PROTOCOLE D’ACCORD _ NEGOCIATION ANNUelLE OBLIGATOIRE DE L’UGECAM Ile de France_2021

Date : 10 décembre 2020

Direction : Ressources Humaines et Relations Sociales

Sommaire

PREAMBULE 5

CHAMP D’APPLICATION 5

TITRE I – LES MESURES SALARIALES 6

Article 1 – Date d’attribution des points de compétences 6

Article 2 – Passage des niveaux 2 au niveau 3 6

TITRE II – L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL 6

Article 3 – Situation des salariés pendant la periode de fermeture des etablissements médico sociaux 6

Article 4 – Equipements 7

TITRE III – LA VIE DE L’ACCORD 7

Article 5 - Durée de l’accord 7

Article 6 - Entrée en vigeur de l’accord 7

Article 7 - Communication et publicite de l’accord 7

Il est convenu entre :

L’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie,

Dont le siège est situé, sis, 4 place du Général de Gaulle 93100 MONTREUIL

Prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale

L’employeur,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme suivantes :

• La C.F.D.T Représentée par :

• La C.G.T. Représentée par :

L’U.G.IC.T.-C.G.T. Représentée par :

• La C.F.E. – C.G.C. Représentée par :

Les organisations syndicales,

PREAMBULE

Les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail prévoient, selon une périodicité qui diffère selon les thèmes, l’obligation pour l’employeur d’engager des négociations d’entreprise sur :

• La rémunération (notamment les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels (dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-13).

Il y a un partage des rôles en matière de négociation obligatoire au sein de l’Institution :

• Certains thèmes de négociation relèvent du niveau national : l’UCANSS négocie avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.

• Les organismes peuvent ouvrir les négociations sur l’ensemble des thèmes relevant tant des négociations de branche que des négociations locales, mais elles ne peuvent poursuivre les négociations uniquement sur les thèmes relevant du niveau local. Les accords sont ensuite soumis à l’agrément des autorités de tutelle.

Les négociations obligatoires au niveau local portent sur les thèmes suivants :

• 1^er thème : La rémunération (notamment les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Article L. 2242-15 du Code du travail.

• 2^ème thème : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Article L. 2242-17.

• 3^ème thème : La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Article L. 2242-20.

C’est dans ce contexte que se sont ouverts le 02/10/20 les négociations annuelles obligatoires entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de l’UGECAM Ile de France. Les réunions se sont poursuivies les 16/10/2020 et 13/11/2020.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UGECAM Ile de France, régis par la convention Collective Nationale de Travail, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel) ou leur statut (cadre ou non cadre).

TITRE I – LES MESURES SALARIALES

Article 1 – Date d’attribution des points de compétences

A compter de 2021, les mesures d’augmentations des points de compétences seront applicables au 1^er janvier. Les points de compétences seront attribués à l’issue de la campagne annuelle d’évaluation et d’accompagnement (EAEA) avec un effet rétroactif au 1^er janvier. 

Il n’y a plus lieu de distinguer le niveau du salarié pour déterminer la date d’attribution des points des compétences.

Indicateur de suivi : Bilan annuel des mesures salariales

Article 2 – Passage des niveaux 2 au niveau 3

Dans le cadre d’une démarche appréciative de l’évolution du pouvoir d’achat des « bas salaires », la Direction de l’UGECAM Ile de France prend l’engagement de passer l’ensemble des salariés du niveau 2, en poste, au niveau 3 à la date du 1^er mars 2021. Elle s’engage à ne plus recruter au niveau 2.

Cette disposition est applicable sous réserve de l’absence d’une mesure spécifique propre au niveau 2, qui interviendrait avant la mise en œuvre de ce dispositif dans le cadre de la négociation actuelle de branche sur la grille de classification.

Echéance : 1^er mars 2021.

TITRE II – L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 3 – Situation des salariés pendant la periode de fermeture des etablissements médico sociaux

Pendant les périodes de fermetures obligatoires des établissements médico-sociaux, afin de ne pas pénaliser les salariés ne bénéficiant pas de droit à congés suffisant du fait de leur récent recrutement, ces derniers seront maintenus en poste, si besoin, dans un autre établissement de l’UGECAM Ile de France. A défaut d’acceptation de leur part, les salariés seront placés en congés sans solde.

L’organisation sera fixée en concertation avec l’établissement d’accueil.

Ce dispositif pourra amener les établissements à re-questionner leurs organisations actuelles en lien notamment avec les périodes de fermetures obligatoires. Dans ce cas, la déclinaison opérationnelle fera l’objet d’une consultation du CSE conformément au code du travail.

Article 4 – Equipements

L’UGECAM Ile de France s’engage à équiper, le personnel des services de soins et médicaux des établissements sanitaires, et les maitresses de maison des établissements médico sociaux, de chaussures de travail confortables et adaptées, une fois par an. Un choix de modèles sera proposé, après avis de la médecine du travail.

Cet équipement n’est pas un équipement de protection individuel (EPI).

La Direction de l’UGECAM Ile de France, offre également, pour les 20 ans de l’UGECAM, une polaire à l’ensemble des salariés en CDI et CDD de longue durée (>3 mois).

TITRE III – LA VIE DE L’ACCORD

Article 5 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’agrément.

Article 6 - Entrée en vigeur de l’accord

Conformément à l’article L. 132-2 du code de la Sécurité Sociale, le présent accord ne deviendra applicable qu’après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 7 - Communication et publicite de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UGECAM Ile de France par voie d’affichage.

L’accord sera également accessible par tous les salariés sur le site intranet de l’UGECAM Ile de France.

Fait à Montreuil, le 10/12/2020

Signatures

La Direction de l’Organisme.
Les organisations syndicales
C.F.D.T
C.G.T
U.G.I.C.T – C.G.T.
C.F.E. – C.G.C.