Accord d'entreprise "ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL MISE EN PLACE DU CSE" chez EVOCA FRANCE (Siège)

Accord de dialogue social

Mise en place du CSE

ENTRE

L’UES constituée par les sociétés EVOCA FRANCE et FRIDGE FRANCE, dont le siège social est situé …………. représentée par M…………., en sa qualité de Directeur Général

d'une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

- Le Syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale;

- Le Syndicat CFE CGC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale;

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n° 2017-1819 du

29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social le Comité Social et

et Economique.

Le présent accord organise la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Les dispositions légales supplétives du code du travail s’appliquent aux situations non expressément prévues dans cet accord.

Article 1. DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, la durée du mandat des élus au CSE est fixée à 4 ans. Par dérogation aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs possibles pour un même salarié n’est pas limité.

Article 2. COMPOSITION - HEURES DE DELEGATION - GESTION DU TEMPS

Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Le nombre des élus titulaires et des élus suppléants sera reprécisé en fonction de l’effectif par le protocole d’accord préélectoral, étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires. Compte tenu de l’effectif de , le CSE sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants (tranche d’effectif comprise entre 50 et 74 salariés).

Par le présent accord chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois, ce qui représentent un total de 80 heures mensuelles de délégation.

Ces heures peuvent être utilisées cumulativement sur l’année civile, sans pouvoir néanmoins conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les questions relatives à la Santé, Sécurité et Condition de Travail seront directement traitées et abordées par les membres du CSE qui pourront élire, parmi les membres titulaires, 3 représentants qui se chargeront de travailler sur les thèmes SSCT, en lien avec le référent sécurité de l’entreprise, et de préparer les réunions CSE portant sur ces thèmes.

Chaque représentant ainsi désigné bénéficierait d’un crédit d’heure de délégation spécifique de 2 heures par mois, ces heures pouvant être mutualisées entre ces représentants, dans le respect des limites et conditions posées par les textes relatifs à la répartition des heures de délégations.

• Le secrétaire bénéficiera d'un crédit d'heures de :

  • 4 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation, pour la rédaction du PV (à prendre dans les deux semaines suivant ladite réunion).

• Le trésorier bénéficiera d'un crédit d'heures de :

  • 4 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation, une fois par an dans le mois précédent la présentation des comptes en réunion ordinaire

  • 1 heure supplémentaire par mois pour la gestion mensuelle des comptes.

Il est convenu que les membres titulaires puissent se répartir entre eux, et avec leurs suppléants, les crédits d'heure de délégation dont ils disposent, dans les conditions et limites définies légalement.

En cas de report des heures de délégation d'un mois sur l'autre, le membre titulaire du Comité social et économique concerné doit informer par écrit l'employeur au moins huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées.

En cas de mutualisation des heures de délégation d'un mois sur l'autre, le membre titulaire du Comité social et économique cédant doit désigner par écrit le ou les élus qui récupèrent les heures dans un délai de huit jours avant que les heures cédées ne soient utilisées.

Le membre suppléant consomme les heures données par un ou plusieurs titulaires sans pouvoir dépasser le maximum règlementaire ni reporter aucune heure.

Les temps passés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront considérés comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales.

En application de l’Article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité.

Article 3 - REUNIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DU CSE

Conformément à l’art. L. 2315-28 du code du travail, le CSE se réunit une fois tous les deux mois, soit 6 réunions ordinaires plénières par an.

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres élus titulaires ayant voix délibérative.

Conformément à l’art. L. 2315-31 du code du travail, lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres élus titulaires ayant voix délibérative, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Les thèmes SSCT seront traités lors de chaque réunion ordinaire du CSE.

Conformément à l’article L.2312-9 dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Les suppléants seront invités à participer à chacune des réunions (ordinaires et extraordinaires).

L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique. Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour seront transmis par le service des Ressources Humaines aux membres du Comité Social et Economique par courriel trois jours ouvrés au moins avant la réunion.

Les procès-verbaux du Comité Social et Economique seront établis par le Secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqués à l’employeur et aux membres du Comité.

Les éléments d’information, nécessaires notamment aux consultations, seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques et sociales (BDES) au moins 15 jours avant la date de réunion.

Les élus seront informés à chaque modification ou actualisation de la BDES.

Article 4 – CONSULTATIONS RECURRENTES

Pour rappel, le CSE doit être consulté sur les 3 thèmes ci-dessous.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans, au cours du premier trimestre, sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

Le CSE est consulté tous les ans, au cours du deuxième trimestre, sur la politique sociale de l’entreprise.

Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans, au cours du troisième trimestre sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Au-delà des consultations récurrentes, le CSE est également consulté de manière ponctuelle sur les thèmes d’ordre public dont les principaux sont :

- Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

- La modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise,

- L’introduction de nouvelles technologies,

- Restructuration et compression des effectifs,

- Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés,

- Licenciement collectif pour motif économique,

- Offre publique d’acquisition,

- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,

- Mise en place / modification du règlement intérieur,

- Licenciement d’un salarié protégé,

Dans le cadre de ces consultations, et sous réserve d’un vote majoritaire des élus titulaires ayant voix délibérative, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante :

• les orientations stratégiques de l’entreprise et autres consultations ponctuelles: 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE ;

• la situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur ;

• la politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur.

Article 5 - FORMATION

Conformément à l'article L2315-63, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement est pris en charge par le CSE.

Par dérogation à ce même article, cette formation sera élargie à tous les membres (titulaires et suppléants) et prise en charge par l’employeur pour les élus du premier CSE mis en place dans l’entreprise.

L’ensemble des élus du CSE bénéficient d'une formation de trois jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales (article L. 2315-16 et suivants, et article L. 2315-40 du Code du travail).

Le temps consacré aux formations prévues dans le présent article est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Ces formations, ainsi que les frais de déplacement et hébergement (à hauteur des pratiques de l'Entreprise) au titre de ces dernières, seront prises en charge par l'Employeur.

Indemnités kilométriques : Suivant barème URSSAF en vigueur

Frais de déplacement : Frais réels dans la limite des plafonds ci-dessous

REPAS	LA NUIT D’HOTEL	LE PETIT DEJ
23 €	74 €	13€

Ou la soirée Etape : 110 € (Repas du soir+nuit d’hôtel+petit déjeuner)

Article 6 - FINANCEMENT DU CSE

s'engage à verser mensuellement au CSE une somme représentant :

- Frais de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale,

- Œuvres sociales et culturelles : 1,5% minimum des salaires bruts versés par l'Entreprise, tels que calculés avant déduction des contributions sociales, est versés en 12 fractions.

Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en place du CSE.

Il pourra être révisé et /ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l'élection des membres du Comité social et économique (CSE)

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait à posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives par remise en main propre contre décharge auprès des déléguées syndicales.

A l'expiration du délai d'opposition, et conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le présent accord, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris en deux exemplaires par voie dématérialisée via la plateforme : www.telerecours.travailemploi.gouv.fr.

Cet envoi sera accompagné des pièces justificatives prévues par le Code du travail.

Une copie sera déposée au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature de l’accord.

Le présent accord sera également porté à l’affichage et communiqué par messagerie électronique à l’ensemble des collaborateurs

Fait , le 19 novembre 2019

Pour la Société Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFE CGC

Directeur Général Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale