. L’association ALLIANCE EMPLOI, représentée par …………………………, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

Et

• Les organisations syndicales, d’autre part :

  • CFDT, représentée par ……………………………………………………..,

  • FO, représentée par ………………………………………………………….

Préambule

Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail.

Si ces outils peuvent représenter un progrès pour l’entreprise et pour les salariés, ils peuvent aussi conduire à une intensification non maitrisée des sollicitations professionnelles, susceptibles d’avoir un impact négatif sur la qualité de vie au travail des salariés.

La multiplication des outils de communication et de connexion à distance a également pour effet potentiel de favoriser la sollicitation professionnelle des salariés pendant leurs temps de repos, risquant ainsi de menacer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Depuis la loi n°206-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la négociation relative au droit à la déconnexion s’impose aux partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise sur la qualité de vie au travail.

En application de ces dispositions légales, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier un avenant relatif à la Qualité de vie au travail portant sur le droit à la déconnexion.

ALLIANCE EMPLOI souhaite prendre des engagements forts en matière de bonne utilisation des outils numériques tout en préservant la santé au travail des salariés, pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Les parties se sont ainsi réunies afin que l’utilisation des outils numériques permette le maintien d’un bon équilibre entre vie privée et professionnelle mais également une qualité de vie au travail optimale.

Article 1

Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les salariés d’ALLIANCE EMPLOI, permanents ou mis à disposition et ce, dans toutes les agences du groupement d’employeurs.

Le droit à la déconnexion est défini comme étant le droit pour tout salarié, sans que cela puisse lui être reproché ou qu’il puisse être sanctionné, de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.

En revanche, les dispositions du présent avenant ne concernent pas les salariés en situation d’astreinte.

Article 2

Droit à la déconnexion des salariés

Article 2.1 Principes du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s’applique en dehors du temps de travail. Les parties ont convenu de rappeler la notion de temps de travail. Le temps de travail correspond au temps pendant lequel le salarié demeure à la disposition de l’entreprise.

Pour les salariés dont le temps de travail est exprimé en heures, il s'agit des heures de travail habituelles et des éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur.

Pour les salariés dont le temps de travail est exprimé en jours, il appartient aux salariés de définir leurs horaires de travail dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.

A contrario, sont exclus du temps de travail pour l'ensemble des salariés :

• Les temps de repos quotidien et hebdomadaire,

• Les périodes de congés (congés payés, journées « RTT » ...),

• Les jours fériés,

• Les périodes de suspension du contrat de travail,

• Les absences autorisées par l'employeur………

Ainsi, le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés :

• De ne pas être sollicités, que ce soit par courriel, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail ;

• Et de ne pas être connectés à un outil de communication professionnel ou personnel pour un motif professionnel pendant les temps de repos et de congés.

Pour l’exercer, ils peuvent notamment :

• Soit laisser le matériel (ordinateur portable, téléphone portable, tablette …) mis à leur disposition par l’entreprise pour l’exercice de leur activité professionnelle, dans les locaux de celle-ci lorsqu’ils quittent leur lieu de travail ;

• Soit s’abstenir d’utiliser les outils numériques de communication et de connexion à distance mis à leur disposition.

À tout moment, un salarié peut interpeller son Responsable hiérarchique, un Représentant des Ressources Humaines ou le Référent « Equilibre Vie professionnelle/personnelle » sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos ou de congés. Dans ce cas, ou suite à un signalement par un tiers, l’une des parties peut solliciter auprès des services informatiques, un relevé du nombre des connexions du salarié concerné afin d’évaluer la nature et l’importance du problème rencontré.

Article 2.2 Bon usage des outils numériques et articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Article 2.2.1 Le droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail

Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert non seulement l’exemplarité de l’encadrement mais également l’implication de tous les salariés.

En ce sens, s’il revient en priorité à l’encadrement la responsabilité de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, chaque salarié doit avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.

Il est donc préconisé aux salariés de ne faire usage des outils numériques et, en particulier, de leur messagerie électronique en dehors de leur temps de travail qu’en cas d’urgence. Par urgence, il est entendu un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice important pour l’entreprise.

En conséquence, et en dehors de l’exception d’urgence précitée, le salarié qui, en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriels/SMS, ou qui appellerait ou répondrait à son téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.

Pour garantir le droit à la déconnexion, les pratiques suivantes sont, sauf cas d’urgence précité, instaurées :

• Ne pas envoyer de courriel/SMS ou ne pas contacter par téléphone ou réseau social interne en dehors des horaires habituels de travail ;

• S’interroger sur le moment auquel peut être adressé à un salarié un courriel, un SMS, une notification via les réseaux sociaux internes ou un appel téléphonique afin de ne pas créer un sentiment d’urgence inapproprié ;

• Les e-mails reçus en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate. Un pied de page sera ajouté à la fin du masque des courriers électroniques rappelant qu’aucune réponse n’est requise pendant les temps de repos. Les Parties rappellent qu’il est préférable de privilégier la qualité de la réponse à sa rapidité ;

• Configuration d’un message d’absence rappelant éventuellement la personne à contacter en cas d’urgence ;

En cas d’urgence précité, il est fortement recommandé de contacter le salarié par appel téléphonique ou par SMS.

Les différents aspects liés au respect du droit à la déconnexion sont évoqués à l’occasion de l’entretien annuel. Une rubrique pourra être insérée à cet effet dans le formulaire.

De même, ALLIANCE EMPLOI s’engage à sensibiliser l’ensemble de ses salariés à la bonne utilisation des outils numériques de communication et de connexion à distance.

Article 2.2.2 Mise en place d’une gestion raisonnée des outils numériques et informatiques pendant le temps de travail

Les parties signataires reconnaissent à nouveau que les TIC font partie intégrante de l’environnement de travail de nombreux salariés.

Elles s’accordent toutefois sur la nécessité de garantir que, pendant le temps de travail, la gestion et l’utilisation des outils numériques :

• Privilégient les échanges directs pendant le temps de travail ;

• Ne se substituent pas au dialogue et aux échanges directs qui contribuent au lien social dans les équipes ;

• Ne deviennent pas un facteur ni de sur-sollicitation ni d’isolement du salarié sur le lieu de travail ;

• Ne deviennent pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;

• Respectent l’objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée ;

• Ne conduisent pas à une situation de surcharge informationnelle.

En conséquence, il relève de l’encadrement de définir au mieux la gestion de la connexion et de la déconnexion des outils numériques pendant le temps de travail en fonction tant de l’activité que des nécessités des équipes.

Article 2.2.3 Déplacements routiers

Pendant leurs déplacements en voiture ou en deux roues, les salariés s’engagent à ne pas donner ou prendre un appel téléphonique, ni à lire ou écrire un courriel ou un SMS afin de ne pas dégrader l’attention qui doit être portée à la conduite et à veiller à sa propre sécurité ou à celle des autres.

Article 3

Actions de sensibilisation et de formation des salariés

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle constitue un des axes de la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des personnes et pour leur équilibre personnel. L’ensemble des salariés est concerné par ce principe.

Dans cet esprit, des actions de sensibilisation et de formation à destination des salariés pourront notamment prendre les formes suivantes :

• Sensibilisation au droit à la déconnexion de tout nouvel embauché dans le parcours d’intégration dans l’entreprise ;

• Mise à disposition de « modes d’emploi » succincts des nouveaux outils numériques et des nouveaux logiciels afin de permettre une appropriation simple et aisée de ces TIC et ainsi favoriser le développement du socle de connaissance de chaque salarié ;

• Mise en place d’actions de formations sur l’utilisation des outils numériques ;

• Sensibilisation des membres de la CSSCT à la détection des risques liés à l’« hyperconnectivité ».

Article 4

Spécificités des salariés mis à disposition

Compte tenu des spécificités inhérentes au groupement d’employeurs, les parties signataires ont convenu, afin de pouvoir garantir le respect du droit à la déconnexion par les entreprises adhérentes, pour les salariés mis à disposition par ALLIANCE EMPLOI au sein de ses entreprises, des spécificités suivantes :

- Le droit à la déconnexion est applicable, pour les salariés mis à disposition ayant accès aux outils numériques professionnels au sein des entreprises adhérentes ;

- Sont donc éligibles, les salariés amenés à utiliser des outils numériques de communication et de connexion à distance mis à leur disposition par les entreprises adhérentes.

Dans ce but, les entreprises adhérentes seront dans ce cadre systématiquement invitées à transmettre à ALLIANCE EMPLOI leurs accords et/ou chartes de droit à la déconnexion en vigueur et ce afin de s’assurer qu’ils s’appliquent aux salariés d’ALLIANCE EMPLOI mis à disposition.

Dans l’éventualité où il n’existerait pas d’accord ou de charte propre au droit à la déconnexion, au sein des entreprises adhérentes, les parties signataires décident que l’intégralité des dispositions du présent avenant, s’appliquera également aux salariés mis à disposition au sein des entreprises adhérentes.

En cas du non-respect d’application des dispositions relatives au droit à la déconnexion par les entreprises adhérentes, ou de difficultés rencontrées, les salariés, conformément à l’article 6, doivent alerter au plus vite ALLIANCE EMPLOI, qui demeure leur employeur.

Article 5

Evolution des nouvelles technologies

ALLIANCE EMPLOI s’engage également, à prendre en considération les évolutions technologiques et d’en analyser leurs effets sur les équilibres de vie de ses salariés.

De même, ALLIANCE EMPLOI pourra également utiliser certaines de ces évolutions technologiques afin de favoriser une meilleure utilisation par les salariés de leur droit à la déconnexion.

Article 6

Suivi du droit à la déconnexion

Article 6.1 Référent « Equilibre Vie professionnelle/personnelle »

Afin de faciliter la gestion du suivi du droit à la déconnexion, les parties signataires ont convenu de nommer au sein d’ALLIANCE EMPLOI un référent « Equilibre Vie professionnelle/personnelle ».

Les modalités de désignation et les missions de ce référent « Equilibre Vie professionnelle/personnelle » seront définies par les parties signataires dans une charte.

Le référent « Equilibre Vie professionnelle/personnelle » pourra être saisi par les salariés permanents et mis à disposition d’ALLIANCE EMPLOI en cas de difficultés rencontrées ou de non-respect des dispositions relatives au droit à la déconnexion.

De même, chaque salarié aura la possibilité de répondre chaque mois via l’EMA sur le site web salariés à des questions spécifiques relatives au droit à la déconnexion. Il pourra par ce biais alerter la Direction d’ALLIANCE EMPLOI ou le Référent « Equilibre Vie professionnelle/personnelle ».

Article 6.2 Commission de mise en œuvre et de suivi de l’avenant

Une commission de mise en œuvre et de suivi du présent avenant est constituée. Elle est composée de deux membres de chaque organisation syndicale signataire du présent avenant, de deux représentants de la Direction et du Référent « Equilibre Vie professionnelle/personnelle ».

Cette commission de suivi peut se réunir à l'initiative de la Direction ou des organisations syndicales
représentatives signataires une fois par an ou plus en cas de besoin clairement identifié.

Les réunions de la commission de suivi auront pour objectif de :

- S’assurer de l’application de l’avenant ;

- Recenser les recours formulés en application du présent avenant qui lui sont transmis par la Direction des Ressources Humaines par entité juridique au cours de l’année N-1 mais aussi le nombre de recours éventuels des mois de l’année N précédent la date de réunion ;

- Clarifier, le cas échéant, les clauses de l’avenant qui prêteraient à une interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques. Si des modifications du texte sont nécessaires, celles-ci ne pourront entrer en vigueur qu’après conclusion d’un avenant au présent avenant ;

- Proposer à la Direction et aux organisations syndicales représentatives des modifications du présent avenant en cas d’évolution législative et/ou règlementaire et/ou des outils de communication à distance susceptible d’avoir un impact sur le droit à la déconnexion ;

- Rapporter les pratiques observées et suggérer à la Direction et aux organisations syndicales représentatives des améliorations des dispositions du présent avenant en fonction des pratiques observées ;

- Recenser les actions de communication/sensibilisation sur le droit à la déconnexion réalisées au cours de l’année N-1.

Article 7

Dispositions finales

Article 7.1 Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7.2 Révision

Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, selon les conditions prévues au Titre 1 Article 1.3 de l’accord conventionnel ALLIANCE EMPLOI du 29 avril 2013.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-6 du code de travail.

Le présent avenant sera intégré sous le nouvel article 4.4.5 intitulé « Droit à la déconnexion » à l’accord conventionnel du 29 avril 2013.

Article 7.3 Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le délai de préavis de trois mois visés à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7.4 Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain du jour de la publicité, y compris pour les contrats de travail en cours à cette date.

Article 7.5 Formalité de publicité et de dépôt

Le présent avenant sera déposé :

• sous format électronique anonymisé (en version.doc), sur la plateforme Télé@ccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,

• sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur

Le texte du présent avenant est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait en 5 exemplaires, à Marcq en Baroeul, le 4 JUIN 2019.

Pour la CFDT S3C Nord Pas de Calais Pour ALLIANCE EMPLOI,

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Directeur Général

Pour FO

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