Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN D’ALLIANCE EMPLOI" chez ALLIANCE EMPLOI (Siège)

ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES

EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN D’ALLIANCE EMPLOI

Entre Le Groupement d’Employeurs ALLIANCE EMPLOI, domicilié 40 rue Eugène Jacquet, 59700 Marcq en Baroeul, enregistré sous le numéro de SIREN 423 765 684 et représenté par …………………… en qualité de Directeur Général et …………………… en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’ALLIANCE EMPLOI :

- CFDT, représentée par ……………………, en qualité de Délégué Syndical

- FO, représentée par ……………………, en qualité de Délégué Syndical

Préambule

La mise en place d’une politique d’emploi en faveur des personnes handicapées se base sur une politique ressources humaines structurée, le dialogue social et la mobilisation interne de l’ensemble des collaborateurs.

Le présent accord s’articule autour de 4 axes majeurs :

• Développer une culture interne propice à l’emploi des personnes handicapées.

• Faciliter le recrutement et l’intégration pérenne des personnes handicapées.

• Encourager l'évolution professionnelle et préserver l'employabilité des collaborateurs en situation de handicap pour favoriser leur maintien dans l’emploi.

• Développer et optimiser les partenariats avec le secteur protégé et adapté.

Rappel de la législation (articles L5212-1 à L5212-17 du code du travail) :

Tout employeur d'au moins 20 salariés en équivalent temps plein doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, quelle que soit la nature du contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Particularité des Groupements d’Employeurs : l’obligation d’emploi de 6% s’applique sur le nombre de collaborateurs « Permanents » global de l’association.

Néanmoins, les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Alliance Emploi, qu’ils soient « Permanents » ou mis à disposition des adhérents.

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

• Bénéficier d’une reconnaissance de travailleur Handicapé en cours de validité (RQTH) 

• Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente

• Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3

• Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité

• Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service

• Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Tous les types de contrats sont pris en compte : CDI – CDD – Alternant – stagiaire.

La reconnaissance d’un salarié en tant que travailleur handicapé est une information que le salarié communique volontairement à l’employeur et qui reste confidentielle.

Les dispositions prévues par le présent accord susceptibles de lever cette confidentialité au-delà du personnel permanent, s’appliqueront uniquement avec l’accord du salarié.

ARTICLE 1 :

Développer une culture propice à l’emploi des personnes en situation de handicap.

A – Désignation par la direction de « référents Handicap ».

A la demande des organisations syndicales, afin d’éviter toute confusion avec les missions du chargé de recrutement et de développement des compétences, la direction accepte que les référents Handicap d’Alliance Emploi soient des collaborateurs travaillant au sein de la direction des Ressources Humaines.

Les chargés de missions RH seront donc référents Handicap.

Missions :

Le référent Handicap sera tenu à la confidentialité si le salarié en situation de Handicap en fait la demande.

• Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu bénéficiaire de la loi

• Suivre les salariés détenteurs d’un titre de bénéficiaire de la loi au cours de leur carrière professionnelle

• Informer les salariés pour leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi

• Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la loi

• Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude

• Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude

Un référent Handicap sera également désigné par les membres du CSE afin d’assurer une possibilité d’information avec un représentant du personnel.

B – Sensibiliser – Informer - Communiquer en interne.

L’information et la sensibilisation sur le handicap visent à créer un climat de confiance favorable à l’intégration durable de collaborateurs handicapés et également à déconstruire les préjugés et les représentations liées au handicap.

Cette information permettra de donner un premier niveau d’information à l’ensemble des collaborateurs d’Alliance Emploi sur les acteurs et les outils relatifs à l’emploi de personnes en situation de handicap et à la compensation du handicap.

Communiquer sur le handicap, c’est informer, instaurer un dialogue en interne et afficher ses engagements en matière de responsabilité sociétale vis-à-vis de nos candidats.

Nos engagements doivent viser à favoriser l’intégration, l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Pour rappel, c’est le salarié qui choisit ou non de déclarer sa situation de travailleur en situation de handicap et certains salariés peuvent encore hésiter à faire savoir qu’ils sont reconnus handicapés.

Par ailleurs, d’autres salariés, même confrontés à des difficultés de santé ayant des répercussions sur leur emploi, peuvent ignorer la possibilité de faire reconnaître leur handicap.

Les salariés ne perçoivent pas toujours clairement l’intérêt de déclarer leur situation.

Il est important que les salariés sachent que cette reconnaissance ouvre la possibilité de bénéficier d’un accompagnement spécifique, d’un aménagement du poste de travail ou d’aides à la formation pour compenser les conséquences du handicap.

Communiquer sur le handicap permet d’établir un climat de confiance et ainsi de faire en sorte que les salariés handicapés, et ceux susceptibles de le devenir, ne perçoivent pas le fait d’engager une démarche de reconnaissance de leur handicap ou le fait de faire connaître leur statut de personne handicapée au sein d’Alliance Emploi comme un risque mais bien comme un avantage.

Par ailleurs, les handicaps sont divers et contrairement aux idées reçues, ils sont le plus souvent invisibles.

Être en situation de handicap ne rime pas avec absentéisme.

Un collaborateur handicapé apporte avant tout ses compétences professionnelles.

Alliance Emploi s’engage à informer ses collaborateurs sur les avantages liés au statut de personne handicapée, les situations qui y donnent droit et les démarches à engager lorsque le handicap survient ou s’aggrave.

• Par une information facilement accessible sur le site salariés Alliance Emploi (S1 – 2021)

• Par une information transmise à l’ensemble des collaborateurs, Mis à disposition ou Permanents, via la lettre sécurité dans les 2 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

• Par l’intégration d’une information via la « sensibilisation » sécurité qui est faite à tous les nouveaux salariés, Mis à disposition ou Permanents, sensibilisation renouvelée tous les 2 ans.

• Par des actions ponctuelles, type DuoDay (immersion en entreprise) ayant toujours pour objet de sensibiliser nos équipes, semaine du Handicap…

…………

C - Sensibiliser – Informer - Communiquer en externe.

Vis-à-vis de nos entreprises adhérentes et également de nos prospects, Alliance Emploi pourra également se différencier positivement et contribuer à l’accueil de salariés en situation de handicap en valorisant les engagements pris et les actions mises en œuvre.

Les collaborateurs d’Alliance Emploi – Hors Permanents – sont mis disposition d’entreprises adhérentes.

Réussir l’intégration et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap, nécessite donc obligatoirement l’adhésion des entreprises dans lesquelles ils travaillent.

Il est donc primordial de sensibiliser les encadrants directs de nos collaborateurs au sein des entreprises adhérentes mais aussi leurs services RH.

• Une synthèse de l’accord Alliance Emploi sera remise à nos interlocuteurs au sein des entreprises adhérentes (S1 2021).

• Cette synthèse sera également transmise aux centres de médecine du travail de nos différentes agences afin de les rendre acteurs dans l’accompagnement de nos collaborateurs bénéficiaires d’une RQTH, notamment pour favoriser le maintien dans l’emploi.

• Une communication sur nos engagements sera réalisée sur le site alliance-emploi.org

• La communication sera également relayée sur notre site Partajob.com afin que les candidats soient assurés que le handicap n’est pas un élément discriminatoire.

ARTICLE 2 :

Faciliter le recrutement et l’intégration pérenne des personnes handicapées.

Alliance Emploi s’engage à créer des conditions nécessaires à l’intégration réussie et durable d’un collaborateur handicapé lors d’un recrutement ou lors de sa réintégration après la survenance d’un handicap ou suite à une période d’arrêt de travail de longue durée.

A – Embauches

Après échanges, la direction d’Alliance Emploi et les Organisations Syndicales font le choix de ne pas fixer d’objectifs en termes d’embauche.

Collaborateurs Permanents :

Concernant les équipes de permanents, notre objectif sera d’atteindre les 6% de salariés en situation de Handicap à 3 ans – soit fin 2023 et ensuite de maintenir ce ratio.

Notre accord réaffirme notre volonté d’ouvrir l’ensemble de nos postes à des travailleurs en situation de handicap et dorénavant, une mention précisant l’engagement d’Alliance Emploi en matière de diversité sera intégrée à chacune de nos offres.

Exemple : Alliance Emploi s'engage à promouvoir la diversité. Le recrutement de collaborateurs en situation de handicap constitue un axe important de notre politique RH.  

Collaborateurs mis à dispositions - « switchers » :

En ce qui concerne le recrutement de salariés en situation de handicap afin d’être mis à disposition,

nous faisons le choix de ne pas fixer d’objectifs chiffrés car les entreprises concernées devront être partenaires actifs du projet.

Alliance Emploi s’efforcera d’être force de proposition notamment concernant les candidatures d’alternants.

Alliance Emploi sensibilisera également les entreprises qui lui confient des recrutements directs – sans période de mise à disposition – afin de promouvoir la diversité et notamment l’embauche de salariés ayant une RQTH.

B - Parcours d’intégration :

1 – Si le handicap de la personne recruté le nécessite, le parcours d’intégration sera adapté pour intégrer les spécificités à prendre en compte.

2 - Chaque nouvel embauché ayant fait part de son statut de salarié handicapé bénéficiera d’un entretien avec un référent Handicap Alliance Emploi dans les 8 jours de son arrivée.

Les référents Handicap sont basés au siège d’Alliance Emploi et ont les fonctions de chargés de mission RH et le chef de projet innovation-compétences.

Si le handicap de la personne recrutée nécessite des aménagements de poste connus et acceptés au moment du recrutement, Alliance Emploi s’engage à les réaliser afin que le collaborateur puisse prendre ses fonctions dans des conditions optimales.

En cas de recrutement afin de mettre le collaborateur à disposition d’une entreprise et si son handicap nécessite également des aménagements particuliers, Alliance Emploi travaillera en partenariat en amont avec l’entreprise d’accueil afin qu’elle soit partie prenante dans la réalisation de l’intégration, y compris la sensibilisation des managers et collègues du salarié concerné.

Alliance Emploi s’engage également à suivre le salarié très régulièrement durant sa période d’essai afin de s’assurer qu’il soit dans les meilleures conditions pour réussir son intégration et sa prise de poste.

3 – Un bilan de l’intégration à 6 mois sera réalisé par le référent handicap.

C- Périodes d’arrêt de travail de longue durée.

Les salariés – qu’ils soient en situation de handicap ou pas – peuvent faire face durant leur vie professionnelle à des périodes d’arrêt de travail plus ou moins longues.

Pour toute période d’arrêt maladie de plus d’un mois, Alliance Emploi s’engage à prendre contact régulièrement avec le collaborateur pour maintenir un lien.

Ces échanges permettront d’éviter l’isolement professionnel mais également de préparer la reprise dans les meilleures conditions.

En effet, plus l’absence est longue, plus le salarié peut connaitre en plus des raisons médicales, des difficultés d’appréhension face à son retour à son poste.

Des entretiens de pré-reprises pourront être organisés si le salarié le souhaite, avec le manager ou le chargé de recrutement et de développement des compétences.

Pendant son absence, le collaborateur continuera à recevoir les communications liées à la vie d’Alliance Emploi (mails, sms, via le coffre-fort legalyspace notamment).

D- Accueil de stagiaires au sein des équipes de Permanents.

En lien avec l’Agefiph ou d’autres organismes spécialisés (CAP Emploi…), Alliance Emploi proposera des stages d’immersion d’une journée, voire des stages plus longs afin de permettre aux demandeurs d’emploi en situation de Handicap de découvrir un métier, une entreprise…

Ces stages pourront également être proposés dans le cadre de la scolarité.

En effet, il s’agit d’une étape importante dans l’accompagnement des ces salariés – ou futurs salariés – dans leur positionnement professionnel.

Alliance Emploi se fera également le relai auprès de ses entreprises adhérentes afin de pouvoir proposer à la découverte une palette de métiers plus large.

ARTICLE 3 :

Encourager l'évolution professionnelle et préserver l'employabilité des collaborateurs en situation de handicap pour favoriser leur maintien dans l’emploi.

A - Egalité de traitement en matière de rémunération et formation

Il est rappelé que les salariés en situation de handicap doivent bénéficier d’une égalité de rémunération à poste équivalent avec les autres salariés sans aucune discrimination.

Alliance Emploi s’assurera que les salariés ayant une RQTH aient accès aux formations au même titre que les autres salariés et ne subissent pas de discrimination.

Il en sera de même concernant les augmentations salariales. Les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés doivent percevoir le même pourcentage global d’augmentation que les autres salariés – à postes équivalents.

B- Parcours professionnel

Alliance Emploi s’emploiera au maintien en emploi des collaborateurs ayant une RQTH déjà présents et nouvellement embauchés.

Alliance Emploi et les partenaires syndicaux conviennent que les salariés mis à disposition, « switchers » sont ceux pour lesquels il est essentiel de prendre en compte leur évolution professionnelle à moyen et long terme car leur handicap peut avoir des conséquences sur la possibilité de continuer à réaliser les missions pour lesquelles ils ont été embauchés.

Le plan de maintien dans l’emploi est particulièrement important tant au regard du risque d’aggravation du handicap que du « vieillissement » des salariés handicapés en emploi, que de l’allongement de la durée d’activité.

Il apparait nécessaire de prévoir en amont un parcours professionnel adapté à la situation et optimisant le maintien dans l’emploi.

2 axes :

Le présent accord met l’accent sur le maintien dans l’emploi, en proposant un accompagnement professionnel personnalisé aux salariés reconnus travailleurs handicapés et en risque d’inaptitude professionnelle.

Cet accompagnement requiert l’accord du salarié qui souhaite élaborer un projet professionnel compatible avec son état de santé, en vue d’un repositionnement en interne ou un reclassement externe.

Notre objectif sera d’accompagner la mobilité professionnelle des salariés en situation de handicap.

Dans le cadre du maintien dans l’emploi, les acteurs concernés et impliqués sont nombreux, notamment, le médecin de santé au travail, les chargés de recrutement et de développement des compétences, les référents Handicap, et les représentants du personnel si le salarié souhaite être accompagné dans sa démarche.

Cette démarche ambitieuse s’inscrit dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels. Elle a pour objectif l’augmentation des reclassements, la baisse des licenciements pour inaptitude grâce à une anticipation des risques d’inaptitude.

Elle s’appuie sur un dispositif d’offres adaptable selon la situation du salarié et se réalise en plusieurs étapes :

• Le diagnostic de la situation du salarié (restrictions médicales au poste, compétences, formation, …)

• Environnement du poste de travail

• Possibilité d’ajustement entre l’état de santé du collaborateur et son poste de travail.

• La découverte de métiers vers lesquels une évolution est envisageable

• La mesure de l’écart entre les compétences détenues par le salarié et celles qu’il devrait acquérir pour accéder au poste.

• Enfin, suivant l’écart, un parcours de formation pourra être défini en vue de la mise à niveau du salarié.

Alliance Emploi s’efforcera de mettre en œuvre les actions permettant un maintien dans l’emploi au sein de l’association.

En cas d’impossibilité, un accompagnement vers un reclassement externe pourra également être mis en œuvre.

Mise en place d’actions ou d’aménagement de poste pour compenser le handicap et aider au maintien dans l’emploi. Ces mesures de maintien dans l’emploi sont destinées aux salariés en activité au sein d’Alliance Emploi pour lesquels le handicap modifie leurs aptitudes au travail. Ces actions, accompagnées par des organismes type Sameth ou Agefiph, peuvent être les suivantes :

- Aide à l’acquisition ou au remplacement d’équipements individuels spécifiques : prothèses auditives...

- Aménagement du poste de travail – Bilan ergonomique

- Aménagement des horaires de travail

- Accompagnement ou tutorat sur la prise en main des équipements de travail

ARTICLE 4 :

Recours à des prestataires externes

Le recours à des prestations externes réalisées par des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ou des travailleurs indépendants handicapés (THI) permet également à l’employeur de répondre à son obligation d’emploi de salariés en situation de Handicap.

Ces prestations seront prises en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due. Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre).

Dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, Alliance Emploi pourra, le cas échéant, y avoir recours pour les prestations suivantes :

• Plateaux repas

• Ménage ou entretien des espaces verts

• Fournitures de bureau…

ARTICLE 5 Dispositions complémentaires :

Rappel du point 3 de l’accord NAO 2020 :

Salariés reconnus en tant que travailleurs handicapés.

Afin de mieux répondre aux besoins spécifiques que peuvent rencontrer les salariés en situation de travailleurs handicapés, la direction et les organisations syndicales considèrent que bénéficier d’un congé complémentaire pourrait leur permettre soit de se reposer, soit de réaliser des démarches administratives ou de soin mais encore de développer leur employabilité.

Dans ce cadre, il est donc convenu que, dès 2020, les salariés qui informeront ALLIANCE EMPLOI de leur statut de travailleur handicapés et transmettront leur attestation RQTH en cours de validité, bénéficieront d’un jour de congés complémentaire.

Ce jour de congés devra être impérativement pris sur la période du 1^er mai au 30 avril de chaque année, à défaut il sera perdu.

Article 6 :

Durée de l’accord et Suivi

Le présent accord entrera en vigueur dès la date de signature et pour la durée restante de 2020 à laquelle s’ajoutent 3 années civiles, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Un suivi de l’accord sera réalisé chaque année au cours du 1^er trimestre de l’année suivante.

La Première commission de suivi se tiendra au 1^er trimestre 2022.

La commission analysera les indicateurs suivants :

- Nombre de collaborateurs en situation Handicap présents au sein des Permanents

- Nombre de collaborateurs en situation Handicap présents au sein des salariés mis à disposition

- Nombre de parcours d’intégration + 1^er entretien et bilan à 6 mois réalisés

- Nombre d’actions d’aménagement de postes réalisées – types d’actions

- Nombre d’action d’accompagnement professionnel réalisées – Types d’actions et résultats

- Recours à des prestataires externes : type de prestations et montant

Elle sera composée de :

1 membre de la direction

Les référents Handicap

2 représentants par organisation syndicale signataire.

Les conclusions de la commission seront transmises au CSE.

Article 7 :

Dépôt et publicité

Le présent avenant de révision sera :

• Notifié aux organisations syndicales d’ALLIANCE EMPLOI

• Déposé sous format numérique sur la plateforme en ligne de la DIRECCTE https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• Affiché sur les tableaux prévus à cet effet et intégré à la BDES

• Déposé sous format papier au conseil des prud’hommes de Lille

Ces formalités seront réalisées par ALLIANCE EMPLOI.

Fait à Marcq en Baroeul, le 22 octobre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour ALLIANCE EMLPOI Pour la CFDT Pour FO

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