Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif du 29/04/2013 - Objet : Compteur d'Heures - Modulation - Contingent annuel heures supplémentaires" chez ALLIANCE EMPLOI (Siège)

Entre Le Groupement d’Employeurs ALLIANCE EMPLOI, domicilié 40 rue Eugène Jacquet, 59700 Marcq en Baroeul, enregistré sous le numéro de SIREN 423 765 684 et représenté par M XXXX, en qualité de Directeur Général ;

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’ALLIANCE EMPLOI :

- CFDT, représentée par M XXXX, en qualité de Délégué Syndical

- FO, représentée par M XXXX, en qualité de Délégué Syndical

Préambule

En application de l’accord Conventionnel du 29 avril 2013, un décompte des heures de travail est effectué systématiquement au sein d’Alliance Emploi dans un cadre annualisé avec en fin d’année l’établissement d’un solde de compteur d’heures en débit ou crédit pour chaque salarié.

Ce décompte est effectué également dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année (« modulation ») en application de l’article 3.2.2 5) du chapitre 3.2 de l’Accord conventionnel de 2013.

Ce mode de décompte a pour conséquence que les salariés se voient rétribuer de leurs heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de l’horaire légal hebdomadaire moyen effectif (solde créditeur) en fin d’année et non en cours d’année.

Les Organisations syndicales ont indiqué à la Direction, que les salariés souhaiteraient obtenir une rémunération plus régulière de leurs heures supplémentaires et non attendre la fin de l’année afin d’améliorer leurs revenus de manière plus immédiate.

Par ailleurs, certains de nos adhérents ou prospects rémunèrent les heures supplémentaires de leurs propres collaborateurs chaque mois et l’application par Alliance Emploi du compteur d’heures peut être un frein à notre développement au sein de leur entreprise car ils ne souhaitent pas avoir de différenciation de mode de paiement des heures supplémentaires entre leurs salariés, les salariés de groupement d’employeurs voire les intérimaires.

La direction a entendu la demande des collaborateurs et l’évolution du contexte économique et du marché du travail, et a recherché avec les Organisations Syndicales, les possibilités de répondre à l’attente des salariés, tout en respectant nos engagements conventionnels de faire bénéficier les adhérents de l’annualisation du compteur d’heures, de lisser la rémunération du collaborateur afin que les périodes de baisse d’activité n’aient pas de répercussion salariale immédiate.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 :

Sans remettre en cause le dispositif actuel de décompte annuel et la rémunération des heures supplémentaires éventuellement accomplies en fin d’année déjà pratiquée, les parties conviennent que :

• Si l’entreprise adhérente renonce à recourir à la possibilité d’annualiser le compteur d’heures et s’engage à réaliser un horaire contractuel hebdomadaire à minima égal à 35 heures :

Le décompte des heures de travail, accomplies au-delà de l’horaire contractuel, pourra désormais se faire de manière infra annuelle, (à la semaine ou au mois) et ainsi les heures supplémentaires accomplies et leur majoration pourront désormais être rémunérées au salarié en cours d’année.

Le CSE sera informé des entreprises adhérentes qui renoncent à recourir au décompte annuel des heures supplémentaires.

Le salarié sera informé par écrit lors de son affectation qu’il est mis à disposition d’une entreprise ayant renoncé à l’annualisation du temps de travail. Il aura ainsi le choix suivant :

• Être rémunéré de ses heures supplémentaires et de leur majoration chaque mois durant son affectation au sein de cette entreprise adhérente

• Ne pas percevoir la rémunération immédiate de ses heures supplémentaires et créditer son compteur d’heures afin de maintenir le fonctionnement actuel. Le bilan Crédit/débit d’heures sera réalisé en fin d’année ainsi que la rémunération du solde éventuellement créditeur.

• Dans tous les autres cas, le décompte des heures de travail restera annualisé conformément à notre Accord Conventionnel.

Article 2 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Afin de s’adapter aux besoins des adhérents et des prospects, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent par accord de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 heures sur l’année civile.

Article 3 : Durée

Ce présent avenant prend effet au 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal d’Alliance Emploi :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

•au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lille en un exemplaire.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait à Marcq en Baroeul, le 1^er décembre 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour

Alliance Emploi la CFDT FO

M XXXX M XXXX M XXXX