Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, de la commission santé, sécurité et conditions de travail et de représentants de proximité au sein de l'UGECAM de Normandie

Entre :

L’UGECAM de Normandie, représentée par son Directeur, ,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux centraux dûment mandatés :

• C.G.T., organisation syndicale représentée par le Délégué Syndical Central, , dûment mandaté à cet effet,

• FO., organisation syndicale représentée par le Délégué Syndical Central, , dûment mandaté à cet effet,

Les parties au présent accord ont convenu ce qui suit.

Préambule 4

Article 1 Objet 4

Article 2 Champ d’application 4

Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts 4

Article 4 Dispositions relatives au CSE 5

Article 4.1 Attributions du CSE 5

Article 4.1.1 Attributions générales du CSE 5

Article 4.1.2 Consultations d’ordre général 5

Article 4.1.3 Consultations récurrentes 6

Article 4.1.4 Attributions en matière d’activités sociales et culturelles (ASC) 7

Article 4.2 Composition du CSE 7

Article 4.2.1 La délégation du personnel : nombre de membres élus du CSE 7

Article 4.2.2 Le représentant syndical au CSE 7

Article 4.2.3 Le secrétaire et le trésorier du CSE 8

Article 4.2.4 Le référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel 8

Article 4.2.5 Les représentants de proximité du CSE 8

Article 4.3 Les heures de délégation des membres élus du CSE 8

Article 4.4 Durée des mandats des membres du CSE 9

Article 4.5 Fonctionnement du CSE 9

Article 4.5.1 Les réunions du CSE 9

Article 4.5.2 Ordre du jour et convocation des participants à la réunion du CSE 9

Article 4.5.3 Procès-verbal des réunions du CSE 10

Article 4.6 Les commissions du CSE 10

Article 4.7 Les moyens alloués au CSE 10

Article 5 Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 11

Article 5.1 Nombre de membres de la CSSCT 12

Article 5.1.1 La CSSCT Régionale 12

Article 5.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSST 12

Article 5.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT 12

Article 5.4 Modalités de formation des membres de la CSSCT 13

Article 6 Mise en place des représentants de proximité (RDP) 13

Article 6.1 Nombre de représentants de proximité 13

Article 6.2 Modalités de désignation des représentants de proximité 13

Article 6.3 Attributions des représentants de proximité 14

Article 6.3.1 Attributions générales des représentants de proximité définies par le présent accord 15

Article 6.3.2 Attributions relatives à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des représentants de proximité définies par le présent accord 15

Article 6.4 Modalités de fonctionnement des représentants de proximité 15

Article 6.5 Modalités de formation des représentants de proximité 16

Article 6.6 Moyens alloués aux représentants de proximité 16

Article 6.7 Modalités de gestion des ASC des représentants de proximité 16

Article 6.8 Moyens financiers alloués 17

Article 7 Transfert des budgets des CSE d’établissements au CSE unique 17

Article 8 - Obligation de discrétion 18

Article 9 Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous 18

Article 10 Agrément et entrée en vigueur de l’accord 18

Article 11 Révision 19

Article 12 Formalités de dépôt et de publicité 19

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » (JO 23 sept.) a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique en substitut des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), lesquels ont été fusionnés.

L’accord du 15 octobre 2018 a institué au sein de l’Ugecam de Normandie, la reconnaissance d’établissements distincts, avec pour chacun, une délégation de gestion et des relations sociales en adéquation par le biais de Comités Sociaux et Economiques et de Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail dans chacun des établissements.

L’exercice du dialogue social en CSE d’établissements a montré :

• La pertinence et la nécessité d’un dialogue social de proximité pour ce qui a trait aux situations individuelles ; aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’établissement ; aux activités sociales et culturelles

• Une difficulté à maintenir un nombre d’élus tout au long de la mandature, générant de fait un nombre conséquent de siège vacant dans la majorité des établissements

• Une sous-utilisation des heures de délégation des élus dans leur exercice de représentants du personnel, avec seulement 40% des heures de délégations enregistrées

• Le besoin de professionnaliser les élus et de les mobiliser sur les sujets économiques, stratégiques et sociaux régionaux

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UGECAM de Normandie sont attachées à l’importance de la représentation du personnel et à l’organisation d’un dialogue social de qualité et de proximité. En cohérence avec les évolutions nationales et les réalités organisationnelles de son activité, elles ont décidé de mettre en place un comité social et économique unique, régional.

Compte tenu de l’effectif de l’UGECAM de Normandie, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) régionale est mise en place.

Par ailleurs, afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel du groupe régional, de prendre en compte au plus près les préoccupations de tous ses salariés, de préserver un dialogue social de proximité et de maintenir un lien étroit entre les établissements et le niveau régional, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité.

Article 1 Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique unque, de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail et de mettre en place des représentants de proximité.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services et à la direction régionale du groupe UGECAM de Normandie.

Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts

En cohérence avec la structuration préexistante des instances représentatives du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique, régional, pour l’ensemble des établissements de l’UGECAM de Normandie.

Le périmètre du CSE unique régional de l’UGECAM de Normandie comprend ainsi l’ensemble de ses établissements :

• Siège Social UGECAM Normandie à Le Petit Quevilly (76140)

• CRMPR Ugecam Les Herbiers à Bois Guillaume (76230)

• CSMR Ugecam L’Hostréa à Noyers (27720)

• CSMR Ugecam Le Parc à Bagnoles de l’Orne (61600)

• IME Ugecam La Garenne à Saint Germain du Corbéis (61000)

• IMPRO Ugecam La Traverse à Omonville (76730)

• Sessad Ugecam Ornais à Alençon (61000)

• Sessad Ugecam Hogues à Goderville (76110)

• ITEP Ugecam Les Hogues à Saint Léonard (76400)

• ITEP Ugecam La Rosace à Séés (61500)

Toute éventuelle création ou reprise d’établissement sera rattachée à ce CSE unique régional.

Ces éventuelles créations ou reprises seront sans incidence sur les dispositions de cet accord.

Le choix d’une organisation cible comportant un CSE unique régional, ainsi qu’une CSSCT régionale a finalement été retenu, ainsi que la création de représentants de proximité.

Article 4 Dispositions relatives au CSE

Article 4.1 Attributions du CSE

Le comité social et économique reprend les prérogatives auparavant dévolues au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Article 4.1.1 Attributions générales du CSE

Le comité social et économique a pour mission :

• De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 

• De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

Article 4.1.2 Consultations d’ordre général

D’une manière générale, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 4.1.3 Consultations récurrentes

Le CSE est consulté annuellement sur :

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la base de données économique, sociales et environnementales (BDESE) mentionnée ci-dessus.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Le CSE est consulté tous les deux ans sur :

• les orientations stratégiques de l'UGECAM et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences,

• l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur les orientations de la formation professionnelle (article L2323-10 du Code du travail).

Thèmes	Périodicité	Consultation	Information
Orientations stratégiques de l’entreprise
Projet Etablissement	Tous les 5 ans	x
Bilan du Projet d’Etablissement	Annuellement	x
CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyens)	Dès disponible	x
Bilan CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyens)	2ème trimestre		x
CPG (Contrat Pluriannuel de Gestion)	Dès disponible	x
Bilan CPG (Contrat Pluriannuel de Gestion)	2ème trimestre	x
Orientations de la formation professionnelle	1er trimestre	x
Projet d’entreprise, dont SDRH ; SDSI ; SDI	2ème trimestre		x
Rapports d’activité	2ème trimestre	x
Situation économique et financière de l’entreprise
Rapport agent comptable	2ème trimestre	x
Comptes administratifs	2ème trimestre	x
EPRD et PGFP Sanitaire	4ème trimestre	x
EPRD ESMS (Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses)	2ème trimestre	x
PRE (Plan de retour à l’Equilibre)	4ème trimestre	x
Budget Modificatif (DM)	3ème trimestre	x
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Rapport annuel relatif à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail (Bilan SSCT)	2ème trimestre	x
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail	2ème trimestre
Indicateurs relatifs à Egalité Hommes / femmes et à la diversité + rapport comparé	2ème trimestre	x
Index d’égalité professionnelle femmes / hommes	Mars		x
Contrats de mise à disposition avec les entreprises de travail temporaire, aux contrats aidés, aux CDD	2ème trimestre		x
Bilan social	2ème trimestre	x
Bilan Plan de développement des compétences N-1	2ème trimestre	x
Plan de développement des compétences N	4ème trimestre	x
Déclaration d’emploi des Travailleurs Handicapés	2ème trimestre		x
Bilan annuel médecine du travail	2ème trimestre	x
Compte Epargne Temps et Epargne Salariale	2ème trimestre		x
Etat des heures supplémentaires	2ème trimestre	x
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et plan d’actions associé	Annuel	x
Bilans d’application des accords locaux et/ou les plans d’actions lorsqu’ils prévoient une telle clause de suivi.	2ème trimestre	x	x
Activités sociales et culturelles du CSE
Budget des activités sociales et culturelles	4ème trimestre	x
Comptes administratifs du CSE de l’année N-1	2ème trimestre	x

Article 4.1.4 Attributions en matière d’activités sociales et culturelles (ASC)

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.

Les signataires sont attachés au principe d’une gestion locale, au niveau de chaque établissement des activités sociales et culturelles par les représentants de proximité élus au CSE. Ainsi, les ASC sont gérées par délégation du CSE unique par les représentants de proximité des établissements.

Pour ce faire, ils s’appuient sur une quote-part du budget régional, au prorata de la masse salariale de l’établissement.

Les représentants de proximité rendent compte au CSE régional des ASC de leur établissement. Seul le CSE possède la personnalité morale pour gérer financièrement le budget des activités sociales et culturelles.

Article 4.2 Composition du CSE

Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant qui en est membre de droit.

L'employeur peut être assisté lors des réunions du CSE par 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

Outre l'employeur, le comité comprend une délégation du personnel composée d'un nombre égal de titulaires ou de suppléants.

Article 4.2.1 La délégation du personnel : nombre de membres élus du CSE

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE régional est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et sera repris dans le protocole d’accord préélectoral.

L’effectif de l’UGECAM de Normandie est de 752 salariés au 31/12/2022, compris donc entre 600 et 799 salariés. Cet effectif pouvant dépasser le seuil de 800 salariés avec les salariés temporaires sans pour autant remplir les conditions de manière pérenne d’un effectif compris entre 800 et 899 salariés, il a été convenu avec les organisations syndicales que le CSE soit composé de 15 titulaires et de 15 suppléants.

Article 4.2.2 Le représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UGECAM Normandie peut désigner un représentant syndical au CSE. Il a voix consultative et est choisi parmi le personnel de l'entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE.

Les fonctions de représentant syndical au CSE ne sont pas compatibles avec les fonctions de membre élu du CSE, titulaire et suppléant. Ceci étant, un délégué syndical peut être élu du CSE, auquel cas, un représentant syndical de la même organisation peut être nommé au CSE.

Article 4.2.3 Le secrétaire et le trésorier du CSE

Le CSE désigne, parmi ses titulaires, un secrétaire et un trésorier.

La désignation fait l’objet d’une élection interne à bulletins secrets et à la majorité des voix exprimées. Seuls les membres titulaires et en cas de partage de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le CSE détermine dans un règlement intérieur, obligatoire, les modalités de son fonctionnement qui peut prévoir, le cas échéant, la nomination, les fonctions et les obligations d’un secrétaire-adjoint et/ou d’un trésorier-adjoint.

Le secrétaire du CSE est désigné parmi les membres titulaires. Son crédit d’heures légal de 288 heures/an est complété de 515 heures par an afin de lui permettre de mener à bien les missions qui lui sont dévolues pour la moitié de son temps contractuel de travail.

Ces heures attribuées au secrétaire du CSE sont mutualisables avec le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint.

Article 4.2.4 Le référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La loi n’octroie pas d’heures de délégation particulières à ce référent.

Ce référent a droit à la formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur dans des conditions définies par décret.

Le référent du CSE est distinct de celui qui est désigné par l’UGECAM de Normandie qui est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Article 4.2.5 Les représentants de proximité du CSE

Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE qui les a désignés.

Les dispositions relatives aux représentants de proximité mis en place par le présent accord sont définies par l’article 6.

Un représentant de proximité est désigné référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de son établissement d’affectation principale. En cas d’absence de représentant de proximité dans un ou plusieurs établissements, c’est le référent régional, élu du CSE qui sera désigné référent pour ces établissements.

Article 4.3 Les heures de délégation des membres élus du CSE

Le nombre d’heures de délégation est fixé par l’article R2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise par application duquel chaque élu titulaire du CSE de l’UGECAM de Normandie dispose de 24 heures par mois.

Les parties signataires du présent accord conviennent d’allouer au secrétaire du CSE un crédit d’heures supplémentaire « conventionnel » pour exercer sa fonction de 515 heures par an à ses 288 heures.

Chaque représentant syndical au CSE dispose règlementairement de 20 heures mensuelles de délégation.

Le temps passé en réunion du CSE, sur convocation de l’employeur, par les élus titulaires et les représentants syndicaux ne s’impute pas sur leurs crédits d’heures. Ce temps est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Il en va de même du temps passé en réunion du CSE par un membre de la CSSCT ou par un représentant de proximité, lorsqu’ils sont invités à la séance plénière sur convocation de l’employeur, le premier afin de présenter un projet ou un dossier étudié par la CSSCT, le second pour participer au débat sur un point de l’ordre du jour concernant l’établissement dans lequel il est désigné, dans le cadre d’une information ou d’une consultation du CSE.

Les commissions internes au CSE à l’initiative des membres sont imputées sur le contingent des heures de délégations.

Article 4.4 Durée des mandats des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus par le personnel lors des élections professionnelles du CSE.

Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des membres du CSE est de quatre ans et le nombre de mandats successifs est limité à 3 depuis les ordonnances du 22 septembre 2017 et applicable depuis les élections de 2019.

Article 4.5 Fonctionnement du CSE

Article 4.5.1 Les réunions du CSE

Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants du CSE ne peuvent assister aux réunions qu'en l'absence du titulaire.

A la demande du secrétaire du CSE unique et sur accord du président, des suppléants pourront assister à l’instance régionale si un des sujets à l’ordre du jour le nécessite.

Néanmoins, les suppléants seront convoqués lors de la réunion d’installation du CSE qui aura à son ordre du jour la désignation :

• des membres de la CSSCT régionale

• de ses autres commissions obligatoires ou facultatives,

• de son référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

• des représentants de proximité.

La périodicité des réunions du CSE unique est bimestrielle, tous les 2 mois.

Les réunions en établissements avec les représentants de proximité sont en principe bimestrielles, alternant d’un mois sur l’autre avec les réunions du CSE unique.

Le comité se réunit sur convocation de l’employeur 6 fois par an, en réunion ordinaire et 4 fois pour traiter de sujets et questions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Des réunions supplémentaires du CSE pourront se tenir également :

• à la demande motivée de la majorité de ses membres dans le cas général,

• à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 4.5.2 Ordre du jour et convocation des participants à la réunion du CSE

Conformément aux dispositions légales applicables, l’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.

En l’absence du secrétaire du CSE, l’ordre du jour est établi par le président avec :

• le secrétaire-adjoint si le CSE a prévu dans son règlement intérieur la désignation d’un adjoint au secrétaire,

• un secrétaire de séance, membre titulaire du CSE et désigné par lui à cet effet en séance plénière en cas d’indisponibilité prévue du secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour des réunions du CSE, les questions des élus du CSE à la direction et les documents préalables aux réunions pour informations et/ou consultations sont communiquées et transmises 5 jours avant la tenue de la réunion par le président aux membres du CSE, titulaires et suppléants.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de droit du CSE, élus titulaires et représentants syndicaux au comité social et économique, et le cas échéant à des membres invités, membres de la CSSCT, représentants de proximité.

La convocation précise le lieu, la date et l’heure de la réunion.

Les documents nécessaires aux consultations et informations du CSE sont mis à disposition des membres de droit du comité dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Pour leur permettre d’être informés des sujets abordés par le CSE, les élus suppléants auront le même accès à la BDESE que les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE.

Article 4.5.3 Procès-verbal des réunions du CSE

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un compte rendu établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqués au président et aux membres du comité.

Ce délai de 15 jours court à compter de la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, le compte rendu doit être communiqué avant cette réunion.

Le compte rendu établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

En l’absence du secrétaire du CSE, le compte rendu est établi, soit par le secrétaire-adjoint si le CSE a prévu dans son règlement intérieur la désignation d’un adjoint au secrétaire, soit par un titulaire présent désigné secrétaire de séance.

Le compte rendu est adopté lors de la réunion plénière suivante du comité, convoqué selon les règles, à l’occasion de laquelle le compte rendu est soumis au vote.

Article 4.6 Les commissions du CSE

Il est créé au sein du nouveau comité social et économique unique, régional de l’Ugecam de Normandie les 3 commissions suivantes :

1. la commission formation, chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés. Présidée par un de ses membres, elle est composée d’au moins un élu de chaque instance de représentants de proximité, soit 8 élus et se réunit au moins 2 fois/an en amont des consultations annuelles.

2. la commission d’information et d’aide au logement, aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant de l’épargne salariale. Présidée par un de ses membres, elle est composée de 4 élus du CSE.

3. la commission de l’égalité professionnelle, chargée de préparer les délibérations du comité relatives à ce domaine. Présidée par un de ses membres, elle est composée de 2 élus du CSE.

Le CSE définira dans son règlement intérieur l’ensemble des activités, aides ou actions qu’il entendra mettre en place à l’attention du personnel de l’UGECAM de Normandie et déterminera celles qui nécessitent la création d’une commission supplémentaire facultative.

Article 4.7 Les moyens alloués au CSE

La liberté de déplacement

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer dans et hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, et après en avoir informé le directeur d’établissement.

Les moyens matériels alloués au fonctionnement du CSE

Conformément aux dispositions de l’article 2315-25 du code du travail, l’employeur met à la disposition du CSE des locaux aménagés et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions au sein de chacun des établissements au bénéfice des élus comme des représentants de proximité, ceci étant, la domiciliation administrative du CSE unique régional est l’établissement d’affectation principale du secrétaire désigné du CSE.

Il est possible pour le CSE d'organiser dans le local mis à sa disposition des réunions d'information internes au personnel, portant notamment sur des questions d'actualité.

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus à cet effet.

• Le budget de fonctionnement

Ce budget doit servir à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement permettant au CSE d'exercer ses attributions économiques.

La subvention de fonctionnement versée par l'employeur est celle déterminée par les dispositions conventionnelles nationales des organismes de sécurité sociale.

• La contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC)

Ce budget doit permettre le financement des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leurs familles, déterminé par les dispositions conventionnelles nationales des organismes de sécurité sociale.

La formation des membres du CSE

Les formations des membres du CSE sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État. Le temps consacré aux formations n'est pas déduit des heures de délégation.

• Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par le code du travail, d’une formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Un suppléant qui devient titulaire bénéficie de cette formation économique.

Son financement est pris en charge par le CSE.

Le temps consacré à cette formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants.

• Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions déterminées par le code du travail.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions définies par décret. A l’UGECAM de Normandie, la formation SSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Il est convenu que le choix de l’organisme prestataire et l’organisation de cette formation financée par l’employeur est du ressort de l’employeur.

Article 5 Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de l’effectif de l’UGECAM de Normandie, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) régionale est mise en place.

Le CSE unique régional délègue aux représentants de proximité les missions dévolues à la CSSCT dans chacun des établissements dans lesquels ils sont affectés principalement.

Article 5.1 Nombre de membres de la CSSCT

Article 5.1.1 La CSSCT Régionale

La CSSCT régionale est présidée par l'employeur ou son représentant et composée de 3 membres élus titulaires du CSE. Elle s’appuie dans l’exercice de ses missions sur les représentants de proximité.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres lors de la première réunion du CSE, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ils ne peuvent être ensemble en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La CSSCT du CSE unique peut inviter un représentant de proximité quand l’ordre du jour concerne une question concernant l’établissement dans lequel il est désigné et portant sur son périmètre de compétence.

Article 5.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSST

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes et de danger grave et imminent.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A ce titre, elle exerce les missions suivantes :

• contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité,

• contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment pour faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,

• contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle,

• veiller au respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Article 5.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

La commission se réunit 4 fois par an.

Des réunions ponctuelles peuvent être organisées à la demande expresse du CSE suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves.

L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE et communiqué par le président aux membres de la CSSCT 3 jours au moins avant la tenue de la réunion. Il est joint à la convocation envoyé par le président aux participants aux réunions de la CSSCT, au référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et le cas échéant à des membres invités.

La convocation précise le lieu, la date et l’heure de la réunion.

Un compte-rendu de réunion est établi dans un délai de 15 jours par le président ou son délégataire.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail participent aux réunions dans les conditions prévues à cet article :

• le médecin du travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• le référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Article 5.4 Modalités de formation des membres de la CSSCT

L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE, incluant les membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions définies par le code du travail.

Compte tenu de l’effectif de l’UGECAM, la formation des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de 5 jours. Des représentants de proximité en établissement exerçant les missions déléguées par la CSSCT peuvent également être formés.

Elle doit être dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État.

Le financement de cette formation, son organisation et le choix de l’organisme est pris en charge par l'employeur.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 années consécutives ou non.

Article 6 Mise en place des représentants de proximité (RDP)

Conformément à l’article L.2411-1, 4° du code du travail, les représentants de proximité sont des salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres du CSE.

Article 6.1 Nombre de représentants de proximité

L’UGECAM Normandie met en place 8 instances de représentant de proximité, répartis comme suit compte tenu de certains regroupements d’établissements et services :

• Siège Social UGECAM Normandie à Le Petit Quevilly = 2

• CRMPR Ugecam Les Herbiers à Bois Guillaume = 5

• CSMR Ugecam L’Hostréa à Noyers = 4

• CSMR Ugecam Le Parc à Bagnoles de l’Orne = 4

• IME Ugecam La Garenne à Saint Germain du Corbéis et le Sessad Ugecam Ornais à Alençon = 3

• l’ITEP Ugecam La Rosace à Séés = 2

• IMPRO Ugecam La Traverse à Omonville = 3

• ITEP Ugecam Les Hogues à Saint Léonard et le Sessad Ugecam Hogues à Goderville = 3

Article 6.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE unique, préférentiellement parmi les élus titulaires et suppléants du CSE, puis parmi les salariés de l’Ugecam de Normandie pour les sièges laissés vacants. Les salariés non élus du CSE souhaitant manifester leur volonté d’être représentants de proximité devront se manifester après le résultat des élections professionnelles et avant la tenue de la 1^ère réunion du CSE unique par courrier d’intention adressé au président et au secrétaire du CSE unique.

La désignation des représentants de proximité repose sur le volontariat et nécessite un acte de candidature formalisé par écrit lorsque le candidat à cette fonction n’est pas membre du CSE.

Chaque représentant de proximité est désigné par les titulaires du CSE par un scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité de voix, le candidat disposant de l’ancienneté la plus importante au sein de l’UGECAM de Normandie est déclaré élu.

Les organisations syndicales représentatives de l’UGECAM peuvent faire un appel à candidatures avant la désignation du représentant de proximité.

Les représentants de proximité doivent appartenir à l’établissement ou au service d’affectation au sein duquel ils exerceront leurs attributions.

Un candidat qui est un membre non élu du personnel de son établissement devra remplir une condition d’ancienneté d‘un an au sein de l’UGECAM de Normandie pour présenter sa candidature au mandat de représentant de proximité.

Lorsqu’un représentant de proximité se trouve placé en absence de longue durée (maladie, ALD, invalidité ; maternité, y compris congé conventionnel et congé parental – congé sans solde tel que congé sabbatique, pour création d’entreprise ou pour convenance personnelle), son mandat est en principe, comme le contrat de travail, seulement suspendu. Cependant :

• le représentant de proximité peut choisir librement de démissionner de son mandat et dans ce cas formalise sa décision par un courrier adressé au président et au secrétaire du CSE ;

• le CSE peut décider, par une délibération majoritaire, de mettre fin à son mandat et procéder à la désignation d’un nouveau RDP pour assurer son remplacement et garantir une représentation continue du personnel de l’établissement concerné.

Le représentant de proximité est en principe désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un établissement distinct de celui dans lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il est également mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de rupture de son contrat de travail. Si le mandat d’un représentant de proximité prend fin, il doit être procédé à son remplacement.

La désignation d’un nouveau représentant de proximité par le CSE régional sera effectuée dans un délai de 2 mois au plus suivant la fin du mandat et dans les mêmes conditions que celles mises en œuvre lors de la désignation initiale des RDP.

Pendant ce délai, un élu du CSE peut en tant que de besoin exercer les attributions du représentant de proximité, notamment pour participer à la réunion mensuelle avec le directeur d’établissement.

Article 6.3 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité exercent pour le compte du CSE les attributions définies par le présent accord afin qu’elles continuent à être traités au niveau de leur établissement, sans pour autant être habilités à rendre des avis qui demeurent de la seule prérogative du CSE.

Par ailleurs, le champ d’intervention du représentant de proximité est par définition strictement limité au périmètre de l’établissement ou du service au sein duquel il est désigné par le CSE.

Dans ce cadre, il appartient aux représentants de proximité :

• d’informer les salariés de l’établissement des délibérations du CSE,

• d’informer les salariés de l’établissement des actions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• d’exercer les missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur délégation de la CSSCT

• de veiller à l’application du droit du travail

• d’être les correspondants locaux du CSE dans la gestion de ses activités sociales et culturelles,

• de communiquer au CSE les observations des salariés sur les questions relevant des missions qui leur sont confiées et de rendre compte au CSE des actions menées dans l’établissement

• de saisir Président et Secrétaire du CSE de toute question particulière qu’ils souhaiteraient voir inscrire à l’ordre du jour d’une réunion plénière du comité régional

Les représentants de proximité ont la possibilité de s’organiser et de se répartir, s’ils le souhaitent, les différentes attributions qui leur sont confiées.

Le directeur d’établissement est l’interlocuteur premier et privilégié des représentants de proximité.

Une réunion est organisée bimestriellement entre les représentants de proximité et le directeur de leur établissement. Elle donne lieu à un compte rendu dans les 15 jours après la tenue de la réunion, adressé au secrétaire du CSE et à son président.

Article 6.3.1 Attributions générales des représentants de proximité définies par le présent accord

Les représentants de proximité sont à l'écoute du personnel sur les questions relatives à la réglementation applicable au sein de l’UGECAM de Normandie. Ils sont des relais entre les salariés et le CSE. Ils doivent permettre le signalement et la remontée d'informations qui nécessiteraient d’être traitées dans le cadre du CSE ou de la CSSCT si le CSE le souhaite. L’Ugecam de Normandie souhaitant un dialogue social de proximité et dans la mesure du possible, les questions relatives à des sujets locaux, relevant de situations individuelles sont traitées au niveau de l’instance RDP dans l’établissement.

Les représentants de proximité disposent des attributions générales suivantes :

• présenter au directeur d’établissement les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail et à la protection sociale,

• alerter le directeur d’établissement et le CSE en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel ou à ses libertés individuelles (par exemple, en cas de mesure discriminatoire),

• accompagner, s'il le souhaite, l'inspecteur du travail lors de ses visites dans l'entreprise,

• assister le salarié qui l’aura sollicité à cet effet lors d’un entretien préalable à sanction disciplinaire ou à licenciement pour motif personnel

Article 6.3.2 Attributions relatives à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des représentants de proximité définies par le présent accord

Les représentants de proximité disposent notamment des attributions SSCT suivantes :

• présenter au directeur d’établissement les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés,

• alerter le directeur d’établissement/la CSSCT et le CSE en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel en matière de SSCT,

• contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problématiques liées à la maternité ; l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• participer à la prévention des risques professionnels et proposer des mesures d'amélioration,

• procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés notamment ceux auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes,

• procéder à l’analyse de l'exposition des salariés à la pénibilité, des risques professionnels et notamment analyser les DUERP des établissements

• participer à la prévention des situations de harcèlement, proposer des actions de prévention et de sensibilisation, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes en lien avec le référent nommé par le CSE,

• participer aux actions relatives à la qualité de vie au travail,

• effectuer des visites périodiques des locaux et lieux de travail, notamment dans le cadre de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), conduire des inspections ou des enquêtes, notamment en cas d’accident, de maladie professionnelle ou de situation à risque,

• veiller à l’observation des obligations légales et réglementaires de l’employeur et, si nécessaire, saisir la CSSCT qui dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes et de danger grave et imminent,

Article 6.4 Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Les heures des représentants de proximité n’étant pas cumulables avec les heures de délégation dévolues aux titulaires élus du CSE, seuls les représentants de proximité élus suppléants ou non élus, disposent, chacun, d’un crédit mensuel reportable, mutualisable au(x) mois suivant(s) dans la limite d’une fois et demi le nombre d’heures de base, déterminé selon la taille de l’établissement comme suit :

• Siège Social UGECAM Normandie à Le Petit Quevilly = 6 heures

• CRMPR Ugecam Les Herbiers à Bois Guillaume = 12 heures

• CSMR Ugecam L’Hostréa à Noyers = 8 heures

• CSMR Ugecam Le Parc à Bagnoles de l’Orne = 8 heures

• IME Ugecam La Garenne à Saint Germain du Corbéis et le Sessad Ugecam Ornais à Alençon = 8 heures

• l’ITEP Ugecam La Rosace à Séés = 6 heures

• IMPRO Ugecam La Traverse à Omonville = 6 heures

• ITEP Ugecam Les Hogues à Saint Léonard et le Sessad Ugecam Hogues à Goderville = 6 heures.

Ils participent aux réunions avec le directeur d’établissement, qui ne viennent pas s’imputer sur leur crédit d’heures, et bénéficie d’une formation lors de sa désignation.

Les réunions ont pour objet de traiter l’ensemble des sujets qui relèvent des attributions des représentants de proximité.

Les représentants de proximité adressent leurs éventuelles questions par écrit dans un délai maximal de 5 jours ouvrables avant la réunion, afin que le directeur puisse instruire la demande et collecter les informations nécessaires à la préparation des éléments de réponse.

Ce compte-rendu est affiché sur le panneau prévu à cet effet et diffusé selon les modalités habituelles en vigueur au sein de l’établissement concerné et la mise à disposition dans la base documentaire.

Un délégué syndical central de l’UGECAM de Normandie qui souhaite être présent lors d’une réunion mensuelle des représentants de proximité, en informe le directeur d’établissement concerné, préalablement.

Article 6.5 Modalités de formation des représentants de proximité

La direction et les organisations syndicales représentatives de l’UGECAM de Normandie se sont accordées sur le principe d’une formation organisée à l’attention des représentants de proximité, dans un délai de 3 mois après leur désignation.

Les représentants de proximité bénéficient de la formation SSCT prévue à l’attention des membres de la délégation du personnel du CSE.

Cette formation, compte tenu de l’effectif de l’UGECAM, est organisée sur une durée de 5 jours et dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État.

Son financement, son organisation et le choix de l’organisme sont pris en charge par l'employeur dans les conditions définies par décret.

Par ailleurs, conformément à l'article L.2145-5 du code du travail, les représentants de proximité peuvent, comme tout salarié qui le souhaite, bénéficier d’une formation économique et sociale ou d’une formation syndicale. Son financement est pris en charge par le CSE.

Le temps consacré à cette formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants.

Article 6.6 Moyens alloués aux représentants de proximité

L’UGECAM de Normandie mettra à la disposition des représentants de proximité un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs attributions, dans leur établissement d’affectation, sans distinction d’étiquette syndicale (ou sans étiquette).

Un panneau d’affichage leur sera réservé.

Article 6.7 Modalités de gestion des ASC des représentants de proximité

Les organisations syndicales et la direction de l’Ugecam de Normandie conviennent de la nécessité d’une gestion locale des activités sociales et culturelles sur délégation du CSE unique.

Article 6.8 Moyens financiers alloués

Le CSE unique, par voix consultative, détermine dans son règlement intérieur, la cote part budgétaire destinée aux ASC de chaque établissement sur la base de la masse salariale de chaque établissement.

Les représentants de proximité, par délégation du CSE unique, assurent en relative autonomie la gestion des activités sociales et culturelles de leur établissement. L’activité et la gestion budgétaire demeurant de la responsabilité du CSE, seul ce dernier est en capacité de réaliser les opérations courantes financières et budgétaires des ASC. Les modalités de gestion des ASC sont définies au règlement intérieur du CSE.

Article 7 Transfert des budgets des CSE d’établissements au CSE unique

Il est rappelé que le budget de fonctionnement sert à financer le fonctionnement du CSE et ses activités économiques et ne peut servir à financer des activités sociales et culturelles. Réciproquement, le budget des activités sociales et culturelles ne peut servir à financer des activités qui ne répondraient pas à la définition des ASC.

Les reliquats des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles des CSE des établissements de l’Ugecam de Normande seront transférés au CSE unique, respectivement dans son budget de fonctionnement et son budget des activités sociales et culturelles.

Il appartiendra au CSE unique, par délibération de déterminer les modalités de traitement des reliquats des établissements, à savoir si ceux-ci seront réattribués à leur établissement d’origine ou au CSE unique régional.

Sur la base de l'article 9, VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017, complété par l'article 3c) de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 prévoient les modalités applicables concernant les biens, droits, obligations, créances et dettes du CE qui disparaît au profit du CSE.

Ainsi il est prévu que :

• « l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes » des comités sociaux et économiques des établissements sont « transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE unique » mis en place au terme du mandat en cours des instances issues du scrutin du 8 avril 2019 ;

• lors de sa dernière réunion, le CSE d’établissement décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur comité social et économique unique et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE unique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le CSE d’établissement lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes ;

• les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État ni à perception de droits ou de taxes ».

Il est recommandé de procéder aux modalités listées ci-dessous :

Etape 1 : Nomination au sein du CSE d’établissement d'une commission de transition

La création et la constitution de cette commission, à laquelle le trésorier participe, sont décidées par les membres du CSE d’établissement. Son rôle, outre l'émission des comptes, sera de prendre en charge les activités et la gestion du CSE de l’établissement durant la période transitoire entre la fin du CSE d’établissement et la constitution du CSE unique. Cette commission pourra éventuellement être assistée de l'employeur sous réserve que le CSE de l’établissement ait donné son accord.

Etape 2 : Inventaire exhaustif du patrimoine du CSE d’établissement par la commission de transition en collaboration avec un expert-comptable

Cet inventaire couvre un vaste champ notamment :

• les soldes bancaires,

• le solde des subventions dues par l'entreprise,

• les sommes dues par les salariés pour leur participation aux activités sociales et culturelles,

• les dettes éventuelles,

• les contrats avec des prestataires externes (contrat de bail, assurance, banque, fournisseur de logiciel, assistance juridique,...),

• les matériels divers,

Le CSE d’établissement a la possibilité de se faire assister dans cette démarche par un expert-comptable nommé par les membres du CSE de l’établissement et rémunéré par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Etape 3 : Information des parties co-contractantes (prestataire, banque, assureur etc...) de la disparition du CSE de l’établissement.

Etape 4 : Etablissement de l'arrêté des comptes annuels à une date au plus proche du premier tour des élections professionnelles.

Les comptes sont arrêtés selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE d’établissement.

Une fois arrêté, les comptes devront être approuvés par les membres élus du CSE d’établissement réunis en séance plénière. Pour rappel, la réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés doit porter sur ce seul sujet (ancien article L. 2325-49 du Code du travail).

Cet arrêté marque la fin de l'autonomie de gestion des élus du CSE d’établissement.

Etape 5 : Dernière réunion du CSE d’établissement

En s'appuyant sur l'inventaire établi par la commission de transition ainsi que sur l'arrêté des comptes, le CSE d’établissement décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE unique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Etape 6 : Première réunion du CSE unique

Le CSE unique réalise les nominations en son sein, dont le trésorier qui endosse la responsabilité financière des comptes du CSE unique.

Après avoir accusé réception les éléments de patrimoine transférés, le CSE unique décide à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations proposées par les CSE des établissements soit de choisir des affectations différentes.

Le détail du patrimoine transféré ainsi que son affectation sont précisés en annexe du procès-verbal de la première réunion du CSE unique.

Article 8 - Obligation de discrétion

Les représentants du personnel (membres du CSE et représentants de proximité), ainsi que les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur (article L2315-3 du code du travail).

Article 9 Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part, et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 10 Agrément et entrée en vigueur de l’accord

L’UGECAM de Normandie est un organisme de Sécurité sociale soumis à la procédure d’agrément selon les modalités suivantes.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées aux articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale.

Il doit faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne devient applicable qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l’Etat.

L’avis rendu par le Comex de l'Ucanss fait partir le délai d'un mois à compter duquel l'absence de réponse par la tutelle vaut agrément implicite.

Par ailleurs, depuis la loi du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, un accord collectif local est réputé agréé 4 mois après la transmission à la DSS de la demande d'agrément.

Un accord local qui n’a pas reçu l’agrément ministériel ne peut prendre effet.

Article 11 Révision

Le présent accord conclu pour une durée déterminée de 4 ans ne peut pas être dénoncé. Il peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 12 Formalités de dépôt et de publicité

La direction de l’UGECAM de Normandie assure le dépôt du présent accord auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et met en œuvre la procédure d’agrément visée à l’article 8.

L’accord doit être déposé sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » dédiée dans les conditions définies par l’article D2231-4 du code du travail.

Un exemplaire original du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

L’accord est enfin porté à la connaissance du personnel de l’UGECAM de Normandie, qui en est informé, par tout moyen (affichage, diffusion via le site intranet, …)

Fait à Le Petit Quevilly, le 11 juillet 2023