Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral pour les élections des membres du CSE CREAPHARM CLINICAL SUPPLIES 2022" chez

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www.creapharm.com

Protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du comité social et économique de
CREAPHARM CLINICAL SUPPLIES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise CREAPHARM CLINICAL SUPPLIES

Représentée par Madame XXX, Directrice RH Groupe

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales :

« F. O. » représentée par Monsieur XXX

d'autre part,

Préambule


Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise CREAPHARM CLINICAL SUPPLIES

Il est conclu pour le 1^er tour des élections prévu le 1^er décembre 2022

Du 30 novembre 17h au 1^er décembre 2022 à 16h.

Le 2^e tour, le cas échéant, se déroulera le 15 décembre 2022

Du 14 décembre 17h au 15 décembre 2022 16h.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

Conformément à la décision de l'employeur relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de l'entreprise CREAPHARM Clinical Supplies du 24 octobre 2022 celles-ci auront lieu par voie électronique.

Article 1 – Périmètre de l’élection et établissements

La société CREAPHARM Clinical Supplies est composée de 2 établissements. Un établissement principal, siège de l’entreprise situé au HAILLAN (33) et un établissement secondaire situé à REIMS (51).

Les parties conviennent, comme lors des précédentes élections, d’instituer un seul et même Comité Economique et Social pour représenter au mieux les intérêts des salariés.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 83.89 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-   27.70 ouvriers et employés,

-  24.27 techniciens et agents de maîtrise,

-  31.92 ingénieurs et cadres.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et .5 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe 27.70 ouvriers et employés : .2 titulaires et 2 suppléants ;

-  2^e collège, qui regroupe 24.27 agents de maîtrise : 1 titulaire et 1 suppléant ;

-  3^e collège, qui regroupe 31.92 cadres : 2 titulaires et 2 suppléants.

Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 01/12/2022, a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 01/12/2022.

Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 16/11/2022. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Les listes électorales seront transmises au prestataire le 16/11/2022

Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 01/12/2022, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au comité social et économique.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard 25 novembre 2022 à 9h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des ressources humaines contre récépissé.

Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 02/12/2022.

Les listes du second tour seront communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le 9 décembre 2022 à 9h00.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 4 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège : 69.23% femmes et 30.77% hommes ;

-  2^e collège : 82.61% femmes et 17.39% hommes ;

-  3^e collège : 67.86% femmes et 32.14% hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1^er collège : 1 femme et 1 homme ;

-  2^e collège : 1 femme ou 1 homme

-  3^e collège : .1 femme et 1 homme.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts aux heures d’entrée et de sortie du personnel.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur sans lien hypertexte et sur une page, d’une taille maximum de 2 Mo.

La propagande électorale pourra débuter à compter de la réception par la Direction de la liste de candidats dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Elle cessera 24 heures avant le scrutin.

Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin.

Au second tour de scrutin, les candidats sans appartenance syndicale pourront également faire de la propagande électorale.

Article 8 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque scrutin. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales, le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 9 - Vote électronique

Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Le recours au vote électronique est ouvert par la décision de l'employeur précitée du 24/10/2022.

La société WECHOOZ a été choisie pour organiser ce scrutin.

9.1 – Mise en place du bureau de vote

Un bureau de vote unique est institué.

Le bureau de vote unique sera composé de 6 électeurs :

• Un Président : l’électeur le plus âgé acceptant;

• 5 assesseurs : l’électeur le plus jeune pour chaque site et les 3 électeurs les plus âgés après le président acceptant.

3 membres seront présents sur chaque site : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune acceptant.

Conformément à l’article R 2314–12 du Code du Travail, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu par le biais de l’accès à un descriptif expliquant de manière pédagogique les différentes phases du processus les concernant et de la mise à disposition d’un moyen de contact (adresse email) leur permettant de joindre Wechooz pour répondre à toute question complémentaire qu’ils pourraient se poser à ce sujet.

9.2 – Assistance technique

La cellule d'assistance technique est constituée des membres du bureau de vote et d’un représentant du prestataire. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le représentant du prestataire membre de la cellule d'assistance technique assistent l’employeur et le bureau de vote en cas de besoin (du lundi au vendredi 9h à 18h). Plus spécifiquement, il assiste le bureau de vote durant le scrutin et le dépouillement.

Conformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence, le cas échéant, des représentants des listes de candidats :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à des tests du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La présence du représentant de WeChooz n’est pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions.

9.3 – Gestion des identifiants et mots de passe.

La connexion sur le site de vote s’effectue grâce à un identifiant envoyé sur le canal de communication enregistrés lors du paramétrage de la liste électorale (adresses emails professionnelles ou adresse postale).

L’identifiant est unique et ne peut être connu ni par les organisateurs de l’élection ni par les techniciens de l’assistance technique Wechooz. C’est pourquoi en cas de perte par l’utilisateur de son identifiant, il est possible de regénérer un nouvel identifiant. L’organisateur dispose d’une fonction de réassort d’identifiant. Ce nouvel identifiant remplace le précédent. Donc seul le dernier identifiant est reconnu.

L’identifiant est envoyé automatiquement lors de la mise à disposition de la liste électorale. Cet identifiant est constitué de 10 caractères alphanumériques générés de manière aléatoire et unique.

Il es envoyé par mail aux salariés ayant une adresse professionnelle et par courrier postal pour ceux n’en n’ayant pas.

Avant et pendant le scrutin, si les canaux de communication saisis ne permettent pas à l’utilisateur de recevoir son identifiant ou son mot passe, il sera toujours possible pour l’organisateur de l’élection de les modifier. Pour des raisons de sécurité, un message sera envoyé sur l’ancien et le nouveau canal à destination de l’utilisateur pour l’avertir et/ou confirmer la modification.

Dans le cas de l’envoi par email, lors de la connexion, après la saisie de l’identifiant sur le site de vote, un mot de passe est généré automatiquement et envoyé sur le canal de communication enregistré. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.

Si un seul canal est saisi, le même canal sera utilisé pour l’identifiant et le mot de passe.

Si le seul canal enregistré est l’adresse postale, un courrier de mot de passe sera envoyé en plus du courrier d’identifiant.

9.4 – Scellement des urnes

Le scellement des urnes sera possible le mercredi 30 novembre 2022 à 15h pour le 1^er tour et le mercredi 14 décembre 2022 à 15h pour le second tour.

Chaque membre du bureau de vote recevra un SMS ou un courrier électronique, au moins 3h avant ces horaires, ou la veille à partir de 16h, l’informant du fait qu’il doit procéder au scellement des urnes.

Après s’être connecté sur le site de vote, le président du bureau de vote pourra ouvrir la procédure de scellement. Tous les membres du bureau ont accès à une partie qui leur est destinée. Cette procédure consiste à réaliser 3 étapes :

1. Contrôle et vérification des horaires du scrutin

Un 1^er écran présente le planning détaillé du déroulement du scrutin. Il doit être identique à celui défini dans ce document.

2. Contrôle et vérification de la liste électorale et des listes de candidats

Ce 2^nd écran permet de télécharger la liste électorale listant tous les membres votants relatifs à ce bureau de vote.

De plus, il présente toutes les listes de candidats telles qu’enregistrées dans le système de vote. Les listes doivent être identiques à celles présentées par les candidats.

3. Génération de la clé de cryptage secrète des bulletins de vote

Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. Tous les membres devront donc être physiquement présents ensembles.

Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de scellement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par mail ou SMS. Ce code à usage unique, généré automatiquement et de manière aléatoire, leur permettra de sceller les urnes, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.

Chaque membre devra indépendamment définir une « phrase mot de passe » d’au moins 20 caractères. Cette phrase est personnelle et ne devra être communiquée à personne. Elle devra être impérativement enregistrée dans un fichier, puis copiée et collée dans le site de vote. Ce fichier devra être conservé jusqu’au dépouillement des urnes en fin de scrutin, où la phrase mot de passe sera redemandée à l’identique.

En effet, toutes les phrases saisies servent de mot de passe à l’enregistrement interne d’une clé de cryptage des bulletins de vote. Cette clé sera donc secrètement conservée et accessible que grâce à ces phrases mot de passe.

Le président pourra alors valider l’étape.

A l’issue, le président du bureau de vote procèdera à un contrôle des urnes électroniques pour constater que les urnes sont vides et mesurer la participation.

Le vote ne pourra être ouvert qu’après réalisation complète de la procédure de scellement et l’horaire de début du vote.

9.5 – Modalités des opérations de vote

A l’heure d’ouverture du scrutin et sous réserve que les urnes aient été scellées, chaque électeur recevra par courrier électronique ou par SMS un message l’informant de l’ouverture du vote et l’invitant à se connecter au site de vote.

Lorsqu’il se connectera sur le site de vote, il saisira son identifiant reçu par courrier électronique ou sms avant le début du scrutin. Un nouveau courrier électronique ou un SMS sera immédiatement envoyé sur un canal différent de celui de l’identifiant, lui communiquant son mot de passe (généré de manière aléatoire et automatique). Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.

Le mot de passe, à usage unique, lui permettra de se connecter sur l’interface de vote dans un délai maximal de 30 min. En l’absence de connexion ce code sera désactivé. Une nouvelle saisie de l’identifiant devra être effectuée pour obtenir un nouveau code.

S’il souhaite se reconnecter pendant la durée du scrutin, un nouveau mot de passe sera généré selon la même procédure à chaque connexion.

Les salariés pourront recevoir deux courriers postaux simples à leur domicile indiquant un identifiant pour l’un et un mot de passe pour l’autre. Lorsqu’ils se connecteront sur le site de vote, ils saisiront cet identifiant présent sur un courrier puis le mot de passe présent sur l’autre.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections des membres du Comité Social et Economique, pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors procéder à son choix et au vote. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site WeChooz https://voteB.wechooz.fr/creapharm_clinical_supplies122022 , de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

A l’issue du vote, l’électeur se voit présenter à l’écran un code aléatoire inclus dans le bulletin de vote. Ce code servira à consulter la prise en compte du bulletin dans le calcul des résultats après dépouillement. Ce code doit être enregistré et conservé manuellement par l’électeur. Ce code, faisant partie du bulletin, ne pourra pas lui être retransmis.

De plus, l’électeur recevra un message sur l’adresse mail professionnelle le cas échéant pour l’informer que son vote à bien été pris en compte.

9.6 – Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos et/ou photo conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

9.7 – Suivi des opérations électorales durant le scrutin

Outre le message l’informant de l’ouverture du scrutin, l’électeur pourra recevoir des messages de rappel au cours du temps imparti pour voter.

Le site de vote permettra de consulter le taux de participation en continu. Il pourra être consulté depuis la page d’accueil.

Les membres des bureaux pourront avoir accès à des contrôles supplémentaires d’intégrité du scrutin. Le système Wechooz calcule des empreintes généralisées et détaillées des données et ressources nécessaires au bon déroulement du scrutin, et ce, à chacune de ses étapes clés. Les empreintes généralisées sont prises :

• Au scellement :

• Pendant le scrutin

• A l’arrêt et la reprise du scrutin

• A la fin de la période de vote

• Au dépouillement

Des empreintes détaillées sont exportables sous forme de fichier. Elles sont disponibles sur :

• Les fichiers de l’application serveur

• La structure des bases de données

• Le paramétrage du scrutin

• La liste électorale

• Les listes de candidats

• Les candidats

• Les émargements enregistrés

• Les bulletins enregistrés

• Les résultats calculés et enregistrés

Wechooz recalcule les empreintes de manière récurrente et aléatoire. Ainsi, grâce au « contrôle d’intégrité », le site de vote présente aux membres des bureaux, dans leur espace réservé, ces empreintes et la comparaison entre la valeur initiale et celle calculée.

Les différences sont anormales. Dans ce cas, un mail et un sms sont automatiquement envoyés aux membres du bureau concerné et les organisateurs de l’élection les informant d’une incohérence. Le support Wechooz doit alors être informé pour établir d’où vient l’incohérence. Les empreintes détaillées permettent alors l’analyse des différences.

En cours de scrutin, s’il est nécessaire de réaliser des modifications sur les données, liste électorale, listes de candidats, ou si un problème majeur intervient, le bureau de vote à la possibilité de stopper le scrutin temporairement. Après modification des données par le support Wechooz, le scrutin peut être relancé. Pendant la période d’arrêt, les électeurs ne pourront plus voter.

9.8 – Contrôle de présence des bulletins

Lors du vote, un code aléatoire est présenté à l’écran. Ce code conservé par l’électeur permet de contrôler la prise en compte du bulletin dans le calcul des résultats.

Après le dépouillement, les électeurs, munis des codes aléatoires, pourront les saisir dans une page spéciale présentée sur le site de vote. La présence de ce code est vérifiée dans les tables de résultats.

9.9 Modalités du vote

Pendant la période ouvrée du scrutin, pour le 1^er tour, le 01/12/2022 de 14h à 16h, et pour le 2^nd tour, le 15/12/2022 de 14h à 16h des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

Article 10 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs pour voter mais le reste pour accéder aux résultats et à la participation. Les électeurs connectés avant la clôture pourront finir leur vote dans un délai de grâce accordé de 15 minutes après la clôture.

Le vote électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

A l’issue des opérations électorales, c’est-à-dire après l’heure de fermeture du scrutin les membres du bureau de vote recevront par SMS un nouveau code leur permettant de desceller et dépouiller les urnes électorales.

Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent document. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, les membres devront procéder au décryptage des bulletins et décompte des voix. L’opération s’effectue sur le site de vote. La procédure de dépouillement comporte 2 étapes :

1. Décryptage, décompte des voix et calcul des résultats

Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. 2 suffiront pour terminer cette 1^ère étape. 2 membres ou plus devront donc être physiquement présents ensembles.

Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de dépouillement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par mail ou SMS. Ce code généré automatiquement et de manière aléatoire leur permettra de sceller l’urne, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.

Chaque membre devra copier/coller sa phrase mot de passe depuis leur fichier conservé, celle-là même qui a été définie au scellement des urnes en début de scrutin.

Le président pourra alors valider l’étape. Le décryptage des bulletins, décompte des voix et calcul des résultats sera automatiquement effectué.

2. . Proclamation des résultats

Le report des résultats se fait sur un formulaire électronique de procès-verbal généré par le prestataire et conforme aux modèles CERFA en vigueur. Les CERFA, listes d’émargement et données brutes sont téléchargeables urne par urne.

Le président du bureau de vote télécharge et vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis et notamment que les mentions « élus » devant le nom des candidats élus apparaissent.

Le président du bureau de vote procède à l’impression des procès-verbaux. Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les procès-verbaux.

En validant cette seconde étape, le président du bureau de vote proclame les résultats après la signature des procès-verbaux.

Les résultats définitifs des élections seront affichés sur le site de vote de Wechooz https://voteB.wechooz.fr/creapharm_clinical_supplies122022 , et font l’objet d’une communication interne aux salariés dès la proclamation des résultats. Cette communication doit être faite par affichage.

Une copie des procès-verbaux signés est remise aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent document et/ou qui ont présenté au moins une candidature.

La liste nominative des élus sera affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indiquera l'emplacement de travail habituel des membres du CSE élus et, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.

En tout état de cause, un exemplaire du procès-verbal sera également transmis par l’employeur au CTEP dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles. Cette transmission pourra se faire :

• Par voie postale, à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex 9 ;

• Ou sur support électronique via le téléservice dédié à cet effet sur la plateforme WeChooz. Suite à la télétransmission, le CTEP enverra par mail une confirmation de bonne réception des résultats et sollicitera la transmission des CERFA signés au format PDF.

En cas de carence totale, l’employeur devra, en outre :

• Porter le procès-verbal de carence à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ;

• Transmettre une copie du procès-verbal à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 - Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage de l'annonce des élections : le 12/10/2022

-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 15/11/2022

-  envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire : le 15/11/2022

-  affichage des listes électorales : le 16/11/2022

-  envoi des listes électorales au prestataire : le 16/11/2022

-  envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le 16/11/2022 

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 25/11/2022 à 9 heures

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 25/11/2022

-  envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 25/11/2022

-  contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le 30/11/2022 à 15h

-  ouverture du vote électronique 1^er tour : le 30/11/2022 à 17h

-  fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 01/12/2022 à 16 heures

-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le 01/12/2022

-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : au plus tard le 01/12/2022

-  envoi des procès-verbaux à l'inspecteur du travail : au plus tard le 09/12/2022

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 09/12/2022

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 09/12/2022

-  ouverture du vote électronique 1^er tour : le 30/11/2022 à 17h

-  fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 01/12/2022 à 16heures

-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le 15/12/2022

-  affichage des résultats du deuxième tour : le 15/12/2022

-  envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail au plus tard : le 22/12/2022.

Article 12 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage de l'entreprise.

Fait à le Haillan, le 9 novembre 2022

Pour la société CREAPHARM CLINICAL SUPPLIES

Directrice RH Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives

membre du bureau de l’UD FO 33

Annexe 1

Décision de la direction relative aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des membres du CSE de CREAPHARM CLINICAL SUPPLIES en date du 24/10/2022.