Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation du CSE" chez INTERXION FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU CSE

ENTRE :

La Société Interxion France dont le Siège est situé 129 Boulevard Malesherbes - 75017 Paris,

représentée par XXX, Président

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentée dans l’entreprise au moment de la signature de l’Accord :

CFE-CGC représentée par XXX, Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les dispositions légales introduites par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 laissent aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant le fonctionnement du CSE.

Le but recherché est d’adapter cette instance aux besoins de la Société Interxion France afin d’en assurer le bon fonctionnement et de continuer à favoriser un dialogue social de qualité.

Les discussions menées ont abouti au présent accord. C’est dans ce contexte que La CFE-CGC et la Direction sont parvenues à mettre en place le dispositif détaillé dans le présent accord.

Article 1. Objet

Cet accord vise à proposer d’une part une planification des consultations récurrentes obligatoires afin de garantir un dialogue social fluide et de qualité au vu du nombre de réunions annuelles et de la grande diversité des sujets à traiter.

D’autre part, cet accord vise à permettre la tenue des réunions en visioconférence pour les élus se trouvant sur nos différents sites ou étant en déplacement.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Société Interxion France.

Article 3. Consultations récurrentes

L’employeur a l’obligation de consulter régulièrement le Comité social et économique (CSE) sur trois grands thèmes précisés à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

Ces thèmes sont :

1 -La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

2- La situation économique et financière de l’entreprise,

3- Les orientations stratégiques de l'entreprise.

Chacune de ses consultations visera les points suivants :

1. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

- l'évolution de l'emploi,

- les qualifications,

- le programme pluriannuel de formation,

- les actions de formation envisagées par l'employeur,

- l'apprentissage,

- les conditions d'accueil en stage,

- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

- les conditions de travail,

- les congés et l'aménagement du temps de travail,

- la durée du travail,

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit

2. La situation économique et financière de l’entreprise :

- la situation économique et financière de l'entreprise ;

- la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ;

- l'utilisation des éventuels crédits d'impôt pour les dépenses de recherche.

3. les orientations stratégiques de l'entreprise

Les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur :

- l'activité,

- l'emploi,

- l'évolution des métiers et des compétences,

- l'organisation du travail,

- le recours à la sous‐traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,

- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),

- les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.

Article 4. Périodicité des consultations

Il est convenu que les consultations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise et aux orientations stratégiques de l'entreprise seront effectuées selon une périodicité triennale. La consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et l’emploi sera effectuée annuellement. Lors de cette consultation annuelle relative à la politique sociale de l’entreprise, le CSE pourra demander à aborder des thèmes de manière détaillée. 

Le cycle de trois ans est ouvert à la date de la première réunion du CSE suivant sa mise en place.

Les thématiques de consultation non effectuées au cours d’une année pourront, à la demande des élus, faire l’objet d’un point de situation annuel.

En cas d’évolutions majeures sur ces deux autres thématique, la Direction pourra solliciter un point d’information lors d’une réunion du CSE.

Article 5. Informations transmises

Les informations nécessaires aux élus pour se prononcer lors de chacune des trois consultations récurrents seront compilées dans la base de données économiques et sociales. Cette dernière est mise à la disposition du CSE et est alimentée régulièrement. Son alimentation vaut communication des informations au CSE.

Article 6. Visioconférence

Il est convenu entre les parties que les réunions du CSE pourront s’organiser par visioconférence pour une partie des participants afin que les élus localisés sur le différents sites puissent prendre part aux réunions.

Article 7. Modalité de suivi de l’accord

Le suivi de la bonne application de cet accord sera réalisé régulièrement lors des séances du CSE.

Les diverses observations seront consignées dans le PV de réunion du CSE.

Article 8. Durée d'application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires.

Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale majoritaire se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 9. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 10. Publication et dépôt

L’accord sera disponible sur le logiciel de gestion documentation de l’entreprise accessible à tous.

Le dépôt de l’accord sera opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris et en 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction

Fait à Paris, le 5 juillet 2019

Monsieur XXX, Monsieur XXX,

Délégué Syndical CFE-CGC Président INTERXION France