Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez LA QUALITE DE VOTRE ENVIRONNEMENT - EUROPE SERVICES PROPRETE (Siège)

SOMMAIRE

Préambule p. 4

ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunions p. 4

ARTICLE 2 : revendications des organisations p. 5

ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD p. 5

Article 4 : POINTS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD ………............... p. 6

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD p. 6

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD p. 6

Entre les soussignés

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

• La société

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B423 888 932, code NAF 8121Z et n° TVA FR 09423 888 932

Dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY CHATILLON (91170)

Représentée par Monsieur XXXX

Agissant en qualité de Président du Directoire

Ci-après dénommée la "Société "

d ' u n e   p a r t

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

 L’organisation C.G.T.

 L’organisation C.F.D.T.

 L’organisation C.F.E-C.G.C.

d ' a u t r e   p a r t

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

preambule

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires.

Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2017 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Propreté. 

ARTICLE 1

DATES ET LIEUX DES REUNIONS

La première réunion s’est tenue le 24 mai 2017 à Viry Chatillon. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont présenté à la Direction leur revendication.

La seconde réunion s’est tenue le 31 août 2017 à Viry Chatillon. Les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord.

ARTICLE 2

REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS

Rappel des revendications syndicales

ARTICLE 3

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD

Compte tenu de la réflexion apportée sur la revendication des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle accèdera partiellement à leur doléance et qu’elle n’est pas en mesure d’effectuer d’autres propositions pour l’année 2017.

La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur le point suivant :

ARTICLE 4

LES POINTS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD

ARTICLE 5

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 6

PUBLICITE

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE :

• une version sur support papier signé des parties sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné du bordereau de dépôt,

• une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Viry Chatillon, le 20 septembre 2017.

En 2 exemplaires originaux.

Pour la Société,

Europe Services Propreté

Président du Directoire

Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,

Pour l’Organisation Syndicale « C.G.T. »,

Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,

Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. »

Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,

Pour l’Organisation Syndicale « C.F.E - C.G.C. »,

Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,