Accord d'entreprise "Accord relatif au Comité Social et Economique" chez PLAFOMETAL (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PLAFOMETAL

ENTRE

La société Plafometal, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Plafometal :

- Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical.

Ci-après collectivement désignés « les Parties »,

PREAMBULE

Les parties souhaitent, par le présent accord, mettre en place les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

La direction de Plafométal et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont données comme objectifs :

• Le renouvellement des instances représentatives du personnel via la mise en place du Comité Social et Economique

• La définition du nombre et du périmètre des établissements (article L2313-2 du code du travail)

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Plafométal, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du Comité Social et Economique, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après la tenue de réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.

SOMMAIRE

Article 1. La mise en place et attributions du Comité Social et Economique

Article 2. Le périmètre du Comité Social et Economique

Article 3. La composition du Comité Social et Economique

Article 4. L’organisation des réunions

Article 5. Les moyens du Comité Social et Economique

Article 6. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Article 7. Dépôt de l’accord

Article 1. La mise en place et attributions du Comité Social et Economique

Pour rappel, les mandats de la Délégation Unique du Personnel arrivent à échéance le 26 mai 2018.

Afin d’organiser les élections visant à mettre en place le Comité Social et Economique dans les meilleures conditions, les mandats actuels sont prorogés jusqu’au 30 juin 2018.

Des élections professionnelles interviendront donc au plus tard le 30 juin 2018.

Les modalités d’organisation de ces élections feront l’objet d’un protocole d’accord pré-électoral, lequel définira le nombre de siège à pouvoir, la répartition des sièges entre les collèges ainsi que la durée des mandats.

Les attributions du Comité Social et Economique sont définies par le code du travail.

Article 2. Le périmètre du Comité Social et Economique

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique et conformément à l’article L.2313-4 du code du travail, il convient de définir le périmètre des établissements de la société Plafométal.

Au 31 décembre 2017, la société Plafométal compte 3 établissements :

• Décines (69)

• Ludres (54)

• Monthermé (08)

A ce jour, les responsables des sites de Ludres (54) et de Décines (69) ne sont pas considérés comme autonomes notamment car ils ne disposent pas d’une autonomie de gestion du personnel. Cette mission est effectivement gérée par le site principal basé à Monthermé (08).

En conséquence, il sera constitué au niveau de l’entreprise un seul Comité Social et Economique.

Article 3. La composition du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est composé :

• de représentants du personnel (le nombre sera défini pour chaque mandat dans le protocole d’accord pré-électoral),

• de l’employeur ou son représentant.

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant.

A ce jour, il est présidé par le Directeur Général de la société Plafométal.

Il peut être assisté par toute autre personne susceptible d’intervenir en soutien d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Conformément à l’article L2315-23, le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Article 4. L’organisation des réunions

4.1. Rythme des réunions :

Le président et les membres titulaires du Comité Social et Economique se réuniront une fois par mois sur convocation du président.

L’employeur devra organiser a minima dix réunions par an.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Economique ou sur simple proposition de l’employeur.

4.2. Absence d’un titulaire :

En l’absence d’un titulaire, un suppléant pourra assister à la réunion et bénéficiera des attributions liées à ce remplacement.

4.3. Visio-conférence :

Du fait de la distance entre les sites et afin de faciliter la participation aux réunions, la visio-conférence pourra être utilisée.

Cela permettra à d’éventuels élus de participer aux réunions organisées par la direction et aux éventuels autres participants de pouvoir intervenir sur un sujet à l’ordre du jour.

4.4. Convocation et ordre du jour :

Il appartient au président de convoquer les élus titulaires aux réunions mensuelles.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour seront communiqués au plus tard 3 jours avant la réunion.

4.5. Consultations annuelles :

Les 3 grandes consultations obligatoires portent sur les sujets suivants  :

• La situation économique et financière de l’entreprise

La consultation du Comité Social et Economique sur la situation économique et financière porte sur l’activité de l’entreprise, ses résultats économiques et financiers de l’année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l’année en cours (article R2312-8 du code du travail).

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnel, la prévention de la santé et sécurité (article L2312-26 et L2312-27).

• Les orientations stratégiques

Les parties conviennent de fixer annuelle la périodicité de consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle (article L2312-24).

Sous réserve du précédent alinéa, il est fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires du code du travail relative à cette consultation.

4.6. Délais de consultation

A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet (en version numérisée via la Base de données économiques et sociales ou sur support papier), le Comité Social et Economique doit rendre son avis dans les délais maximum suivants :

• dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition des informations ;

• dans un délai de 2 mois en cas d'intervention d'un expert ;

4.7. Procès Verbal

A l’issue de chaque réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal (PV) doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président.

Le PV est ensuite relu en réunion plénière à la réunion suivante et approuver par les membres du CSE, titulaires et suppléants et du Président.

Article 5. Les moyens du Comité Sociale et Economique

5.1. Budget fonctionnement et œuvres sociales

L’employeur participe :

• au budget de fonctionnement à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute

• au financement des activités sociales et culturelles à hauteur de 0,5 % de la masse salariale brute

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite imposée.

Référence : article L. 2315-61 du code du travail

5.2. Dévolution des biens de la Délégation Unique du Personnel

Les mandats de la Délégation Unique du Personnel arrivent à échéance le 26 mai 2018.

A ce titre, les biens détenus par la Délégation Unique du Personnel seront transmis au Comité Social et Economique à la suite des élections professionnelles.

Pour organiser la dévolution de ces biens, les membres de la Délégation Unique du Personnel voteront lors de la dernière réunion la transmission des biens aux nouveaux membres élus dans le Comité Social et Economique. Lors de cette réunion, un inventaire du matériel détenu et mis à disposition sera réalisé ainsi qu’un état arrêté des comptes au 30 avril 2018.

L’acceptation de la dévolution des biens devra ensuite être portée à l’ordre du jour de la première réunion du Comité Social et Economique pour information et consultation.

La Direction s’engage à mettre à disposition du Comité Social et Economique un ordinateur ainsi qu’un accès au réseau informatique de l’entreprise.

L’ensemble des membres du Comité Social et Economique s’engage à respecter les consignes de sécurité informatique du Groupe Saint-Gobain, la charte de bonnes conduites des médias-sociaux et à réaliser la formation elearning relative à la cybersécurité.

5.3. Formation

Cette nouvelle organisation du dialogue social devra s’accompagner et nécessite une professionnalisation des élus et de la direction.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique.

Ils bénéficieront également d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.

Article 6. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé réception et préciser son objet. Elle est adressée aux organisations syndicales représentatives et à la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à la DIRECCTE des Ardennes.

Article 7. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Ardennes.

Un exemplaire est également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Monthermé, le 4 avril 2018.

Pour la Direction,

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale CGT-FO,

Monsieur X