Accord d'entreprise "Accord d'intégration de la société Magnetism dans l'UES aufeminin" chez AUFEMININ (Siège)

ACCORD D’INTEGRATION DE LA SOCIETE MAGNETISM DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AUFEMININ

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société Aufeminin SA, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 1.883 330,40 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 423 780 113, représentée par XX dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société Auféminin »

• La Société Marmiton SAS, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 37.195 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 433 434 156, représentée par XX dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société Marmiton »

• La Société Aufeminin production SARL, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 8.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 434 134 276, représentée par XX dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société Auféminin production »

• La Société Magnetism SAS, dont le siège est sis 8 rue Saint-Fiacre – 75002 Paris, au capital de 10.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 841 251 150, représentée par XX dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société Magnetism »

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale représentative suivante :

Le Syndicat Fédération des services CFDT Bétor Pub, représenté par XX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

D’autre part,

Préambule

Par décision du 16 avril 2010 le Tribunal d’Instance a reconnu, à leur demande, l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés Aufeminin, Marmiton et Aufeminin production.

Une Société Magnetism, filiale à 51% de la Société Aufeminin, a été créée le 23 juillet 2018 pour exercer une activité de publicité.

Compte-tenu des liens capitalistiques existants entre la Société Magnetism et les Sociétés de l’UES et de la complémentarité de leurs activités, il existe entre ces sociétés une unité économique.

Par ailleurs, la gestion du personnel de la Société Magnetism sera assurée par la Société Aufeminin et le statut collectif actuellement applicable au sein de l’UES sera par ailleurs étendu à la Société Magnetism.

Dans ce contexte, les parties ont donc convenu d’intégrer la Société Magnetism à l’Unité Economique et Sociale Auféminin, afin de permettre la mise en place d’une représentation du personnel commune à cet ensemble, selon les modalités exposées ci-dessous :

Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Les parties signataires conviennent d’étendre conventionnellement le périmètre de l’Unité Economique et Sociale constituée des Sociétés :

• La Société Aufeminin SA, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 1.883 330,40 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 423 780 113, représentée par M. Olivier ABECASSIS dûment habilité,

• La Société Marmiton SAS, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 37.195 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 433 434 156, représentée par M. Olivier ABECASSIS dûment habilité,

• La Société Aufeminin production SARL, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 8.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 434 134 276, représentée par M. Olivier ABECASSIS dûment habilité,

à :

• La Société Magnetism SAS, dont le siège est sis 8 rue Saint-Fiacre – 75002 Paris, au capital de 10.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 841 251 150, représentée par M. Samuel KATAN dûment habilité.

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant au présent accord.

Article 2 – Date d’effet de l’Unité Economique et Sociale

L’Unité Economique et Sociale décrite ci-dessus prendra effet au 1^ER septembre 2018

Article 3 – Incidences de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale sur la représentation du personnel

3.1. Périmètre de la représentation du personnel élue et désignée

Les parties signataires conviennent que la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale ci-dessus désignée aura pour conséquence l’élection d’une représentation du personnel commune, pour la mise en place de laquelle l’Unité Economique et Sociale sera assimilée à une seule et même entité.

Compte-tenu de la réforme des instances représentatives du personnel mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la représentation du personnel aura vocation à être assurée par un Comité Social et Economique commun à l’Unité Economique et Sociale.

Les modalités de sa mise en place et de son fonctionnement feront l’objet de négociations ultérieures, une fois que l’Unité Economique et Sociale aura pris effet, conformément à l’article 2 ci-dessus.

De la même manière que la représentation du personnel élue et corrélativement, la désignation des délégués syndicaux aura également lieu au niveau du périmètre de l’Unité Economique et Sociale.

3.2. Mise en place de la représentation du personnel commune

1. Compte-tenu des transferts de contrats de travail de la Société Aufeminin vers la Société Magnetism qui interviendraient le 1^er septembre 2018 et du temps nécessaire à l’organisation des élections professionnelles au sein de l’Unité Economique et Sociale, les parties conviennent que les élections pour la mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau du périmètre de l’Unité Economique et Sociale auront lieu d’ici fin 2019 au plus tard.

Préalablement à l’organisation des élections, la direction de l’Unité Economique et Sociale et les organisations syndicales se réuniront en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections des représentants du personnel.

2. Dans l’intervalle et afin d’éviter une carence de représentation du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale, les parties conviennent de maintenir, à titre transitoire, jusqu’à la date des prochaines élections, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’actuelle UES Aufeminin (membres de la DUP élargie, Délégué syndical).

Les mandats en cours se poursuivront en conséquence jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique, date à laquelle ils prendront fin de plein droit. Pendant cette période, les différentes instances représentatives du personnel, dont les mandats seront maintenus, représenteront à la fois le personnel de l’ancienne UES Aufeminin et celui de la Société Magnetism.

Les budgets du Comité d’entreprise de l’UES Aufeminin seront calculés en tenant compte de la masse salariale de la Société Magnetism. Pour 2018, ils donneront lieu, le cas échéant, à une régularisation prorata temporis.

Article 4 – Statut collectif applicable au personnel de la Société Magnetism suite à l’intégration dans l’UES Aufeminin

Les parties signataires conviennent d’étendre le champ d’application des accord collectifs suivants à la Société Magnetism :

• Accord relatif à l’égalité-hommes femmes et la qualité de vie au travail en date du 31.10.2017

• Accord relatif au télétravail en date du 09.05.2016

• Accord sur le temps de travail en date du 15.11.2013

• Charte de bonne utilisation des ressources informatiques

Les salariés de la Société Magnetism bénéficieront de l’application de ces accords à compter du 1^er septembre 2018

A compter de l’exercice 2019, la société Magnetism sera couverte par un accord de participation.

Le règlement intérieur des Sociétés de l’UES Aufeminin sera étendu à la Société Magnetism.

Article 5 - Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2018.

Article 6 – Révision et dénonciation

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou adhérente.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail, les dispositions de l’avenant portant la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE via la plateforme internet téléaccords et un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera transmise à la Délégation Unique du Personnel de l’UES Aufeminin et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque Société.

XX

Pour les Sociétés Aufeminin, Marmiton et Aufeminin Productions 

XX

Pour la Société Magnetism 

XX

Pour l’organisation syndicale CFDT Bétor Pub