Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prorogation du mandat du CSE" chez UL INTERNATIONAL (FRANCE) SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PROROGATION DU MANDAT DU CSE

Entre les soussignés

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Unité Economique et Sociale UL FRANCE constituée des sociétés suivantes :

- La société UL INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social est situé Espace Technologique, Bâtiment Explorer, Route de l’Orme des Merisiers – 91190 SAINT-AUBIN,

- La société UL GMBH FRANCE BRANCH, dont le siège social est situé Espace Technologique, Bâtiment Explorer, Route de l’Orme des Merisiers – 91190 SAINT-AUBIN,

Représentées par Monsieur XX, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après dénommées individuellement « La société », ou collectivement « l ’UES UL France ».

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale CFE CGC représentée par Madame XX en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

II est convenu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

Les mandats de la représentation élue du personnel au CSE de l’entreprise arrive à échéance le 08 avril 2023 inclus.

En novembre 2019, à la suite des précédentes élections professionnelles d’Avril 2019, un accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale a été signé entre les représentants du personnel et la direction, reconnaissant deux établissements distincts. Afin de faciliter l’organisation du dialogue social au sein de l’entreprise, il est convenu entre la direction et les représentants du personnel de réviser ledit accord afin de ne considérer qu’un seul établissement pour l’organisation des élections professionnelles.

Un accord de révision de l’UES a été signé le 7 avril 2023, dans lequel l’UES ne comporte plus d’établissement distinct.

De plus, un accord d’entreprise est en cours de négociation : l’accord sur la mise en place de la BDES, pour lequel il est important de travailler sur le lancement et la mise en œuvre avec le CSEC à l’origine de la négociation.

De plus, la procédure de renouvellement du CSE n’a pas pu être débutée à temps et les délais liés au renouvellement du CSE n’ont pas été respectés.

La Direction ainsi que la membre du CSE ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du CSE pour un temps limité, le temps d’organiser les élections de renouvellement du CSE, et ce pour éviter une vacance du CSE pendant ce laps de temps.

Il a été arrêté et décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet du présent accord collectif

Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser la décision de prorogation du mandat de des membres titulaires et suppléants des CSE de l’UES.

Article 2 : Prorogation des mandats

Les mandats des CSE actuels sont prorogé pour une durée déterminée, jusqu’aux résultats des prochaines élections du CSE au plus tard, le 31 octobre 2023.

La semaine du 26 juin l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral sera adressé aux organisations syndicales concernées afin de définir un calendrier électoral en conséquence.

Jusqu’à la fin du processus électoral, les membres du CSE actuel continueront à exercer leur mandat dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficieront de l’ensemble des avantages et protection liées à leur mandat.

Les mandats désignatifs de la déléguée syndical suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3 : Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord prend effet le 9 avril 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 4 : Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Saint Aubin

Le 7 avril 2023

Affiché le 9 avril 2023

En trois exemplaires

Pour l’UES, XX – directeur regional dûment mandaté aux fins des présentes,

Pour la CFE CGC, Madame X X – Délégué syndical