ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES INDEMNITE DE REPAS

Entre,

L’entreprise AMBULANCES DE LA NESQUE SARL, SIRET 42394380200029, sise 700 Petite Route de Carpentras – 84210 PERNES LES FONTAINES, représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de Gérante,

Et,

L’ensemble du personnel de la société,

Au cours d’une réunion avec l’ensemble du personnel en date du 12 Juillet 2023, des échanges ont eu lieu sur l’opportunité d’améliorer le protocole conventionnel relatif aux frais de déplacement dans le transport sanitaire (indemnité de repas).

A la suite, il a été convenu le présent accord :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif de clarifier et définir les modalités d’attribution des indemnités repas. Cet accord prend effet à compter du 1^er Août 2023.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur statut ou la forme de contrat de travail qui les lie à l’entreprise.

Article 2 – Modalités d’attribution et montant

La convention collective du transport sanitaire prévoit des indmenités repas spécifiques en fonction du créneau horaire de coupure. En l’occurrence, si les salariés disposent d’une heure de coupure dans le créneau horaire imparti (11h00/14h30), aucune indemnité de repas n’est due.

La SARL AMBULANCE DE LA NESQUE décide que désormais l’indemnité repas est attribuée par jour travaillé.

Son montant sera fixé à 9.08 euros.

En cas d’absence (congés payés, RTT, congés sans solde, absences non-rémunérées ….) l’indemnité repas ne sera pas déclenchée.

Article 3: Evolutions ultérieures

Ce montant sera revalorisé en fonction des évolutions des dispositions de la Convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport (JO 3085, IDCC 0016) relatives à l’indemnité repas.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Règlement des litiges éventuels

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 6 - Clause résolutoire

Les parties signataires conviennent que la remise en cause partielle ou totale des avantages sociaux ou fiscaux prévus par la législation en vigueur constituerait une cause de dénonciation du présent accord.

Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord est révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et s. du Code du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il pourra ensuite être dénoncé et révisé par écrit par chacune des parties, selon les articles D 3313-5 et suivants du Code du Travail, la dénonciation prenant effet un mois à partir de la date de notification.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Le présent accord sera mis à l’affichage sur le site dès son entrée en vigueur.

Fait à PERNES LES FONTAINES, le 25 Juillet 2023.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les membres bénéficiaires Pour la SARL AMBULANCE DE LA NESQUE

(cf. tableau d’émargement ci-dessous)

Tableau d’émargement de la consultation du personnel :