Accord d'entreprise "Accord sur le maintien des mandats des représentants du personnel au CSE transférés" chez AMATSIDBI - AMATSIGROUP (AMATSIAVOGADRO)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE TRANSFERES

ENTRE :

La société Amatsigroup SAS, dont le siège est situé Parc de Génibrat à FONTENILLES (31470), SIREN 423 868 181, représentée par Titre NOM PRENOM, agissant en qualité de Secrétaire Général Amatsigroup, ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les délégations suivantes :

- CFDT, Organisation Syndicale, représentée par Titre NOM PRENOM,

- CGT, Organisation Syndicale, représentée par Titre NOM PRENOM,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu un accord sur le maintien des mandats des représentants du personnel transférés au sein de la société Eurofins Amatsi Analytics, dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique.

PREAMBULE

Le présent accord se situe dans le cadre du transfert partiel de l’activité de l’analyse pharmaceutique de la société AMATSIGROUP vers la société EUROFINS AMATSI ANALYTICS.

Dans ce contexte, le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) transférés au sein de la société EUROFINS AMATSI ANALYTICS, cessent à la date du transfert, soit à partir du 1^er janvier 2019, sous réserve de l’autorisation de l’inspection du travail.

Dans les semaines suivant le transfert des salariés au sein de la société EUROFINS AMATSI ANALYTICS, des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du CSE vont être organisées, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le présent accord a pour objet de définir le maintien des mandats des représentants du personnel au CSE transférés dans la société EUROFINS AMATSI ANALYTICS.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des représentants du personnel au CSE transférés au sein de la société EUROFINS AMATSI ANALYTICS.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE

Les parties signataires ont souhaité organiser le maintien des instances représentatives du personnel et de leur mandat au sein de la société EUROFINS AMATSI ANALYTICS, le temps de mettre en place les élections professionnelles du CSE au sein de cette société.

Il s’agit, d’une part, d’assurer la continuité de la représentation du personnel et du dialogue social au sein de la société EUROFINS AMATSI ANALYTICS et d’autre part, de satisfaire la demande des élus, conforté par les conseils de l’inspection du travail.

Cet accord est motivé par le fait qu’aucune instance n’est en place dans la société EUROFINS AMATSI ANALYTICS et cela rejoint également le sens des ordonnances Macron prévoyant la possibilité de proroger les mandats le temps de la mise en place du CSE.

A ce titre, les parties signataires sont d’accord de mettre en place un CSE « intérimaire », au sein de la société EUROFINS AMATSI ANALYTICS, jusqu’aux élections professionnelles des nouveaux représentants du personnel au CSE.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’élection de nouveaux membres du personnel au CSE de la société EUROFINS AMATSI ANALYTICS.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives déclenche l’ouverture du droit d’opposition de huit jours.

À défaut d’opposition, il fera l’objet de publicité au terme de ce délai.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu où a été conclu le présent accord, ainsi qu’un exemplaire à la Commission Paritaire de Branche pour les entreprises du médicament, pour information. Selon le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Fontenilles,

Le 19 décembre 2018

En quatre exemplaires originaux

Organisation Syndicale CFDT : Organisation Syndicale CGT : Pour la société :

Titre NOM PRENOM, Titre NOM PRENOM, Titre NOM PRENOM,

Représentant CFDT Représentante CGT Secrétaire Général