Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l'unité économique et sociale "Degetel"" chez DEGETEL (Siège)

PARTIES EN PRESENCE

Entre :

La Société DEGETEL (RCS Nanterre 423 806 884) dont le siège social est situé 54 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt

La Société DEGETEL GROUP (RCS Nanterre 493 470 686) dont le siège social est situé 54 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt

Représentées par XXX, dûment mandatée

D'une part

Et :

La CFDT / Betor-Pub

7-9 Rue Euryale Dehaynin

75019 PARIS

Représentée par XXX, mandaté

La CFE / CGC

35 rue du Faubourg Poissonnière

75009 PARIS

Représentée par XXX, mandatée

D'autre part

PREAMBULE

A la suite du jugement du Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt en date du 25 juin 2007 reconnaissant judiciairement l’existence d’une UES entre les sociétés DEGETEL, DEGETEL CONSULTING, NEOTILUS et DEGETEL GROUP, un accord collectif a été conclu le 8 janvier 2008 en vue de mettre en place les institutions représentatives du personnel au sein de cette unité économique et sociale.

En raison de l’évolution des structures des institutions représentatives du personnel, et notamment de la création du Comité Social et Economique, ainsi que de la fusion des sociétés DEGETEL CONSULTING et NEOTILUS avec la Société DEGETEL, il a été convenu de signer le présent accord collectif entre les entités juridiques signataires et les organisations syndicales, afin de redéfinir l’existence et le contenu de l’UES et de mettre en place les institutions représentatives du personnel appropriées dans ce cadre.

Le présent accord remplace et annule donc, dans toutes ses dispositions, l’accord conclu le 8 janvier 2008 à compter de la promulgation des résultats des prochaines élections du Comité Social et Economique.

Il est précisé que les dispositions du présent accord qui visent le mode de représentation des personnels des sociétés signataires constituent un ensemble indivisible.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

1. - Périmètre de l’UES

Font partie intégrante de l'Unité Economique et Sociale DEGETEL (ci-après dénommée « UES DEGETEL »), les entités juridiques suivantes :

• la société DEGETEL ;

• la société DEGETEL GROUP.

  2. - Evolution du périmètre de l'UES

L'Unité Economique et Sociale pouvant se définir comme l'ensemble des entités juridiquement distinctes qui sont liées par (i) une unité économique, caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, et par (ii) une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés, les Parties conviennent que la disparition juridique de toute société membre de l'UES DEGETEL du fait de son évolution juridique, économique, structurelle ou financière n’emportera pas la disparition de l'UES DEGETEL, seul son périmètre étant dans ce cadre modifié, de manière automatique.

L'entrée dans le périmètre de l'UES DEGETEL d'une personne morale juridiquement distincte devra en revanche faire l'objet d'un avenant au présent accord collectif.

1.3 – Exercice des prérogatives résultant de la reconnaissance de l’UES

L'UES n'ayant pas de personnalité juridique, il est convenu entre les Parties que la Société DEGETEL GROUP exercera, pour le compte de l’ensemble des entités juridiques composant l’UES DEGETEL, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l'UES DEGETEL.

ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Compte tenu du lien qui unit les entités juridiques composant l’UES DEGETEL et de la politique générale commune de ces dernières guidée par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale dans la perspective de créer une collectivité de travail commune, les Parties décident de mettre en place un Comité Social et Economique Unique au sein de l’UES DEGETEL qui ne comporte aucun établissement distinct.

Les Parties soulignent que les principes d’organisation de la représentation du personnel tels que définis dans le présent accord et reconnus unanimement par l'ensemble des parties signataires :

• concourent à la pleine efficacité de la représentation de l'ensemble des personnels de l'UES DEGETEL,

• permettent de constater qu'aucun salarié employé par l'une des structures composant l'UES n'est dépourvue du bénéfice d'une représentation du personnel.

ARTICLE 3 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE MIS EN PLACE AU SEIN DE L’UES DEGETEL

A compter des prochaines élections professionnelles (soit en collège unique, soit en plusieurs collèges en fonction de l’évolution des catégories professionnelles au sein des sociétés composant l’UES DEGETEL), le nombre d’élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Unique sera défini dans le cadre d’une négociation d’un protocole pré-électoral entre les partenaires sociaux ou dans le cadre d’une négociation d’un accord collectif sur la mise en place du Comité Social et Economique.

Le périmètre d’intervention du Comité Social et Economique Unique concernera l’ensemble des sociétés intégrées dans le périmètre de l’UES DEGETEL, peu important leur effectif sans constitution d’établissement distinct.

Au jour de la signature du présent accord, le périmètre d’intervention du Comité Social et Economique Unique de l’UES DEGETEL serait le suivant :

• la société DEGETEL ;

• la société DEGETEL GROUP.

Les membres du Comité Social et Economique disposeront d’une formation afin de mieux connaitre leur rôle et devoir, dans le cadre de leur futur nouveau mandat.

ARTICLE 4 - DROIT SYNDICAL

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES DEGETEL pourra constituer une section syndicale au sein de l’UES DEGETEL et désigner un représentant syndical et des Délégués Syndicaux au niveau de l’UES, suivant les conditions et modalités définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment concernant le nombre de Délégués Syndicaux.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires.

La partie qui prend l'initiative de la dénonciation devra déposer sa dénonciation auprès de l’autorité administrative compétente et en informer chacun des signataires, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois à l'avance.

La dénonciation prendra effet au terme d'un préavis de trois mois.

Au cas où la dénonciation ou la remise en cause ne serait pas suivie de la conclusion d’un nouvel accord dans le délai légal de survie que les partenaires sociaux pourront proroger par voie d'avenant, le présent accord cesserait de produire effet.

Les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail pourront par ailleurs demander la révision de certaines clauses du présent accord, et ce dans les mêmes conditions de forme et de délai que pour la dénonciation.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt, conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur à la diligence de la Société DEGETEL GROUP.

Fait à Boulogne Billancourt, en 7 exemplaires le 4 juillet 2019.