Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD ARRT" chez STEF TRANSPORT DIJON (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de STEF TRANSPORT DIJON et le syndicat CFDT et CFTC le 2020-06-05 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T02120002499
Date de signature : 2020-06-05
Nature : Avenant
Raison sociale : STEF TRANSPORT DIJON
Etablissement : 42392244200037 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-05
AVENANT AUX MODALITES DE L’ACCORD D’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 JUIN 2000 – PERSONNEL SEDENTAIRE
Entre les soussignés,
La société STEF TRANSPORT Dijon dont le siège social est situé ZAE de BOULOUZE 21110 FAUVERNEY représentée par, agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFDT représentée par Monsieur
CFTC représentée par
D’autre part
Préambule
Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise en date du 30 juin 2000.
Suite à un contrôle sur les temps de travail par la DIRECCTE, une disposition de cet accord a été reconnue comme contraire à la réglementation sur la définition de la semaine.
En outre, afin de permettre aux salariés d’obtenir une augmentation de leur pouvoir d’achat en réalisant un certain nombre d’heures supplémentaires, une modification du contingent annuel d’heures supplémentaires du personnel sédentaire a été jugée nécessaire, notamment sur une base de volontariat.
Par le présent avenant les parties ont donc entendu modifier les dispositifs suivants :
Définition de la semaine (article 3-1.3 de l’accord)
Modification du contingent annuel d’heures supplémentaires
Article 3-1.3- définition de la semaine
La comptabilisation des heures de la semaine débutera du lundi 0h00 et se terminera le dimanche 24h00.
Article 3-1.5
Les parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires du personnel sédentaire à 220 heures.
Article 5 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, via la plateforme « télé-accord ».
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
A Fauverney, le 17 juillet 2020 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la CFTC Pour la CFDT Pour STEF TRANSPORT Dijon
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