ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA BDES

(BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES)

GIPAFOC

(CFA iA- intelligence Apprentie)

3, Boulevard du Bâtonnier Cholet

CS 20323

44 103 NANTES cedex 4

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4,

Représenté par La Directrice.

et

L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,

Représentée par le Délégué Syndical,

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

Article 1 – Périmètre du présent accord 4

Article 2 – Base de données économiques et sociales 4

2.1 Architecture de la BDES 4

2.2 Contenu de la BDES 4

2.3 Fonctionnement de la BDES 6

Article 3 – Consultation du CSE 6

Article 4 - Durée de l'accord 6

Article 5 – Révision 6

Article 6 – Dénonciation 6

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord 7

PREAMBULE

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise et l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, définissent

• les modalités de consultations des instances représentatives du personnel

• la Base de Données Economiques et Sociales mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

Dans l’objectif de se mettre en conformité avec les dispositions légales et de faire participer, autant que possible, le Comité Social et Economique à la vie de l’entreprise en matière de gestion, de modalité de fonctionnement, d’activités sociales et culturelles, les parties s’entendent sur la conclusion du présent accord sur la Base de Données Economiques et Sociales. 

Une Base de Données Economiques et Sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations sur les grandes orientations économiques et sociales que l’employeur met à disposition du CSE. La base de données est accessible aux membres du CSE et au(x) délégué(s) syndical(aux).

Article 1 – Périmètre du présent accord

Le périmètre du présent accord est celui du GIPAFOC – iA.

Article 2 – Base de Données Economiques et Sociales

2.1 Architecture de la BDES

La BDES est mise en place au niveau du GIPAFOC - iA et est accessible dans le dossier PARTAGE du réseau informatique du GIPAFOC – iA.

2.2 Contenu de la BDES

La BDES s’articule autour de 7 thèmes conformément aux articles L2312-21 et R2312-8 du code du travail :

• Les investissements : social (rapport RH), matériel et immatériel

• Egalité professionnelle entre les femmes – hommes

• Fonds propres et endettement

• Rémunération des salariés et dirigeants : évolution des rémunérations

• Activités sociales et culturelles

• Flux financiers

• Partenariats

Ces thèmes sont divisés en sous-thèmes, à savoir :

Thèmes	Eléments déposés dans la BDES	Fréquence	Dépositaire
Investissement Social	Evolution des effectifs Rapport RH Plan développement des compétences	Chaque mois 1 fois / an : avril 3 fois / an : octobre - janvier - avril	RH
Investissement Matériel et immatériel	Plan pluriannuel d’investissement	1 fois / an : octobre	RAF
Egalité Femmes / Hommes	Accord égalité F/H Suivi de l’accord	1 fois / an : novembre	RH
Fonds propres et endettement	Capitaux propres Emprunts dettes Impôts et taxes	1 fois / an : avril	RAF
Rémunération des salariés et dirigeants	Rapport RH Accord intéressement et compte rendu réunions	1 fois / an : avril 1 fois / an : mai	RH
Activités sociales et culturelles	Rapport gestion CSE	1 fois / an : juin	CSE
Flux financiers	Arrêté des comptes	1 fois / an : avril	RAF
Partenariats	Bilan des partenariats	1 fois / an : décembre	DIRECTION

Depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur doit mettre à disposition des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatifs au bout de 6 ans. Ces informations seront versées à la Base de Données Economiques et Sociales.

2.3 Fonctionnement de la BDES

La BDES est accessible en permanence pour les représentants du personnel (membres titulaires et suppléants du CSE, Délégué(s) Syndical(aux)). Celle-ci est publiée sur un espace réservé dont les droits d’accès sont contrôlés.

Elle est mise à jour régulièrement (au moins une fois par an et/ou avant chaque consultation nécessitant une mise à jour des informations nécessaires comme notifié dans l’article 2.2) par le service des ressources humaines et le service administratif et financier. L’actualisation des informations est transmise aux personnes y ayant accès soit par mails soit lors de la réunion du CSE la plus proche de la date de mise à jour.

Les informations confidentielles sont indiquées par la mention « confidentielle ». Cette mention implique pour les personnes y ayant accès le respect de la plus grande discrétion et l’interdiction de diffuser ces informations par quelques moyens que ce soit. La levée éventuelle de la confidentialité est considérée comme une actualisation des informations comme évoquée ci-avant.

Article 3 – Consultation du CSE

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique le 19 décembre 2019 et a reçu un avis favorable.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article 5 – Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation en cas de besoin sur l’initiative de la Direction ou à la demande de la délégation syndicale.

Article 6 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires aux frais et à la diligence du GIPAFOC-IA, à la DIRECCTE des Pays de la Loire, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.

Cet accord est également affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel conformément à l’article R.2262-3 du Code du Travail.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2019, en 5 exemplaires, dont :

1 exemplaire pour la DIRRECTE

1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes

1 exemplaire pour la Direction,

1 exemplaire pour le Délégué Syndical,

1 exemplaire pour le CSE

Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Pour le GIPAFOC - iA

Le Délégué Syndical La Directrice