Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION" chez AMATSIDBI - AMATSIGROUP (AMATSIAVOGADRO)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION

ENTRE :

La société AMATSIGROUP

dont le siège social est situé Parc de Génibrat, 31470 FONTENILLES, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 423 868 181, représentée par Titre Prénom Nom, agissant en qualité de Secrétaire Général,

D’une part,

ET

Titre Prénom Nom, délégué syndical FO

Titre Prénom Nom, délégué syndical CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord fait suite aux réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui ont eu lieu les 15 et le 27 février 2018.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique au personnel salarié de la société AMATSIGROUP :

• titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée (contrat de professionnalisation et d’apprentissage inclus) antérieur au 1^er octobre 2017,

• titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée antérieur au 1^er janvier 2018.

Cet accord ne saurait faire échec aux dispositions contractuelles plus favorables négociées individuellement avec les membres du personnel.

ARTICLE 2 – PORTEE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée, dans le cadre des articles L 2231-1 et suivants du Code du travail, pour une période d’un an, courant du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Au titre de l’année 2018, l’enveloppe globale d’augmentation de la rémunération du personnel visé par le présent accord sera fixée comme suit :

• 0,60 % de cette enveloppe sera réparti entre les salariés concernés par le présent accord et distribué sans condition, à titre d’augmentation générale des salaires; chaque salaire sera augmenté de 0,60 % calculé sur le salaire de Mars 2018, avec une augmentation minimum de 12,00 € (au prorata temporis du temps de travail) ;

• 1,1 % de l’enveloppe sera distribué aux salariés concernés par le présent accord, de manière individuelle, sur la base des résultats des entretiens annuels d’évaluation réalisés en février – mars 2018.

Ces augmentations salariales seront versées au terme du mois d'avril ou de mai 2018, avec effet rétroactif au 1^er avril 2018.

ARTICLE 4 – ADHESION

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 - Application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet au 1er avril 2018 jusqu’au 31 mars 2019.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ; la demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra alors être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 6 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu où a été conclu le présent accord, ainsi qu’un exemplaire à la Commission Paritaire de Branche pour les entreprises du médicament, pour information. Selon le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et affiché au sein de l’entreprise.

Les avenants éventuels apportés à cet accord seront soumis aux mêmes règles de publicité.

Fait à Fontenilles

Le 27 février 2018

En 5 exemplaires dont un remis à chacune des parties,

Délégués syndicaux : Pour la société :

Titre Prénom Nom, Titre Prénom Nom,

Délégué Syndical FO Secrétaire Général

Titre Prénom Nom,

Délégué Syndical CFDT