Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, et des Représentants de Proximité" chez UGECAM IDF UGECAM - UGCAMIF UNION GEST CAISS ASSUR MAL (Siège)

lè PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, des COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL et des representants de proximite

Date : Mars 2019

Direction : Ressources Humaines et Relations Sociales

Sommaire

PREAMBULE 5

Article 1 Objet 5

Article 2 - Champ d’application 5

Article 3 - Nombre et périmètre des établissements distincts 6

Article 4 - Dispositions communes 6

Article 5 – Organisation et fonctionnement du comite social et economique 7

5.1 - Les attributions du CSE 7

5.1.1 Attributions générales 7

5.2 Consultations et informations 8

5.2.1 Consultations et informations récurrentes 8

5.2.2 Consultations et informations ponctuelles 9

5.2.3 Modalités de consultation 9

5.2.4 Délais de consultation 10

5.3 Attributions en matière d’Activités Sociales et culturelles (ASC) 11

5.4 La gestion des ASC 11

5.5 Composition du CSE 11

5.5.1 La présidence 11

5.5.2 La délégation du personnel 11

5.5.3 Le bureau 11

5.5.4 Le représentant syndical au CSE 12

5.6 Le statut des membres du CSE 12

5.6.1 Le mandat des membres élus 12

5.7 Les moyens alloues au cse 12

5.7.1 La liberté de déplacement 12

5.7.2 Le respect du principe de non-discrimination 12

5.7.3 Les moyens matériels alloués au fonctionnement du CSE 13

5.7.4 Formation des membres 13

5.8 Les réunions du CSE 13

5.8.1 Nombre de réunions 13

5.8.2 Ordre du jour 13

5.8.3 Convocation des participants 14

5.8.4 Remise des informations au CSE 14

5.8.5 Réunion du CSE 14

5.8.6 Procès-verbal des réunions du CSE 14

5.8.7 Droits d’alertes 15

5.8.8 Expertises 15

Article 6 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 15

6.1 Périmètre des CSSCT 15

6.2 Composition des CSSCT 15

6.3 Attributions 16

6.3.1 Compétences des CSSCT 16

6.3.2 Documents annuels soumis aux CSSCT 17

6.3.3 Inspections 17

6.3.4 Enquêtes 18

6.4 Modalités de fonctionnement de la CSSCT 18

6.4.1 Nombre d’heures de délégation 18

6.4.2 Périodicité des réunions 19

6.4.3 Convocation aux réunions de la CSSCT 20

6.4.4 Moyens alloués au fonctionnement de la CSSCT 20

6.4.5 Formation santé et sécurité 20

Article 7 - Commissions 21

7.1 Dispositions communes 21

7.2 Commissions obligatoires 21

7.3 Commissions supplémentaires 22

Article 8 Mise en place des représentants de proximité 23

8.1 Nombre de représentants de proximité 23

8.2 Modalités de désignation des représentants de proximité 24

8.3 Attributions des représentants de proximité 24

8.4 Modalités de fonctionnement 25

Article 9 - Budget de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles 25

9.1 Assiette de calcul 25

9.2 Subvention de fonctionnement 25

9.3 Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 25

9.4 Affectation des reliquats 26

9.5 Dévolution des biens du Comité d’entreprise 26

Article 10 - La base de donnees economique et sociale 26

Article 11 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous 27

Article 12 – Publicité, Agrément et entrée en vigueur de l’accord 27

Article 13 – Révision - Dénonciation 28

Il est convenu entre :

L’Union pour la Gestion des Établissements des Caisses d’Assurance Maladie,

Dont le siège est situé, sis, 4 place du Général de Gaulle 93100 MONTREUIL,

Prise en la personne de son représentant légal, la Directrice Générale

L’employeur,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme suivantes :

- La C.F.D.T Représentée par :

- La C.G.T. Représentée par :

- L’U.G.IC.T.-C.G.T. Représentée par :

Les organisations syndicales,

PREAMBULE

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

La Direction a invité les organisations syndicales à participer à la négociation du protocole d’accord de mise en place du Comité Social Economique destiné à organiser son fonctionnement.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de négocier le contenu du protocole d’accord.

Aux termes des réunions qui se sont tenues entre le 22 juin 2018 et le 13 février 2019, les parties ont conclu le présent protocole d’accord.

L’UGECAM Ile de France attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place un comité social et économique unique.

Compte tenu de l’effectif de notre structure et de l’existence de 3 pôles d’activités composés d’établissements ayant des prises en charge similaires, trois commissions de santé, sécurité et conditions de travail sont également mise en place au niveau des pôles.

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité (Cf. aux nombres de représentants de proximités art.8)

Afin de permettre un fonctionnement efficient, des IRP, ainsi que des établissements, l’UGECAMIF s’engage à organiser le travail et à remplacer les salariés élus et/ou mandatés.

Article 1 Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts et de déterminer la mise en place d’un CSE unique ou d’un CSE central et des CSE d’établissements, de mettre en place des représentants de proximité et de déterminer le nombre et les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et au siège de l’UGECAM Ile de France.

Article 3 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Tant la direction de l’organisme que les partenaires sociaux ont souhaité maintenir une place importante au niveau régional pour les échanges et les consultations des IRP (instances représentatives du personnel). Disposant d’un comité d’entreprise unique dont toute la gestion est assurée de manière centralisée, envisager la mise en place d’un CSE unique était déjà culturellement admis.

Toutefois, un examen de la notion d’établissement a été fait. Il a conforté la décision de disposer d’un CSE unique et non de mettre en place des CSE d’établissement.

Le niveau d’établissements distincts

La qualité d’établissement distinct s’établie sur une analyse multicritères. Le critère principal est celui de l’autonomie de gestion. Il s’agit de déterminer le niveau d’autonomie des différentes strates managériales afin de déterminer qui peut prendre les décisions ayant le plus d’impacts sur la gestion et susceptibles d’engager la responsabilité de l’UGECAM Ile de France. Cela se traduit par le niveau de délégation donnée par la direction général.

En matière de gestion du personnel, il s’agit du recrutement, de la discipline, des modes de rupture du contrat de travail à la main de l’employeur.

En matière économique, il s’agit de l’autonomie budgétaire et comptable.

L’ensemble de ces éléments relèvent de la direction générale de l’Organisme et non du niveau local de direction.

Ainsi, il est décidé d’implanter un comité social économique au niveau de l’UGECAM Ile de France.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du comité social et économique unique sera également inscrit dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 4 - Dispositions communes

Une journée de délégation représente 7 heures de mandat, hors temps de repas.

Les membres peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants (sous réserver de l’accord du titulaire) et par organisation syndicale, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

La mutualisation des heures des membres titulaires par organisation syndicale est possible mais non reportable d’un mois sur l’autre.

Le temps de déplacement est considéré de plein droit comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Chaque représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité) devra fournir, tous les mois et pour le mois suivant, un tableau prévisionnel des heures de délégations et de réunion, pour permettre l’organisation de la continuité de la prise en charge ou du service. Chaque fin de mois, un état des heures de délégations et de réunion  réelles du mois devra être fourni au service RH de rattachement de chaque élu.  

Les membres élus du CSE bénéficient lors de leurs déplacements dans ou hors de l’organisme, d’une indemnité forfaitaire de déplacement soit au frais kilométriques en cas d’utilisation de leur véhicule personnel basée sur la grille Ucanss ou à défaut sur la grille de l’administration fiscale, soit sur la base d’un forfait journalier basé sur la grille de l’Ucanss ou à défaut d’une négociation entre la direction de l’organisme et les partenaires sociaux donnant lieu à un protocole d’accord local.

Article 5 – Organisation et fonctionnement du comite social et economique

5.1 - Les attributions du CSE

5.1.1 Attributions générales

• Présentation des réclamations individuelles et collectives

Le Comité social et économique présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions collectives et accords applicables dans l'entreprise.

• Expression collective des salariés

Le Comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la sécurité et aux conditions de travail, à la formation professionnelle et aux nouvelles organisations du travail.

• Compétence au titre de la marche générale de l’entreprise

Le Comité est compètent sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise,

Notamment sur :

- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

- la modification de son organisation économique ou juridique ;

- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;

- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Mission sur le champ santé, sécurité et conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

- procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnes à l'article L4161-1 ;

- contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 ;

- étudie tous les projets ayant des impacts sur les organisations de travail, les conditions de travail et la sécurité.

• Formulation ou examen de propositions

Le Comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L911-2 du Code de la Sécurité Sociale.

5.2 Consultations et informations

5.2.1 Consultations et informations récurrentes

Au travers de la base de données économique et sociale à jour, les membres du comité social et économique s’informent de tous les éléments pour permettre les consultations suivantes :

• Consultation sur les orientations stratégiques

Le Comité social et économique est consulté sur la stratégie de l’entreprise. Il est, en outre, consulté sur les orientations de la formation professionnelle.

• Consultation sur la situation économique

Le Comité social et économique est consulté annuellement sur les budgets prévisionnels avant présentation au Conseil d’Administration.

• Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le Comité social et économique est consulté annuellement sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Cette consultation porte sur :

- l'évolution de l'emploi,

- les qualifications,

- le programme pluriannuel de formation,

- les actions de formation envisagées par l'employeur,

- les conditions d'accueil en stage,

- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

- les conditions de travail,

- les congés et l'aménagement du temps de travail,

- la durée du travail,

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- le bilan social de l’entreprise.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au Comite social et économique :

- Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. La question de la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés y est traitée spécifiquement.

- Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1, ainsi que ses conditions d'exécution.

Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, le Comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures complémentaires.

5.2.2 Consultations et informations ponctuelles

• Consultations et informations ponctuelles inhérentes aux attributions générales

Le Comité social et économique est consulté sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

• Informations ponctuelles inhérentes à la négociation d’entreprise.

Le Comité social et économique se voit présenter les bilans d’application des accords locaux et/ou plans d’actions prévoyant une telle clause de suivi.

5.2.3 Modalités de consultation

En application de l’article L2312-19 du Code du travail, le Comite social et économique se prononce :

- par des avis séparés, organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes inhérents aux consultations et informations récurrentes ;

- ou par des avis uniques, organisés au cours de consultations groupées portant sur des thèmes connexes des consultations et informations récurrentes.

Compte tenu des caractéristiques de notre organisme, la direction et les partenaires sociaux proposent des contenus de consultations et informations récurrentes ci-après :

	Libellés	Consultations et informations récurrentes
		Orientations stratégiques	Situation économique et financière	Politique sociale, conditions de travail et d’emploi	Date prévisible de présentation
Consultations	Stratégie et projet d’entreprise Contrats pluriannuel de gestion
	Toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
Consultations Annuelles	Contrats de gestion EPRD CPOM
	Bilan n-1 & 30/06/N de la formation professionnelle				4ème trimestre
	Plan de développement des compétences				1er trimestre n+1
	Bilan social				Avril
	Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes				Avril
	Programmation indicative des plannings ARTT				3ème & 4ème trimestre
	Programme et bilan annuel de prévention des risques professionnels				1er trimestre
	Rapport annuel des médecins du travail				2ème trimestre
Informations	Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés				Avril
	Document unique d’évaluation des risques professionnels et plan de prévention associé				1er trimestre
	Libellés	Informations et consultations ponctuelles
Informations	Bilan de suivi des accords locaux prévoyant cette clause

5.2.4 Délais de consultation

Le Comité social et économique émet des avis et vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. A défaut d’avis, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la communication des informations par l’employeur. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois.

5.3 Attributions en matière d’Activités Sociales et culturelles (ASC)

Les activités sociales et culturelles sont celles :

- tendant à l'amélioration des conditions de bien-être ;

- ou ayant pour objet l'utilisation de loisirs et l'organisation sportive.

Dans son Règlement Intérieur, le Comité social et économique détermine les rubriques correspondantes, et, précise le champ des bénéficiaires des ASC.

5.4 La gestion des ASC

Le Comité social et économique, assure la gestion directe de toutes les activités sociales et culturelles.

Idéalement, toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’Organisme, à l’issue des élections professionnelles, contribueront à la gestion des ASC au prorata de leur représentativité respective.

5.5 Composition du CSE

5.5.1 La présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté lors des réunions du CSE par des collaborateurs dont le nombre ne peut être supérieur au nombre des Elus du CSE présents.

5.5.2 La délégation du personnel

Le nombre de membres élus est déterminé conformément à l’article R.2314-1.

Dans le contexte démographique de l’entreprise, les parties entendent favoriser, à égalité, le maintien du nombre des représentants du personnel titulaires et suppléants sur la durée des quatre ans. Considérant le caractère impératif des règles de remplacement des représentants du personnel titulaires au CSE, sont concernés par le présent accord :

- les élus au CSE suppléants, leur remplacement est prévu pour les causes énumérées aux articles L.2314-33 et L.2314-36 du code du travail.

Dans tous les cas de remplacement d’un élu titulaire par un suppléant ou de cessation de fonction d’un délégué suppléant, le délégué suppléant est remplacé :

- par le candidat non élu appartenant à la même liste – titulaire ou suppléant – le mieux placé dans l’ordre de la liste.

Chaque désignation de suppléant sera portée à la connaissance des salaries de l’entreprise, des organisations syndicales et de l’inspection du travail.

5.5.3 Le bureau

Le comité désigne lors de la première réunion d’installation du CSE parmi ses membres titulaires à due proportion des résultats aux élections du CSE :

- un secrétaire

- deux secrétaires adjoints

- un trésorier

- deux trésoriers adjoints

Le Président du CSE peut participer, s’il le souhaite, à la désignation de la ou du secrétaire.

Le secrétaire du CSE se voit allouer l’équivalent d’un mi-temps pour exercer sa fonction. Les secrétaires adjoints se voient allouer 31,5 H/Mois chacun pour apporter leur aide au secrétaire du CSE.

De même, le trésorier du CSE se voit allouer l’équivalent d’un mi-temps pour exercer sa fonction. Les 2 trésoriers adjoints se voient allouer 31,5 H /mois chacun pour apporter leur aide au trésorier.

5.5.4 Le représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’organisme, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Chaque représentant syndical au CSE dispose de 20 heures mensuelles de délégation.

5.6 Le statut des membres du CSE

5.6.1 Le mandat des membres élus

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans par le personnel lors des élections professionnelles du CSE.

5.7 Les moyens alloues au cse

5.7.1 La liberté de déplacement

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer dans et hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

5.7.2 Le respect du principe de non-discrimination

L’organisme s’engage à ne pas prendre en considération le statut de membre du CSE pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment le recrutement, l’organisation du travail, la formation professionnelle, l’évolution professionnelle, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, ainsi que les mesures disciplinaires.

5.7.3 Les moyens matériels alloués au fonctionnement du CSE

Conformément aux dispositions de l’article 2315-25 du code du travail, l’employeur met à disposition du CSE des locaux aménagés au sein de l’UGECAMIF, y compris des locaux d’archivage et le matériel nécessaire en état de fonctionner à l’exercice de ses fonctions.

5.7.4 Formation des membres

Les membres de la délégation du personnel bénéficient de la formation économique telle que prévue par le code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

Le temps consacré aux formations précitées est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

La direction dispense aux membres du Comité Social et Économique une formation budgétaire adaptée aux caractéristiques des organismes de sécurité sociale d’une durée de 1 à 2 jours.

5.8 Les réunions du CSE

5.8.1 Nombre de réunions

La périodicité des réunions du CSE est mensuelle, soit au moins 12 réunions ordinaires par an, parmi lesquelles un minimum de quatre réunions devra porter en tout ou partie sur les attributions du C.S.E. en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions supplémentaires du CSE pourront se tenir également :

• à la demande motivée de la majorité de ses membres dans le cas général,

• à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

- à la suite de tout accident ayant entraîné au ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

5.8.2 Ordre du jour

Conformément aux dispositions légales applicables, l’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint, en cas d’indisponibilité de ce dernier.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les documents afférents à l’ordre du jour sont mis à disposition des membres du CSE dans des délais les plus courts possible après sa signature et au plus tard 10 jours avant la date de réunion du CSE afin que ses membres soient valablement informés.

Les ordres du jour prévisionnels pourront être alimentés deux mois avant la séance pour certains points dont l’échéance de présentation pourrait être fixée de manière anticipée.

5.8.3 Convocation des participants

Il appartient dans tous les cas au président de convoquer les participants aux réunions du CSE.

La convocation précise le lieu, la date et l’heure de la réunion et comporte son ordre du jour.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux seuls membres de droit du CSE, élus titulaires, aux représentants syndicaux au comité social et économique et aux délégués syndicaux.

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Il est laissé à la responsabilité du titulaire de transmettre au suppléant sa convocation ainsi que les documents qui lui auront été transmis pour la séance.

Un dossier supplémentaire de préparation pour chaque séance du CSE sera adressé aux organisations syndicales représentées au CSE.

5.8.4 Remise des informations au CSE

L’ensemble des documents nécessaires aux consultations et informations du CSE sont mises à disposition des membres du comité titulaires par voie postales et/ou dématérialisée (en priorisant cette dernière solution), le cas échéant dans la base de données économiques et sociales (BDES).

5.8.5 Réunion du CSE

En dehors des membres titulaires élus au CSE, seront invités à assister aux réunions, les délégués syndicaux, comme les représentants syndicaux. Ce temps est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Les rapporteurs membres de la CSSCT, non titulaires au C.S.E., seront invités à la séance plénière afin de présenter le projet ou le dossier étudié par la CSSCT, faisant un objet d’information ou de consultation au C.S.E.

Les temps de réunions suivants ne s’imputent pas sur le crédit d’heures :

• Le temps passé d’une demi-journée par les membres du CSE en réunion préparatoire

• Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur

5.8.6 Procès-verbal des réunions du CSE

Un procès-verbal des échanges intervenus au cours de chaque réunion du CSE est établi par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du comité sous un délai idéalement de trois semaines suivant la réunion concernée.

5.8.7 Droits d’alertes

Le CSE exerce son droit d’alerte conformément aux dispositions légales et réglementaires.

5.8.8 Expertises

Par un vote à la majorité des membres présents, le Comité social et économique peut faire appel à un expert, conformément aux dispositions légales, notamment :

- pour analyser la Situation économique de l’entreprise

- pour analyser les orientations stratégiques de l’entreprise

- Pour analyser la politique sociale de l’entreprise

- Lors d’un licenciement collectif pour motif économique

- En cas d’opération de concentration

- En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise ;

- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail.

- Suite à droit d’alerte

L’expert désigné doit être dûment agréé. Selon des modalités définies par voie réglementaire.

Article 6 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

6.1 Périmètre des CSSCT

L’article L2315-36 du code du travail prévoit pour les entreprises d’au moins 300 salariés la création d’une une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) émanant du comité social économique.

Compte tenu de notre effectif de 1399 salariés (effectif électoral), une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) devrait être mise en place.

Néanmoins, la spécificité de nos activités et de nos prises en charge ainsi que le nombre de sites nous amène à mettre en place 3 CSSCT au niveau des pôles d’activités. A savoir :

• Pôle médico-social adultes auquel sont rattachés le siège et le CFC

• Pôle médico-social enfance

• Pôle Sanitaire

• Les fonctions supports affectées à la GSP seront rattachées à la CSSCT du lieu physique de travail.

Il sera donc mis en place 3 CSSCT.

6.2 Composition des CSSCT

La CSSCT est composée de 5 membres, élus au CSE, parmi ses membres répartis sur les collèges employés et cadres en proportion de la représentation employés et cadres par pôle. Un Directeur d’établissement par pôle sera habilité à établir l’ordre du jour de la réunion. La présidence des CSSCT sera assurée par l’un des directeurs d’établissement du pôle concerné.

Les membres de la CSSCT, ainsi que le secrétaire et le secrétaire adjoint de ces commissions sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.

Dans le cadre d’un dialogue social renforcé, en cas de défaillance constaté d’un ou de plusieurs membres d’une CSSCT, d’une durée supérieure à 3 mois, le CSE désignera de nouveaux membres, en remplacement temporaire ou non. Le membre absent pourra reprendre son mandat à son retour s’il le désire. Ceci, afin qu’un accident ou une maladie ne soit pas discriminatoire.

Idéalement, il sera désigné des membres (élus au CSE), appartenant au périmètre de chaque CSSCT, et à due proportion du nombre de voix obtenues aux élections professionnelles.

Les membres des CSSCT sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

6.3 Attributions

6.3.1 Compétences des CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique, les CSSCT exercent les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Conformément à la législation, les CSSCT sont une émanation du CSE et, à ce titre, elles ne disposent pas d’une personnalité morale distincte.

Elles ont vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, sécurité et des conditions de travail tels que :

• contribuer à la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés de l’UGECAM Ile de France et de ceux mis à dispositions par une entreprise extérieure,

• contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès aux femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,

• contribuer à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin d’en faciliter l’accès des personnes en situation de handicap,

• contribuer à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail dans le cadre des cellules de maintien dans l’emploi (Plan santé au travail).

• de veiller au respect des prescriptions légales en ces matières,

• de préparer les délibérations du CSE sur tous documents et/ou projets soumis à consultation.

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des seniors, des jeunes et des travailleurs handicapés.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, les CSSCT exercent par délégation l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et de la possibilité de recourir à un expert, qui relèvent de la compétence exclusive du CSE.

Les CSSCT disposent, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui les composent, du droit d’alerte en cas :

• d’atteinte à la santé physique et mentale des salariés,

• d’atteinte aux droits des personnes,

• de danger grave et imminent.

6.3.2 Documents annuels soumis aux CSSCT

• Documents uniques des sites de rattachement sont présentés à la CSSCT ;

• BHSCT : bilan unique pour l’UGECAM Ile de France ;

• Le Code du travail prévoit en outre un certain nombre de situations dans lesquelles le comité doit obligatoirement être consulté par l'employeur. C'est le cas des décisions d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

• En cas de projet d'introduction de nouvelles technologies dans l'établissement, une information de la CSSCT s'impose avant avis du CSE.

• Sur les mesures prises afin de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, des séniors, des salariés en restrictions ou en mi-temps, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnes à l'article L4161-1, ainsi que ses conditions d'exécution.

Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, le Comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures complémentaires.

• Un bilan annuel de la mise en œuvre du programme annuel de prévention.

6.3.3 Inspections

• Dans le cadre de ses missions, les CSSCT procèdent à des inspections à intervalles réguliers. Leur fréquence doit être au moins égale à celles des réunions ordinaires des membres des CSSCT.

• Les CSSCT réalisent également des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail effectue une visite au sein de l'établissement, la CSSCT doit être informée de sa présence par l'employeur. Elle possède alors la faculté de formuler des observations.

Un planning des visites sera établi chaque année par la CSSCT de chaque pôle. Le temps de visite d’inspection est repris à l’article 6.4.1.

6.3.4 Enquêtes

Par délégation du Comité social et économique, la CSSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Au vu des déclarations d’accidents du travail portées à sa connaissance, selon les modalités décrites au Règlement intérieur de l’instance, le CSE peut décider, par un vote à la majorité des membres présents, le déclenchement d’une enquête. Cette enquête peut être confiée aux membres de la CSSCT concernée.

Les enquêtes sont effectuées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui, et deux membres de la CSSCT concernée.

Chaque enquête donne lieu à la réalisation d’un compte rendu, présenté lors de la réunion suivante de la CSSCT, et tenu à disposition des membres du CSE, ceux-ci se réservant le droit de l’aborder au cours de l’une des séances.

Tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves fait l’objet d’une procédure d’urgence, selon des modalités à préciser dans le Règlement intérieur.

En dehors du caractère d’urgence et en plus du droit d’enquête légal, deux enquêtes maximum par an et pôle sont accordées par l’employeur aux CSSCT afin de renforcer son rôle préventif. Le volume d’heures est de 10 heures par enquête et par an.

6.4 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

6.4.1 Nombre d’heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la commission et le temps passé en séances plénières de CSE sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Au titre de ses missions, chaque membre des CSSCT dispose d’un nombre d’heures de délégation par mois et d’un temps complémentaire pour les visites par an, selon le détail ci-dessous. Afin de prendre en compte les périodes de congés et de fermetures, ces temps peuvent être annualisés.

Ces heures peuvent être mutualisés mensuellement avec un autre membre de la CSSCT. Du temps supplémentaire sera accordé pour la rédaction des comptes rendus de réunions et d’inspection, aux membres qui seront chargés de les établir, dans la limite de 3,5 heures par mois par CSSCT.

6.4.2 Périodicité des réunions

La commission se réunira à minima 4 fois par an, en fonction du nombre de réunions du CSE qui porteront pour tout ou partie sur ses attributions en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour sera fixé conjointement par le président de la CSSCT et le secrétaire.

Pour les réunions ordinaires

Un planning prévisionnel des réunions sera fixé lors de la première réunion de l’année. Il y sera fixé également les dates retenues pour la fixation de l’ordre du jour.

L’ordre du jour devra être prévu au minimum 3 semaines avant la réunion.

Le Président et le secrétaire de la CSSCT fixeront conjointement les points à mettre à l’ordre du jour.

Les convocations seront adressées aux membres de la CSSCT deux semaines avant la réunion. Cette convocation sera accompagnée des documents nécessaires à l’étude des points à l’ordre du jour.

Les convocations et les documents joints seront adressés aux élus par voie électronique de préférence. Tous les élus ayant accès à une messagerie électronique.

6.4.3 Convocation aux réunions de la CSSCT

Les modalités de convocation et d’envoi de l’ordre du jour sont précisées dans le règlement de fonctionnement du CSE. Néanmoins chaque commission se réunit à l'initiative de son président, ou à la demande d’au moins 2 de ses membres, et/ou conformément à l’ordre du jour du CSE.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

6.4.4 Moyens alloués au fonctionnement de la CSSCT

Chaque CSSCT disposera, dans un des établissements qui la composent d’un local dédié, avec le matériel de bureau (tables, chaises en quantité suffisante, armoires fermant à clé) et le matériel informatique en état de fonctionner, d’une connexion internet, de l’accès à l’intranet et à la BDES.

Il pourrait être mis à disposition dans chaque établissement une armoire fermant à clé.

Un ordinateur portable avec connexion WIFI et un smartphone seront mis à disposition pour chaque pôle, Enfin, un accès à des imprimantes et photocopieurs, couleurs, A3 et A4, papier pourront être paramétré sur l’ensemble des établissements.

Tout matériel défectueux sera remplacé à la demande d’un des membres de la CSSCT.

6.4.5 Formation santé et sécurité

• Formation des élus

Les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique bénéficient d’un temps de formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les membres des CSSCT sont à former selon les modalités suivantes :

Cette formation, d’une durée minimale de 5 jours, a pour objet :

- de développer l’aptitude de la délégation à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

- de l’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est délivrée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel au Comite social et économique et dans un délai de 3 mois. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli, tenant compte des caractéristiques de la branche professionnelle et de l'entreprise.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

La formation est dispensée par des organismes agrées selon les dispositions règlementaires ad hoc.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les membres du CSE (non membres d’une CSSCT) bénéficieront d’une formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 2 jours maximum, afin de leur permettre d’exercer leur mission sur le sujet.

• Formation de l’équipe de direction

L’UGECAM Ile de France s’engage à former les équipes de direction locales qui seront amenées à présider et contribuer aux travaux des CSSCT sur toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Article 7 - Commissions

7.1 Dispositions communes

Chaque commission est composée à dû proportion des résultats aux élections professionnelles de membres par organisation syndicale représentée au CSE, le nombre total de membres sera déterminé par le CSE.

Peuvent être désignés au sein de ces commissions des élus titulaires ou suppléants du CSE ainsi que des salariés non élus.

La désignation de salariés non élus au CSE pour siéger aux commissions ne peut avoir pour effet d’augmenter le nombre de commissaires par commission.

La désignation des membres de chaque commission résulte d'un vote du comité.

7.2 Commissions obligatoires

Compte tenu de notre effectif de 1399 salariés (effectif électoral), les commissions suivantes seront mises en place au niveau de l’entreprise.

• Commission économique

• Commission formation

• Commission d’information et d’aide au logement des salariés

• Commission de l’égalité professionnelle

7.2.1 COMMISSION ECONOMIQUE

Elle est composée de 5 membres dont 1 cadre qui sont désignés par les membres du CSE, et en regard de la représentativité de chaque OS. Elle se réunit au minimum 2 fois/an, en amont des réunions du CSE. Les réunions à l’initiative de l’employeur sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel.

Les membres des commissions seront désignés par le comité social et économique central parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail lors de la première réunion du comité social et économique unique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Elle étudie les documents techniques et financiers, dans le but de préparer les réunions du CSE. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur, avec l’accord de l’employeur. Tout refus de l’employeur doit être motivé par écrit.

7.2.2 COMMISSION DE LA FORMATION

Elle est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres en fonction de la représentativité des OS, si possible.

Elle prépare les délibérations du CSE et favorise l’expression des salariés en matière de formation, étudie les problématiques relatives à l’emploi des séniors, des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission se réunit 2 fois/an, en amont des réunions du CSE ayant pour sujet la formation professionnelle.

7.2.3 COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

Elle composée de 5 membres désigné par le CSE parmi ses membres et selon les règles de représentativité des organisations syndicales, si possible.

Sa mission est de faciliter l’accession à la propriété. Elle pourra travailler en relation avec ACTION LOGEMENT ou toute autre société susceptible de l’épauler dans sa mission.

7.2.4 COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Elle est constituée de 4 membres désignés par le CSE, et selon la représentativité de chaque organisation syndicale, si possible.

Sa mission est de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et économique. Pour ce faire les membres de la commission disposeront de tous les documents nécessaires à sa mission, comme par exemple, le bilan social, les situations de l’emploi….

En cas d’empêchement d’au moins de 2 des membres de chaque commission de plus de 3 mois, le CSE procèdera à leur remplacement dans les mêmes modalités.

7.3 Commissions supplémentaires

Le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions supplémentaires seront précisés dans le règlement intérieur du CSE.

Pour toutes les commissions, les désignations doivent tendre vers l’équilibre issu de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la désignation du personnel au CSE.

Il n’est pas prévu de suppléant.

En cas d’empêchement prolongé de plus de 3 mois, d’un membre d’une des commissions, il est admis que la délégation du personnel au CSE, dûment réunie, puisse alors procéder à une nouvelle désignation. Toutefois, la nouvelle désignation n’aura pour but que le remplacement. Le membre « titulaire » pouvant reprendre son mandat à son retour s’il le désire. Sinon, il démissionne par écrit.

Article 8 Mise en place des représentants de proximité

8.1 Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé pour les sites suivants à :

Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article (7.2 du présent accord).

Dans l’hypothèse de la création d’un nouvel établissement, les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme seront convoqués afin de discuter des conditions de représentation de proximité.

8.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Au sein de chaque périmètre d’activité (cf. tableau 8.1), des représentants de proximité sont désignés par les membres élus du CSE, parmi ses membres ou non, dans le mois qui suit la mise en place du comité social et économique de l’UGECAM Ile de France.

Les candidatures au poste de représentant de proximité devront obligatoirement émaner du périmètre sus visé.

Concernant leur désignation, ont qualité d’électeurs les membres du CSE titulaires. Les membres suppléants ne peuvent participer à la désignation des représentants de proximité que s’ils sont mandatés par un titulaire absent. La désignation s’effectue sans tenir compte de distinction de collège.

La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion du comité social économique par une résolution à la majorité des membres présent.

Afin de respecter le secret et la sincérité de la désignation, les désignations doivent avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe.

En cas de départage à effectuer suite au nombre de voix identique, celui-ci s’effectuera au bénéfice de l’âge.

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un autre site distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, dans le cas où le représentant de proximité est défaillant (absence de plus de deux mois) dans la mission qui lui est confiée, le CSE procèdera à une nouvelle désignation selon les mêmes modalités.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents.

8.3 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité, en lien avec les membres élus du CSE, contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sur les questions locales pouvant être traitées sans saisine de la CSSCT et /ou le CSE.

Les représentants de proximité sont ainsi intéressés aux questions relevant de :

• L’accompagnement individuel du salarié.

• La prévention des situations de harcèlement ou de mal être au travail.

• Les actions relatives à la qualité de vie au travail

• La résolution de difficultés locales ne nécessitant pas l’intervention de la CSSCT ou du CSE.

Les représentants de proximité sont associés aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail quand cela s’avère nécessaire et peuvent être conviés par elle aux réunions.

8.4 Modalités de fonctionnement

Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité sera de 7H par mois par représentant.

Ces heures peuvent être annualisées.

Une réunion par trimestre avec le directeur du périmètre d’activité est prévue et positionnée sur un calendrier annuel. Le directeur du périmètre d’activité représente l’employeur et répond avec sincérité aux interrogations des représentants de proximité. Ce temps est considéré de plein droit comme du temps de travail et n’est pas décompté des heures de délégation.

Il est mis à la disposition des représentants de proximité, un local (partagé avec l’ensemble des représentants du personnel), ainsi que le matériel bureautique et informatique en état de fonctionner, avec connexion à l’intranet et à internet. Ils pourront également avoir accès à des imprimantes, et photocopieuses.

En outre, une adresse mail spécifique sera créée pour la communication nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Article 9 - Budget de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles

9.1 Assiette de calcul

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et des sommes versées au titre de l’intéressement.

9.2 Subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L2315-61 du Code du travail, et considérant le décompte des effectifs, l'employeur verse au Comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

9.3 Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Chaque année, l’employeur verse une contribution destinée au financement des institutions sociales du Comite social et économique. Le montant est fixé à 0,2% de la masse salariale brute.

Celle-ci correspond à celle des constituée par l’ensemble des biens et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale.

9.4 Affectation des reliquats

Les membres de la délégation du personnel au Comite social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer, en tout ou partie, le montant de l'excèdent annuel de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au budget destine aux activités sociales et culturelles.

Les membres de la délégation du personnel du Comite social et économique peuvent également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Seuls les reliquats sont concernés par ces possibilités de transfert. Demeure ainsi, le principe d’utilisation de la subvention de fonctionnement, et du budget des activités sociales et culturelles, conformément à leurs objets respectifs.

9.5 Dévolution des biens du Comité d’entreprise

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifiée par ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017, le patrimoine du comité d’entreprise sera dévolu au CSE.

Ainsi lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

La dévolution des biens fera l’objet d’une convention qui aura été établie au préalable par les membres du comité d’entreprise auquel sera annexé l’arrêté des comptes ainsi que le rapport de l’expert-comptable et du trésorier.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Article 10 - La base de donnees economique et sociale

La base de données économique et sociale (BDES) rassemble l'ensemble des informations relatives aux consultations et informations récurrentes ou ponctuelles que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, la BDES comporte au moins les thèmes suivants :

• l'investissement,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

• fond propres et endettement,

• les flux financiers,

• la rémunération des salariés et dirigeant dans l’ensemble de leurs éléments,

• activités sociales et culturelles,

• rémunération des financeurs,

• la sous-traitance,

• le cas échéant, transferts commerciaux et financiers.

Toutefois, afin de faciliter l’utilisation de la BDES, les parties conviennent d’adopter une architecture plus conforme à leurs modalités de fonctionnement. Les documents seront présentés selon l’architecture suivante :

• Stratégie

• Social

• Finances et économie

• Patrimoine

• Documents pluri-annuels – (ex : Accords d’entreprise)

• ASC

Ces informations concernent les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent les perspectives sur les trois années suivantes.

La BDES est accessible sur un format dématérialisé, avec un accès personnalisé pour chaque membre du CSE ainsi que pour les délégués syndicaux.

Article 11 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative signataire d’une part et de la direction générale, plus 1 ou 2 collaborateurs d’autre part, sans toutefois que le nombre du côté de la direction ne soit supérieur à celui des DS. Cette commission aura pour but de faire un bilan du fonctionnement du CSE, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 12 – Publicité, Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera soumis aux règles de publicité légale :

• DIRECCTE compétente pour le siège situé à Montreuil-sous-Bois (93)

• Conseil de Prud’hommes compétent pour le siège situé à Montreuil-sous-Bois (93)

Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’une procédure d’agrément.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 13 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

En cas d’accord à durée indéterminée : Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Montreuil, le 03/04/2019

Signatures

La Direction de l’Organisme.

Les organisations syndicales
C.F.D.T
C.G.T
U.G.I.C.T – C.G.T.